sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Deux-Sèvres Habitat, Office Public de l’Habitat et Etablissement Public Industriel et Commercial, inscrit au RCS de NIORT sous le numéro B 347 616 062 dont le siège social est situé 7, rue Claude Debussy, 79100 Thouars, Représenté par ………………….en sa qualité de Directrice Générale, D’une part
Et
Les organisations syndicales suivantes :
Pour la CFDT, représentée par
………………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale
Pour la CGT, représentée par
……………………. en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT,
PRÉAMBULE ET RAPPEL
Les négociations annuelles obligatoires 2026 portent sur les thématiques suivantes :
L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la qualité de vie et les conditions de travail
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
A noter que les conditions des négociations annuelles obligatoires ont eu lieu conformément aux dispositions de :
Les articles L.2242-1 et suivants du code du travail,
La loi n°1982-597 du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs au travail, et des articles L.2242-1 et suivants du code du travail,
La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail,
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi,
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
L’ordonnance n°2017-1285 du 22 septembre 2017,
L’article 2 du chapitre IV de l’accord de convergence n°1 du 19 septembre 2023 de la Convention Collective Nationale du personnel des offices publics de l’habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017 relatif aux négociations obligatoires en entreprise
L’avenant n°6 du 28 octobre 2020 de la Convention Collective Nationale du personnel des offices publics de l’habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CCN 3220)
Le présent protocole d’accord traitera spécifiquement des négociations annuelles obligatoires portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
THÉMATIQUE 1 – L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
en matière de suppression des écarts de rémunération
Deux-Sèvres Habitat publie annuellement la note de l’index de l’égalité professionnelle obtenu selon les indicateurs réglementaires (cf. : site egapro.travail.gouv.fr). Les résultats sont explicités aux membres du CSE et publiés à l’ensemble des salariés via le bilan social. L’Office souhaite également à reconnaitre l’effort, la performance et l’engagement de chacune et de chacun en soutenant la cohérence de ses décisions, en donnant de la lisibilité aux trajectoires professionnelles et en alimentant durablement une culture de justice. C’est pourquoi Deux-Sèvres Habitat s’engage pour 2026 à négocier avec les délégués syndicaux un accord d’entreprise sur la transparence des salaires avant le 07/06/2026 conformément à la directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023.
THÉMATIQUE 2 – LA QUALITÉ DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
2.1. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Deux-Sèvres Habitat met déjà en place un fonctionnement de plages fixes de travail à respecter (9h00 – 12h00 et 14h00 – 16h00) qui permet une autonomie dans la planification des temps de travail à l’ensemble des salarié(e)s hormis celles et ceux qui dépendent d’un horaire de travail collectif. De même, l’acquisition de temps récupérable peut s’ajouter aux jours de congés annuels, permettant ainsi aux salariés de pouvoir mieux organiser leur vie personnelle et leur vie professionnelle. La possibilité de prendre des jours de repos par anticipation c’est-à-dire sans respecter la période de pose avec la période d’acquisition mais dès leur attribution mensuelle, permet aux salariés de pouvoir bénéficier dès leur première année de prise de poste, de temps de repos au bénéfice de leur vie personnelle.
2.2. Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale.
L’accord d’adaptation du 23 novembre 2018 pour une mise en application au 1er janvier 2019, prévoit un droit à la déconnexion pour les cadres de direction et plus particulièrement pour les salariés concernés par une convention individuelle de forfait en jours. Ainsi, l’usage des outils de communication ne doit pas s’effectuer durant les temps impératifs de repos. De même, l’accès au serveur est verrouillé à tout le personnel à partir de 19h00 afin de garantir une déconnexion collective. Le présent protocole étend ce droit à l’ensemble des salarié(e)s dans un souci d’équité.
2.3. La prévention des fortes chaleurs
Il est décidé de mener une réflexion sur le port de vêtements plus adaptés aux fortes chaleurs à l’attention des employé(e)s d’immeuble à usage d’habitation et des gardiens d’immeuble, ainsi que sur la dotation annuelle, en particulier concernant les teeshirts floqués afin d’améliorer leurs conditions de travail. La possibilité pour les personnels de terrain d’aménager leurs horaires estivaux de juillet à août est formalisée par le présent protocole d’accord et arrête le principe d’une journée qui commence à 7h00 du matin avec une pause déjeuner réduite à 30 minutes. L’extension de la période sur les mois de juin et de septembre reste néanmoins une prérogative de l’employeur.
PUBLICATION ET DEPÔT DU PROTOCOLE D’ACCORD
Les salariés de Deux-Sèvres Habitat seront informés de l’existence et du contenu du présent protocole d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires par voie d’affichage sur l’ensemble des sites et via le dépôt des accords susmentionnés dans le répertoire GRH accessible par l’ensemble des collaborateurs. Un exemplaire signé des parties prenantes sera adressé à la DREETS via la plateforme de dépôt numérique. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion. En outre, chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire du présent protocole d’accord. Après avoir lu et paraphé les pages, les parties ont approuvé et signé le présent protocole d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires. Fait à Niort, le En 4 exemplaires originaux
Les mentions « Lu et approuvé » et « Bon pour accord » doivent être écrites de la main de chaque signataire et suivies de la signature de chacune des parties. Chaque page est à parapher.
