Accord relatif aux conditions d’intégration au 1er juin 2024 des salariés des activités logistiques de Sanofi Winthrop Industrie et Opella Healthcare International dans le cadre du projet d’internalisation de ces activités au profit de DHL SL
Application de l'accord Début : 20/12/2023 Fin : 31/05/2027
ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D’INTEGRATION AU 1ER JUIN 2024 DES SALARIES DES ACTIVITES LOGISTIQUES DE SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
et OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL
DANS LE CADRE DU PROJET D’INTERNALISATION DE CES ACTIVITES AU PROFIT DE DHL SERVICES LOGISTIQUES
ENTRE :
La société DHL SERVICES LOGISTIQUES, Société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro Siret 402 350 136, dont le siège social est situé 268 avenue du Président Wilson - 93210 La Plaine Saint-Denis, représentée par M., Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « DHL SERVICES LOGISTIQUES »,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de DHL SERVICES LOGISTIQUES :
Respectivement représentées par :
M., en sa qualité de Délégué Syndical Central CGT
M., en sa qualité de Délégué Syndical Central CFDT
M., en sa qualité de Délégué Syndical central FO
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le groupe SANOFI envisage d’externaliser la logistique de ses filiales SANOFI Winthrop Industrie (SWI) et Opella Healthcare International (OHI) auprès d’un logisticien d’expérience. Les établissements concernés par le transfert sont les suivants :
Site de Croissy-Beaubourg, actuellement situé 18 rue des Vieilles Vignes, 77183 Croissy-Beaubourg,
Site d’Amilly (distribution), actuellement situé 738-912 rue du Maréchal Juin, 45200 Amilly,
Site de Saint-Loubès, actuellement situé 7 rue des Genêts, 33450 Saint-Loubès.
Le repreneur pressenti est le groupe DHL SUPPLY CHAIN FRANCE et, plus particulièrement, la société DHL SERVICES LOGISTIQUES.
L’externalisation concernerait les sites de distribution SANOFI de Croissy-Beaubourg, Saint-Loubès et Amilly (distribution) avec son entrepôt de débords.
Le partenariat entre SANOFI et DHL est envisagé comme un levier et un accélérateur stratégique, au service des patients. Il permettrait à SANOFI de bénéficier du savoir-faire, des ressources expertes et de l’implantation de DHL au niveau international.
DHL pourrait ainsi intégrer le marché des dépositaires pharmaceutiques en France ouvrant la porte sur un nouveau secteur de prestations logistiques dans le domaine de la santé, ce qui répond à la stratégie de développement et de diversification du portefeuille clients de DHL.
Cette opération prendrait la forme juridique d’un transfert d’actifs. L’activité transférée concernant les sites d’Amilly (distribution), Croissy-Beaubourg et Saint-Loubès, entrerait dans le cadre des dispositions des articles L.1224-1 et suivants du Code du travail.
Le transfert aurait lieu le 1er juin 2024.
Dans cette perspective, DHL SERVICES LOGISTIQUES a engagé une procédure d’information-consultation de son Comité Social et Economique au niveau central (également dénommé « CSE central » ou « CSEC ») portant sur le projet d’internalisation de la logistique des sociétés SANOFI Winthrop Industrie (SWI) et Opella Healthcare International (OHI) du groupe SANOFI. Dans le cadre de ce projet, DHL SERVICES LOGISTIQUES envisage la négociation d’un accord de substitution qui aurait notamment pour objet d’organiser le statut social et conventionnel des salariés transférés.
Afin de préparer l’intégration, au sein de la société DHL SERVICES LOGISTIQUES, des salariés des activités logistiques de SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL dans les meilleures conditions, la direction de la société DHL SERVICES LOGISTIQUES s’est réunie avec ses délégués syndicaux centraux et leur délégation respective en présence, à titre d’observateurs, à leur demande unanime, de représentants du personnel de chacun des trois sites SANOFI concernés par le transfert (Saint-Loubès, Amilly et Croissy-Beaubourg) et de deux membres de la direction du Groupe SANOFI suite à la signature de l’accord de méthode signé le 4 décembre 2023.
Ces réunions se sont tenues les 7, 19 et 20 décembre 2023 et ont abouti à la rédaction d’un relevé de discussions le 7 décembre 2023 puis d’un second relevé de discussions le 20 décembre 2023.
