AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DIALOGUE SOCIAL
DFDS SEAWAYS SAS
Entre
La société DFDS SEAWAYS SAS, 7 quai Gaston Lalitte à Dieppe
représentée par D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives du personnel DFDS SEAWAYS SAS énoncées dans cet accord, représentées par leurs membres valablement habilités
D’autre part
Préambule
La société DFDS SEAWAYS SAS (ci-après « DFDS ») et les organisations syndicales représentatives du personnel de la société ont souhaité se réunir afin de préciser, par voie d’avenant les modalités d’organisation des réunions des Instances Représentatives du personnel.
Les parties signataires se donnent la possibilité de procéder à la révision de cet avenant, après son échéance le 31 mai 2022, afin de préciser d’autres modalités organisationnelles des réunions IRP, ou le cas échéant confirmer celles discutées et énoncées dans le présent document.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Réunions Comité Social et Economique (CSE)3 1.1.Organisation et fonctionnement général3 1.2.Organisation des réunions3 2.Réunions avec les organisations syndicales représentatives3 3.Réunions de la CSSCT navigant4 3.1.Organisation et fonctionnement général4 3.2.Organisation des réunions4 4.Réunions des délégués de bord4 4.1.DB personnel d’exécution4 4.1.1.Principe4 4.1.2.Organisation des réunions en audio/visio conférence ou en présentiel4 4.1.3.Organisation des réunions à bord4 4.2.DB personnel officier5 5.Réunions des représentants de proximité5 5.1.Organisation et fonctionnement général5 5.2.Organisation des réunions5 6.Calendrier prévisionnel des réunions5 7.Dispositions finales6 7.1.Prise d’effet et durée6 7.2.Dépôt6 7.3.Notification de l’accord6 7.4.Modalité de suivi6
Réunions Comité Social et Economique (CSE)
Organisation et fonctionnement général
Conformément à l’accord sur le dialogue social DFDS, et compte tenu des effectifs de l’entreprise, le CSE se réunit une fois par mois (à l’exception des mois de juillet et août), et sauf circonstances exceptionnelles ou réunion extraordinaire.
Organisation des réunions
Il est convenu que les réunions ordinaires CSE devront se tenir majoritairement en mode présentiel. Le recours à l’audio ou la visio conférence pour les réunions ordinaires CSE restera possible dans la limite de trois réunions par année civile. Le recours à ces trois réunions se fera par concertation entre la Direction et le secrétaire CSE. Les parties signataires confirment qu’il sera possible d’avoir recours également à la visio ou l’audio conférence durant les réunions en présentiel, notamment pour permettre aux intervenants ponctuels de se rendre disponibles pour les réunions.
Il sera donné la possibilité sur demande, soit du Président, soit du secrétaire du CSE, et d’un commun accord des parties, de déroger à ce nombre de trois réunions en audio ou visio-conférence, notamment pour la mise en place de réunions extraordinaires ou lors, par exemple, de périodes durant lesquelles les conditions sanitaires ne permettront pas l’organisation en présentiel. Aucun nombre plafond de réunions en distanciel ne sera alors à respecter, l’organisation en nombre illimité de réunions en audio ou vision conférence pouvant être décidées sur la période. Cela sera mis en place en fonction des recommandations sanitaires précisées par l'Etat mais aussi en concertation avec la Direction, le référent COVID et les membres CSE.
Il est laissé libre cours au Président et aux membres du CSE de décider, d’un commun d’accord, de l’organisation la plus pertinente pour les réunions des commissions du CSE, ainsi que pour les réunions relatives aux consultations obligatoires.
En cas de désaccord, sur le mode d’organisation, il sera appliqué la réglementation en vigueur à ce sujet.
Réunions avec les organisations syndicales représentatives
Les réunions de négociation, les réunions de négociation périodique obligatoire, ou autres réunions paritaires en présence des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et ce hors contexte exceptionnel contraignant et imposant un autre mode bien évidemment, seront organisées en présentiel.
Les parties signataires confirment qu’il sera possible d’avoir recours également à la visio ou l’audio conférence durant les réunions en présentiel, notamment pour permettre aux intervenants ponctuels de se rendre disponibles pour les réunions.
