Accord d'entreprise DEVERRA

PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 : périmètre DEVERRA Sequedin

5 accords de la société DEVERRA

Le 27/03/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Autre, précisez

• CGT
• Autre

 PROTOCOLE D’ACCORDCOLLECTIF

   NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLESOBLIGATOIRES2024 : périmètreDEVERRA Sequedin

 ENTRELES SOUSSIGNES

     La société DEVERRA au capital de 37 000 € dont le siège social est sis : 109 Rue Jean Aicard, 83300 Draguignan, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le numéro 808 318 349, représentée par M.…………………, agissant en qualité de Directeur d’Exploitation,etMadame…………………, Directrice des Ressources Humaines,

D'UNE PART

ET

       Lesorganisations syndicales reconnues représentatives suite aux dernières électionsdu Comité Social etEconomique en datedu12 janvier2023,

L’organisation syndicale C.G.T,

 Représentée par son délégué syndical, Monsieur…………………,

 L’organisation syndicaleF.O,

Représentée par son délégué syndical, Monsieur …………………,

D'AUTRE PART

 PREAMBULE

   Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entrepriseDEVERRAa décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant surla rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, la qualité de vie au travail, la mobilité au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (…) ...

    Dans ces conditions, s’est tenue le27février 2024,une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :

• Le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

•  Les informations remises aux parties à la négociation;

• Les modalités de déroulement de la négociation.

      Les parties à la négociation se sont ainsi rencontrées3fois,les 06, 19 et 26 mars 2024, en sus du 27février 2024et ont évoqué les différents thèmes sus cités.

 Al’issue des négociations, les parties ont convenu de l’accord suivant.

 CONTEXTE

  Dans un contexte rendu difficile par une inflation certes moins élevée que lors des deuxdernières années, mais toujours importante, l’année 2024 recoupe des enjeux déterminants pour les entreprises et les partenaires sociaux.

La négociation est conduite avec notamment le souci de garantir l'équité de rémunération, d'assurer à chacun un niveau de vie adéquat et de favoriser l'engagement des salariés à travers une reconnaissance juste de leurs efforts.

Pour les négociations 2024, il est convenu entre les parties les dispositions suivantes :

CHAMP D’APPLICATION

 Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariésaffectés à la société DEVERRA.

1.     GRILLE DES SALAIRESBRUT DE BASEMINIMUMAPPLICABLEAU 01/01/2024

A compter du 1er janvier 2024 , le salaire brut de base mensuel des salariés de la société DEVERRAest  revalorisé de2,6%.

         Il est stipulé que cette augmentationde2,6%seraapplicable pourtout salarié rentré dans les effectifsde du périmètre de la société DEVERRAetprésent au 31 décembre 2023 sur le dit périmètre.

  Le versement se ferasur la paie d’avril 2024(sur les bulletins de paie distribués en mai 2024).

   Il est bien entendu qu’aucun salariéde la société DEVERRAne peut percevoir un salaire de base brut mensuel en deçà de la grilleapplicable pour son coefficient.

        Si une nouvelle majoration du point SNAD était appliquéeen 2024, le salaire de base brut mensuel serait majoréde factode la même augmentationpourtousles salariésaffectés au sein dela société DEVERRA, et ce, dès le mois de sa prise d’effet au sein de la Branche Déchets.

    La grille de salairebrut de base minimumapplicable au sein du périmètrede la société DEVERRAse définit comme ci-après :

1.    Grilledes salairesbruts de base -EXPLOITATION

EXPLOITATION	Coefficient CCNAD	SALAIRE DE BASE pour 151,67HS
		SALAIRE FNADE <1 an	TAUX HORAIRE FNADE	SALAIRE DEVERRA >= à 1 an *sauf exception	TAUX HORAIRE DEVERRA
- EQUIPIER(E) DE COLLECTE* (1) < 2 ans d'ancienneté = coefficient 100 (2) 2 ans ≤ coef. 104 < 15 ans d'ancienneté (3) ≥ 15 ans d'ancienneté = coefficient 107 *	100 (1)	1 830,00 €	12,07 €	2 054,93 €	13,55 €
	104 (2)	1 903,20 €	12,55 €	2 130,64 €	14,05 €
	107 (3)*	1 958,10 €	12,91 €	2 191,10 €	14,45 €
- EQUIP. COLLECTE - COND. MATERIEL DE COLLECTE	107	1 958,10 €	12,91 €	2 191,10 €	14,45 €
- CONDUCTEUR(TRICE) DE MATERIEL DE COLLECTE* (4) < 3 ans d'ancienneté = coefficient 110 (5) 3 ans ≤ coef. 114 < 25 ans d'ancienneté (6) ≥ 25 ans d'ancienneté = coefficient 118	110 (4)	2 013,00 €	13,27 €	2 337,75 €	15,41 €
	114 (5)	2 086,20 €	13,75 €	2 413,25 €	15,91 €
	118 (6)	2 159,40 €	14,24 €	2 489,27 €	16,41 €
- COND. MAT. COLLECTE - EQUIP. COLLECTE	114	2 086,20 €	13,75 €	2 413,25 €	15,91 €
- CHEF D'EQUIPE	125	2 287,50 €	15,08 €	2 291,44 €	15,11 €
	132	2 415,60 €	15,93 €	2 419,77 €	15,95 €
- RESPONSABLE D'EXPLOITATION	150	2 745,00 €	18,10 €	2 749,73 €	18,13 €
	167	3 056,10 €	20,15 €	3 061,37 €	20,18 €

* LesEquipiers de collecte (releveurs)  au coefficient 107ayant plus de 20 ans d’ancienneté révolue sur l’emploi d’Equipier de collecte (releveur ), n’ayant plus la possibilité d’évoluer et ayant 55 ans révolus, percevrontune « Prime Releveur Qualifié »  d’un montant de 3,20 € brutpar jour effectivement travaillé pour les salariés travaillant sur la ba se de 4 jours par semaine.

