ACCORD DE SUBSTITUTION CONFIRMANT LES MODALITES RELATIVES A L’INTEGRATION DES « ANCIENS SALARIES SANOFI DES ETABLISSEMENTS DE CROISSY-BEAUBOURG, SAINT-LOUBES ET AMILLY DISTRIBUTION » AU SEIN DE DHL SERVICES LOGISTIQUES
Application de l'accord Début : 01/06/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD DE SUBSTITUTION CONFIRMANT LES MODALITES RELATIVES A L’INTEGRATION
DES « ANCIENS SALARIES SANOFI DES ETABLISSEMENTS DE CROISSY-BEAUBOURG, SAINT-LOUBES ET AMILLY DISTRIBUTION »
AU SEIN DE DHL SERVICES LOGISTIQUES
ENTRE :
La Société DHL SERVICES LOGISTIQUES,
S.A.S au capital de 80 640 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 402 350 136 00311 – Code APE 5210B dont le siège social est situé 268, avenue du Président Wilson – 93210 LA PLAINE SAINT DENIS, représentée par, en sa qualité de Directeur RH France dûment habilitée,
Le présent accord a pour objet de confirmer l’ensemble des dispositions prévues par l’accord de substitution relatif à l’intégration des « anciens salaries Sanofi des établissements de Croissy-Beaubourg, Saint-Loubès et Amilly Distribution » au sein de DHL Services Logistiques signé le 28 mai 2024. Pour rappel, cet accord s’inscrit dans le cadre de son projet d’externalisation de l’activité de distribution de ses filiales SANOFI Winthrop Industrie (SWI) et Opella Healthcare International (OHI), le Groupe SANOFI a choisi DHL SUPPLY CHAIN FRANCE et, plus particulièrement, la société DHL Services Logistiques, logisticien d’expérience, pour reprendre la prestation des établissements suivants :
Site de Croissy-Beaubourg, actuellement situé 18 rue des Vieilles Vignes, 77183 Croissy Beaubourg ;
Site d’Amilly (distribution), actuellement situé 738-912 rue du Maréchal Juin, 45200 Amilly et son entrepôt de débords ;
Site de Saint-Loubès, actuellement situé 7 rue des Genêts, 33450 Saint-Loubès.
Le partenariat entre SANOFI et DHL SUPPLY CHAIN FRANCE est envisagé comme un levier et un accélérateur stratégique, au service des patients. Il permettrait à SANOFI de bénéficier du savoir-faire, des ressources expertes et de l’implantation de DHL au niveau international. DHL Services Logistiques a intégré ainsi le marché des dépositaires pharmaceutiques en France ouvrant la porte sur un nouveau secteur de prestations logistiques dans le domaine de la santé, ce qui répondrait à la stratégie de développement et de diversification du portefeuille clients de l’entreprise.
L’activité transférée en date du 1er juin 2024 concerne les sites d’Amilly, Croissy-Beaubourg et Saint-Loubès et les salariés y étant rattachés entre dans le cadre des dispositions des articles L.1224-1 et suivants du Code du travail.
A cette occasion, les contrats de travail des salariés de ces établissements ont été transférés à DHL Services Logistiques en date du 1er juin 2024, conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Par principe, du fait de cette opération juridique, les accords de groupe, d’entreprises et d’établissements en vigueur au sein de des sites d’Amilly (distribution), Croissy-Beaubourg et Saint-Loubès sont régis par les dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail.
En l’espèce, les partenaires sociaux de DHL Services Logistiques ont signé le 28 mai 2024 un accord de substitution en vue de régir le statut social et les avantages applicables aux salariés concernés par le transfert.
Les dispositions du cet accord se substituent de plein droit pour les salariés du Groupe Sanofi ayant intégré la société DHL Services Logistiques au 1er juin 2024, aux dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement à leur intégration au sein de DHL Services Logistiques.
Article 1 – Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de confirmer l’ensemble des dispositions prévues par l’accord de substitution relatif à l’intégration des « anciens salaries Sanofi des établissements de Croissy-Beaubourg, Saint-Loubès et Amilly Distribution » au sein de DHL Services Logistiques, signé le 28 mai 2024.
Article 2 – Champ d’application et disposition du présent accord
Le présent accord s’applique aux salariés « ex-Sanofi » ayant intégré la société DHL Services Logistiques au 1er juin 2024 en application de l’article L1224-1 du code du travail.
Les dispositions de l 'article 8 « Rémunération annuelle des salariés au statut « Cadre » » de l’accord de substitution confirmé seront également applicables aux salariés embauchés après la date du transfert à DHL Services Logistiques au sein de ces établissements.
Les partenaires sociaux de DHL Services Logistiques s’engagent par le présent accord à confirmer et appliquer en tous points les dispositions de l’accord de substitution signé le 28 mai 2024.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur le 1er juin 2024.
Article 4 – Dénonciation - révision
La dénonciation ou la modification du présent accord doit intervenir selon les mêmes formes que celles utilisées pour sa conclusion. Le présent accord pourra être modifié par voie d’avenant au cours de sa période d’application d’un commun accord entre les parties signataires, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par une partie signataire aux autres parties signataires. La demande de révision devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l'équilibre.
En outre, les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues à l'article L. 2222-6 du Code du travail. La dénonciation par l'une des parties contractantes devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, le préavis à observer étant de 3 mois. Dans ces hypothèses, les parties se réuniront dans un délai de 1 mois à compter de la première date de réception de la demande de révision ou de dénonciation.
La copie de l’accord portant révision ou la déclaration de dénonciation sera déposée sur la plateforme en ligne TéléAccords qui se chargera de le transmettre à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle compétente, et un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Article 5 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui se chargera de le transmettre à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle compétente. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à La Plaine Saint Denis en 5 exemplaires, le 5 juin 2024 :
Pour les Organisation Syndicales :Pour la Société DHL Services Logistiques :
PREAMBULE
