ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF A L’INTEGRATION DES « ANCIENS SALARIES SANOFI DES ETABLISSEMENTS DE CROISSY-BEAUBOURG, SAINT-LOUBES ET AMILLY DISTRIBUTION » AU SEIN DE DHL SERVICES LOGISTIQUES
Application de l'accord Début : 01/06/2024 Fin : 01/01/2999
DES « ANCIENS SALARIES SANOFI DES ETABLISSEMENTS DE CROISSY-BEAUBOURG, SAINT-LOUBES ET AMILLY DISTRIBUTION »
AU SEIN DE DHL SERVICES LOGISTIQUES
ENTRE :
La Société DHL SERVICES LOGISTIQUES,
S.A.S au capital de 80 640 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 402 350 136 00311 – Code APE 5210B dont le siège social est situé 268, avenue du Président Wilson – 93210 LA PLAINE SAINT DENIS, représentée par, en sa qualité de Directeur RH France dûment habilitée,
CHAPITRE I – DISPOSITIONS LIMINAIRES PAGEREF _Toc167368049 \h 5 Article 1 – Objet du présent accord PAGEREF _Toc167368050 \h 5 Article 2 – Champ d’application et statut applicable PAGEREF _Toc167368051 \h 5 Article 3 – Modalité de mise en œuvre du statut social PAGEREF _Toc167368052 \h 5 Article 4 – Calendrier de mise en œuvre du statut social PAGEREF _Toc167368053 \h 6 Chapitre I : Dispositions applicables au Groupe fermé Sanofi à compter du 1er juin 2024 PAGEREF _Toc167368054 \h 6 Article 5 – Convention collective PAGEREF _Toc167368055 \h 6 Article 6 – Classification PAGEREF _Toc167368056 \h 6 Article 7 – Congés payés : PAGEREF _Toc167368057 \h 6 Article 7.1 – Congés payés : Période de référence et de prise PAGEREF _Toc167368058 \h 6 Article 7.2 – Congés payés : Valorisation du congé payé lors de la prise PAGEREF _Toc167368059 \h 7 Article 8 – Rémunération annuelle des salariés au statut Cadre : PAGEREF _Toc167368060 \h 7 Article 9 – Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc167368061 \h 7 Chapitre II : Dispositions applicables au Groupe fermé Sanofi entre le 1er juin et 31 décembre 2024 PAGEREF _Toc167368062 \h 7 Article 10 – Bourse de Temps (dispositions transitoires) PAGEREF _Toc167368063 \h 7 10.1 – Bourse de temps établissement de Saint-Loubès : PAGEREF _Toc167368064 \h 7 10.2 – Bourse de Temps établissement d’Amilly : PAGEREF _Toc167368065 \h 7 10.3 – Bourse de temps établissement de Croissy- Beaubourg : PAGEREF _Toc167368066 \h 8 Article 11 – Temps de travail PAGEREF _Toc167368067 \h 8 Article 11.1 - Accord Temps de travail Croissy-Beaubourg PAGEREF _Toc167368068 \h 8 Article 11.2 - Accord Temps de travail Amilly PAGEREF _Toc167368069 \h 8 Article 11.3 - Accords Temps de travail Saint-Loubès PAGEREF _Toc167368070 \h 8 Article 12 – Dispositions transitoires communes aux établissements de Croissy-Beaubourg, Amilly et Saint-Loubès PAGEREF _Toc167368071 \h 9 Article 13 – Moyens et Fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel : PAGEREF _Toc167368072 \h 9 Article 13.1 – Crédit d’heures de délégation des Représentants du personnel locaux, budgets et réunions CSE et syndicales PAGEREF _Toc167368073 \h 9 Article 13.2 – Autres dispositions relatives au fonctionnement du CSE, des membres du CSEC et du dialogue social PAGEREF _Toc167368074 \h 12 Article 14 – Protection sociale : Régimes maintenus jusqu’au 31 décembre 2024 PAGEREF _Toc167368075 \h 12 Article 14.1 – Régime frais de santé & Aide aux aidants PAGEREF _Toc167368076 \h 12 Article 14.2 – Régime prévoyance PAGEREF _Toc167368077 \h 12 Article 14.3 – Régime dépendance PAGEREF _Toc167368078 \h 13 Article 14.4 – Régime du Plan Epargne Retraite Obligatoire (PERO) PAGEREF _Toc167368079 \h 13 Chapitre III : Dispositions applicables à partir du 1er janvier 2025 PAGEREF _Toc167368080 \h 13 Article 15 - Substitution totale du statut applicable aux établissements au 1er janvier 2025 PAGEREF _Toc167368081 \h 13 Article 16 – Statut collectif DHL Services Logistiques en vigueur PAGEREF _Toc167368082 \h 13 Article 17 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc167368083 \h 15 Article 18 – Dénonciation - révision PAGEREF _Toc167368084 \h 15 Article 19 - Publicité PAGEREF _Toc167368085 \h 16 ANNEXE 1 : Liste provisoire des salariés des établissements de Croissy-Beaubourg, Amilly et Saint-Loubès, concernés par le présent accord & classification au 1er juin 2024 en application de la Convention Collective du Transport Routier (IDCC 16) PAGEREF _Toc167368086 \h 17
