Située au 268 Avenue du Président Wilson 93210 Saint Denis N°SIRET 40235013600311 Représentée par : Madame, Directeur RH France Madame, Directeur Relations Sociales France
D'une part,
L'Organisation Syndicale CFDT
Représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central
L'Organisation Syndicale CGT
Représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central
L'Organisation Syndicale FO
Représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central
D'autre part,
Préambule
Le 11 décembre 2023, se sont ouvertes les négociations annuelles obligatoires de DHL Services Logistiques.
Les discussions se sont également poursuivies les 24 et 30 janvier 2024.
Les négociations ont notamment porté sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les partenaires sociaux ont pendant toute la durée de la négociation su prendre en compte les intérêts des salariés mais aussi ceux de l’entreprise dans le contexte économique global inédit.
Les revendications des Organisations Syndicales Représentatives, présentées dans le cadre d’une intersyndicale, sont jointes en annexe du présent accord.
Article 1 – Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’application de l’Article L.2242-13 du Code du Travail, relatif à la négociation annuelle obligatoire.
Article 2 – Champ d’application
Entrent dans le champ d’application du présent accord les salariés roulants et sédentaires (ouvriers/employés/agents de maîtrise/cadre) de la société DHL Services Logistiques relevant de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport.
A l’issue des réunions de négociation, les parties conviennent de la mise en œuvre des dispositions ci-après :
Article 3 – Augmentation générale des salaires
Augmentation générale des salaires dans les conditions suivantes :
Salariés bénéficiaires :
Les salariés de la société DHL Services Logistiques sous contrat à durée indéterminée et déterminée inscrits aux effectifs de l’entreprise au 31 mars 2024 et ayant une ancienneté d’un an à cette même date.
Sont exclus des dispositions du présent article les salariés qui seraient en procédure de départ aux dates de revalorisation déterminées ci-après, soit au 31 mars 2024 ou au 30 septembre 2024.
Pourcentage d’augmentation générale :
Pour l’ensemble du personnel non cadre de la société DHL Services Logistiques, une augmentation générale du salaire de base mensuel brut, base temps plein 35 heures, par le biais de deux revalorisations successives :
Sur le salaire de base mensuel brut au 31 mars 2024 : pourcentage d’augmentation sur le salaire de base mensuel brut au 1er avril 2024 : => 3 %
Sur le salaire de base mensuel brut au 30 septembre 2024 : pourcentage d’augmentation sur le salaire de base mensuel brut au 1er octobre 2024 : => 2 %
Seuls les salariés de la société DHL Services Logistiques bénéficiant de la revalorisation du 1er avril 2024 dans les conditions requises, bénéficieront de la seconde revalorisation du 1er octobre 2024.
Pour l’ensemble du personnel cadre de la société DHL Services Logistiques, une augmentation générale du salaire de base mensuel brut, base temps plein (218 jours) :
Sur le salaire de base mensuel brut au 31 mars 2024 : pourcentage d’augmentation sur le salaire de base mensuel brut au 1er avril 2024 => 3 %
Les grilles de salaires d’embauche ne sont pas impactées par ces mesures ni revalorisées.
Article 4 – Prime de vacances
Le montant de la prime dite de vacances, instaurée par l’accord NAO 2023, est revalorisée de 80 € bruts.
Cette prime, d’un montant total de 200 €, et versée à l’ensemble des salariés de la société DHL Services Logistiques dans les conditions suivantes :
Rappel des bénéficiaires :
L’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec la société DHL Services Logistiques disposant d’un an d’ancienneté au 31 mai.
Les bénéficiaires devront être présents à l’effectif au 31 mai de chaque année.
Sont exclus des dispositions du présent article les salariés des groupes fermés ex-DHL Solutions (France) SAS et des personnels roulants bénéficiant déjà d’une prime dont l’objet est équivalent. Ces derniers bénéficieront des dispositions de l’article 5 ci-après.
Rappel des conditions de perception :
La prime de vacances est versée avec le salaire du mois de juin et concerne la période de référence d’acquisition des congés payés, soit du 1er juin année N-1 au 31 mai année N (pour les salariés « LLP », la période de référence s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année). Le montant de la prime est calculé en fonction du nombre de jours de congés payés acquis sur cette période, dans la limite de 25 jours ouvrés.
Elle pourrait donc être proratisée dans le cas où le salarié n’aurait pas acquis de congés de payés pendant la période de référence conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 5 – Prime « exceptionnelle »
Les salariés appartenant aux groupes fermés ex-DHL Solutions (France) SAS et des personnels roulants, percevront une prime exceptionnelle 80 € bruts sur le bulletin paie de juin 2024 dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires :
L’ensemble des salariés appartenant aux groupes fermés ex-DHL Solutions (France) SAS et des personnels roulants, titulaires d’un contrat de travail avec la société DHL Services Logistiques et disposant d’un an d’ancienneté au 31 mai 2024.
Les bénéficiaires de cette prime devront être présents à l’effectif au 31 mai 2024.
Le montant de cette prime sera proratisé pour les temps partiels.
Cette disposition n’est pas applicable aux salariés dont la rémunération n’est plus maintenue par l’entreprise au 31 mai 2024.
