DG GROUP, SARL au capital de 1 595 000 euros, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 522 761 899, Code NAF n°6420Z, dont le siège social est situé 24/30 Avenue du Gué Langlois 77600 BUSSY SAINT MARTIN, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Gérant,
PRÉAMBULE
En l'absence de Comité Social et Économique (CSE) et conformément aux dispositions légales en vigueur, la société DG GROUP décide de fixer, par voie d’accord d’entreprise soumis à la ratification des deux tiers de son personnel, une organisation pour l'aménagement du temps de travail de ses salariés.
Cet accord vise à organiser le temps de travail des salariés CADRES et ETAM de l’Entreprise DG GROUP, dans le respect des dispositions du Code du travail et de la Convention Collective Nationale des Sociétés Financières (IDCC 0478).
Cet accord est conclu dans l’intérêt de concilier les impératifs économiques de l'Entreprise avec les attentes des salariés en matière d'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique aux salariés de DG GROUP, répartis en deux catégories : les ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) et les CADRES.
ARTICLE 2 : TEMPS DE TRAVAIL DES ETAM
La durée hebdomadaire de travail des ETAM est fixée à
35 heures, réparties sur 5 jours du lundi au vendredi.
Les salariés ETAM sont soumis au respect de l’horaire collectif de travail. Les horaires sont fixés comme suit : de
9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
ARTICLE 3 : TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES AU FORFAIT JOURS
Les salariés Cadres de l’Entreprise DG GROUP disposent d'une autonomie réelle dans l'organisation de leur emploi du temps et exercent des fonctions dont la nature ne permet pas de prédéterminer la durée du travail selon l'horaire collectif.
Il est décidé dans le cadre de ce présent accord, de soumettre les salariés Cadres au régime du forfait annuel en jours.
Sont exclus, les cadres dirigeants au sens de l'article L.3111-2 du Code du travail.
Nombre de jours du forfait annuel
En l'absence de dispositions spécifiques dans la Convention Collective Nationale des Sociétés Financières, l’article L.3121-64 du Code du Travail s’applique pour le décompte des jours du forfait annuel qui prévoit un nombre maximal de jours travaillés de 218 jours par an.
Calcul des jours non travaillés -JNT- (appelés RTT)
Les JNT sont calculés en fonction du nombre de jours calendaires dans l’année N (du 1er janvier au 31 décembre), auquel sont soustraits :
Le nombre de samedis et dimanches,
Le nombre de jours de congés payés acquis,
Le nombre de jours fériés chômés tombant sur un jour ouvré (du lundi au vendredi), en retirant le jour férié dédié à la Journée de solidarité qui est travaillé.
La différence entre le résultat obtenu et les 218 jours du forfait, détermine le nombre de JNT annuel.
Pour les salariés entrés/sortis en cours d’année, le calcul se fera au prorata des jours contractuels.
Règle de prise des journées non travaillés
Le décompte du nombre de JNT annuel (appelés « RTT »), figurera sur le bulletin de salaire du salarié Cadre.
Le délai de prévenance pour la prise de ces JNT est fixé à 7 jours minimum. Ils devront être soldés de moitié au 30/06 et en totalité au 31/12 de l'année N.
Le Manager dispose de 3 jours ouvrés pour valider ou refuser la demande. Tout refus devra être motivé par le supérieur hiérarchique du salarié Cadre.
Les JNT sont pris en journée complète.
Le report des journées non prises sur l’année suivante n’est pas autorisé. Les JNT doivent être pris intégralement au cours de l’exercice, pour ne pas dépasser le nombre de jours de travail annuel fixé par le forfait.
Convention individuelle de forfait en jours
Le salarié Cadre signera une convention individuelle de forfait dans le cadre de son contrat de travail ou par voie d’avenant. La convention individuelle sera donc contractuelle et comportera les modalités suivantes :
Le nombre de jours du forfait annuel (218 jours),
Le décompte des jours non travaillés,
Les dispositifs mis en œuvre en matière de suivi du temps et de la charge de travail.
Les conditions de révision ou de dénonciation de la convention.
ARTICLE 5 : SUIVI ET CONTRÔLE DU TEMPS DE TRAVAIL
A chaque fin de semaine, les salariés renseignent leur présence sur le formulaire digital RH dédié.
Le formulaire est soumis à l’approbation du Manager qui s’assure de la véracité des informations saisies et confirme leur bonne prise en compte.
Le formulaire est automatiquement transmis au service des Ressources Humaines après l’approbation du Manager.
ARTICLE 6 : RESPECT DES TEMPS DE REPOS ET DE DECONNEXION
Tous les salariés de DG GROUP bénéficient d'un
repos quotidien minimal de 11 heures consécutives entre deux journées de travail et respectent le repos hebdomadaire fixé à 35 heures consécutives.
L'entreprise reconnaît le
droit à la déconnexion à l’ensemble de ses salariés en dehors des horaires et des temps de travail, notamment pendant les temps de repos et de congés des salariés.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE TRAVAIL ET SANTÉ-SECURITE
L’Entreprise DG GROUP s'engage à
prévenir les risques liés à une surcharge de travail, à veiller à la santé physique et mentale de ses salariés et à mettre en place des actions de sensibilisation sur l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle.
Un
entretien annuel permettra de faire le point sur la charge de travail, l'organisation du temps de travail et les difficultés éventuelles rencontrées.
ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord n’entrera en vigueur qu’à l’issue de sa ratification par les deux tiers des salariés de l’Entreprise et de son dépôt auprès de la DRIEETS, Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités via @TéléAccord.
Il est constitué pour une durée indéterminée.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de DG GROUP par :
Affichage interne,
Envoi par courrier électronique à chaque collaborateur,
Mise à disposition sur les outils digitaux internes de l’Entreprise,
ARTICLE 10 : MODIFICATION / DENONCIATION DE L’ACCORD
Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant qui devra être conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial.
La dénonciation du présent accord sera possible par l’une ou l’autre des parties signataires (employeur ou salarié(s) de DG GROUP) dans le respect d’un préavis de trois mois et devra être notifiée à la DRIEETS par lettre recommandée avec avis de réception.