PREAMBULE
Dans le cadre de son projet d’externalisation de l’activité de distribution de ses filiales SANOFI Winthrop Industrie (SWI) et Opella Healthcare International (OHI), le Groupe SANOFI a choisi DHL SUPPLY CHAIN FRANCE et, plus particulièrement, la société DHL Services Logistiques, logisticien d’expérience, pour reprendre la prestation des établissements suivants :
Site de Croissy-Beaubourg, actuellement situé 18 rue des Vieilles Vignes, 77183 Croissy Beaubourg ;
Site d’Amilly (distribution), actuellement situé 738-912 rue du Maréchal Juin, 45200 Amilly et son entrepôt de débords ;
Site de Saint-Loubès, actuellement situé 7 rue des Genêts, 33450 Saint-Loubès.
Le partenariat entre SANOFI et DHL SUPPLY CHAIN FRANCE est envisagé comme un levier et un accélérateur stratégique, au service des patients. Il permettrait à SANOFI de bénéficier du savoir-faire, des ressources expertes et de l’implantation de DHL au niveau international. DHL intègrerait ainsi le marché des dépositaires pharmaceutiques en France ouvrant la porte sur un nouveau secteur de prestations logistiques dans le domaine de la santé, ce qui répondrait à la stratégie de développement et de diversification du portefeuille clients de DHL.
Cette opération prendrait la forme juridique d’un transfert d’actifs. L’activité transférée concernant les sites d’Amilly (distribution), Croissy-Beaubourg et Saint-Loubès, entre dans le cadre des dispositions des articles L.1224-1 et suivants du Code du travail.
Le transfert aurait lieu le 1er juin 2024.
Le projet emporterait donc le transfert de salariés des sites d’Amilly (distribution), Croissy-Beaubourg et Saint-Loubès au sein de la société DHL Services Logistiques à compter du 1er juin 2024.
A cette occasion, les contrats de travail des salariés de ces établissements seraient transférés en date du 1er juin 2024, conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Par principe, du fait de cette opération juridique, les accords de groupe, d’entreprises et d’établissements en vigueur au sein de des sites d’Amilly (distribution), Croissy-Beaubourg et Saint-Loubès seraient régis par les dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail qui prévoit que :
Du fait de l’opération, le statut collectif des 3 établissements résultant des accords collectifs de groupe, d’entreprises et d’établissements seraient mis en cause à la date de l’opération prévue le 1er juin 2024 ;
Ces derniers disparaitraient ainsi au terme du délai de préavis de 3 mois prévu par la loi, auquel s’ajouterait au plus, le délai de survie de douze mois courant à l’issue du préavis.
La procédure d’Information et Consultation du CSEC DHL Services Logistiques étant clôturée depuis le 12 décembre 2023 et celles de Sanofi depuis le 6 mars 2024 (CSEC Opella Healthcare International le 28 février 2024 et CSEC SANOFI Winthrop Industrie (SWI) le 5 mars 2024), les partenaires sociaux de DHL Services Logistiques se sont donc réunis afin de conclure un accord de substitution.
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit pour les salariés du Groupe Sanofi qui intègreraient la société DHL Services Logistiques au 1er juin 2024, aux dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement à leur intégration au sein de DHL Services Logistiques. Il est rappelé qu’à titre transitoire, les salariés des 3 établissements transférés se verront notamment appliquer les dispositions du Chapitre II « Dispositions applicables au groupe fermé ex-Sanofi entre le 1er juin et 31 décembre 2024 » jusqu’au 31 décembre 2024.
L’ensemble des dispositions ci-après ne saurait se cumuler à d’autres dispositions en vigueur au sein de DHL Services Logistiques ayant le même objet.
CHAPITRE I – DISPOSITIONS LIMINAIRES
Article 1 – Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet d’encadrer le statut collectif des anciens salariés « ex-Sanofi » ayant intégré la société DHL Services Logistiques au 1er juin 2024 (dont la liste est jointe en Annexe 1).
