Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail : périmètre Agents de maîtrise encadrants d’Exploitation - DEVERRA Sequedin
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société DEVERRA au capital de 37 000 € dont le siège social est sis : 109 Rue Jean Aicard, 83300 Draguignan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le numéro 808 318 349, représentée par M. …………………, agissant en qualité de Directeur d’Exploitation, et Madame …………………, Directrice des Ressources Humaines,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales reconnues représentatives suite aux dernières élections du Comité Social et Economique en date du 12 janvier 2023,
L’organisation syndicale C.G.T, Représentée par son délégué syndical, Monsieur …………………,
L’organisation syndicale F.O, Représentée par son délégué syndical, Monsieur …………………,
D'AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
En application des dispositions de l’article L.3121-44 du Code du travail, les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation d’un accord relatif à l’aménagement du temps de travail.
Dans le cadre de sa récente attribution de marché relatif à la « collecte des déchets ménagers et assimilés en porte-à-porte sur le territoire de la MEL, hors Lille intramuros - Lot 2 », la Société DEVERRA ayant été désignée comme le nouvel attributaire, l’entreprise doit pouvoir s’appuyer sur une organisation du travail plus adaptée aux demandes et exigences variées du marché et des clients, dans un contexte de renforcement et de complexité croissante de la réglementation en matière d’environnement.
Les syndicats et la Direction se sont réunis le 14 juin 2024. A l’issu des négociations, les parties ont convenu de l’accord suivant.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord a pour objet d’instaurer un dispositif d’aménagement du temps de travail adapté aux besoins de l’entreprise et aux exigences du client.
L’entreprise entend récompenser les salarié(e)s concernés par le champ du présent accord qui effectuent une durée de travail supérieure à 35h00 hebdomadaire, par l’instauration de Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT).
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
En application de l’article L.2232-16 du Code du travail, le présent accord concerne le personnel de la catégorie Agent de maîtrise encadrant d’Exploitation de la société DEVERRA.
Les Agents de maîtrise encadrants d’Exploitation sont des salarié(e)s encadrant des collaborateurs de la catégorie Ouvrier, et étant affectés à un service d’exploitation.
ARTICLE 3 : DUREE ET REPARTITION DU TRAVAIL EFFECTIF - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES AGENTS DE MAITRISE ENCADRANTS D’EXPLOITATION
DUREE ET REPARTITION DU TRAVAIL EFFECTIF DES AGENTS DE MAITRISE ENCADRANTS D’EXPLOITATION
Les parties signataires conviennent que la société DEVERRA applique la durée légale du travail effectif de 37h15 hebdomadaires, pour la catégorie Agent de maîtrise encadrant d’Exploitation visés par cet accord.
En principe, le Jour de Réduction du Temps de Travail (JRTT) devant être calculé, correspond à la « récupération » des heures de travail réellement effectuées par le/la salarié(e), chaque semaine, au-delà de 35 heures, et dans la limite de l'horaire maintenu réellement effectué appliqué au/à la salarié(e).
Les salariés visés supra travaillant à temps partiel ne sont donc pas concernés par le présent accord.
Les heures de travail effectives effectuées au-delà de la durée de travail prévue par le planning, génèrent des heures placées dans un compteur JRTT qui seront compensées par des temps de « récupération » (JRTT).
La durée de travail effectif hebdomadaire des Agents de maîtrise encadrants d’Exploitation visés par cet accord peut être répartie sur 4 ou 5 jours de travail effectif par semaine. La répartition de la durée de travail effectif hebdomadaire s’exécute alors de la façon suivante :
Pour les Agents de maîtrise encadrants d’Exploitation travaillant effectivement sur 4 jours : 09h18 (soit 9,31 centièmes) par jour ;
Pour les Agents de maîtrise encadrants d’Exploitation travaillant effectivement sur 5 jours : 07h27 (soit 7,45 centièmes) par jour.
