AVENANT A L’ACCORD A DURÉE INDETERMINÉE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET) AU SEIN DE LA SOCIETE DHL SERVICES LOGISTIQUES SIGNE LE 28 MARS 2022
Application de l'accord Début : 29/03/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD A DURÉE INDETERMINÉE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
AU SEIN DE LA SOCIETE DHL SERVICES LOGISTIQUES
SIGNE LE 28 MARS 2022
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-4" \h \z \u I - PREAMBULE PAGEREF _Toc162010042 \h 4 II - DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc162010043 \h 5 Article 1 : Objet et champ d’application PAGEREF _Toc162010044 \h 5 III – DEFINITION DU COMPTE EPARGNE TEMPS ET CRITERES D’ELIGIBILITE PAGEREF _Toc162010045 \h 5 Article 2 : Définition du CET PAGEREF _Toc162010046 \h 5 Article 3 : Bénéficiaires du CET PAGEREF _Toc162010047 \h 5 Article 4 : Ouverture du CET PAGEREF _Toc162010048 \h 5 IV – MODALITES D’UTILISATION ET DE GESTION DU CET PAGEREF _Toc162010049 \h 6 Article 5 : Alimentation du CET PAGEREF _Toc162010050 \h 6 Article 6 : Solde et gestion du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc162010051 \h 7 Article 7 : Plafonnement du Solde du CET PAGEREF _Toc162010052 \h 7 Article 8 : Utilisation du solde du CET PAGEREF _Toc162010053 \h 7 8.1. Utilisation du crédit en temps : PAGEREF _Toc162010054 \h 7 8.2. Monétisation des droit affectés au CET PAGEREF _Toc162010055 \h 7 8.3. Don des jours placés dans le CET PAGEREF _Toc162010056 \h 8 Article 9 : Liquidation du CET PAGEREF _Toc162010057 \h 8 Article 10 : Renonciation exceptionnelle au CET PAGEREF _Toc162010058 \h 9 Article 11 : Transfert du CET PAGEREF _Toc162010059 \h 9 V – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc162010060 \h 9 Article 12 : Durée d’application du présent avenant PAGEREF _Toc162010061 \h 9 Article 13 : Révision PAGEREF _Toc162010062 \h 9 Article 14 : Dénonciation PAGEREF _Toc162010063 \h 10 Article 15 : Formalités de dépôt PAGEREF _Toc162010064 \h 10
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société DHL Services Logistiques, S.A.S au capital de 80 640 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 402 350 136 00311 – Code APE 5210B, dont le siège social est situé 268, avenue du Président Wilson – 93210 LA PLAINE SAINT DENIS cedex,
Représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France et, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales, disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale
CGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’Organisation Syndicale
CFDT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’Organisation Syndicale
FO représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
D’autre part.
Respectivement représentant de leurs Organisations Syndicales précédemment citées et dûment habilités à la négociation et à la signature du présent accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) au sein de la société DHL Services Logistiques.
I - PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l’exercice 2024, les partenaires sociaux ont convenu d’améliorer les modalités de fonctionnement du Compte Epagne Temps DHL Services Logistiques et d’ouvrir certains de ses bénéficies aux salariés appartenant au « Groupe fermé DHL Solutions (France) SAS ».
Le présent dispositif permet aux salariés d’obtenir un complément de rémunération se substituant au crédit du Compte Epargne Temps (CET) dans le cadre défini par la législation en vigueur. Il constitue donc un levier permettant d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés.
Afin d’assurer la bonne compréhension des règles régissant le Compte Epagne Temps, les parties ont convenu de conclure un nouvel avenant à l’accord CET signé le 28 mars 2022 prenant en compte les nouveaux avantages négociés en NAO et reprenant les clauses inchangées pour assurer la clarté du CET.
Le présent avenant se substitue à tous usages, pratiques, tolérances et engagements unilatéraux de l’employeur, ainsi qu’à tous accords antérieurs d’entreprise ou d’établissement concernant le Compte Epargne Temps (CET) au sein de la société DHL Services Logistiques.
Il est convenu de permettre à l’ensemble des salariés appartenant au « Groupe fermé DHL Solutions (France) SAS » de bénéficier de l’ensemble des règles du Compte Epagne Temps prévues par l’accord du 28 mars 2022 et le présent avenant.