Il est précisé que les dispositions et avantages applicables avant le 1er janvier 2025 conformément au présent accord ne sont et ne seront pas cumulables avec les dispositions légales ou conventionnelles équivalentes ou ayant le même objet en vigueur au sein de DHL Services Logistiques.
Article 2 – Champ d’application et statut applicable
Le présent accord s’applique aux salariés « ex-Sanofi » ayant intégré la société DHL Services Logistiques au 1er juin 2024 (dont la liste à date est jointe en Annexe 1).
Les dispositions de l’article « Article 8 – Rémunération annuelle des salariés au statut « Cadre » seront également applicables aux salariés embauchés après la date du transfert à DHL Services Logistiques au sein de ces établissements
A compter du 1er juin 2024, ces salariés seront soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16) ainsi qu’au même statut collectif que les salariés de DHL Services Logistiques à compter du 1er janvier 2025.
A titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2024, les salariés « ex-Sanofi » se verront appliquer les avantages détaillés dans le Chapitre II.
Article 3 – Modalité de mise en œuvre du statut social
Les dispositions ci-après s’inscrivent dans la continuité du projet de transformation sociale ayant été initié par les partenaires sociaux de DHL Services Logistiques dans le cadre de l’intégration des établissements d’Amilly Distribution, Saint-Loubès et Croissy-Beaubourg.
La direction et les organisations syndicales représentatives de DHL Services Logistiques se sont accordées sur un ensemble de mesures favorisant l’acceptation par les salariés « ex-Sanofi » du statut contractuel et conventionnel de DHL Services Logistiques qui aura vocation à leur être appliqué à compter du 1er janvier 2025. L’alignement du statut individuel et collectif des salariés « ex-Sanofi » sur le statut individuel et collectif des salariés de DHL Services Logistiques nécessitera, au-delà de la conclusion du présent accord de substitution, la signature d’avenant au contrat de travail. L’éventuel refus des salariés de signer l’avenant à leur contrat de travail sera traité dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, sans suppression de poste, dont le projet est annexé au présent accord.
L’alignement du statut des salariés transférés sur le statut des salariés de DHL Services Logistiques est en effet indispensable à la préservation de la compétitivité du secteur d’activité logistique du groupe DHL en France.
Le présent accord remet en cause l’ensemble des avantages collectifs acquis, usages, pratiques locales, engagements unilatéraux ou de toute autre origine (accord collectif, accord atypique…), dans le respect du calendrier défini à l’article 4.
Article 4 – Calendrier de mise en œuvre du statut social
A titre transitoire et jusqu’au 31 décembre 2024, les salariés « ex-Sanofi » se verront appliquer les dispositions prévues au chapitre II : « Dispositions applicables au Groupe fermé Sanofi entre le 1er juin et le 31 décembre 2024 » qui annulent et remplacent toute autre disposition applicable à ces salariés avant le 1er juin 2024.
A compter du 1er janvier 2025, les salariés ayant appartenu jusqu’alors au Groupe fermé Sanofi seront régis par l’ensemble du statut contractuel et conventionnel de DHL Services Logistiques, aucune autre disposition collective, individuelle ou contractuelle, issue du statut social du groupe Sanofi et des entités Opella Healthcare International (OHI) et/ou SANOFI Winthrop Industrie (SWI) ne pourrait s’appliquer.
Chapitre I : Dispositions applicables au Groupe fermé Sanofi à compter du 1er juin 2024
Article 5 – Convention collective
Les salariés du Groupe fermé Sanofi seront régis par la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16) à compter de la date de leur intégration au sein de DHL Services Logistiques, le 1er juin 2024.
Article 6 – Classification
La classification applicable aux salariés du Groupe fermé Sanofi avant le 1er juin 2024 en référence au statut collectif applicable au sein du Groupe Sanofi sera remplacée par celle issue de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport à la date du transfert.
Le détail de la transposition des emplois dans la convention collective TRM est disponible dans l’annexe 1.
Article 7 – Congés payés :
Article 7.1 – Congés payés : Période de référence et de prise
La période de référence pour le calcul du droit à congés payés s’étend du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. A compter de leur intégration au sein de la société DHL Services Logistiques, les congés précédemment acquis par les salariés au sein du Groupe Sanofi seront transférés dans les compteurs équivalents au sein de l’entreprise.