Les heures ainsi acquises sont mises dans un compteur JRTT et, dès que le/la salarié(e) visés supra a acquis 8h45 pour les salariés travaillant sur 4 jours ou bien 7h00 pour les salariés travaillant sur 5 jours, il/elle pourra bénéficier d'une journée de « récupération », dite Journée de Réduction du Temps de Travail (JRTT).
Les Agents de maîtrise encadrants d’Exploitation visés par cet accord, ont une durée de travail effectif portée à 37h15 hebdomadaire. Le respect de la durée légale de 35 heures de travail effectif par semaine est alors assuré par l’attribution de Jour(s) de Réduction du Temps de Travail (JRTT) sur une année civile N.
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES AGENTS DE MAITRISE ENCADRANTS D’EXPLOITATION : CONDITIONS DE DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL PREVISIONNEL ET DROITS A JRTT
Le respect de la durée légale de travail effectif de 35 heures hebdomadaires permet de fixer le nombre de Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) sur une année civile N, en application de la base théorique des modalités de calculs pour une année N sans absence, hors congés payés, définies de la façon suivante :
Base : travail sur 4 jours par semaine
37,25 Nombre d’heures de travail effectives hebdomadaires (en centièmes) 4 Nombre de jours travaillés effectif par semaine 9,31 Durée du travail effectif quotidien (en centièmes) 52 Nombre de semaines par an 5 Nombre de semaines de congés payés légaux 47 Nombre de semaines annuelles théoriques travaillées 9 Nombre de jours fériés tombant sur des jours ouvrés, en moyenne par an 1,8 Nombre de fériés en moyenne par an, exprimé en semaine 45,2 Nombre de semaines travaillables annuelles 37,25 Nombre d’heures de travail effectives hebdomadaires (en centièmes) 1683,7 Heures travaillées effectivement par an 1607 Durée légale du temps de travail effectif annuel, exprimé en heures 76,7 Heures générées annuelles comprises entre 35h00 et 37h15 8,75 Temps de travail effectif par jour, exprimé en centièmes 8,2 (8,77-0,58) Nombre de JRTT attribués par salarié(e) par an 9
JRTT forfaitaires effectivement attribués par salarié(e) sans jour d’absence par année civile (arrondi au supérieur)
Base : travail sur 5 jours par semaine
37,25 Nombre d’heures de travail effectives hebdomadaires (en centièmes) 5 Nombre de jours travaillés effectif par semaine 7,45 Durée du travail effectif quotidien (en centièmes) 52 Nombre de semaines par an 5 Nombre de semaines de congés payés légaux 47 Nombre de semaines annuelles théoriques travaillées 9 Nombre de jours fériés tombant sur des jours ouvrés, en moyenne par an 1,8 Nombre de fériés en moyenne par an, exprimé en semaine 45,2 Nombre de semaines travaillables annuelles 37,25 Nombre d’heures de travail effectives hebdomadaires (en centièmes) 1683,7 Heures travaillées effectivement par an 1607 Durée légale du temps de travail effectif annuel, exprimé en heures 76,7 Heures générées annuelles comprises entre 35h00 et 37h15 7 Temps de travail effectif par jour, exprimé en centièmes 10,3 (10,96-0,7) Nombre de JRTT attribués par salarié(e) par an
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JRTT forfaitaires effectivement attribués par salarié(e) sans jour d’absence par année civile (arrondi au supérieur)
Le mode de calcul supra est réalisé indépendamment des droits individuels et dispositions relatifs à la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet, et intègre la journée de solidarité.
ARTICLE 4 : MODALITES ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX JRTT
MODALITES D’ATTRIBUTION DES JRTT
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
En cas d’entrée ou de sortie en cours de l’année civile N, le nombre de JRTT sera attribué au prorata temporis ;
En cas de départ, autre que pour un départ en retraite, si le nombre de JRTT utilisé est inférieur ou supérieur au nombre acquis, une régularisation sera réalisée sur le solde de tout compte ;
L’attribution de JRTT s’effectuera au prorata temporis en cas d’absences, à l’exception des congés payés, des formations organisées par l’employeur, du/de la salarié(e) ;
Un/une salarié(e) à temps partiel, pour quelque motif que ce soit, ne se verra pas attribué de JRTT.