Il convient de rappeler que le Compte Epargne Temps ne doit pas se substituer par principe à la prise des jours de congés payés et aux temps de repos obligatoires dont bénéficient les salariés. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.
Pour rappel, le Compte Epargne Temps (CET) a été institué par la loi n°94-640 du 25 juillet 1994, modifiée en dernier lieu par la loi n°2008-789 du 20 Août 2008 ainsi que la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
II - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet et champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la société DHL Services Logistiques qui répondent aux conditions d’éligibilité prévues par le chapitre III du présent avenant.
Il a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre du CET, et plus particulièrement :
Les conditions d’ouverture et d’éligibilité au CET ;
Les conditions et limites d’alimentation du CET ;
Les modalités de gestion du CET ;
Les conditions d’utilisation de liquidation, et de transfert des droits.
III – DEFINITION DU COMPTE EPARGNE TEMPS ET CRITERES D’ELIGIBILITE Article 2 : Définition du CET
Conformément aux dispositions prévues par l’article L. 3151-1 du Code du travail, le Compte Epargne Temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.
Article 3 : Bénéficiaires du CET
Tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), sous réserve de justifier d’une ancienneté d’au moins un an au sein de la société DHL Services Logistiques a la possibilité de bénéficier de l’ouverture d’un Compte Epargne Temps (CET) selon les dispositions prévues ci-après. L’ancienneté du salarié est appréciée selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
A compter des exercices 2024 et suivants, les salariés du groupe fermé « Groupe fermé DHL Solutions (France) SAS » SAS bénéficieront de l’ensemble des stipulations du présent avenant.
Article 4 : Ouverture du CET
Le Compte Epargne Temps constitue un dispositif d’épargne volontaire. Aussi, dès lors qu’il répond aux critères d’éligibilité, le salarié a la possibilité de solliciter auprès du Service RH l’ouverture d’un CET par écrit via le formulaire type mis à disposition par la direction (annexe 1 : « Formulaire alimentation CET »).
Par ailleurs, la demande écrite d’ouverture du CET doit obligatoirement s’accompagner d’une première alimentation du compte.
La demande d’ouverture du Compte Epargne Temps, accompagnée d’une première demande d’alimentation doit donc être formulée au cours de l’une des périodes définies à l’article 5 du présent accord.
IV – MODALITES D’UTILISATION ET DE GESTION DU CET
Article 5 : Alimentation du CET Le salarié a la possibilité d’alimenter son CET au moyen des éléments suivants :
Les congés issus de la cinquième semaine de congés payés ;
Les congés supplémentaires acquis au titre du fractionnement ;
Les Jours de R.T.T (JRTT) ;
Les heures supplémentaires effectuées non rémunérées et bourse de temps (BDT) ;
Des repos compensateurs obligatoires ;
La totalité du 13ème mois, à concurrence de sa conversion en jours ;
Les ponts de direction
(*) ;
Congés d’ancienneté
(*).
L’alimentation du CET ne peut être réalisée qu’au moyen de journée entière ou à son équivalent en heure.
Exemple : un salarié qui réalise 7 heures de travail effectif par jour et qui souhaite alimenter son CET devra le faire au moyen de journée complète (congés payés, JRTT…) ou à son équivalent, soit 7 heures (repos compensateurs, heures supplémentaires…).
Les demandes d’alimentation du CET doivent être faites au moyen du formulaire mis à disposition par le Service RH à cet effet (annexe 1 « Formulaire alimentation CET ») et ne peuvent intervenir qu’au cours des périodes d’alimentation définies par la direction.
Les périodes annuelles d’alimentation du CET varient en fonction de la nature du crédit affecté au compte :
Nature du crédit
Période d’alimentation du CET
Heures supplémentaires effectuées non rémunérées et bourse de temps (BDT) acquis sur l'année N-1 Du 1er au 10 janvier de l’année N
(*) 1 pont de direction (pont 2nd semestre N non pris)
Les jours de R.T.T. (JRTT) acquis sur l'année N-1 Du 1er au 31 mars de l'année N Repos compensateurs acquis sur l'année N-1
Congés payés acquis sur l'année N-1 Du 1er au 15 juin de l’année N Jours supplémentaires au titre du fractionnement
(*) Congés ancienneté
(*) 1 pont de direction (pont 1er semestre N non pris)
Le 13ème mois Du 1er au 15 novembre de l'année N
(*) Ne sont concernés que les salariés appartenant au "Groupe fermé DHL Solutions (France) SAS"
Article 6 : Solde et gestion du Compte Epargne Temps
Le solde du CET est exprimé en jour de repos. Le compte et sa gestion sont assurés par le Service RH. Une information sur la situation du compte et son solde figure sur le bulletin de paie du salarié et sur le logiciel de gestion des absences pour les salariés au statut Cadre.
