sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Deux-Sèvres Habitat, Office Public de l’Habitat et Etablissement Public Industriel et Commercial, inscrit au RCS de NIORT sous le numéro B 347 616 062 dont le siège social est situé 7, rue Claude Debussy, 79100 Thouars, Représenté par
,
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT,
PRÉAMBULE ET RAPPEL
Les négociations annuelles obligatoires 2024 portent sur les thématiques suivantes :
L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la qualité de vie et les conditions de travail
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
A noter que les conditions des négociations annuelles obligatoires ont eu lieu conformément aux dispositions de :
Les articles L.2242-1 et suivants du code du travail,
La loi n°1982-597 du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs au travail, et des articles L.2242-1 et suivants du code du travail,
La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail,
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi,
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
L’ordonnance n°2017-1285 du 22 septembre 2017,
L’avenant n°6 du 28 octobre 2020 de la Convention Collective Nationale du personnel des offices publics de l’habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’article 2 du chapitre IV de l’accord de convergence n°1 du 19 septembre 2023 de la Convention Collective Nationale du personnel des offices publics de l’habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017 relatif aux négociations obligatoires en entreprise
L’article 7 de l’article 5 de l’accord de convergence n°1 du 19 septembre 2023 de la Convention Collective Nationale du personnel des offices publics de l’habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017 relatif à la modification du chapitre IV. de ladite convention relatif à l’astreinte
L’article 5 de l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023 de la Convention Collective Nationale du personnel des offices publics de l’habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017 relatif à la modification du chapitre V. de ladite convention relatif à l’intéressement collectif et à l’épargne salariale
Le présent protocole d’accord traitera spécifiquement des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
THÉMATIQUE 1 – LA RÉMUNÉRATION
1.1. Les salaires effectifs
Conformément aux articles L.2242-5 à L.2242-19 du code du travail et à l’article 2 du IV. Négociation collective dans les Offices Publics de l’Habitat de la convention collective nationale, une négociation annuelle sur l’évolution des rémunérations sera engagée dès le mois d’octobre de l’année N-1 afin d’établir avec plus de précision, le budget de la masse salariale de l’année N. Cette négociation se fait en tenant compte de :
L’évolution des loyers pratiqués par l’Office,
L’évolution globale de la masse salariale,
L’évolution des prix à la consommation publiée par l’INSEE entre août N-2 et août N-1,
La situation financière de l’Office.
Ainsi, le montant global dédié aux augmentations représente 3.5 % du montant de la masse salariale 2023.
1.1.a Revalorisation collective des rémunérations
Une augmentation du salaire brut de 2.5 % est accordée à l’ensemble des salariés selon les conditions de l’article 1.1.c Conformément à l’article 3 du I. Barème national des rémunérations de base et à l’accord relatif à la revalorisation des anciens barèmes de rémunération minimale applicables au sein des offices publics de l’habitat, des sociétés de coordination et coopératives HLM du 24 janvier 2024, les salariés concernés ont bénéficié de la garantie conventionnelle de rémunération minimale. Ainsi, la rémunération mensuelle brute de base pour chacun des niveaux des quatre catégories a été actualisée avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 conformément aux montants indiqués dans l’accord et s’entend hors primes et avantages en nature. C’est pourquoi, il est entendu entre les parties, que les augmentations 2024 prendront en compte cette nouvelle mesure légale dans le calcul du taux des salarié(e)s concerné(e)s.
1.1.b Revalorisation individuelle des rémunérations
Une augmentation individuelle aux salaires est accordée pour des salariés selon les modalités usuelles appliquée au sein de l’Office et dans le respect des conditions de l’article 1.1.c.
1.1.c. Champ d’application
Les revalorisations salariales collectives et individuelles s’appliquent, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, sur les rémunérations brutes, aux conditions suivantes : - à toute catégorie du personnel, hors directeur général, bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée au sein de Deux-Sèvres Habitat déjà en poste au 31 décembre 2023, ayant validé depuis, leur période d’essai et dont le contrat de travail est en cours d’exécution à la date de signature du présent accord.
