Accord – Négociations annuelles obligatoires – décembre 2024
Le présent accord est conclu
Entre
La société DEVINEAU S.A.S au Capital de 1 271 000 Euros, dont le siège social est situé Z.I.L. de la Gare, 44470 CARQUEFOU inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro B 861 800 977 relevant de l’URSSAF sous le numéro 527 200 325 787, représentée par Monsieur . en qualité de Directeur Général.
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :
Madame . prise en sa qualité de déléguée syndicale CFDT, assistée de Monsieur . et Madame ..
D’autre part La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, a fait l’objet de 2 réunions entre les organisations syndicales représentatives et la direction qui se sont déroulées les 19 novembre 2024 et 10 décembre 2024.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
SOMMAIRE
Article 1 : Les salaires effectifs
1.2 : Chèque Cadeau été
1.3 : Chèque Cadeau Noël
1.4 : Chèques vacances
1.5 : Tickets restaurant ou Prime de panier
Article 2 : La durée effective du travail
2.2 : Semi-continu
2.3 : Repos supplémentaire Pont de l’Ascension
Article 3 : L’organisation du temps de travail et notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés
Article 4 : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise
Article 5 : L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Article 6 : L’emploi des salariés âgés
Article 7 : Durée et application de l’accord
Article 8 : Publicité de l’accord
Cadre général de conclusion
Article 1 : Les salaires effectifs
A la suite d’un accord de branche étendue, nous avons appliqué au 01 septembre 2024 la nouvelle structure des minimas conventionnels de la chimie qui s’est traduite par une augmentation globale de la masse salariale de 0.94% sur le périmètre de la société DEVINEAU.
Dans ce contexte, il a été décidé une nouvelle augmentation générale de
1,6 % sur le salaire de base réel du mois d’août 2024 pour l’ensemble des collaborateurs ouvriers, ETAM et cadres, ayant au minimum un an d’ancienneté au 1er janvier 2025. Cette augmentation prendra effet au 1er février 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Pour illustrer :
Ex 1 : un collaborateur ayant eu une augmentation de 2% en septembre 2024 ; liée à la nouvelle structure des minimas conventionnels ; n’aura pas d’augmentation supplémentaire au 1er janvier 2025
Ex 2 : un collaborateur ayant eu une augmentation de 0,5% en septembre 2024 ; liée à la nouvelle structure des minimas conventionnels ; aura une augmentation de la différence (entre 1,6% et 0,5%) au 1er janvier 2025.
Ex 3 : un collaborateur n’ayant pas eu d’augmentation en lien avec la nouvelle structure des minimas conventionnels, aura une augmentation de 1.6% au 01 janvier 2025.
1.2 : Chèque cadeaux d’été
Il a été décidé de maintenir le montant des chèques cadeau d’été à
181€, pour l’année 2025. Il sera remis courant juin à l’ensemble des collaborateurs présents dans les effectifs de l’entreprise.
1.3 : Chèque cadeaux Noël
Il a été décidé de maintenir le montant du chèque cadeau de Noël à
150€, pour l’année 2025. Il sera remis en novembre 2025 à l’ensemble des collaborateurs présents dans les effectifs de l’entreprise.
1.4 : Chèques vacances
Il a été décidé de maintenir le montant des chèques vacances pour l’année 2025 :
Statuts Montant salarié Prise en charge employeur
Montant total des chèques vacances
Ouvriers / Employés 120 € 110 €
230 €
Techniciens /Agt Maitrise 140 € 90 €
230 €
Cadres 160 € 70 €
230 €
1.5 : Ticket restaurant ou Prime de Panier
Il a été décidé la mise en place de Tickets Restaurant ou prime de panier à compter de la paie d’avril 2025 ; suivant les éléments variables de mars 2025. Les tickets restaurant sont proposées aux collaborateurs des fonctions supports ou travaillant en horaires de régulière. Les primes de panier sont accordées à l’ensemble des collaborateurs travaillant en 2*8 (y compris les équipes de nuit).
Tickets restaurant :
valeur faciale de 5 € : prise en charge 50% employeur et 50% salarié.
