AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS SIGNE LE 2 OCTOBRE 2019
Application de l'accord Début : 11/12/2020 Fin : 02/11/2023
La société DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS, dont le siège social est situé 268, avenue du Président Wilson – 93210 LA PLAINE SAINT DENIS,
Représentée par
, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale
CGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale
CFDT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale
FO représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central
D’autre part.
Respectivement représentant de leurs Organisations Syndicales précédemment citées et dûment habilités à la négociation qui s’est tenue sur plusieurs réunions en date des :
et à la signature du présent accord.
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier le chapitre II de l’Accord d’entreprise relatif la mise en place du Comité Social et Economique et du Comité Social et Economique Central au sein de DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS signé le 2 octobre 2019. Il vise à intégrer aux Instances Représentatives du Personnel en place au sein de DHL Services Logistiques, les sites suivants :
Houplines (59), site ouvert le 1er mai 2020
Salon de Provence (13399), créé en août 2020
Blagnac (31) et ses implants Montoir de Bretagne (44), Bouguenais (44) et Marignane (13), transférés le 1er janvier 2021
Villepinte (93), transféré le 1er janvier 2021
Les parties au présent accord sont convenues de modifier partiellement les périmètres des établissements distincts pour l’institution du « Comité Social et Economique (CSE) d’établissement ». Les sites concernés par le présent avenant sont les suivants :
SITES
SIRET
ADRESSE
STRASBOURG
40235013600378 21 rue du Havre67100 STRASBOURG LESQUIN
40235013600360 Rue de Gamand59810 LESQUIN LOON-PLAGE
40235013600204 Route des Amériques Port OuestLes Quais de l'Atlantique Entrep. A59279 LOON-PLAGE HOUPLINES
40235013600535
ZAC des Moulins de la Lys, Rue des Maîtres Foulons, 59116 HOUPLINES ARLES
40235013600196 ZI Nord Galilée 13200 ARLES SALON DE PROVENCE
40235013600543
650, rue Nicolas Joseph Cugnot 13300 SALON DE PROVENCE BLAGNAC (LLP)
Immatriculation en cours Aéroport Blagnac – 5, avenue Didier Daurat 31700 BLAGNAC VILLEPINTE (LLP)
Immatriculation en cours ZAC Paris Nord II – Bâtiment Le Renan 45, rue des Trois Sœurs – 93420 VILLEPINTE
Les dispositions appliquées au sein du présent avenant sont celles issues de l’ordonnance « Travail » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, laquelle crée l'instance de représentation unique remplaçant et fusionnant les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT: le Comité Social et Economique (CSE) ainsi que le Comité Social et Economique Central (CSEC).
L’accord d’entreprise signé entre les partenaires sociaux le 2 octobre 2019 est maintenu dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant. CHAPITRE I : DISPOSITIONS LIMINAIRES
Cadre juridique
Le présent accord prévoit la nouvelle définition d’établissements distincts permettant l’intégration des sites DHL SERVICES LOGISTIQUES sis à Houplines (59), Salon de Provence (13), Blagnac (31) et Villepinte (93).
Il est rappelé que la notion d’établissement distinct sert de référence à l’ensemble des mandats électifs et désignatifs locaux : élus des CSE d’établissement, Délégués Syndicaux, Représentants Syndicaux, …
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS.
CHAPITRE II : DEFINITION DE NOUVEAUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS COMPOSANT DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS
Compte tenu de la récente évolution de l’organisation de DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS, les partenaires sociaux ont jugé opportun d’aligner les structures de représentation du personnel avec la structure de Direction des activités et en cohérence dans les territoires et régions.
2.1. Reconnaissance du nouvel établissement CSE NORD
Les Parties prennent acte de la création d’un nouvel établissement CSE NORD composé comme il suit :
ETABLISSEMENT CSE
SITES
ADRESSE
CSE NORD
LESQUIN Rue de Gamand59810 LESQUIN
HOUPLINES ZAC des Moulins de la Lys, Rue des Maîtres Foulons, 59116 HOUPLINES
Dans les meilleurs délais à compter de la création du CSE NORD, il sera procédé à des élections professionnelles au niveau de ce nouvel établissement distinct. Les mandats ouverts à cette occasion seront alignés sur ceux déjà en cours au sein de l’entreprise et prendront donc fin à la date commune d’organisation des prochaines élections professionnelles.