Article 7 : Plafonnement du Solde du CET Le nombre total de jours affectés au Compte Epargne Temps par le salarié est limité à
40 jours par année civile.
Le nombre de jours total capitalisés au sein du CET ne pourra excéder
75 jours.
Article 8 : Utilisation du solde du CET Les droits capitalisés dans le Compte Epargne Temps doivent être utilisés dans les
6 ans suivants leur affectation au compte. Avant échéance, la direction adressera au salarié un courrier d’information l’avisant du volume des droits à utiliser avant expiration. Les droits qui ne seront pas utilisés par le salarié avant leur date d’expiration seront perdus.
8.1. Utilisation du crédit en temps : Sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois et de l’accord de la direction, le crédit affecté au CET peut être utilisé en temps. L’utilisation des jours affectés au Compte Epargne Temps permet alors au salarié de s’absenter tout en bénéficiant d’un maintien de salaire au cours des périodes suivantes :
Congés sans solde au moins égal à 1 jour ouvré (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise, etc. …) ;
Passage à temps partiel ;
Formation effectuée à l’initiative du salarié en dehors du cadre professionnel ;
Cessation progressive ou totale d’activité.
Les jours débités du CET peuvent être cumulés avec les jours de congés acquis à cette même date. Par ailleurs, il convient de préciser que le salarié devra en priorité privilégier le solde de ses congés payés acquis avant de demander à liquider une ou plusieurs journées placées dans le CET.
L’utilisation par le salarié des jours placés sur son CET est rémunérée sur la base du salaire perçu au moment de la prise de congé. Ainsi, en utilisant les jours placés sur le CET, le salarié sera rémunéré normalement, il ne subira pas de perte de salaire au cours de son congé. L’indemnité sera perçue à échéance de paie et suit le même régime fiscal et social que le salaire.
Le salarié doit formuler sa demande d’utilisation du solde de CET en temps au moyen du formulaire type mis à disposition par le Service RH (annexe 2 : « Monétisation ou prise de jours du CET »).
8.2. Monétisation des droit affectés au CET
Une partie des droits affectés au CET peut être monétisée afin de permettre au salarié de bénéficier d’un complément de rémunération. Après accord de la direction, et sous réserve de respecter les périodes annuelles ouvertes à la monétisation, le salarié à la possibilité de monétiser un maximum de
40 jours (*) par an.
Le salarié pourra en faire la demande par le biais du formulaire type mis à disposition par le Service RH (Annexe 2 : « Monétisation ou prise de jours du CET ») au cours de l’une des périodes suivantes :
Du 1er mars au 30 avril pour un versement sur la paie de mai,
Du 1er septembre au 31 octobre pour un versement sur la paie de novembre.
La conversion des droits affectés au CET en monnaie se fait par référence à la rémunération du salarié au moment de la liquidation des droits. Toute somme versée est soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu.
Il convient de préciser que conformément aux dispositions prévues par l’article L. 3151-3 du Code du travail, les jours placés dans le CET au titre de la cinquième semaine de congés payés ne pourront pas faire l’objet d’une monétisation, ils devront obligatoirement être pris en temps.
(*) Il est précisé que les salariés appartenant au « Groupe fermé DHL Solutions (France) SAS » pourront alimenter leur compteur CET des soldes de RC et/ou RCN acquis jusqu’au 31 décembre 2023, dans la limite du plafond de 40 jours et les monétiser, dans la limite du plafond de 11 jours, en mai 2024. Les soldes de RC et/ou RCN restants sur les compteurs CET devront être quant à eux récupérés.
Les RC et/ou RCN alimentés à partir des exercices 2024 et suivants pourront être monétisés dans les limites du plafond applicable à l’ensemble des salariés de DHL Services Logistiques.
