Accord d'entreprise DG HELP (ACCORD RELATIF A LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL)

ACCORD RELATIF A LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL

8 accords de la société DG HELP (ACCORD RELATIF A LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL)

Le 02/12/2021

• Autre, précisez

• CGT
• CFTC
• CFDT

ACCORD RELATIF A LA MÉDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’Employeur, d’une part,

1. L’ASSOCIATION MOSELLANE D’AIDE AUX PERSONNES ÂGÉES (AMAPA), Association régie par le Code civil local, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 791 079 858 dont le siège est sis 32, Avenue de la Liberté – 57050 LE BAN SAINT MARTIN

1. ADOMOISE, Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 504 828 443, dont le siège est sis 23, rue Jean Monnet - 60000 BEAUVAIS

1. ASSOCIATION DE SOINS À DOMICILE POUR PERSONNES ÂGÉES (ASDAPA), Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 780 508 297, dont le siège est sis 23, rue Jean Monnet - 60000 BEAUVAIS

1. SSIAD ASDAPA, Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 780 508 297, dont le siège est sis 12, rue de la Huitième Division – 60200 COMPIEGNE

1. ASSADO, Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 780 508 297, dont le siège est sis 23, rue Jean Monnet - 60000 BEAUVAIS

1. ASSOCIATION SENIORS TEMPS LIBRE (ASTL), Association régie par le Code civil local, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 780 004 966 dont le siège est sis 9, rue du Grand Cerf

1. BOURG SOLIDARITE ACTIONS (BSA), Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 339 937 823, dont le siège est sis 4, Avenue Jean Moulin – 26500 BOURG LES VALENCE

1. COMITE D’ENTRAIDE DU KREIZ-BREIZH (CEKB), Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 342 210 408, dont le siège est sis 3, rue de l’Ecole – 22480 SAINTE TREPHINE

1. DG HELP, Société à responsabilité Limitée immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 798 544 870, dont le siège est sis 105b rue de Tolbiac – 75013 PARIS

1. COMITE D’ENTRAIDE TI-JIKOUR (TI-JIKOUR), Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 313 256 513, dont le siège est sis 5, rue Hent Bechenneg - 22420 LE VIEUX MARCHE

1. AAPPUI (38) inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 412 542 326 dont le siège social est sis 37 chemin du vieux Chêne 38240 MEYLAN

1. AIADL (33)  inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 440 125 615 dont le siège social est sis 5 rue du ruisseau d’Argent 33570 lussac, représentée aux présentes par son Président, Monsieur Bernard BENSAID

1. ANFASIAD (33) inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 480 146 919 dont le siège social est sis 42 avenue Fernand Pillot 33133 Galgon

1. MONESTIER (74)  inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 304 154 800, dont le siège social est sis 139 montée de la Forclaz 74170 SAINT GERVAIS LES BAINS

1. SARL LA ROSERAIE (17) inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 503 326 556, dont le siège social est sis 1 avenue de la République 17560 BOURCEFRANC LE CHAPUS

Les Organisations Syndicales, d’autre part,

CONFÉDÉRATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)

CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS (CFTC)

CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (CGT)

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE  

 La médaille d'honneur du travail, instaurée par décret du 15 mai 1948, modifiée par le décret n°84-591 du 4 juillet 1984, est une distinction honorifique témoignant la reconnaissance de l'État pour récompenser l'ancienneté et la qualité des services effectués chez un ou plusieurs employeurs.

Les partenaires sociaux de l’UES du Médico-social ont souhaité accompagner cette reconnaissance par la mise en place d'une gratification et d’un droit à congé supplémentaire dans les conditions définies au présent accord.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES médico-social qui remplissent les conditions définies dans le présent accord.

Article 2 - Conditions d’accès aux droits prévus par le présent accord

La gratification et le droit à congé supplémentaire prévus par le présent accord sont accordés à:

• tout salarié qui remplit les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur à la date de la demande d'attribution de la médaille d’honneur du travail auprès des services compétents de l’Etat pour en bénéficier;

• qui est présent à l’effectif le jour où la médaille d’honneur lui est attribuée ou qui est décédé dans l’exercice de ses fonctions au sein du Groupe.

 La réalisation des démarches nécessaires à l'obtention de la médaille du travail incombe au salarié qui souhaite l’obtenir ou à sa famille pour une attribution à titre posthume.

Afin de bénéficier des avantages prévus par le présent accord, le salarié ou sa famille transmet le justificatif de l'attribution de la médaille d’honneur du travail à son employeur.

Article 3 - Montant de la gratification

Le montant de la gratification est fixé à deux fois le smic horaire brut par année de présence au sein du Groupe AVEC.

L’ancienneté s’entend de la date d’entrée dans l’entreprise à la date à laquelle le salarié formule sa demande de médaille d’honneur du travail.

Elle est versée au plus tard avec la paie qui suit la cérémonie de remise de la médaille.

Article 4 - Attribution d’un jour de congé supplémentaire

Un jour de congé supplémentaire est attribué au salarié qui obtient une médaille du travail sous réserve de justifier de 6 mois d’ancienneté au sein du Groupe.

L’ancienneté s’entend de la date d’entrée dans l’entreprise à la date à laquelle le salarié formule sa demande de médaille d’honneur du travail.

Cette journée doit être prise au choix du salarié dans les 2 mois  qui suivent la date à laquelle l’employeur a reçu le justificatif d’attribution de la médaille.

 Article 5 - Valorisation des salariés

 Afin de valoriser et remercier les salariés titulaires d’une médaille du travail, l’employeur organise, une fois par an, une cérémonie de remise de médaille aux salariés concernés en leur permettant d'inviter des collègues et des proches dans les limites fixées par les capacités d’accueil de l’entreprise et de ses moyens financiers.

Article 6 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé à tout moment par accord entre les parties. Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par courriel motivé avec accusé de réception.

L’employeur ouvre le processus de négociation dans un délai de 45 jours suivant la présentation du courriel de demande de révision.

La révision peut également intervenir en cas de modification législative ou réglementaire ultérieure rendant une disposition du présent accord caduque.

Article 7 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du premier jour du mois suivant la signature du présent accord.

Article 8 - Dispositions finales

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent document est envoyé en 2 exemplaires à la DREETS dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie.

Fait à Vincennes, le 2 décembre 2021, en quatre exemplaires

POUR LA CONFÉDÉRATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT),

POUR LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS (CFTC),

POUR LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (CGT),

POUR L'ENSEMBLE DES STRUCTURES JURIDIQUES MEMBRES DE L’UES,