PROCES VERBALDE LA REUNION DU 21 JUIN 2019DES DELEGUES SYNDICAUX
La réunion commence à 10hOO, étaient présents : La Société DGSI 409 Place Gustave Courbet 93160 NOISY LE GRAND, 339 307 928 Délégué Syndical U.N.SA. Délégué Syndical C.F.T.C. Délégué Syndical C.F.D.T.. Cette réunion se fait conformément aux dispositions prévues dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O.).
Ordre du Jour :
1/ Les salaires (moyenne des salaires par catégorie de salariés et par sexe) Dans le cadre de la négociation annuelle des salaires au sein de l’entreprise, il a été remis à chaque participant lors de la première réunion qui s'est tenue sur ce thème à l’ensemble des participants les grilles salariales en vigueur au sein de l’entreprise. Il est remis à chaque participant, et annexé au présent Procès Verbal, une information publiée par les Syndicats Professionnels, SNES et USP. A la lecture de ce document, on constate, entre autres, qu’il est prévu une augmentation de la grille conventionnelle de 1,2 %, Au terme de cette négociation, aucun accord n’a pu être arrêté au-delà de celles qui sont négociées au niveau de la branche d’activité pour l’année 2019, étant rappelé qu’il a été fait application de l’accord de branche qui prévoit une augmentation de la grille conventionnelle le 1er mars 2019. Un état des salaires moyens par catégorie de salariés et par sexe a été remis aux participants lors de la réunion qui s’est tenue lors de cette première réunion. Les participants admettent qu’il semble difficile, voire périlleux, d'envisager des dispositions qui iraient au delà de celles prévues conventionnellement. 21 Durée effective et organisation du temps de travail Le travail à temps partiel dans l’Entreprise est toujours un choix du salarié, en effet, le tempspartiel n’est jamais imposé. Les salariés à temps complet, ainsi que ceux à temps partiel, assurent leurs vacations en fonctiond’un planning qui leur est transmis chaque mois.
3/ Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion, les conditions de travail et d’emploi, en particulier des salariés à temps partiel, et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales sont respectées dans l’entreprise, conformément aux dispositions prévues dans la Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006. Il est constaté que l’égalité de salaire entre les hommes et les femmes, et ce dans toutes les catégories, est parfaitement respectée dans notre entreprise. 4/Lutte contre toutes formes de discrimination La Société a rappelé son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d'appartenance syndicale et religieuse, de formation et de conditions de travail. Elle réaffirme que la non-discrimination est un principe supérieur et général qui s'impose dans toutes les dimensions de la vie et du dialogue social de la Société et, notamment par le biais de différents accords collectifs conclus, des usages et des règles internes à la Société Aussi, la Société s’assure que l’ensemble des acteurs s’engagent à respecter le principe de non- discrimination et que toute action contraire sera sanctionnée. 51 Situation de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’Entreprise Conformément à la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, notre entreprise a dorénavant une obligation d’employer des travailleurs handicapés dans l’Entreprise. Cette mesure est très difficile à appliquer, car nous ne pouvons intégrer que des salariés ayant un faible handicap compte tenu des missions assurées par nos Agents sur site. Par ailleurs, en ce qui concerne les qualifications SSIAP, le degré d’aptitude physique requis par les textes n’est pas toujours compatible avec [’handicap des postulants. On peut toutefois observer que notre obligation d’emploi concernant cette catégorie de travailleurs est très largement respectée. En effet, sur la base de notre déclaration faite aux Services de l’AGEFlPH pour l’année 2017, notre Entreprise a employé 32 salariés ayant une reconnaissance de Travailleur Handicapé, alors que notre Entreprise devrait en employer 19. Aussi, nous n’avons pas versé de contribution auprès de l’AGEFlPH puisque nous avons atteint notre obligation légale. Une copie de la déclaration annuelle est jointe au présent Procès Verbal. 2
6/ Participation
Cette disposition est déjà appliquée dans notre Entreprise.