8.3. Don des jours placés dans le CET
Sous réserve de l’accord de la direction, le salarié a la possibilité de céder sans contrepartie, tout ou partie des jours de repos affectés à son CET à un autre salarié de l’entreprise dans l’une des situations suivantes :
Salarié ayant à charge un enfant de moins de 20 ans gravement malade ;
Décès d’un enfant de moins de 20 ans ;
Salarié aidant un proche en perte d'autonomie ou présentant un handicap ;
Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables (jour(s) de congés issus de la cinquième semaine). Le salarié ne pourra pas céder plus de
5 jours ouvrés par période de référence. Toute demande de don de jour de CET fera l’objet d’une étude par la direction. Elle déterminera à sa discrétion, au regard des compteurs de jours de repos dont dispose le salarié qui pourrait bénéficier des jours supplémentaires cédés et du justificatif fourni, si les conditions sont remplies pour permettre ce transfert de droit.
En cas d’acceptation de la demande de don de jour(s) CET par la direction, les jours cédés devront obligatoirement être utilisés en temps à une date déterminée d’un commun accord. Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés bénéficiera du maintien de sa rémunération au cours dudit congé.
Toute demande de don des jours placés dans le CET devra être formulée par écrit par tout moyen conférant date certaine.
Article 9 : Liquidation du CET
Les droits affectés au CET devront être utilisés dans les
6 ans suivants leur date d’affectation au compte.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis au jour de la rupture, quel que soit le motif de la rupture. Cette indemnité sera soumise aux régimes sociales et fiscales en vigueur.
Article 10 : Renonciation exceptionnelle au CET
Le salarié confronté à une situation exceptionnelle pourrait solliciter une demande de liquidation du CET même s’il ne quitte pas l’entreprise, et ce, afin de bénéficier d’un complément de rémunération. La clôture du compte doit rester exceptionnelle, elle est validée à la discrétion de la direction au regard des motifs invoqués par le collaborateur. La demande motivée du salarié doit être transmise par écrit à la Direction des Ressources Humaines.
Sous réserve de l’accord de la Direction des Ressources Humaines, la demande validée du salarié emporte liquidation des droits affectés au CET. La conversion des droits affectés au CET en monnaie se fait par référence à la rémunération du salarié au moment de la liquidation des droits. Le versement sera effectué le mois suivant la demande formulée par le salarié. Il est rappelé que les jours placés dans le CET au titre de la cinquième semaine de congés payés ne pourront pas faire l’objet d’une monétisation.
Le salarié ayant clôturé son CET dans le cadre des dispositions du présent article ne pourra solliciter une nouvelle ouverture de Compte Epargne Temps avant un délai de 2 ans à compter de ladite clôture.
Article 11 : Transfert du CET
En cas de mobilité définitive au sein du Groupe DHL Supply Chain France, le Compte Epargne Temps du salarié sera automatiquement transféré à la nouvelle entité de rattachement du salarié.
Sous réserve d’un accord écrit de la direction, le salarié qui quitte l’entreprise et le Groupe DHL Supply Chain France pourrait demander que l’ensemble des droits acquis sur son CET soit consigné à la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC). Le cas échéant, la direction ferait application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
V – DISPOSITIONS FINALES
Article 12 : Durée d’application du présent avenant
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du
1er avril 2024.
Article 13 : Révision
Le présent avenant pourra faire l'objet d’une demande de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant éventuel.
En outre, en cas d'évolution légale, règlementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle" après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 14 : Dénonciation
Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent avenant selon les dispositions prévues à l'article L.2222-6 du Code du travail. La dénonciation par l'une des parties contractantes devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, le préavis à observer étant de 3 mois. Dans ces hypothèses, les parties se réuniront dans un délai de 1 mois à compter de la première date de réception de la demande de révision ou de dénonciation.
Article 15 : Formalités de dépôt
Après sa notification à tous les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, le présent avenant sera rendu public et déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme Téléaccords
:
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Le présent avenant sera communiqué aux instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés.
Fait à Saint Denis, le 29 mars 2024
En 5 exemplaires originaux via DocuSign.
Pour les organisations SyndicalesLa Société DHL Services Logistiques
La CGT
Délégué Syndical CentralDirecteur RH France
La CFDT
Directeur des Relations Sociales
Délégué Syndical Central
La FO
Délégué Syndical Central
Annexe 1 : Formulaire « Alimentation CET »
Annexe 2 : Formulaire « Monétisation ou prise de jours du CET »
Annexe 1 : Formulaire « Alimentation CET »
Annexe 2 : Formulaire « Monétisation ou prise de jours du CET »
