AVENANT N°1 A L’ACCORD DE METHODE RELATIF AU PROJET D’INTERNALISATION DES ACTIVITES LOGISTIQUES DE SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL AU PROFIT DE DHL SERVICES LOGISTIQUES
Application de l'accord Début : 04/06/2024 Fin : 31/08/2024
AVENANT N°1 A L’ACCORD DE METHODE RELATIF AU PROJET D’INTERNALISATION DES ACTIVITES LOGISTIQUES DE SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL
AU PROFIT DE DHL SERVICES LOGISTIQUES
ENTRE :
La société DHL SERVICES LOGISTIQUES, Société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro Siret 402 350 136, dont le siège social est situé 268 avenue du Président Wilson - 93210 La Plaine Saint-Denis, représentée par M., Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « DHL SERVICES LOGISTIQUES »,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de DHL SERVICES LOGISTIQUES :
Respectivement représentées par :
M., en sa qualité de Délégué Syndical Central CGT
M., en sa qualité de Délégué Syndical Central CFDT
M., en sa qualité de Délégué Syndical central FO
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le groupe SANOFI a souhaité externaliser la logistique de ses filiales SANOFI Winthrop Industrie (SWI) et Opella Healthcare International (OHI) auprès de la société DHL SERVICES LOGISTIQUES.
L’externalisation concerne les sites de distribution SANOFI de Croissy-Beaubourg, Saint-Loubès et Amilly avec son entrepôt de débords.
Cette opération prendra la forme juridique d’un transfert d’actifs, l’activité transférée concernant les sites d’Amilly, Croissy-Beaubourg et Saint-Loubès constituera une entité économique autonome conservant son identité. Ainsi, cette opération entrera dans le cadre des dispositions des articles L.1224-1 et suivants du Code du travail.
Le transfert aurait lieu le 1er Juin 2024.
Préalablement à ce transfert, les sociétés SANOFI Winthrop Industrie (SWI) et Opella Healthcare International (OHI) ont adapté l’organisation du travail des établissements. Il est donc acté que le projet de transfert n’entraînera aucune autre conséquence sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés concernés.
Dans la perspective de ce transfert, DHL SERVICES LOGISTIQUES a consulté le Comité Social et Economique au niveau central (également dénommé « CSE central » ou « CSEC ») portant sur le projet d’internalisation de la logistique des sociétés SANOFI Winthrop Industrie (SWI) et Opella Healthcare International (OHI) du groupe SANOFI. Dans le cadre de ce projet, DHL SERVICES LOGISTIQUES envisage la négociation d’un accord de substitution qui aura notamment pour objet d’organiser le statut social et conventionnel des salariés transférés ainsi que d’une procédure de plan de sauvegarde de l’emploi visant à mettre en œuvre des mesures sociales d’accompagnement des salariés qui accepteraient le nouveau statut social individuel et collectif proposé par DHL SERVICES LOGISTIQUES et nécessitant une modification de leur contrat de travail pour motif économique ou qui refuseraient une telle modification et seraient donc susceptibles de voir leur contrat de travail rompu pour motif économique.
DHL SERVICES LOGISTIQUES rappelle que ce projet de PSE n’emporte aucun projet de suppression de postes ni aucune incidence sur l’organisation du travail.
Le présent avenant a donc pour objet de déterminer le calendrier prévisionnel de la procédure de négociation de l’accord de substitution ainsi que de la procédure de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
La Direction rappelle son souhait de privilégier la voie de la négociation avec les représentants du personnel.
Article 1 : Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet d’actualiser le calendrier de négociation et d’Information et Consultation des Instances Représentatives du Personnel relatif à un accord de substitution ainsi qu’à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Le présent avenant annule et remplace l’accord de méthode conclu le 4 décembre 2023. Le CSE Central de DHL SERVICES LOGISTIQUES sera informé des dispositions du présent accord.
Article 2 : Calendrier de la procédure de négociation d’un accord de substitution et de la procédure d’information-consultation du CSEC DHL Services Logistiques et des CSE des établissements transférés sur ledit accord
Il est convenu entre les parties que le calendrier de la procédure de négociation d’un accord de substitution sera le suivant :
Le 7 mai 2024 : envoi par la Direction de la convocation des Délégués Syndicaux Centraux de DHL Services Logistiques à une réunion de négociation d’un accord de substitution ;
22 et 23 mai 2024 : réunion de négociation d’un accord de substitution et du présent avenant à l’accord de méthode entre la direction de la société DHL Services Logistiques et les Délégués Syndicaux Centraux de DHL Services Logistiques et leur délégation ;
Le 27 mai 2024 : envoi de la convocation du CSEC pour la réunion du 5 juin 2024 relative à l’information et consultation sur le projet d’accord de substitution ;
Au plus tard le 30 mai 2024 : envoi de la convocation des CSE de Saint-Loubès, Amilly et Croissy Beaubourg pour la réunion du 3 juin 2024 relative à l’information et consultation sur le projet d’accord de substitution ;
3 juin 2024 : Information et Consultation des CSE de Saint-Loubès, Amilly et Croissy Beaubourg sur le projet d’accord de substitution – rendu d’avis.
5 juin 2024 : Information et Consultation du CSEC Central DHL Services Logistiques sur le projet d’accord de substitution – rendu d’avis. Signature de l’accord de substitution négocié en mai 2024 (annexe : projet accord PSE sur mesures d'accompagnement paraphé).