2.2. Reconnaissance du nouvel établissement SUD EST
Les Parties prennent acte de la création d’un nouvel établissement CSE SUD EST composé comme il suit :
ETABLISSEMENT CSE
SITES
ADRESSE
CSE SUD EST
ARLES ZI Nord Galilée – 13200 ARLES
SALON DE PROVENCE 650, rue Nicolas Joseph Cugnot 13300 SALON DE PROVENCE
A ce jour, le site de Salon de Provence ne compte aucun salarié. Aussi, les représentants du personnel exerçant leurs fonctions sur le périmètre de l’établissement CSE ARLES à la date de signature du présent avenant sont tous rattachés au site de Arles. Ils achèveront donc leurs mandats en cours jusqu’à expiration.
2.3. Modification du périmètre de l’établissement CSE STRASBOURG
Les parties au présent avenant prennent ainsi acte de la modification du périmètre de l’établissement distinct CSE STRASBOURG, lequel était précédemment composé des sites de Strasbourg, Lesquin et Loon-Plage.
Compte tenu :
de la création de l’établissement CSE NORD, auquel le site de Lesquin est rattaché,
et de la fermeture récente du site de Loon-Plage, le 17 mai 2020,
seul le site de Strasbourg reste rattaché à l’établissement CSE STRASBOURG.
ETABLISSEMENT CSE
SITE
ADRESSE
CSE STRASBOURG
STRASBOURG
21 rue du Havre67100 STRASBOURG
Les représentants du personnel exerçant leurs fonctions sur le périmètre de l’établissement CSE STRASBOURG à la date de signature du présent avenant sont tous rattachés au site de Strasbourg. Ils achèveront donc leurs mandats en cours jusqu’à expiration.
Le site de Loon-Plage (59) ayant définitivement fermé ne compte plus aucun salarié depuis mai 2020. Il est donc exclu des périmètres de CSE de DHL Services Logistiques.
2.4. Reconnaissance du nouvel établissement CSE LLP
Les Parties prennent acte de la création d’un nouvel établissement CSE LLP composé comme il suit :
VILLEPINTE ZAC Paris Nord II – Bâtiment Le Renan 45, rue des Trois Sœurs – 93420 VILLEPINTE
Les salariés basés en implant chez le client Airbus situé à Montoir de Bretagne (44), Bouguenais (44) et Marignane (13) sont rattachés administrativement à l’établissement de Blagnac (31).
Dans les meilleurs délais à compter de la création du CSE LLP, il sera procédé à des élections professionnelles au niveau de ce nouvel établissement distinct. Les mandats ouverts à cette occasion seront alignés sur ceux déjà en cours au sein de l’entreprise et prendront donc fin à la date commune d’organisation des prochaines élections professionnelles.
2.5. Permanence des établissements de DHL SERVICES LOGISTIQUES non concernés par le présent avenant
Seuls les sites visés en préambule sont concernés par le présent avenant, lequel n’a aucune incidence sur le périmètre des autres établissements reconnus par l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et du Comité Social et Economique Central au sein de DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS signé le 2 octobre 2019.
CHAPITRE III : DUREE, REVISION DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
3.1. Durée d’application
Le présent avenant est à durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article 6 ci-dessous, le cas échéant par anticipation pour l’intégration des sites de Blagnac et de Villepinte qui interviendra au 1er janvier 2021, et prendra fin au jour de l’expiration des mandats des membres du CSE dont l’élection s’est déroulée le 3 décembre 2019
3.2. Révision
Le présent avenant pourra faire l'objet d’une demande de révision par l'employeur et les Organisations Syndicales de salariés mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 6 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant éventuel.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle" après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
3.3. Dépôt et publicité
Après sa notification à tous les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera accompagné des justificatifs habituels prévus aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Direccte) compétente.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise et affiché sur les lieux d’affichages habituels.
Fait à Saint Denis, le 1/12/2020 En 6 exemplaires
Pour les Organisations SyndicalesPour la Société DHL SERVICE LOGISTIQUE SAS
Pour l’Organisation Syndicale CGTDirecteur des Ressources Humaines France
