AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS SIGNE LE 2 OCTOBRE 2019 ET SES AVENANTS SIGNES LES 11 DECE
Application de l'accord Début : 06/01/2023 Fin : 03/12/2023
CHAPITRE II : MODIFICATION DE L’ETABLISSEMENT CSE SUD EST DE LA SOCIETE DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS PAGEREF _Toc123903902 \h 5 2.1. Modification du périmètre « CSE SUD EST » et création de l’établissement distinct « CSE SALON » PAGEREF _Toc123903903 \h 6 2.2. Permanence des établissements de DHL SERVICES LOGISTIQUES non concernés par le présent avenant PAGEREF _Toc123903904 \h 6
CHAPITRE III : DUREE, REVISION DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc123903905 \h 6 3.1. Durée d’application PAGEREF _Toc123903906 \h 6 3.2. Révision PAGEREF _Toc123903907 \h 6 3.3. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc123903908 \h 7
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS, dont le siège social est situé 268, avenue du Président Wilson – 93210 LA PLAINE SAINT DENIS, siret 402350136,
Représentée par M. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale
CGT représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale
CFDT représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale
FO représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical Central
D’autre part.
Respectivement représentant de leurs Organisations Syndicales précédemment citées et à la signature du présent avenant.
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier le chapitre II de l’Accord d’entreprise relatif la mise en place du Comité Social et Economique et du Comité Social et Economique Central au sein de la société DHL Services Logistiques signé le 2 octobre 2019 et ses avenants signés les 11 décembre 2020 et 8 novembre 2021
Il vise à modifier le périmètre de l’établissement « CSE SUD EST » afin de prendre en compte le transfert des salariés du site de Salon-de-Provence de la société DHL Solutions (France) SAS au sein de DHL Services Logistiques suite à la cession du fonds de commerce de la société DHL Solutions (SAS) au profit de la société DHL Services Logistiques à compter du 1er janvier 2023.
Les parties au présent avenant sont ainsi convenues de :
Limiter le périmètre de l’établissement distinct « Comité Social et Economique SUD EST » au seul site de Tarascon, tout en conservant la dénomination « CSE SUD EST » ;
De créer un nouvel établissement distinct « Comité Social et Economique SALON ».
Les sites concernés par le présent avenant sont les suivants :
SITES
SIRET
ADRESSE
SALON DE PROVENCE
402 350 136 00543
650, rue Nicolas Joseph Cugnot 13300 SALON DE PROVENCE
TARASCON
402 350 136 00576 Avenue des Artisans 13150 TARASCON
Les dispositions appliquées au sein du présent avenant sont celles issues de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, laquelle a créé l'instance de représentation unique remplaçant et fusionnant les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT : le Comité Social et Economique (CSE) ainsi que le Comité Social et Economique Central (CSEC).
L’accord d’entreprise signé entre les partenaires sociaux le 2 octobre 2019 ainsi que ses avenants signés les 11 décembre 2020 et 8 novembre 2021 sont maintenus dans toutes leurs dispositions non contraires au présent avenant. CHAPITRE I : DISPOSITIONS LIMINAIRES
Cadre juridique
Le présent avenant a pour objet de limiter le périmètre de l’établissement distinct « Comité Social et Economique SUD EST » au seul site de Tarascon, tout en conservant sa dénomination actuelle « CSE SUD EST » et de créer un nouvel établissement distinct « Comité Social et Economique Salon », afin de tenir compte :
d’une part, du transfert des salariés de l’établissement de Salon-de-Provence de la société DHL Solutions (France) SAS au sein de l’établissement de Salon-de-Provence de la société DHL Services Logistiques sis à la même adresse à compter du 1er janvier 2023 dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du travail ;
d’autre part, du maintien des mandats des représentants élus au CSE SALON de l’établissement de Salon-de-Provence de la société DHL Solutions (France) SAS du fait de la conservation de l’autonomie de cet établissement au sein de la société DHL Services Logistiques suite à ladite cession du fonds de commerce au 1er janvier 2023.
Il est rappelé que la notion d’établissement distinct sert de référence à l’ensemble des mandats électifs et désignatifs locaux : élus des CSE d’établissement, Délégués Syndicaux, Représentants Syndicaux, …
Champ d’application de l’accord
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société DHL Services Logistiques.
CHAPITRE II : MODIFICATION DE L’ETABLISSEMENT CSE SUD EST DE LA SOCIETE DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS
Compte tenu de l’évolution de l’organisation juridique de la société DHL Services Logistiques au 1er janvier 2023, les partenaires sociaux ont jugé opportun de permettre aux nouveaux salariés transférés vers le site de Salon-de-Provence de DHL Services Logistiques à compter du 1er janvier 2023 ainsi que ceux embauchés à compter de cette même date, d’être représentés par le CSE SALON qui représentera uniquement les salariés rattachés à l’adresse du site de Salon-de Provence de DHL Services Logistiques.
Les représentants du personnel du CSE SALON DHL Solutions (France) SAS continueront donc d’exercer leurs mandats locaux au sein de l’établissement CSE SALON DHL Services Logistiques à compter du 1er janvier 2023.
Les représentants du personnel de l’actuel CSE SUD EST continueront donc d’exercer leurs mandats au sein de l’établissement CSE SUD EST à compter du 1er janvier 2023.
2.1. Modification du périmètre « CSE SUD EST » et création de l’établissement distinct « CSE SALON »
Les parties prennent acte de la modification du périmètre « CSE SUD EST » qui à compter du 1er janvier 2023, ne sera composé que du site de Tarascon et de la création à cette même date, d’un nouvel établissement distinct : le CSE SALON.
ETABLISSEMENTS CSE
SITES
ADRESSE
CSE SALON
SALON-DE-PROVENCE
650, rue Nicolas Joseph Cugnot 13300 SALON DE PROVENCE
CSE SUD EST
TARASCON Avenue des Artisans 13150 TARASCON
2.2. Permanence des établissements de DHL SERVICES LOGISTIQUES non concernés par le présent avenant
Seuls les sites visés en préambule sont concernés par le présent avenant, lequel n’a aucune incidence sur le périmètre des autres établissements reconnus par l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et du Comité Social et Economique Central au sein de la société DHL Services Logistiques signé le 2 octobre 2019 et ses avenants signés les 11 décembre 2020 et 8 novembre 2021.
CHAPITRE III : DUREE, REVISION DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
3.1. Durée d’application
Le présent avenant est à durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article 3.3 ci-dessous et prendra fin au jour de l’expiration des mandats des membres du CSE dont l’élection s’est déroulée le 3 décembre 2019 pour le 1er tour et 17 décembre 2019 pour le second tour.
3.2. Révision
Le présent avenant pourra faire l'objet d’une demande de révision par l'employeur et les Organisations Syndicales de salariés mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 6 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant éventuel.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle" après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
3.3. Dépôt et publicité
Après sa notification à tous les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, le présent avenant sera rendu public et déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme Téléaccords
:
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. Un exemplaire original du présent avenant sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise et affiché sur les lieux d’affichages habituels.
Fait à Saint Denis, le 6 janvier 2022 En 4 exemplaires via DocuSign
Pour les Organisations SyndicalesPour la Société DHL Services Logistiques
Pour l’Organisation Syndicale CGT Délégué Syndical Central Directeur des Ressources Humaines France
M. M.
Pour l’Organisation Syndicale CFDT Délégué Syndical Central
M.
Pour l’Organisation Syndicale FO Délégué Syndical Central