7/ Prévoyance Maladie
Ces régimes existent déjà dans l’Entreprise. Ils sont conclus auprès de la compagnie d'assurance GAN et l’Organisme gestionnaire de ces contrats depuis le 1er janvier 2015 est le Cabinet Gras Savoye. Conformément aux dispositions de l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale, le salarié peut conserver le bénéfice des garanties liées aux risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité (dites « garanties complémentaires-santé ») à compter de la date de cessation de son contrat de travail et pendant la période de sa prise en charge par l’assurance chômage, sans que celle-ci puisse excéder la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois arrondis à l’entier supérieur, dans la limite de 12 mois de couverture. Les garanties conservées sont celles en vigueur au sein de notre entreprise de telle sorte que toute évolution du régime sera immédiatement applicable au salarié dans les mêmes conditions que pour les salariés de l’entreprise. Le maintien de ces garanties ne pourra conduire à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage que vous auriez perçues au titre de la même période. Le salarié devra justifier, auprès de l’Organisme assureur, LE GAN, représenté par le Cabinet GRAS SAVOYE qui gère jusqu’à ce jour les contrats Mutuelle et Prévoyance de notre Entreprise, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Le financement des garanties complémentaires-santé étant réalisé par mutualisation, le maintien de ces garanties s’effectuera pour le salarié à titre gratuit. Le salarié devra fournir à l’Entreprise la justification de sa prise en charge par le régime d’assurance-chômage. Cette justification devra être adressée à l’attention du Cabinet GRAS SAVOYE par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge. Le salarié devra également informer le Cabinet GRAS SAVOYE de tout changement de situation au regard du régime d’assurance-chômage. Les garanties conservées sont celles en vigueur au sein de notre entreprise de telle sorte que toute évolution du régime lui sera immédiatement applicable dans les mêmes conditions que pour les salariés de l’entreprise. Le maintien de ces garanties ne pourra conduire à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage que vous auriez perçues au titre de la même période.
8/ Droit d’expression directe (individuelle) et collective Consciente que le dialogue ouvert et la faculté de pouvoir s’exprimer librement contribuent, pour les salariés, à la qualité de vie au travail, la Société s’engage à encourager et favoriser l’expression des salariés sur leur lieu de travail. La Société a fait part de son souhait que cette liberté d'expression puisse se manifester de manière individuelle et/ou collective, sans pour autant entraver le rôle imparti aux instances de représentation du personnel. Elle entend ainsi rappeler que les institutions représentatives du personnel ont un rôle central dans le cadre du droit d’expression et se doivent, à ce titre, d’être un soutien aux salariés de la Société. A ce titre, la Direction de la Société et les organisations syndicales rappellent qu’il est essentiel d’entretenir des relations constructives afin de répondre au mieux aux attentes des collaborateurs. Les partenaires sociaux entendent ainsi encourager l’organisation, au sein des équipes, de réunions de service et de temps d’échanges. Ces réunions ont un rôle essentiel et elles permettent aux salariés de bénéficier d’une information continue et de construire un esprit collectif. Une boite e-mail à destination des salariés sera mise en place. Elle permettra à ceux-ci de réaliser des propositions et/ou de diffuser des bonnes pratiques (outils, ...). Ce moyen collectif d'expression s’inscrit dans une démarche positive d’amélioration de l’environnement de travail et/ou des conditions de travail. 9/ Droit à la déconnexion La Société rappelle qu’elle a conclu le 18 août 2017 un accord collectif d’entreprise relatif au droit à la déconnexion et à la régulation de l’utilisation des outils numériques.
10/ Gestion prévisionnelle de l’emploi
Nous avons une activité de Prestation de Service. Aussi, il est très difficile de prévoir une politique de gestion d’emploi pour l’année 2019 et 2020. En effet, le nombre d’emploi est directement lié aux contrats que nous pouvons conclure avec nos Clients. En effet, on constate que, pour l’année 2018, l’Entreprise a procédé à l’embauche de 31 personnes, 29 hommes et 02 femmes, et que 04 de ces embauches concernaient des Jeunes de moins de 26 ans. Par ailleurs, en matière de gestion prévisionnelle de l’emploi, la société fait des efforts de formation conséquents.