La période de prise de congés payés s’étend du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.Les modalités d’organisation de prise des congés payés restent définies par la direction dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Au 31 mai de chaque année, le solde de congés devra être à 0, sauf circonstances exceptionnelles permettant le report du solde de congés payés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En cas de rupture du contrat de travail du salarié, un paiement sera effectué dans le cadre du solde de tout compte selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 7.2 – Congés payés : Valorisation du congé payé lors de la prise
Conformément aux usages en vigueur au sein de DHL Services Logistiques, l’indemnité de congé payé « 1/10ème » prévue par l’article L.3141-24 et suivants du Code du travail sera calculée et perçue par le collaborateur au cours de la période de référence, et en tout état de cause, à chaque prise de congé payé. Elle est comparée au maintien de salaire à chaque prise de congé payé sur la période de référence concernée.
Article 8 – Rémunération annuelle des salariés au statut Cadre :
La rémunération annuelle des salariés au statut cadre des établissements de Croissy-Beaubourg, Saint-Loubès et Amilly sera organisée sur 12 mois. Les dispositions du présent article seront également applicables aux nouveaux embauchés DHL Services Logistiques qui seraient embauchés après la date du transfert.
Article 9 – Compte Epargne Temps
Les salariés des établissements de Croissy-Beaubourg, Saint-Loubès et Amilly bénéficieront des dispositions de l’avenant à l’accord à durée indéterminée relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) au sein de la société DHL Services Logistiques signé le 29 mars 2024. Les droits CET des salariés transférés à DHL Services Logistiques au 1er juin 2024 seront donc alimentés dans le dispositif en vigueur au sein de l’entreprise.
Chapitre II : Dispositions applicables au Groupe fermé Sanofi entre le 1er juin et 31 décembre 2024
Article 10 – Bourse de Temps (dispositions transitoires)
A compter de la date de transfert, les systèmes de « débit-crédit » ou de modulation des heures supplémentaires via le « solde de fin de mois » seront remplacés par le système de la Bourse de Temps en vigueur au sein de DHL Services Logistiques. Des dispositions particulières seront aménagées sur chaque établissement afin d’assurer la gestion du Temps de travail comme décrit ci-après. Il est rappelé que le système de Bourse de Temps est mis en place uniquement pour les salariés en CDI ou CDD ne relevant pas du statut Cadre conformément à l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail DHL Services Logistiques signé le 28 février 2016.
10.1 – Bourse de Temps établissement de Saint-Loubès :
Le système de Bourse de Temps mise en place à compter de la date du transfert respectera les notions d’annualisation du temps de travail sur le site de Saint-Loubès, et notamment les seuils minimaux imposés aux salariés avant le paiement (crédit positif d’au moins 14 heures pour les salariés non-cadre des opérations et paiement possible dès la première heure sur validation du manager pour les salariés non-cadre fonction support).
10.2 – Bourse de Temps établissement d’Amilly :
A compter de la date du transfert, les salariés relevant du « modèle horaire journée A souple » auront la possibilité de demander le paiement de leurs heures supplémentaires dès la première heure via le système de la Bourse de Temps dès lors que l’accomplissement de ces heures relève d’une demande formelle de leur supérieur hiérarchique et qu’elles sont validées par ce dernier. Les heures réalisées seront valorisées dans la Bourse de Temps avec les majorations correspondantes dès la première heure (y compris pour les modèles horaires qui bénéficiaient avant le transfert du système de débit-crédit). 10.3 – Bourse de Temps établissement de Croissy- Beaubourg :
Le système de Bourse de Temps, tel que défini dans l’accord DHL Services Logistiques relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du 26 février 2016, pourrait être mis en place sur le site de Croissy-Beaubourg, afin que les salariés CDI et CDD Non-Cadre puissent bénéficier du système de paiement ou de récupération des heures supplémentaires.
Article 11 – Temps de travail
Article 11.1 - Accord Temps de travail Croissy-Beaubourg
Durant la période transitoire définie par le présent chapitre, les dispositions de l’accord d’établissement sur la durée et l’aménagement du temps de travail Croissy-Beaubourg Sanofi Winthrop Industrie signé le 22 février 2023 resteront applicables dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du Chapitre I du présent accord et à l’article 10.3 (Bourse de Temps établissement de Croissy- Beaubourg).
