La Société DEYA DISTRIBUTION, Société par actions simplifiée au capital de 682 000 €, dont le siège social est situé à LA CRECHE – 45, allée Les Grands Champs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT, code APE 4618Z, représentée par , agissant par délégation comme représentant de l’employeur,
D’une part, et
, Déléguée Syndicale CFTC,
D’autre part,
Il est conclu le présent accord au titre des Négociations Annuelles Obligatoires.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L2221-1 et suivants du code du travail et plus spécifiquement des articles L2242-1 et suivants concernant les négociations annuelles obligatoires pour une durée de 12 mois couvrant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Cet accord, dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ces effets au31 décembre 2025 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire.
Historique et contenu des négociations
La Direction a invité la déléguée syndicale à ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires le 28 février 2025. La direction a transmis toutes les informations nécessaires pour permettre à la déléguée syndicale de négocier en toute connaissance de cause. Les parties font le constat d’une inflation qui s’est fortement ralentie en 2024. Lors de la signature de l’accord NAO 2024, l’inflation se situait à 3,4% et s’est finalement établie à 2%. Fin mars 2025, l’inflation est de 1,3 % sur 12 mois glissants. Les négociations annuelles se sont engagées dans ce contexte. La délégation syndicale a formulé dans ses premières demandes :
Une augmentation générale,
Une augmentation individuelle au mérite,
Congés de fin de carrière,
Un accord d’entreprise relatif à la remise de médaille du travail,
Une augmentation du budget des œuvres sociales.
Aussi, plusieurs réunions ont eu lieu au cours desquelles chaque partie a tenu à défendre ses positions. Dans un effort constant de dialogue et d’écoute, les réunions se sont déroulées dans un contexte constructif d’échanges et de discussions. A l’issue de ces réunions, des efforts significatifs ont été mutuellement consentis pour aboutir à la conclusion du présent accord lors de la dernière réunion. Les discussions ont donc principalement porté sur les éléments suivants :
Augmentation générale,
Mise en place de médailles du travail entreprise et gratification,
Augmentation du budget œuvres sociales,
Planning des réunions :
- 28/02/2025Réunion d’ouverture des négociations - 14/03/20252ème réunion - 04/04/20253ème réunion - 24/04/20254ème réunion - 28/04/20255ème réunion - 23/05/2025Réunion de clôture et signature du présent accord
Il a donc été convenu ce qui suit.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société DEYA DISTRIBUTION.
PARTIE 1 : NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
Au préalable, il est convenu entre les parties que la politique salariale 2025 négociée dans le cadre des NAO ne concerne et ne s’applique qu’aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée DEYA DISTRIBUTION. Dans le cadre des négociations, les parties ont convenu d’accorder les augmentations sous la forme d’une Augmentation Générale (AG). Malgré tout, la Direction souligne sa volonté de poursuivre son développement de la GPEC en 2025 en favorisant des reconnaissances au mérite.
ARTICLE 1 : LES SALAIRES ET ELEMENTS DE REMUNERATION
Augmentation générale
Il est accordé une augmentation générale (AG) du salaire brut mensuel de base pour les salariés présents dans les effectifs au 1er décembre 2024 avec une ancienneté de 6 mois et toujours présents à la date de versement et ne percevant pas d’avantage en nature véhicule selon les modalités suivantes :
Pour les salaires inférieurs à 4500 €, un taux de 1% avec une somme plancher de 30€ brute. Pour les salariés à temps partiel, cette AG sera versée au prorata de leur temps de travail.
Cette augmentation est effective au 1er avril 2025.
L’effet rétroactif au 1er avril 2025 sera versé sous forme de prime de rappel avec le salaire de juin 2025.
Prime de présence
Les parties reconduisent les mesures sociales prises lors des NAO antérieures concernant la prime de présence, à savoir : Bénéficiaires : les salariés de catégorie « Non-cadre », hors itinérant et forfait jours. L’obtention de la prime de présence est conditionnée à une ancienneté de 12 mois. La prime mensuelle est d’un montant forfaitaire fixée à 30€uros brut. Le calcul d’attribution de la prime de présence (règle assiduité et présence au travail) reste inchangé et le versement est fonction du calendrier de paie défini chaque année.
Augmentation individuelle
Il pourra être accordé une augmentation individuelle (AI) tout au long de l’année pour les salariés présents aux effectifs de la société au 1er juin 2025. Dans les propositions d’AI formulées par le management, il devra être tenu compte des éventuelles augmentations au mérite réalisées en 2024 comme critère de priorité. La société DEYA DISTRIBUTION continue d’effectuer notamment des augmentations individuelles dans le cadre de la GPEC ainsi que des reconnaissances au mérite ou pour des promotions.
Maintien de rémunération pendant les jours fériés chômés
La nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie entrée en vigueur le 1er janvier 2024 ne prévoit pas de maintien de la rémunération les jours fériés chômés pour les salariés ne justifiant pas de 3 mois d’ancienneté. La Direction souhaite maintenir les anciennes dispositions. Ainsi, les parties conviennent donc de maintenir la rémunération des jours fériés chômés sans condition d’ancienneté à compter du1er janvier 2025.