Article 3 : Calendrier prévisionnel de la procédure d’information-consultation du CSE Central de DHL SERVICES LOGISTIQUES et de négociation du plan de sauvegarde de l’emploi
La procédure d’information-consultation du CSE Central de DHL SERVICES LOGISTIQUES et de négociation du projet de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) se déroulera selon le calendrier suivant :
22 et 23 mai 2024 : remise d’un projet d’accord PSE aux Délégués Syndicaux Centraux de DHL Services Logistiques
12 juin 2024 : envoi par la Direction de DHL Services Logistiques aux membres du CSE Central de DHL Services Logistiques d’une convocation à une réunion 1 d’information sur le projet de PSE :
Remise d’un projet de note économique (livre II)
Remise d’un projet de livre I
Remise d’un projet de livre IV
20 juin 2024 : envoi par la Direction de DHL Services Logistiques aux membres des CSE d’établissement concernés (Amilly, Croissy-Beaubourg et Saint-Loubès) de DHL Services Logistiques d’une convocation à une réunion 1 d’information-consultation sur le projet de PSE
21 juin 2024 : Réunion Extraordinaire 1 CSE Central DHL Services Logistiques
24 juin 2024 : Réunion 1 CSE d’établissement Croissy, Amilly et Saint-Loubès
26 juin 2024 : Réunion de négociation d’un accord PSE entre la direction de la société DHL Services Logistiques et les Délégués Syndicaux Centraux de DHL Services Logistiques et leur délégation
10 juillet 2024 : Réunion Extraordinaire 2 CSE central – recueil d’avis
17 juillet 2024 : Signature de l’accord PSE
Article 4 : Moyens octroyés aux représentants du personnel dans le cadre de la négociation d’un accord de substitution et du plan de sauvegarde de l’emploi
DHL SERVICES LOGISTIQUES accepte, à titre exceptionnel, de financer l’accompagnement du CSEC et des Délégués Syndicaux Centraux par le Cabinet OSCEA.
En effet, un projet de transfert d’actifs ne fait pas partie des cas de recours à expertise financée par l’employeur tels que prévu par l’article L.2315-80 du Code du travail.
Dans ces conditions et au vu de la concession exceptionnelle que DHL SERVICES LOGISTIQUES accepte de faire, les Parties conviennent que cet accompagnement ne saurait avoir pour effet de porter le délai d’information-consultation à 2 mois, la date maximale de rendu d’avis des CSE restant fixée, comme indiqué précédemment, au 9 juillet 2024 pour les CSE d’établissement et au 10 juillet 2024 pour le CSE central.
La mission de conseil et d’accompagnement du cabinet OSCEA inclura :
son assistance aux élus dans le cadre de la procédure d’information/consultation relative au projet de transfert d’actifs précité ;
son assistance au titre des réunions de travail en vue de la négociation d’un accord de substitution et d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
La mission de conseil et d’accompagnement du cabinet OSCEA tiendra compte du coût journalier d’accompagnement du cabinet pris en charge par DHL SERVICES LOGISTIQUES. Le nombre de jours alloués correspondra aux nombres de demi-journées ou journées de réunions préparatoires et plénières du CSE Central ou des Organisations Syndicales Représentatives auxquelles le cabinet participera dans le cadre de la procédure d’information-consultation et des réunions de négociations du présent accord de méthode et de l’accord de substitution de DHL SERVICES LOGISTIQUES.
Par ailleurs, la direction accepte également d’appliquer les conditions suivantes aux représentants du personnel de DHL SERVICES LOGISTIQUES dans le cadre du présent accord de méthode :
Une prime exceptionnelle de 30 € bruts par nuitée sera versée dans le cadre des séminaires de négociation se tenant sur plusieurs journées ou nécessitant une arrivée la veille pour les personnes domiciliées en provinces.
Composition des délégations DHL Services Logistiques : le Délégués Syndical Central (DSC) pourra à titre exceptionnel, être accompagné de 3 personnes appartenant à l’entreprise. La Secrétaire du CSEC sera également invitée aux discussions.
DHL SERVICES LOGISTIQUES accepte de prendre en charge, sous réserve de validation préalable, les frais de déplacements et le temps consacré (par l’intermédiaire d’un maintien de salaire) que les Délégués Syndicaux Centraux DHL SERVICES LOGISTIQUES pourront être amenés à réaliser sur les trois sites SANOFI concernés par le transfert (Saint-Loubès, Amilly et Croissy-Beaubourg) avant le 1er juin 2024. Il est rappelé que les déplacements des Délégués Syndicaux Centraux avant le 1er juin 2024 restent soumis à l’autorisation de la direction SANOFI des sites visités.
Les Délégués Syndicaux Centraux DHL SERVICES LOGISTIQUES pourront, sur validation préalable de la direction, être accompagnés d’un ou plusieurs membres de sa délégation pour ses visites sur les sites SANOFI. Dans ce cas, les membres de la délégation se verront appliquer les mêmes règles de prise en charge en matière de temps consacré et de frais de déplacement.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à toute la durée de la procédure de discussion sur le statut collectif préalable au transfert et de négociation de l’accord de substitution et du plan de sauvegarde de l’emploi précités.
Le présent avenant annule et remplace l’accord de méthode conclu le 4 décembre 2023. Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales en vigueur.
Article 4 : Dépôt de l’accord
A la diligence de la société DHL SERVICES LOGISTIQUES, le présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme de téléprocédure Télé Accords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à La Plaine Saint-Denis, en 5 exemplaires originaux, le 23 mai 2024
Pour les Organisations SyndicalesLa Société DHL SERVICES LOGISTIQUES