      Cette dispositionsera rediscutéedans l’hypothèse où les salariés concernéstravailleraientsurla base de 5 jourspar semaine.

1.   Grille des salairesbruts de baseADMINISTRATION

ADMINISTRATION	Coefficient CCNAD	SALAIRE DE BASE MINIMUM pour 151,67HS	TAUX HORAIRE
- Employé de Gestion ou d'Administration	100	1 833,16 €	12,09 €
	104	1 906,48 €	12,57 €
	107	1 961,48 €	12,93 €
	110	2 016,47 €	13,30 €
- Employé Qualifié de Gestion ou d'Administration	114	2 089,80 €	13,78 €
	118	2 163,12 €	14,26€
	125	2 291,44 €	15,11 €
- Agent de Maîtrise de Gestion ou d'Administration	132	2 419,77 €	15,95 €
	150	2 749,73 €	18,13 €
	167	3 061,37 €	20,18 €
CADRE	170	3 116,36 €	20,55 €

1.  Grille des salairesbruts de base MAINTENANCE

MAINTENANCE	Coefficient CCNAD	SALAIRE DE BASE MINIMUM pour 151,67HS	TAUX HORAIRE
- Agent de maintenance	100	1 833,16 €	12,09 €
	104	1 906,48 €	12,57 €
	107	1 961,48 €	12,93 €
- Agent qualifié de maintenance	110	2 016,47 €	13,30 €
	114	2 089,80 €	13,78 €
	118	2 163,12 €	14,26 €
	125	2 291,44 €	15,11 €

1. PRIME VACANCES

                 Les parties conviennent que le montant de laprimevacancesest portéà800 €brutpar andèsl’année 2024,et sera verséechaque année au mois de mai de l’année N(sur les bulletinsde paie distribués en juin), calculée au prorata du temps de présence entrele02 mai N-1et le 30 avrilN.

Les conditions et les modalités d’attribution telles qu’elles ont été définies dans l’accord NAO 2023 demeurent.

1. CONGES SPECIAUX

1.     Jour de congés supplémentairepour«Accompagnement d’un proche familial dont l’état de santé est estimé sévère par le corps médical»

 A compterdu 1er avril 2024 ,l’entreprise versera un congé payé supplémentaire par palier de 5 jours cédés par les salariés de la société DEVERRA , pouvant aller jusqu’à 3 jours de congés payés supplémentaires,à un salarié  rencontrant une difficulté familialenécessitant  l’accompagnement d’unproche familial dont l’état de santé est estimé sévère par le corps médical.

Don de jours de congés par les salariés	Abondement par la Direction (en jour)
0 à 5 jours cédés	1
6 à 9jours cédés	2
10et plus jours cédés	3

1.    Jour de congéssupplémentaire pour « Evénement familial -Enfant malade»

 A compterdu 1er avril 2024 ,s eront accordéstrois jours d’absence exceptionnelle rémunérée pour la garde d’enfant  malade ouaccidenté par année civile et par salarié, quel que soit le nombre d’enfants à charge, dans les conditions cumulées suivantes :

•  Pour les enfants à charge âgés au plus de 12 ans révolus, et non plus 16 ans disposition appliquée jusqu’ici;

•    Sur présentation d’un certificat médical versé au plus tard dans les 48 heures. Le salariépréviendra dès que possible, et par tout moyen l’employeur de son absence. L’absencenon justifiée dans les conditions ci-dessus est considérée comme une absenceinjustifiée.

1. ENGAGEMENT DE NEGOCIATIONS

    La société DEVERRAs’engagesur l’année 2024 à ouvrir des négociations sur lesthèmessuivants :

• Accord Intéressement ;

• Accord Compte Epargne Temps (CET) ;

• Accord Prévention des Risques Professionnels (au sein duquel seront abordés les sujets suivants : la pénibilité, la prévention des séniors) ;

• Accord Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) ;

•  Accord Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ;

• Procédure relative aux risques climatiques extrêmes.

1. EGALITE PROFESSIONNELLE- QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – DECONNEXION AU TRAVAIL – MOBILITE PROFESSIONNELLE

   Le groupe a mis en placele 05 juillet 2023,un accord triennal sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes avec un rappel notamment sur la déconnexion au travail.

1. MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL (LOl MOBILITE)

 Afin de participer à une démarche bénéfique tant pour les salariés que pour la préservation de l'écologie,les parties ont convenu :

• De la mise en place de deux points de rechargement  et de stationnement pour les vélos et lestrottinettes électriques.

1. DUREE – APPLICATION - INTERPRETATION-REVISION-DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires pour le paragraphe I relatif à l’augmentation des salaires. Les autres dispositions ne pourront être réexaminées qu’après une nouvelle négociation annuelle.

Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024 .

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 4 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

 Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

1. NOTIFICATION – PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Cette formalité sera effectuée :

• Par la remise d’un exemplaire de l’accord signé en main propre contre décharge ou en par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Le présent accord sera déposé :

•  En 1 exemplaire signé sous forme électronique et 1 exemplaire sous format WORD anonymisé auprès de la DDETSHauts-de-France ;

•  En 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes deLille.

Une mention de l’existence de cet accord sera faite sur le tableau d’information du personnel.

   Fait àSequedin, le27mars 2024.

  Pourla sociétéDEVERRA,

 M.…………………          Mme…………………

Directeur d’Exploitation      Directrice des Ressources Humaines

 Pour les organisations syndicales,

 M.…………………  M. …………………

 Délégué syndicalC.G.T          Délégué syndicalF.O