Reconnaissance de l’ancienneté via la mise en place d’une médaille du travail d’entreprise
Afin de reconnaitre la fidélité des salariés DEYA DISTRIBUTION et leurs engagements, il a été décidé de mettre en place une médaille du travail d’entreprise. Les droits à percevoir une prime au titre de la médaille du travail d’entreprise naissent au moment où le salarié obtient une ancienneté minimale de 20 ans. Il est tenu compte des années d’ancienneté acquises dans les différentes sociétés du groupe DEYA. La prime est versée le mois de l’obtention de l’ancienneté, les montants bruts définis sont les suivants :
20 ans d’ancienneté pour la Médaille d'argent : 80€uros
30 ans d’ancienneté pour la Médaille de vermeil : 100€uros
35 ans d’ancienneté pour la Médaille d'or : 150€uros
40 ans d’ancienneté pour la Médaille grand or : 200€uros
La Médaille du travail d’entreprise est remise une fois par an en juillet sous réserve d’être présent dans les effectifs. Conditions spécifiques pour la 1ère année de mise en œuvre du dispositif, il sera tenu compte de l’ancienneté du salarié acquise au 30 juin 2025 pour apprécier l’appartenance à l’une des 4 tranches ci-dessous. La prime sera versée en juillet 2025.
20 ans d’ancienneté pour la Médaille d'argent,
30 ans d’ancienneté pour la Médaille de vermeil,
35 ans d’ancienneté pour la Médaille d'or,
40 ans d’ancienneté pour la Médaille grand or.
Exemples :
un salarié ayant en 2025, 22 ans d’ancienneté dans l’entreprise bénéficiera de la prime au titre des 20 ans. La prochaine attribution de la médaille du travail d’entreprise sera effective aux 30 ans d’ancienneté.
un salarié ayant en 2025, 32 ans d’ancienneté dans l’entreprise bénéficiera de la seule prime au titre des 30 ans. La prochaine attribution de la médaille du travail d’entreprise sera effective aux 35 ans d’ancienneté.
Les parties conviennent d’établir un accord d’entreprise spécifique à ce dispositif.
ARTICLE 2 : LES ŒUVRES SOCIALES
Pour l’exercice 2025, une dotation exceptionnelle aux œuvres sociales de la société DEYA DISTRIBUTION est allouée pour un montant de 2000€uros avec un versement prévu en septembre 2025. A compter de l’exercice 2026, la dotation aux œuvres sociales de la société DEYA DISTRIBUTION est augmentée de 10€ portant ainsi le montant à hauteur de 370€/ salarié présent à l’effectif au 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Aucune modification dans l’organisation du temps de travail de façon générale est à signaler.
ARTICLE 4 : L’ACCORD DE PARTICIPATION
L’accord de participation conclu en 2010 est à durée indéterminée. Les modalités de répartition temporaires prévues les 3 premières années sont négociées tous les 3 ans par avenant. Le dernier avenant à l’accord a été conclu en 2022 pour les années 2022-2023-2024. Des négociations pour la conclusion d’un nouvel avenant à l’accord participation groupe ainsi que sur la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal ont été engagées le 14 mars 2025.
PARTIE 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ARTICLE 1 : ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le8 décembre 2022 pour une durée de trois ans à effet du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2025.
ARTICLE 2 : LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L’analyse présentée par la Direction ne fait pas apparaître d’écart de rémunération particulier et de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes. L’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2024 est établi à 81/100 :
Ecarts de rémunération : 31/40
Ecarts d’augmentations individuelles : 35/35
Pourcentage de salariées augmentées au retour d’un congé maternité :15/15
Nbre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 0/10
INDEX (sur 100 points) :81/100
Les parties précisent que les paramètres de l’index (comparaison des salaires par CSP et par tranche d’âge) constituent une véritable difficulté pour la SAS DEYA DISTRIBUTION, en raison de sa grande variété de métiers et de fonctions (du concierge au cadre dirigeant, en passant par des commerciaux dont la rémunération est composée d’une part variable). Conformément à la réglementation, des objectifs de progression doivent être fixés lorsque la note obtenue est inférieure à 85 points pour chaque indicateur n’ayant pas obtenu la note maximale. A cet effet, les parties conviennent de s’assurer du suivi des actions déterminées dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 8 décembre 2022.
PARTIE 3 : LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 1 : L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES ET LE DROIT A LA DECONNEXION
Un accord portant sur le droit à la déconnexion est mis en place depuis septembre 2019.
ARTICLE 2 : LA PENIBILITE
La société DEYA DISTRIBUTION a un effectif supérieur à 50 salariés, la proportion minimale de 25% des salariés exposés aux facteurs de risques n’est pas atteinte. L’indice de sinistralité au titre des AT/MP est inférieur à 0,25. La société DEYA DISTRIBUTION n’est pas soumise à l’obligation de mise en place d’un accord de pénibilité.
ARTICLE 3 : L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES
Notre obligation était de 6 bénéficiaires en 2024. L’entreprise a employé 8.02 bénéficiaires en 2024 et a également signé des contrats avec des ESAT pour un montant déductible de la cotisation. La société DEYA DISTRIBUTION est donc largement au-dessus de son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
PARTIE 4 : FORMALITES
ARTICLE 1 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 12 mois concerne l’année 2025 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DDETSPP. En outre, il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITE ET DE DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DDETSPP selon les modalités en vigueur via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Niort. Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Le tableau d’affichage mentionnera l’existence du présent accord, ainsi que les personnes auprès desquelles il peut être consulté. Chacune des parties conservera un exemplaire de cet accord.
Fait à La Crèche, le 23 mai 2025 En 3 exemplaires originaux.
La Responsable des Ressources HumainesLa Déléguée Syndicale CFTC