Article 11.2 - Accord Temps de travail Amilly
Durant la période transitoire définie par le présent chapitre, les dispositions de l’accord d’établissement portant sur l’organisation du temps de travail Etablissement Amilly Distribution Opella Healthcare International signé le 25 mars 2022 resteront applicables dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du Chapitre I du présent accord et à l’article 10.2 (Bourse de Temps établissement d’Amilly) ainsi qu’aux adaptations suivantes, visant à assurer un meilleur suivi du temps de travail :
Les salariés relevant du « modèle horaire journée 1 souple » (article 14 de l’accord du 25 mars 2022) pourront solliciter le paiement de leurs heures supplémentaires dès la première heure via la Bourse de Temps dès lors que l’accomplissement de ces heures relève d’une demande formelle de leur supérieur hiérarchique et qu’elles sont validées par ce dernier. Les heures réalisées seront valorisées dans la Bourse de Temps avec les majorations correspondantes dès la première heure. Les heures négatives seront également suivies via la Bourse de Temps.
Article 11.3 - Accords Temps de travail Saint-Loubès
Durant la période transitoire définie par le présent chapitre, les dispositions des accords suivants resteront en vigueur dans les conditions d’application et de calcul en vigueur au sein l’établissement avant le 1er juin 2024 dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du Chapitre I du présent accord et à l’article 10.1 :
Accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du personnel non-cadre et cadre intégré du site de Saint-Loubès signé le 25 juillet 2014 et ses avenants du 21 décembre 2018 et du 30 juin 2021.
Accord portant sur l’aménagement du temps de travail des personnels cadres « autonomes » du 10 mars 2009.
Accord sur les astreintes pour les urgences Hôpital pour le personnel Cadre du site de Saint-Loubès signé le 30 juin 2021.
Accord sur l’indemnisation du travail en zone froide sur le site de Saint-Loubès signé le 20 juillet 2022.
Accord prime de fin d’année signé le 23 décembre 1998.
La prime de poste versée à l’occasion de prises de récupération sera dénommée « Prime sur BDT » à compter de la date du transfert.
Article 12 – Dispositions transitoires communes aux établissements de Croissy-Beaubourg, Amilly et Saint-Loubès
Dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du Chapitre I du présent accord et des articles du Chapitre II spécifiques à chaque établissement, DHL Services Logistiques continuera à appliquer certains avantages listés ci-après prévus par les accords de Groupe Sanofi :
Accord relatif au don de jours de repos au sein du Groupe Sanofi en France signé le 27 novembre 2018.
Les articles suivants de l’accord relatif aux congés payés dans le groupe Sanofi en France signé le 23 juin 2022 : Article 2.2 : Nombre de jours de congés payés ; Article 3.2 : Report des jours de congés ; Article 3.3 : Incidence de l’hospitalisation sur les congés payés ; Article 4 : Salariés à temps partiel ; Article 5 : Dispositions transitoires (applicable aux congés dits « transitoires » transférés à DHL Services Logistiques).
Accord relatif aux conges spéciaux dans le groupe Sanofi en France signé le 29 mars 2022.
Le Chapitre II – Aides à la mobilité géographique de l’accord sur la mobilité interne volontaire dans le Groupe Sanofi en France signé le 31 octobre 2013.
L’avenant n°2 A l’accord relatif à l’indemnisation de la maladie et de l’accident (du 20 décembre 2007) signé le 24 novembre 2023.
Accord relatif à la prime de naissance ou d’adoption dans le Groupe Sanofi-Aventis en France signé le 4 mai 2007.
Accord relatif aux indemnités de rupture dans le Groupe Sanofi Aventis en France signé le 8 février 2007.
Accord relatif à la durée du maintien de l’ancienneté pendant la période de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle des salariés relevant de la convention collective de la pharmaceutique signé le 24 avril 2018.
Avenant de révision à l’accord relatif au télétravail dans le Groupe Sanofi en France du 8 juin 2012 signé le 20 juillet 2022.
Par ailleurs, DHL Services Logistiques continuera à appliquer temporairement les accords suivants, dénoncés conformément aux dispositions de l’article L2261-9 et suivants du code du travail par le Groupe Sanofi, et ce, jusqu’à l’expiration du délai de survie, et en tout état de cause, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024. L’application de ces accords durant cette période transitoire ne sera effective qu’aux seuls salariés éligibles et notamment au groupe fermé qui auraient été définis par Sanofi avant le transfert des établissements à DHL :
Accord relatif à la gratification d’ancienneté signé le 8 février 2007.
Accord relatif à la prime d’ancienneté signé le 9 décembre 2005.