Article 6 – Compte Epargne Temps – Evolution de l’avenant à l’accord DHL Services Logistiques signé le 28 février 2023
Les clauses de l’avenant à l’accord CET en vigueur chez DHL Services Logistiques, signé le 28 février 2023, évoluent de la façon suivante :
Plafonnement du solde du CET
Le nombre total de jours affectés au Compte Epargne Temps par le salarié est augmenté de 5 jours. Il devient donc limité à
40 jours par année civile.
Monétisation des droits affectés au CET
Le salarié a la possibilité de monétiser un maximum
de 40 jours par an.
A compter de l’exercice 2024 et suivants, les salariés du groupe fermé ex-DHL Solutions (France) SAS bénéficieront de l’ensemble des dispositions en vigueur pour ce qui concerne la monétisation des heures de Repos Compensateur (RC et/ou RCN), soit dans la limite de 40 jours par an.
Il est précisé que les salariés dudit groupe fermé pourront alimenter leur compteur CET des soldes de RC et/ou RCN acquis jusqu’au 31 décembre 2023, dans la limite du plafond de 40 jours et les monétiser, dans la limite du plafond de 11 jours, en mai 2024. Les soldes de RC et/ou RCN restants sur les compteurs CET devront être quant à eux récupérés.
Dans un souci de lisibilité pour les salariés, un nouvel avenant à l’accord CET reprenant ces évolutions sera soumis à la signature des Organisations Syndicales Représentatives de DHL Services Logistiques dans le mois suivant la signature du présent accord.
Article 7 – Engagement de la Direction
Article 7.1 – Réduction de la carence employeur pour les salariés Ouvriers / Employés de DHL Services Logistiques placés en arrêt maladie dûment justifié par un arrêt de travail
La direction s’engage à soumettre à la signature des Organisations Syndicales Représentatives, à titre expérimental, un accord à durée déterminée, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2026, sur les propositions présentées lors de la réunion du 11 décembre 2023, à savoir :
Pour les salariés de la société DHL Services Logistiques
ouvriers et employés (hors salariés bénéficiant de conditions plus favorables tels que ceux appartenant au groupes fermés ex-DHL Solutions (France) SAS, LLP, site de Strasbourg (bénéficiant des dispositions du code du travail « Alsace Moselle »)), et bénéficiant d’une ancienneté révolue de 3 ans à la date du 1er arrêt de travail au titre de la maladie :
1er arrêt de travail = 0 jour de carence employeur
2ème arrêt de travail = 3 jours de carence employeur
3ème arrêt de travail = 5 jours de carence employeur
Etant précisé que ce nombre d’arrêts de travail sera constaté en considérant les périodes d’arrêt sur la période de 12 mois défini par l’accord.
Il est convenu entre les parties que la direction produira une première analyse à fin octobre 2024 des résultats de la mise en œuvre de ces dispositions. Dans la mesure où cette dernière ferait apparaitre une dégradation du taux d’absentéisme, les parties accepteraient de réengager des discussions sur l’évolution de ce dispositif.
Cet accord sera soumis à la signature des Organisations Syndicales Représentatives au plus tard le 29 février 2024, pour une application effective à compter du 1er avril 2024.
Article 7.2 – Clarification modalités de calcul du 13ème mois
Dans un souci de clarification exprimé par les Organisations Syndicales Représentatives, la direction s’engage à préciser aux salariés de DHL Services Logistiques bénéficiant d’une prime de 13ème mois contractuelle, les modalités de calcul par voie d’avenant au contrat de travail et ce, au plus tard le 30 avril 2024.
Article 8 – Temps de travail et jour de solidarité
Cette journée est fixée par l’entreprise et les modalités d’accomplissement sont présentées en CSE d’établissement.
Pour la journée de solidarité 2024, les modalités applicables sont les suivantes :
Cette journée est prioritairement déduite du compteur de CP acquis 2022-2023, sur le bulletin de paie de juin 2024
En cas d’absence de CP restant 2022-2023, cette journée pourra être déduite :
du compteur CP 2023-2024 (sur le bulletin de paie de novembre 2024)
du compteur Bourse de temps, si le salarié dispose de 7h
du compteur RC, RCN, si le salarié dispose de 7h
du compteur de jours RTT si le salarié dispose d’un jour
Pour les salariés cadres, cette journée est déduite en priorité du compteur de jours RTT.
Pour les salariés embauchés dans le courant du second semestre, ils devront effectuer 7 heures supplémentaires dans les conditions fixées par la Direction de l’établissement sauf s’ils sont en mesure de fournir à l’entreprise une attestation de leur ancien employeur indiquant la date à laquelle celle-ci a déjà été réalisée.
Pour les salariés à temps partiel, il sera décompté une journée proratisée à leur temps de travail.
En l’absence de choix exprimé du salarié auprès de la CRH dans les délais précisés aux CSE d’établissements, cette journée sera déduite du compteur des congés payés.
Article 9 – Durée d’application du présent protocole
1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Article 10 – Formalités de dépôt
Après sa notification à tous les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme Téléaccords
:
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise et affiché sur les lieux d’affichages habituels.
Fait à Saint Denis, le 13 février 2024
En 5 exemplaires originaux via DocuSign.
Pour les organisations SyndicalesLa Société DHL Services Logistiques
