AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE ET DU CSEC AU SEIN DE DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS SIGNE LE 2 OCTOBRE 2019 ET SON AVENANT SIGNE LE 11 DECEMBRE 2020
Application de l'accord Début : 01/09/2021 Fin : 02/12/2023
AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
AU SEIN DE DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS SIGNE LE 2 OCTOBRE 2019
ET SON AVENANT SIGNE LE 11 DECEMBRE 2020
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-2" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc83636115 \h 4 CHAPITRE I : DISPOSITIONS LIMINAIRES PAGEREF _Toc83636116 \h 5 1.1. Cadre juridique PAGEREF _Toc83636117 \h 5 1.2. Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc83636118 \h 5 CHAPITRE II : MODIFICATION DE L’ETABLISSEMENT CSE SUD EST DE LA SOCIETE DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS PAGEREF _Toc83636119 \h 5 2.1. Modification du périmètre « CSE SUD EST » PAGEREF _Toc83636120 \h 5 2.2. Permanence des établissements de DHL SERVICES LOGISTIQUES non concernés par le présent avenant PAGEREF _Toc83636121 \h 6 CHAPITRE III : DUREE, REVISION DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc83636122 \h 6 3.1. Durée d’application PAGEREF _Toc83636123 \h 6 3.2. Révision PAGEREF _Toc83636124 \h 6 3.3. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc83636125 \h 7
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS, dont le siège social est situé 268, avenue du Président Wilson – 93210 LA PLAINE SAINT DENIS,
Représentée par
, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale
CGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale
CFDT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale
FO représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central
D’autre part.
Respectivement représentant de leurs Organisations Syndicales précédemment citées et à la signature du présent avenant.
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier le chapitre II de l’Accord d’entreprise relatif la mise en place du Comité Social et Economique et du Comité Social et Economique Central au sein de DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS signé le 2 octobre 2019 et son avenant signé le 11 décembre 2020.
Il vise à modifier l’établissement « CSE SUD EST » afin de prendre en compte le déménagement progressif des activités du site de Arles (13) vers le nouveau site de Tarascon (13) à compter du 1er septembre 2021.
Les parties au présent avenant sont convenues de modifier partiellement le périmètre d’établissement distinct composant le Comité Social et Economique SUD EST. Les sites concernés par le présent avenant sont les suivants :
SITES
SIRET
ADRESSE
ARLES
402 350 136 00196 ZI Nord Galilée 13200 ARLES SALON DE PROVENCE
402 350 136 00543
650, rue Nicolas Joseph Cugnot 13300 SALON DE PROVENCE
TARASCON
402 350 136 00576 Avenue des Artisans 13150 TARASCON
Les dispositions appliquées au sein du présent avenant sont celles issues de l’ordonnance « Travail » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, laquelle crée l'instance de représentation unique remplaçant et fusionnant les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT : le Comité Social et Economique (CSE) ainsi que le Comité Social et Economique Central (CSEC).
L’accord d’entreprise signé entre les partenaires sociaux le 2 octobre 2019 ainsi que celles de son avenant signé le 11 décembre 2020 sont maintenues dans toutes leurs dispositions non contraires au présent avenant. CHAPITRE I : DISPOSITIONS LIMINAIRES
Cadre juridique
Le présent avenant a pour objet de modifier l’établissement distinct « CSE SUD EST » afin d’y intégrer le site DHL Services Logistiques sis à Tarascon (13) dans le cadre du déménagement des activités du site de Arles (13) vers ce nouveau site.
Il est rappelé que la notion d’établissement distinct sert de référence à l’ensemble des mandats électifs et désignatifs locaux : élus des CSE d’établissement, Délégués Syndicaux, Représentants Syndicaux, …
Champ d’application de l’accord
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS.
CHAPITRE II : MODIFICATION DE L’ETABLISSEMENT CSE SUD EST DE LA SOCIETE DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS
Compte tenu de la récente évolution de l’organisation de DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS, les partenaires sociaux ont jugé opportun d’aligner les structures de représentation du personnel avec la structure de Direction des activités et en cohérence dans les territoires et régions.
2.1. Modification du périmètre « CSE SUD EST »
Le site de Arles déménage l’ensemble de ses activités et salariés de façon progressive à partir du 1er septembre 2021.
Les Parties prennent acte de la modification de l’établissement « CSE SUD EST » comme suit pendant la période de déménagement qui nécessite le transfert progressif des salariés vers le nouveau site de Tarascon :
ETABLISSEMENT CSE
SITES
ADRESSE
CSE SUD EST
TARASCON Avenue des Artisans 13150 TARASCON ARLES ZI Nord Galilée 13200 ARLES SALON 650, rue Nicolas Joseph Cugnot 13300 SALON DE PROVENCE
A l’issue de la période de déménagement, l’ensemble des salariés de Arles sera transféré sur le nouveau site de Tarascon et le nouveau périmètre CSE sera définitivement composé comme suit :
ETABLISSEMENT CSE
SITE
ADRESSE
CSE SUD EST
TARASCON Avenue des Artisans 13150 TARASCON SALON 650, rue Nicolas Joseph Cugnot 13300 SALON DE PROVENCE
Au jour de la signature du présent avenant, une partie des salariés est rattachée au nouveau site de Tarascon dans le cadre des opérations de déménagement. A l’issue de ces opérations, c’est l’ensemble des salariés du site d’Arles qui auront été transférés vers le nouveau site de Tarascon. Aussi, les représentants du personnel exerçant leurs fonctions sur le périmètre de l’établissement « CSE ARLES », renommé par l’avenant du 11 décembre 2020 « CSE SUD EST », conserveront leurs mandats et prérogatives actuels jusqu’à expiration.
En outre, le site de Salon-de-Provence, initialement créé pour accueillir les salariés de Arles dans le cadre d’un déménagement d’activité, n’a accueilli aucun salarié à ce jour. Les Parties conviennent toutefois de conserver ce site dans le périmètre CSE SUD EST jusqu’aux prochaines élections.
2.2. Permanence des établissements de DHL SERVICES LOGISTIQUES non concernés par le présent avenant
Seuls les sites visés en préambule sont concernés par le présent avenant, lequel n’a aucune incidence sur le périmètre des autres établissements reconnus par l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et du Comité Social et Economique Central au sein de DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS signé le 2 octobre 2019 et son avenant signé le 11 décembre 2020.
CHAPITRE III : DUREE, REVISION DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
3.1. Durée d’application
Le présent avenant est à durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article 3.3 ci-dessous, le cas échéant par anticipation pour l’intégration du site de Tarascon (13) au 1er septembre 2021, et prendra fin au jour de l’expiration des mandats des membres du CSE dont l’élection s’est déroulée le 3 décembre 2019
3.2. Révision
Le présent avenant pourra faire l'objet d’une demande de révision par l'employeur et les Organisations Syndicales de salariés mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 6 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant éventuel.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle" après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
3.3. Dépôt et publicité
Après sa notification à tous les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, le présent avenant sera rendu public et déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme Téléaccords
:
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. Un exemplaire original du présent avenant sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise et affiché sur les lieux d’affichages habituels.
Fait à Saint Denis, le 08/11/2021 En 5 exemplaires
Pour les Organisations SyndicalesPour la Société DHL SERVICE LOGISTIQUE SAS
Pour l’Organisation Syndicale CGT
Délégué Syndical CentralDirecteur des Ressources Humaines France