11/ Information concernant :
- L’Accord d’Entreprise relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes
Un Accord d'Entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été négocié le 04 décembre 2018 avec les Partenaires Sociaux. Il est rentré en application le 1erjanvier 2019. Il cessera de produire effet le 31 décembre 2022. On constate que les dispositions prévues dans cet Accord sont parfaitement respectées. Il est présenté des cas précis et l’on peut constater qu’à qualification égale, la rémunération entre Homme et Femme est respectée. L’Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes est parfaitement respectée, notamment concernant les points suivants :
conditions de travail
rythme de travail
rémunération sur une qualification identique
- L’Accord d’Entreprise relatif aux mesures en faveur de l’Emploi des Salariés Agés
Un Accord d’Entreprise relatif aux mesures en faveur de l’Emploi des Salariés Agés a été négocié le 04 décembre 2018. Il est rentré en application le 1er janvier 2019. Il cessera de produire effet le 31 août 2020. Lors de la conclusion du premier Accord d’Entreprise relatif aux mesures en faveur de l’Emploi des Salarié Agés avec les Partenaires Sociaux, 55 personnes âgées de plus de 55 ans étaient présentes dans l’Entreprise au 31 décembre 2012. Au 31 décembre 2018, 66 personnes âgées de plus de 55 ans étaient présentes dans notre Société. La répartition de ces salariés s’établit comme suit : Pour les salariés âgés de plus de 55 ans : CATEGORIES HOMMES FEMMES TOTAL Employés, Ouvriers 49 03 52 Agent Maîtrise 13 00 13 Cadre 00 01 01 Soit 66 salariés - Pour les salariés âgés de 45 à 54 ans : CATEGORIES HOMMES FEMMES TOTAL Employés, Ouvriers 71 03 74 Agent Maîtrise 29 00 29 Cadre 05 01 06 Soit 109 salariés Les salariés âgés d’au moins 50 ans, ont tous été reçu lors d’entretien individuel par un membre de la Direction, dès lors qu’ils en ont fait la demande. Aucune demande de bilan de compétence n’a été présentée à la Direction par les salariés qui pouvaient y prétendre. Les salariés n'ont pas signalé à la Direction de difficulté concernant leur mobilité professionnelle, ou leur difficulté à assurer des horaires de nuit. Nous n’avons pas du procéder à de reclassement de salarié âgé de plus de 55 ans déclaré inapte par le Médecin du Travail. Les salariés « Séniors » ont bénéficié des programmes de formation organisés par l’Entreprise, au même titre que leurs collègues. En effet, 43 salariés âgés d’au moins 55 ans ont suivi une formation au cours de l’année 2018. Aucun salarié âgé d’au moins 55 ans, et remplissant les conditions fixées à l’Article 2.4 - Mesures en faveur de l’aménagement des fins de carrières de l’Accord précité, n’a demandé un aménagement particulier, en transformant par exemple leur emploi à temps complet en temps partiel. La journée de sensibilisation à la retraite à destination des personnels âgés de 58 ans et plus sera organisée dans le courant du deuxième semestre 2019. Parallèlement, une note sera adressée aux intéressés qui n’auront pas pu venir à cette journée. Par ailleurs, il convient de préciser que tous les salariés ayant atteint l’âge de 58 ans sont reçus individuellement chaque année.