1.2. Index de rémunération Femme/Homme
Il est rappelé que Deux-Sèvres Habitat confirme l’application stricte du chapitre IX de la convention collective et l'annexe IV pour ce qui concerne les indicateurs chiffrés. Les indicateurs pour l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes abondent dans ce sens. Ils sont calculés en prenant en compte :
L’écart de rémunération femmes-hommes,
L’écart de répartition des augmentations individuelles,
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Les résultats pour Deux-Sèvres Habitat montre une amélioration qui s’explique par un écart de rémunération femmes-hommes qui se réduit :
Index 2021 avec les données 2020 : 92/100
Index 2022 avec les données 2021 : 91/100
Index 2023 avec les données 2022 : 91/100
Index 2024 avec les données 2023 : 93/100
THÉMATIQUE 2 – LE TEMPS DE TRAVAIL
2.1. La durée effective et l’organisation du temps de travail
En ce qui concerne la durée effective et l’organisation du temps de travail, leurs modalités ont été exposées pour Deux-Sèvres Habitat dans l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018. Elles sont toujours en application à ce jour mais pourront faire l’objet d’une réflexion menée par un groupe pluriprofessionnel. Le cas particulier des salarié(e)s à temps partiel au sein de l’office concerne plusieurs situations :
Le temps partiel lié à une activité spécifique
Le temps partiel parental
Le temps partiel thérapeutique
Dans le cas n°1, dès lors qu’un poste correspondant à son profil est ouvert, tout salarié(e) intéressé est prioritaire pour postuler, et donc pour augmenter son temps de travail et par voie d’avenant à son contrat de travail, obtenir un salaire correspondant à 1 ETP (équivalent temps plein). La publication de l’offre d’emploi parait par tous les médias mis à disposition des salarié(e)s et par tous les vecteurs internes et externes :
Note d’information
Publication via la messagerie électronique
Publication via Steeple
Publication sur le site internet de Deux-Sèvres Habitat
Publication sur tous les réseaux sociaux auxquels l’Office a déposé un profil.
Publication auprès de Pôle Emploi
La mise en place d’une plateforme EQS au sein de l’office permet à tout salarié qui estimerait avoir été victime d’une discrimination de pouvoir conformément à la loi n°2022-401 du 21 mars 2022, signaler ou divulguer de bonne foi des informations portant sur une infraction à la législation ou un préjudice à l'intérêt général de l'entreprise. La plateforme d’alerte est accessible à l’adresse suivante : https://deuxsevreshabitat.integrityline.com Cette démarche contribue à favoriser le passage d’un temps partiel vers une temps plein. De même, l’organisation des temps partiels parentaux et des temps partiels thérapeutiques se fait en concertation avec la ou le salarié(e) concerné(e) dans le respect du cadre légal. Conformément au Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive, Deux-Sèvres Habitat propose aux salarié(e)s concerné(e)s de pouvoir travailler à temps partiel entre 0.40 et 0.80 ETP. De même, les salarié(e)s de 55 ans et plus peuvent bénéficier d’un congé de fin de carrière selon les modalités de l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018.
2.2 Astreinte
Conformément à l’article 7 de l’article 5 de l’accord de convergence n°1 du 19 septembre 2023, les modalités de réalisation des astreintes pour tous les salarié(e)s concernés cadres et non cadres y compris les gardiens d’immeuble au sein de Deux-Sèvres Habitat préciseront par voie d’accord collectif :
Le mode d’organisation des astreintes
Le montant de l’indemnisation, de la sujétion à l’astreinte
Les modalités d’information du personnel
THÉMATIQUE 3 – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
3.1. L’intéressement
Deux accords d’entreprise concernant l’intéressement ont été signés depuis 2019 :
- Période de 2019 à 2021
- Période de 2022 à 2023
Les critères retenus pour déterminer le montant de l’intéressement correspondent à l’autofinancement net HLM et au taux de satisfaction des locataires. Le plafond de la prime globale de l’intéressement correspond à 3% de la masse salariale brute des personnels concernés à condition que l’autofinancement net HLM de l’exercice considéré soit supérieur à 6%. Le plafond de la prime globale de l’intéressement correspond à 1% de la masse salariale brute des personnels concernés à condition que l’autofinancement net HLM de l’exercice considéré soit supérieur à 4% et inférieur ou égal à 6%. Aucun intéressement n’est versé si l’autofinancement net HLM de l’exercice considéré est inférieur ou égal à 4%. La distribution de l’intéressement se répartit en fonction des taux obtenus pour 60% à la satisfaction des locataires et pour 40% à la capacité d’autofinancement de Deux-Sèvres Habitat. Ce thème fera l’objet d’un accord d’entreprise pluriannuel qui reconduira les mêmes indicateurs sur des bases de calcul à déterminer préalablement et à signer avant le 30 juin 2024. Cependant, l’accord devra prévoir la possibilité de reconsidérer les taux de satisfaction et/ou d’autofinancement par voie d’avenant à l’accord d’entreprise pluriannuel concernant l’intéressement dans le cadre de futures négociations obligatoires annuelles.
PUBLICATION ET DEPÔT DU PROTOCOLE D’ACCORD
Les salariés de Deux-Sèvres Habitat seront informés de l’existence et du contenu du présent protocole d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires par voie d’affichage sur l’ensemble des sites et via le dépôt des accords susmentionnés dans le répertoire GRH accessible par l’ensemble des collaborateurs. Un exemplaire signé des parties prenantes sera adressé à la DREETS via la plateforme de dépôt numérique. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion. En outre, chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire du présent protocole d’accord. Après avoir lu et paraphé les pages, les parties ont approuvé et signé le présent protocole d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires.