Le présent accord a donc pour objet de définir les conditions d’intégration, au sein de la société DHL SERVICES LOGISTIQUES, des salariés des activités logistiques de SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL concernés par le projet de transfert précité. Les modalités de mise en œuvre de ces conditions d’intégration feront l’objet de la négociation d’un accord de substitution.
Il a pour objet de définir une compensation indemnisant l’écart de statut SANOFI avec le statut DHL SERVICES LOGISTIQUES qui sera appliqué aux salariés visés par le présent accord, étant entendu que le versement de cette compensation relève d’une démarche volontaire et supra-légale de DHL SERVICES LOGISTIQUES.
Ce présent accord a pour objet d’avancer les partenaires sociaux de DHL Services Logistiques dans les discussions qui interviendront courant 2024 s’agissant de la négociation d’un accord de substitution. Les moyens accordés aux parties ont été définis dans un accord de méthode signé le 4 décembre 2023.
La signature dudit accord de substitution interviendra après les éventuelles assemblées générales organisées par les Organisations Syndicales Représentatives de DHL SERVICES LOGISTIQUES telles que prévues par l’accord de méthode.
Article 1 : Objet du présent accord
Une des conditions majeures de la bonne intégration, au sein de la société DHL SERVICES LOGISTIQUES, des salariés des activités logistiques de SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL, concerne le traitement de l’écart de statut entre les salariés précités et ceux de DHL SERVICES LOGISTIQUES. L’alignement du statut des salariés transférés sur le statut des salariés de DHL SERVICES LOGISTIQUES est en effet indispensable à la préservation de la compétitivité du secteur d’activité logistique du groupe DHL en France.
Le présent accord a donc pour objet de définir :
les salariés bénéficiaires de la compensation qui sera versée aux salariés concernés par le transfert,
le montant de la compensation précitée,
la répartition de ce montant entre les salariés concernés,
le calendrier de paiement de cette compensation.
La mise en œuvre de ces dispositions sera définie dans un accord de substitution dont la négociation sera initiée par la direction de DHL SERVICES LOGISTIQUES.
Le CSE Central de DHL SERVICES LOGISTIQUES sera informé des dispositions du présent accord.
Article 2 : Salariés bénéficiaires de la compensation
Le versement de la compensation aux salariés concernés est soumis aux
6 (six) conditions cumulatives suivantes :
(1) être salarié des sites de la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE ou de la société OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL concernés par le présent accord, entre le 20 décembre 2023 et le 1er juin 2024 et dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
(2) appartenir au périmètre des activités logistiques des sociétés SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL concernées par le projet de transfert au sein de la société DHL SERVICES LOGISTIQUES au 1er juin 2024 et justifier d’une ancienneté d’au moins 1 an à cette même date (l’ancienneté étant calculée en tenant compte de la date d’ancienneté figurant sur le contrat de travail du salarié et reprise dans les systèmes de gestion RH Sanofi, déduction faite des périodes qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif) ;
(3) être présent aux effectifs de la société DHL SERVICES LOGISTIQUES à la date de versement de chaque échéance de la compensation (cf. article 4), de manière continue depuis le 1er juin 2024, et ne faire l’objet d’aucune procédure de départ ou de rupture du contrat de travail en cours à cette même échéance (rupture conventionnelle, préavis de licenciement, démission actée, départ à la retraite…) ;
(4) avoir signé l’avenant au contrat de travail qui sera présenté par la société DHL SERVICES LOGISTIQUES avant le 1er décembre 2024 et qui actera de l’alignement du statut desdits salariés sur celui des salariés de la société DHL SERVICES LOGISTIQUES (*) ;
(5) le transfert des activités logistiques des sociétés SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL au profit de la société DHL SERVICES LOGISTIQUES intervient le 1er juin 2024 ;
(6) et un accord de substitution majoritaire est signé entre la société DHL SERVICES LOGISTIQUES et ses délégués syndicaux centraux avant le 30 juin 2024, prévoyant l’application, au 1er janvier 2025, du statut DHL SERVICES LOGISTIQUES aux salariés des activités logistiques des sociétés SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL concernées par le projet de transfert au sein de la société DHL SERVICES LOGISTIQUES. L’accord de substitution reprendra, en les détaillant, les dispositions du présent accord relatives à la compensation et à ses modalités d’attribution.
Aucune compensation ne sera due aux salariés éligibles si les 6 conditions cumulatives précédentes ne sont pas remplies.