Article 13 – Moyens et Fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel : Article 13.1 – Crédit d’heures de délégation des Représentants du personnel locaux, budgets et réunions CSE et syndicales
Afin de permettre aux représentants du personnel de prendre connaissance et de se familiariser avec les accords relatifs aux Instances Représentatives du Personnel de DHL Services Logistiques, les dispositions relatives aux heures de délégation, aux fréquences et à la prise en charge des réunions plénières et préparatoires au niveau du périmètre CSE ainsi que les budgets de fonctionnement et œuvres sociales tels que prévus dans les accords OHI et SWI ci-après seront maintenus jusqu’au 31 décembre 2024 :
Pour l’établissement d’Amilly : Accord relatif à l’organisation et au fonctionnement du CSE Central et des CSE d’Etablissement Opella Healthcare International du 29 septembre 2022 : « Dispositions relatives à certains membres du CSE d’établissement » ; « Dispositions relatives aux réunions des CSE d’établissement » de l’article 45 à l’article 48 ; « Dispositions relatives aux Commissions des CSE d’établissement ».
Pour l’établissement de Saint-Loubès et de Croissy-Beaubourg : Les articles 2 à 4 et les articles 7 et 8 du Titre 3 « Les CSE d’établissement » de l’accord portant sur le Comite Social Economique Central et les Comites Sociaux et Economiques d’établissement de Sanofi Winthrop industrie signé le 2 avril 2020.
Les règles et éventuel(s) usage(s) en termes de transfert, report des heures de délégation seront maintenues sur chaque établissement. Il est rappelé, notamment conformément aux accords CSE des établissements Sanofi que les crédits d’heures de délégation additionnels (suppléant, secrétaire, trésorier, CSSCT…) sont individuels, non-reportables d’un mois à l’autre et non-transférables à l’exception du crédit des titulaires au CSE qui est régi dans le cadre des dispositions du code du travail.
Réunion CSE établissement : prestation de sténotypie :
Par ailleurs, la direction de DHL Services Logistiques continuera à appliquer les dispositions conventionnelles et les usages relatifs à la prise en charge de sténotypie jusqu’au 31 décembre 2024. Il est rappelé que pour le site d’Amilly, conformément à l’article 15 de l’accord relatif aux ressources des comités sociaux et économique d’établissement Opella Healthcare International du 23 février 2022 la prise en charge de ce service ne pourra excéder 11000€ sur l’année civile (paiements effectués par l’établissement avant le 1er juin 2024 inclus).
Réunion d’information syndicale :
Les salariés des établissements d’Amilly, Croissy-Beaubourg et Saint-Loubès continueront à disposer d’un crédit individuel de 6 heures par an, considéré et assimilé à du temps de travail effectif, afin de participer aux réunions organisées dans l’enceinte de l’établissement et pendant les heures de travail par les sections syndicales ou les syndicats représentatifs de l’établissement où se déroule ladite réunion.
En cas d’évènement exceptionnel, des réunions exceptionnelles d’information pourront être organisées sous réserve de l’accord de la direction locale de l’établissement.
Les demandes d’organisation de réunion d’information syndicale devront être formulées par écrit à la direction locale de site au moins une semaine avant la date envisagée de la réunion. L’information écrite devra faire mention de la date et de l’heure proposées pour la réunion d’information syndicale. Les modalités pratiques de la réunion, et notamment le lieu de cette dernière seront arrêtées avec la Direction de l’établissement.
Article 13.2 – Autres dispositions relatives au fonctionnement du CSE, des membres du CSEC et du dialogue social
A l’exception des avantages repris dans le tableau ci-dessus, le fonctionnement du CSE et du dialogue social sera régi par les accords DHL Services Logistiques suivants :
Accord relatif à la mise en place du CSE et CSEC au sein de DHL Services Logistiques du 2 octobre 2019 et ses avenants.
Accord portant sur le dialogue social du 8 octobre 2010.
Toutes les dispositions relatives au Comité Social et Economique Central seront régies par l’accord du 2 octobre 2019 et ses avenants.
Article 14 – Protection sociale : Régimes maintenus jusqu’au 31 décembre 2024 Article 14.1 – Régime frais de santé & Aide aux aidants Les salariés du Groupe fermé Sanofi des établissements Croissy Beaubourg, Saint-Loubès et Amilly continueront de bénéficier du régime frais de santé en vigueur avant le transfert auprès de l’assureur Axa.
Compte tenu de la hausse des taux appliqués à DHL Services Logistiques par Axa pour le maintien des régimes en groupe fermé, la participation employeur a été revue à la hausse afin de ne pas impacter les salariés.
Les cotisations et la clé de répartition entre la part employeur et la part salariés sont donc les suivantes :
FRAIS DE SANTE
Cotisation totale Part employeur Part salarié PMSS 1,54% 76,5 % 23,5% TA 2,78% 76,2% 23,8% TB 2,78% 76,2% 23,8%
Le régime « Aide aux aidants » Axa dit « Prev&Care » sera inclus dans le contrat des régimes frais de santé.