Les parties signataires conviennent que les JRTT seront attribués au forfait, selon le mode de calcul supra, au prorata temporis.
MODALITES DE POSE ET DE SOLDE DES JRTT
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
Les JRTT ne peuvent pas être posés avant, ni positionnés à la suite de la pose de jours de congés payés, ni positionnés sur un jour férié chômé dans l'entreprise ;
Les JRTT seront posés par journée entière ;
Les JRTT ne peuvent pas être posés par anticipation ;
L’employeur se réserve le droit d’imposer a minima la pose de JRTT à hauteur de la moitié de l’attribution annuelle, soit 4 jours de JRTT par an pour les salariés visés supra travaillant effectivement sur 4 jours par semaine, soit 5 jours de JRTT par an pour les salariés visés supra travaillant effectivement sur 5 jours par semaine ;
Compte-tenu des nécessités organisationnelles relatives à l’activité de l’exploitation, les parties conviennent que les salariés établiront trimestriellement en accord avec la hiérarchie, un planning théorique prévisionnel des dates de pose de JRTT.
Une fois établi, ce planning pourra être modifié avec l’accord des salariés concernés ;
Les JRTT doivent impérativement être soldés au plus tard le 31/12/N de l’année civile d’acquisition et ne pourront en aucun cas être reportés à l’issue de cette période.
Le/la salarié(e) qui ne fait pas valoir son droit dans les conditions prévues perd les JRTT acquis à l'issue de la période de référence fixée. A cette fin, si un/une salarié(e) n’a pas posé ou envisagé de poser ses JRTT avant la fin du mois d’août de l’année civile N en cours, la Direction pourra imposer une programmation de manière à ne pas être confrontée à des irritants organisationnels sur le dernier trimestre de l’année civile N en cours ;
Le/la salarié(e) devra poser une demande d’absence JRTT auprès de sa hiérarchie au plus tôt et au minimum 30 jours calendaires avant la date fixée pour le départ en JRTT, selon la procédure applicable.
Le manager devra répondre par écrit dans les deux semaines de la réception de cette demande et, au plus tard trois jours ouvrés avant la date demandée de prise de JRTT. À défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.
ARTICLE 5 : HEURES SUPPLEMENTAIRES REALISEES AU-DELA DU CONTINGENT ANNUEL
Les parties signataires conviennent de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires pour les Agents de maîtrise encadrants d’Exploitation à 220 heures maximum par année civile N.
Les parties signataires conviennent que les heures supplémentaires pour les salariés visés par le présent accord ne peuvent être exécutées qu’à la demande expresse de la Direction. Décomptées à la semaine, ces heures supplémentaires pour la catégorie visée supra sont celles réalisées effectivement au-delà de la durée sus définie de 37h15 effectives par semaine.
Ces heures supplémentaires seront alors payées selon les dispositions légales de majoration en vigueur.
Conclu pour une durée indéterminée, le présent accord entre en vigueur au 01 juillet 2024.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 4 mois suivants sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique. Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicités et de dépôt en vigueur.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée :
Par la remise d’un exemplaire de l’accord signé en main propre contre décharge ou en par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Le présent accord sera déposé :
En 1 exemplaire signé sous forme électronique et 1 exemplaire sous format WORD anonymisé auprès de la DDETS Hauts-de-France ;
En 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.
Une mention de l’existence de cet accord sera faite sur le tableau d’information du personnel pendant un mois, puis le présent accord sera mis à la disposition des collaborateurs dans le bureau du service Ressources Humaines.
Fait à Sequedin, le 14 juin 2024.
Pour la société DEVERRA,
Pour la société DEVERRA, M. ………………… Mme ………………… Directeur d’Exploitation Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales, M. …………………M. ………………… Délégué syndical C.G.T Délégué syndical F.O
