ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DE DHL SERVICES LOGISTIQUES (Titulaires et Suppléants)
ENTRE :
La société DHL SERVICES LOGISTIQUES, société anonyme au capital de 80.640 euros, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 402 350 136 00311, dont le siège social est situé 268 avenue du Président Wilson à La Plaine Saint Denis (93210), représentée par , Directrice des Ressources Humaines et , Directrice Relations Sociales,
Ci-après dénommée « DHL Services Logistiques »,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de DHL Services Logistiques :
Respectivement représentées par :
Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical Central CGT
Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical Central CFDT
Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical Central FO
PREAMBULE
La société DHL SL ayant remporté l’appel d’offres METRO SUD, un nouveau contrat METRO porté par la société DHL Services Logistiques sous le nom de « contrat METRO SUD » entrera en vigueur courant 2024
Dans ce contexte et afin d’assurer la poursuite de l’activité des salariés de DHL Solutions (France) SAS sur le contrat METRO, la société DHL Services Logistiques a acquis le fonds de commerce de DHL Solutions (France) au 1er janvier 2023, après consultation de son CSE Central qui a rendu son avis lors de la réunion d’information-consultation du 21 septembre 2022.
Dans ce cadre, les contrats de travail des salariés de DHL Solutions (France) SAS ont été transférés vers DHL Services Logistiques en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.
METRO est un client majeur du groupe DHL SUPPLY CHAIN France.
Le projet de déménagement des activités prévoit l’ouverture d’un nouvel entrepôt situé à Berre-l’Etang (13) incluant, à date, le calendrier prévisionnel de déménagement suivant :
Transfert des activités « brasserie » gérées aujourd’hui par le site de Tarascon (13) : février 2025
Transfert des activités « épicerie » gérées aujourd’hui par le site de Salon-de-Provence (13) : avril 2025
Il s’agit d’un projet d’envergure pour le groupe DHL SUPPLY CHAIN France, la société DHL Services Logistiques et le client METRO pour son projet « METRO SUD ».
La société DHL Services Logistiques et ses partenaires sociaux ont pour priorité de mener à bien le transfert des activités précitées.
Il s’agit d’un enjeu majeur sur lequel les partenaires sociaux souhaitent se concentrer.
C’est dans ce contexte et dans la mesure où les mandats des élus de DHL Services Logistiques expirent le 3 décembre 2023, que DHL Services Logistiques et les organisations syndicales représentatives au sein de DHL Services Logistiques ont souhaité négocier la prorogation de ces mandats.
C’est dans ce cadre que les parties signataires du présent accord se sont rencontrées et ont convenu unanimement de proroger les mandats en cours des membres élus de DHL Services Logistiques, dans les conditions définies ci-après.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats
La durée des mandats en cours d’exercice des membres élus de DHL Services Logistiques titulaires et suppléants est prorogée jusqu’au 31 mars 2025.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de la date d’expiration des mandats susvisés et pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 mars 2025.
Article 3 : Dépôt de l’accord
A la diligence de la société DHL Services Logistiques, le présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme de téléprocédure Télé Accords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à La Plaine Saint-Denis, en 5 exemplaires originaux, le 7 juin 2023
Pour les Organisations SyndicalesLa Société DHL SERVICES LOGISTIQUES