Article 14.2 – Régime prévoyance
Les salariés du Groupe fermé Sanofi des établissements Croissy Beaubourg, Saint-Loubès et Amilly éligibles continueront de bénéficier du régime prévoyance en vigueur avant le transfert auprès de l’assureur Axa jusqu’au 31 décembre 2024.
Compte tenu de la hausse des taux appliqués à DHL Services Logistiques par Axa pour le maintien des régimes en groupe fermé, la participation employeur a été revue à la hausse afin de ne pas impacter les salariés.
Les cotisations et la clé de répartition entre la part employeur et la part salariés sont donc les suivantes :
REGIME PREVOYANCE
Cotisation totale Part employeur Part salarié TA 2,45% 87 % 13 % TB 2,40% 78 % 22 % TC 3,75% N/A N/A
Article 14.3 – Régime dépendance Les salariés éligibles du Groupe fermé Sanofi des établissements Croissy Beaubourg, Saint-Loubès et Amilly éligibles continueront à bénéficier du régime Dépendance en vigueur avant le transfert auprès de l’assureur Axa jusqu’au 31 décembre 2024.
A titre d’information, les taux en vigueur avant le transfert n’évolueront pas :
REGIME DEPENDANCE Cotisation totale Part employeur Part salarié 0,24% du salaire 70 % 30 %
Article 14.4 – Régime du Plan Epargne Retraite Obligatoire (PERO)
Les salariés éligibles du Groupe fermé Sanofi ayant un Plan Epargne Retraite Obligatoire (PERO) ouvert avant le transfert et justifiant à cette même date d’au moins un an d’ancienneté continueront de bénéficier d’un dispositif aux mêmes conditions jusqu’au 31 décembre 2024 via l’assureur PREDICA, filiale du Crédit Agricole Assurance.
COTISATIONS DU CONTRAT COLLECTIF ET OBLIGATOIRE PERO Assiette Cotisations salariales Cotisations patronales Forfaitaire 0,075% de 1 PASS 2,185 % de 1 PASS Jusqu'à 8 PASS / 0.17%
Chapitre III : Dispositions applicables à partir du 1er janvier 2025
Article 15 - Substitution totale du statut applicable aux établissements au 1er janvier 2025
A compter du 1er janvier 2025, le statut de la société DHL Services Logistiques se substituera de plein droit à celui applicable aux salariés du Groupe fermé Sanofi (Chapitre II du présent accord) ayant intégré la société au 1er juin 2024. Il se substituera à la totalité des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement à leur intégration au sein de DHL Services Logistiques ou applicables de manière transitoire jusqu’au 31 décembre 2024 tel que mentionné dans le chapitre II du présent accord.
Aucune autre disposition collective, individuelle ou contractuelle, issue du statut social du groupe Sanofi et des entités Opella Healthcare International (OHI) et/ou SANOFI Winthrop Industrie (SWI) ne pourrait s’appliquer.
Article 16 – Statut collectif DHL Services Logistiques en vigueur
A compter du 1er janvier 2025 les salariés des établissements de Croissy-Beaubourg, Amilly et Saint-Loubès bénéficieront des avantages DHL Services Logistiques suivants :
Accord d’intéressement Exercices 2022 – 2023 – 2024 du 27 juin 2022
Plan d’Epargne Entreprise du 26 novembre 2008
Accord relatif à la mise en place du CSE et CSEC au sein de DHL SL du 2 octobre 2019
Avenant à durée déterminée à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE et du CSEC au sein de DHL Services Logistiques signé le 6 janvier 2023
Règlement intérieur du CSEC DHL Services Logistiques
Protocole d’accord préélectoral DHL SL du 25 octobre 2019
Protocole d’accord préélectoral DHL SL établissement CSE NORD & LLP du 25 janvier 2021
Accord portant sur le dialogue social du 8 octobre 2010
Accord prorogation des mandats DHL Services Logistiques jusqu’au 31 mars 2025
Avenant relatif à la mise en place d’un CET au sein de DHL Services Logistiques post NAO 2024 signé le 29 mars 2024 et reprenant l’ensemble des clauses en vigueur
Accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail du 26 février 2016
Accord de mobilité temporaire du 26 février 2016
Accord de mobilité définitive à l’initiative de l’employeur au sein d’un même périmètre géographique du 26 février 2016
Accord de substitution dans le cadre de la fusion absorption de DHL Béziers et de la cession de fonds de commerce des sites de Strasbourg et de Meung-sur-Loire de DHL Supply Chain France au sein de DHL Services Logistiques relatif à la définition par anticipation des mesures d’accompagnement et de reclassement en faveur des emplois et des salariés de l’entreprise en l’absence de possibilité de mobilité dans le même secteur géographique au cas où l’entreprise serait contrainte d’engager une procédure de licenciement pour motif économique signé le 28 juin 2016
Accord de substitution dans le cadre de la fusion absorption de DHL Béziers et de la cession de fonds de commerce des sites de Strasbourg et de Meung-sur-Loire de DHL Supply Chain France au sein de DHL Services Logistiques relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail du 28 juin 2016
Accord portant sur l’intégration des établissements de Béziers, Meung-sur-Loire et Strasbourg au sein de DHL Services Logistiques du 28 juin 2016 et son avenant du 26 juin 2018.