Réunions de la CSSCT navigant
Organisation et fonctionnement général
Conformément à l’accord sur le dialogue social DFDS, et compte tenu des effectifs de l’entreprise, la CSSCT personnel navigant se réunit tous les trois mois, soit quatre réunions par année civile.
Organisation des réunions
Il est convenu que les réunions seront organisées à distance, par audio ou visio-conférence pour trois d’entre elles, chaque année. Une réunion par an pourra se dérouler en présentiel, à bord d’un des navire battant pavillon Français de la flotte DFDS.
Réunions des délégués de bord
DB personnel d’exécution
Principe
Il est décidé, à titre expérimental sur une durée allant jusqu’aux prochaines élections des délégués de bord, soit au plus tard mai 2022, d’effectuer les réunions mensuelles sur un rythme alternant une réunion en audio/visio conférence, puis une réunion en présentiel, puis une réunion à bord.
Un bilan sera fait au terme des mandats DB existants afin de savoir si ce mode d’organisation à vocation à perdurer avec les nouveaux mandats élus.
Organisation des réunions en audio/visio conférence ou en présentiel
Ces réunions se dérouleront sous la présidence de la Direction de l’Armement, assistée en fonction de l’ordre du jour par la Direction des Ressources Humaines ou par tout autre intervenant DFDS.
La convocation sera transmise, par email, une semaine avant la date prévue pour la réunion. Les questions devront être transmises, par email à la Direction, au plus tard deux jours avant la date prévue pour la réunion. Les réponses seront transmises dans les sept jours suivant la réunion.
Organisation des réunions à bord
Le Commandant recevra, à bord, une fois par trimestre le ou les délégués de bord du navire. Les délégués syndicaux désignés seront conviés à cette réunion et pourront donc y participer s’ils le souhaitent. Lorsqu’il y a plusieurs délégués de bord, ils sont reçus tous ensemble. Les suppléants peuvent assister aux réunions à bord.
La date de réunion est convenue d’un commun accord entre le Commandant et le ou les délégués de bord, et communiqué par tout moyen.
Sauf circonstances exceptionnelles, le délégué de bord remet au Commandant, par e-mail, l’objet des demandes présentées, et ce, deux jours avant la date prévue pour la réunion.
Le Commandant répond par écrit également à ces demandes, au plus tard dans les sept jours suivant la réunion. Une copie des réponses est communiquée à la Direction de l’Armement et à la Direction des Ressources Humaines. Le temps passé, à bord, lors de ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif, et ne peut être déduit du crédit d’heures.
DB personnel officier
Il est décidé que les réunions DB officiers se tiendront trimestriellement. Le mode d’organisation (présentiel ou audio conférence) sera décidé à chaque réunion entre les parties.
Réunions des représentants de proximité
Organisation et fonctionnement général
Conformément à l’accord sur le dialogue social DFDS, les représentants de proximité sont reçus de manière régulière, à savoir tous les deux mois par un représentant de l’employeur assisté des collaborateurs qu’il juge nécessaire à la bonne présentation des dossiers.
Organisation des réunions
Une réunion sur deux se tiendra en audio/visio conférence. L’autre réunion se déroulera en présentiel, en alternance sur les deux sites DFDS comptabilisant, à ce jour, le plus grand nombre de personnel sédentaire, soit en alternance entre Dieppe et Calais.
Calendrier prévisionnel des réunions
Il est alors être proposé le calendrier de réunions suivant pour les 6 prochains mois (les dates retenues seront à confirmer chaque mois)
Dispositions finales
Prise d’effet et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée s’achevant le 31 mai 2022. Il rentrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Après cette date, il est convenu qu’une réunion « bilan » soit organisée avec les organisations syndicales représentatives afin de déterminer, la pertinence, ou non, d’entériner sur une durée plus longue les différentes modalités de cet avenant.
Dépôt
L’avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la Dreets de Normandie-Rouen et ce, en vertu des Articles D2231-4 et D2231-5 du Code du Travail. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de DIEPPE.
Notification de l’accord
Le présent texte est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise et ce, en application de l’Article L2231-5 du Code du Travail.
Modalité de suivi
Les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent avenant, devront faire l’objet d’un examen entre la Compagnie et les organisations syndicales signataires. A défaut de règlement amiable, le litige fera l’objet de la procédure applicable pour ce type de contentieux devant la juridiction compétente.