(*) Cas du salarié dont le contrat de travail est suspendu entre la date du transfert (1er juin 2024) et le 1er décembre 2024 ou entre le 1er janvier 2025 et le 30 septembre 2025 :
En cas de suspension du contrat de travail entre le 1er juin 2024 et le 1er décembre 2024, l’avenant au contrat de travail DHL SERVICES LOGISTIQUES devra être signé au plus tard à la date de reprise effective à son poste par le salarié, et en tout état de cause avant le 31 mai 2027. Un versement de la compensation pour les salariés dont le contrat est suspendu pourra alors être effectué dans les conditions prévues par le présent accord sous réserve que toutes les autres conditions (à l’exception de la signature du contrat avant le 1er décembre 2024 et des dates de versement) soient remplies. Les conditions de versement pour ces salariés sont détaillées dans l’article 4 du présent accord : calendrier de paiement de la compensation.
Article 3 : Montant de la compensation
Le montant de la compensation alloué à chacun des salariés éligibles des activités logistiques de SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL concernées par le projet de transfert au sein de la société DHL SERVICES LOGISTIQUES se décomposera comme suit :
Pour les salariés éligibles ne relevant pas du statut « Cadre » :
Un socle commun forfaitaire d’un montant de 65.000 euros bruts ;
Un bonus ancienneté additionnel de 1 500 euros bruts par année d’ancienneté entière acquise par le salarié au 1er juin 2024 (l’ancienneté étant calculée conformément aux dispositions du présent accord). En tout état de cause, le montant de ce bonus ancienneté ne pourra pas excéder 40. 000 euros bruts.
L’ancienneté permettant de bénéficier du bonus ancienneté sera calculée selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Par ailleurs, il est entendu que l’ancienneté s’appréciera à la partie entière (exemple : une ancienneté de 2,85 ou de 2,05 ans sera équivalente à 2 ans) pour le calcul du montant du bonus additionnel d’ancienneté.
Pour les salariés éligibles au statut « Cadre » :
Un socle commun forfaitaire, d’un montant de 60.000 euros bruts.
Article 4 : Calendrier de paiement de la compensation
Le paiement de la compensation interviendra pour les salariés éligibles dont le contrat de travail n’est pas suspendu (à l’exception de la suspension pour congés payés) aux dates suivantes :
50 % du montant global de la compensation totale (socle commun forfaitaire + bonus ancienneté additionnel éventuel) en janvier 2025 (fin de mois) ;
Les 50 % restants en septembre 2025 (fin de mois).
Il est rappelé que pour bénéficier du paiement de la compensation, le salarié ne doit faire l’objet d’aucune procédure de départ ou de rupture du contrat de travail en cours (rupture conventionnelle, préavis de licenciement, démission actée, départ à la retraite…), ou d’une suspension du contrat de travail à la date du versement (à l’exception de la suspension pour congés payés).
Pour les salariés éligibles dont le contrat de travail serait suspendu entre le 1er juin 2024 et le 1er décembre 2024, ou entre le 1er janvier 2025 et le 30 septembre 2025, le paiement de la compensation interviendrait aux dates suivantes :
Premier versement de 50 % du montant global de la compensation totale (socle commun forfaitaire + bonus ancienneté additionnel éventuel) : le mois suivant la reprise effective de l’activité sous réserve de la signature de l’avenant au contrat de travail DHL SERVICES LOGISTIQUES. Pour bénéficier du versement de la compensation, le salarié devra justifier d’au moins un mois glissant complet de travail effectif à son poste à la date du versement.
Le versement des 50 % restants : 9 mois après la date de reprise effective initiale à son poste de travail par le salarié. Pour bénéficier du versement de la compensation, le salarié devra justifier d’au moins un mois glissant complet de travail effectif à son poste à la date du versement.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant à compter de la date de signature des présentes et jusqu’au 31 mai 2027. Les engagements des parties contenus dans le présent accord cesseront donc d’être applicables à cette même date.
Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales en vigueur.
Article 6 : Dépôt de l’accord
A la diligence de la société DHL SERVICES LOGISTIQUES, le présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme de téléprocédure Télé Accords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à La Plaine Saint-Denis, en 5 exemplaires originaux, le 20 décembre 2023
Pour les Organisations SyndicalesLa Société DHL SERVICES LOGISTIQUES