Accord de substitution dans le cadre de la fusion absorption de DHL Béziers et de la cession de fonds de commerce des sites de Strasbourg et de Meung-sur-Loire de DHL Supply Chain France au sein de DHL Services Logistiques relatif à la mobilité temporaire du 28 juin 2016
Accord de substitution dans le cadre de la fusion absorption de DHL Béziers et de la cession de fonds de commerce des sites de Strasbourg et de Meung-sur-Loire de DHL Supply Chain France au sein de DHL Services Logistiques relatif à la mobilité définitive à l’initiative de l’employeur au sein d’un même secteur géographique du 28 juin 2016
Accord temps de travail des personnels roulants (effectif roulant présent sur Trappes) du 6 avril 2012
Accord portant sur la réduction du délai de carence en cas d’arrêt maladie pour les salaries des catégories ouvriers et employés de DHL SERVICES LOGISTIQUES du 12 mars 2024.
Le protocole d’accord NAO DHL Services Logistiques 2024.
Les régimes collectifs de protection sociale applicables à l’ensemble du personnel seront ceux en vigueur au sein de DHL Services Logistiques au 1er janvier 2025. A la date de la signature du présent accord, les régimes collectifs sont régis par les Décisions Unilatérales de l’Employeur ci-après :
Constatation de la décision unilatérale ayant institué le 14 décembre 2009 un régime de retraite supplémentaires à cotisations définies
Décision Unilatérale de l’Employeur instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Incapacité – Invalidité – Décès » Art 2.1 et Art 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
Décision Unilatérale de l’Employeur instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Incapacité – Invalidité – Décès » Hors Art 2.1 et Hors Art 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
Décision Unilatérale de l’Employeur instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Frais de santé » Hors Art 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017
Décision Unilatérale de l’Employeur instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Frais de santé » Art 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017
Article 17 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de l’évolution des règles législatives et conventionnelles applicables à l’entreprise.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2024, sous réserve des formalités ci-dessous et du transfert effectif des contrats de travail des salariés des établissements de Croissy-Beaubourg, Saint-Loubès (Sanofi Winthrop industrie) et Amilly Distribution (Opella Healthcare International) au sein de la société DHL Services Logistiques, à cette même date, dans le cadre des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Article 18 – Dénonciation - révision
La dénonciation ou la modification du présent accord doit intervenir selon les mêmes formes que celles utilisées pour sa conclusion. Le présent accord pourra être modifié par voie d’avenant au cours de sa période d’application d’un commun accord entre les parties signataires, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par une partie signataire aux autres parties signataires. La demande de révision devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l'équilibre.
En outre, les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues à l'article L. 2222-6 du Code du travail. La dénonciation par l'une des parties contractantes devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, le préavis à observer étant de 3 mois. Dans ces hypothèses, les parties se réuniront dans un délai de 1 mois à compter de la première date de réception de la demande de révision ou de dénonciation.
La copie de l’accord portant révision ou la déclaration de dénonciation sera déposée sur la plateforme en ligne TéléAccords qui se chargera de le transmettre à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle compétente, et un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Article 19 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui se chargera de le transmettre à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle compétente. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à La Plaine Saint Denis en 5 exemplaires, le 28 mai 2024 :
Pour les Organisation Syndicales :Pour la Société DHL Services Logistiques :
Pour l’Organisation Syndicale CFDT :
Délégué Syndical Central Directeur RH France
Pour l’Organisation Syndicale CGT :
Directeur Relations Sociales
Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation Syndicale FO :
Délégué Syndical Central
ANNEXE 1 : Liste provisoire des salariés des établissements de Croissy-Beaubourg, Amilly et Saint-Loubès, concernés par le présent accord & classification au 1er juin 2024 en application de la Convention Collective du Transport Routier (IDCC 16)