- L’Accord d’Entreprise relatif à la Prévention de la Pénibilité
Un nouvel Accord d'Entreprise, signé le 30 octobre 2018, relatif à la Prévention de la Pénibilité a été conclu avec les Partenaires Sociaux. Il a pris effet le 1er novembre 2018 et sera applicable jusqu'au 31 décembre 2020, sous réserve qu’il ne soit pas remis en cause avant cette date par l'une des parties signataires. Les membres du Comité d’Entreprise et les membres du CHSCT ont été associés à cette
- L’Accord d’Entreprise relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
Un nouvel Accord d’Entreprise, signé le 1er novembre 2018, relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (G.P.E.C.) a été conclu avec les Partenaires Sociaux. Il a pris effet le 1er janvier 2019 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2021, sous réserve qu’il ne soit pas remis en cause avant cette date par l’une des parties signataires. Les Membres du Comité d’Entreprise ont régulièrement été informés sur les orientations stratégiques, les perspectives de développement de l’entreprise, ainsi que des perspectives d’emplois. Notre Activité s'exerce dans la « Prestation de Services » et à ce titre, il est très difficile, voire impossible, d'avoir une visibilité précise sur nos prévisions économiques et en matière d’embauches car ces données dépendent directement des contrats qui nous sont confiés, ou renouvelés, par nos Clients. En 2018, 02 personnes ont fait valoir leur droit à la retraite et, à ce jour, 1 salarié s’est fait connaître auprès de nos Services afin de prendre sa retraite en 2019. Par ailleurs, comme par le passé, notre Entreprise a toujours privilégié la « promotion interne » en faisant évoluer les salariés, notamment en organisant des formations qualifiantes.
- L’Accord Intergénérationnel en faveur de l’Emploi des Jeunes et des Séniors dansl’Entreprise.
Un Accord Intergénérationne! en faveur de l'Emploi des Jeunes et des Séniors dans l’Entreprise aété négocié le 29 août 2017. Il est rentré en application le 1erseptembre 2017. Il cessera de produire effet le 31 août 2020, sous réserve qu’il ne soit pas remis en cause avantcette date par l’une des parties signataires. négociation.
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Dans la poursuite de cet Accord, il est débattu du document d’évaluation sur la mise en œuvre et le suivi de cet Accord. Ce document avait été communiqué aux participants lors de la réunion du 14 juin 2019. Un large débat s'engage entre les participants, et chaque partie reconnaît les efforts déployés par la Direction pour le respect de cet Accord, notamment en ce qui concerne l’intégration de « Jeunes » au sein de l’Entreprise âgés de moins de 26 ans et le maintien de l’emploi des salariés « Agés ». Les membres du Comité d’Entreprise et du CHSCT ont également associés et consultés sur ces documents lors de la réunion du 25 juin 2019.
- L’Accord relatif au droit à la Déconnexion et à la régulation de l’utilisation des outils numériques.
Un Accord d’Entreprise relatif au droit à la déconnexion et à la régulation de l’utilisation des outils numériques a été négocié le 18 août 2017. Il est rentré en application le 1erseptembre 2017. Il est conclu sans limitation de date, sous réserve qu’il ne soit pas remis en cause avant cette date par l'une des parties signataires.
- Questions Diverses -
Un Accord d’Entreprise est actuellement en cours de négociation avec les Délégués Syndicaux portant sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique.
b) - Information sur la répartition des effectifs Effectif présent dans l’entreprise au 31 décembre 2018
- 26 ans Entre 26 et 50 ans Entre 50 et 55 ans + 55 ans
CATEGORIES Homme Femme Homme Femme Homme Femme Homme Femme TOT/ Employés, Ouvriers 12 01 102 12 71 03 49 03 252 Agent de Maîtrise 01 00 27 01 29 00 13 00 71 Cadre 00 00 00 00 05 01 00 01 07
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Embauches réalisées en 2018
- 26 ans Entre 26 et 50 ans Entre 50 et 55 ans + 55 ans
CATEGORIES Homme Femme Homme Femme Homme Femme Homme Femme TOTA Employés, Ouvriers 04 01 20 02 02 00 00 00 29 Agent de Maîtrise 00 00 02 00 00 00 01 00 02 Cadre 00 00 00 00 00 00 00 00 00 Les participants n’ont pas d’autre question. Fin de la Réunion : 13h30 Fait à Noisy le Grand le 22 juin 2019
Le président du conseil d’administration
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.T.C Pour l’UNSA
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FEUILLE DE PRESENCE
REUNION DES
DELEGUES SYNDICAUX
DATE: 21 juin 2019 Heure début réunion : 10h00 NOM PRENOM HEURE ARRIVEE SIGNATURE Pour la C.F.T.C.