Règle de décompte du ticket restaurant : 1 ticket par jour travaillé, ou télé-travaillé et si la pause méridienne est incluse dans la journée de travail. Les personnes travaillant par demi-journée ne pourront pas bénéficier du ticket restaurant. Conditions pour bénéficier des tickets restaurant : être en contrat CDI, CDD, alternance, stagiaire ou intérimaire sans condition d’ancienneté. Les collaborateurs dont le déjeuner serait pris en charge sur note de frais ou sur invitation, ne pourront pas cumuler cette prise en charge avec l’octroi d’un titre restaurant.
Prime de panier :
valeur 2,50 € brut prise en charge à 100% par l’employeur.
Règle de décompte de la prime de panier : 1 prime par jour travaillé. Conditions pour bénéficier de la prime de panier : être en contrat CDI, CDD, alternance, stagiaire ou intérimaire sans condition d’ancienneté.
Article 2 : La durée effective du travail
Les collaborateurs rémunérés pour un nombre d’heures, effectueront sur la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 les heures suivantes (dans l’hypothèse d’une année complète avec 25 jours de congés payés pris sur la période)
Nombre d’heures de travail sur l’année 2024/2025 Production et Expédition (dont l’horaire hebdomadaire est de 34,20H)
1546 H Administratif (dont l’horaire hebdomadaire est de 35H00)
1582 H
2.2 : semi-continu
A compter du 1er janvier 2025, il sera possible de cumuler 2 semi-continu au maximum. Les modalités de prise de ces journées restent inchangées.
2.3 : Repos supplémentaire pont de l’Ascension
Afin de compenser la renonciation des collaborateurs aux congés supplémentaires de fractionnement, la direction a décidé de donner un pont à tous les collaborateurs. Il a été retenu le pont de l’Ascension. Ainsi les vendredis du pont de l’Ascension ne seront pas travaillés. Cette journée sera bien déduite du nombre d’heures d’annualisation à faire. Les collaborateurs absents pour raison maladie, AT, MP….ne pourront reporter cette journée. Seuls les collaborateurs présents bénéficieront de ce pont.
Un accord de substitution en bonne et due forme sera proposé pour pérenniser la mise en place de ce jour de repos supplémentaire.
Article 3 : L’organisation du temps de travail et notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés.
Les parties n’ont pas eu de remarque particulière sur ce point.
Au 01 octobre 2024 :
4 personnes occupent une activité à temps partiel à leur demande pour des raisons familiales ou de santé.
Article 4 : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise
Pour l’année 2024 (au titre des données 2023), l’index égalité Homme/Femme était de 96/100 :
Indicateur relatif à l'écart de rémunération :
Nombre de points obtenus 37
Indicateur relatif à l'écart de taux d'augmentations individuelles :
Nombre de points obtenus 35
Indicateur relatif au % de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité :
Nombre de points obtenus : non calculable (pas de retour de congé maternité)
Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10
salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations :
Nombre de points obtenus 10
Article 5 : L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Les parties ont fait le constat que l’entreprise s’attache à employer sur des postes adaptés des collaborateurs porteurs d’un handicap.
Pour l’année 2023 (calculé en 2024), l’entreprise avait l’obligation suivante :
Effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH :
106,16
Effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes à votre entreprise :
2
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de votre entreprise, soit 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH, arrondi à l’entier inférieur, est de
6.
Malgré les contrats de prestation avec des ESAT (entretien des espaces verts…) l’entreprise était redevable de la somme de 6 463,64 €.
Article 6 : L’emploi des salariés âgés.
Au 31 octobre 2024, 25,9% de l’effectif CDI de DEVINEAU est composé de collaborateurs ayant 55 ans et plus.
Les parties n’ont fait aucune remarque sur ce point.
Article 7 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
A son terme, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 8 : Publicité de l’accord
Ainsi que le prévoient les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera transmis (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil) aux fins de dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente (DREETS) des Pays de la Loire, en deux (2) exemplaires dont une (1) version sur support électronique (format PDF) et une (1) version sur support électronique (format docx), auxquels sera joint l’avis de la Commission Paritaire de branche, ou à défaut, le récépissé de réception de la saisine datant de quatre mois au moins.
Une version sur support papier sera également transmise la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente (DREETS) des Pays de la Loire.
Un (1) exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES (44).
Les Parties rappellent que, dans le cadre de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, elles pourront convenir dans un acte distinct qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de ladite publication, et que la Société pourra occulter les éléments de l’accord portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
Les parties n’ont fait aucune remarque sur ce point.
Fait à Carquefou, en 5 exemplaires originaux, le 18 décembre 2024.
