AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE
D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre
La société DEVILLE Automotive Safety Components, représentée par DEVILLE Automotive Holding, Présidente, elle-même représentée par, en sa qualité de Directeur Général, d'une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par agissant en qualité de délégué syndical, Le syndicat CGT, représenté par agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat FO, représenté par agissant en qualité de délégué syndical, d’autre part,
Préambule
L’entreprise DEVILLE ASC a procédé à la mise en place d’un accord collectif sur la mise en place d’un compte épargne temps. Signé entre la Direction et les partenaires sociaux le 23 juin 2021, ce dernier prenait effet le 24 juin 2021. La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrées en vue de redéfinir les conditions d’utilisation du CET en numéraire. L’article 5 de l’accord collectif du 23 juin 2021 ci-après sont modifiés. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 5 : utilisation du CET
5.2 Utilisation en numéraire
Le salarié peut choisir de liquider totalement ou partiellement sous forme monétaire ses droits acquis dans le CET à l’exception des jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés, pour :
-
Complémenter sa rémunération
Le salarié peut à tout moment demander à percevoir partiellement ou totalement l’intégralité des droits épargnés sous forme monétaire.
- Alimenter un PERECOL
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés par le salarié pour alimenter le PERECOL dans la limite de 10 jours par an. En cas d’alimentation d’un PERECOL, il sera procédé au versement des sommes affectés au PERECOL chaque année au mois de juin. Les salariés devront donc informer le service Ressources Humaines, au plus tard le 30 avril de chaque année, du nombre de jours qu’ils souhaitent affecter au PERECOL (dans la limite de 10 jours).
-
Procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude)
Article 7 - Publicité
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, l'Accord sera notifié aux trois délégués syndicaux et envoyé pour information Comité Social Economique. Cet Accord fera l'objet d'une publicité auprès des salariés de la société par voie d'affichage. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail. Un exemplaire de l'Accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saumur.
