AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS SIGNE LE 2 OCTOBRE 2019 ET A SES AVENANTS
Application de l'accord Début : 01/10/2024 Fin : 30/11/2025
AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
AU SEIN DE DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS SIGNE LE 2 OCTOBRE 2019
ET A SES AVENANTS
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-2" \h \z \u I - PREAMBULE PAGEREF _Toc178240861 \h 4 II - OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc178240862 \h 5 III - MODALITES D’ORGANISATION DES REUNIONS COMMUNES PAGEREF _Toc178240863 \h 5 3.1. Organisation des réunions de CSE extraordinaires et ordinaires PAGEREF _Toc178240864 \h 5 3.1.1. Présidence PAGEREF _Toc178240865 \h 5 3.1.2. Secrétariat PAGEREF _Toc178240866 \h 6 3.1.3. Coordination des dates PAGEREF _Toc178240867 \h 6 3.1.4. Ordre du jour PAGEREF _Toc178240868 \h 6 3.1.5. Convocations PAGEREF _Toc178240869 \h 7 3.1.6. Lieu et modalités de fonctionnement des réunions préparatoires et plénières PAGEREF _Toc178240870 \h 7 3.1.7. Procès-verbaux PAGEREF _Toc178240871 \h 7 3.2. Organisation des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc178240872 \h 8 3.3. Respect des prérogatives des CSE et des CSSCT PAGEREF _Toc178240873 \h 8 3.4. Confidentialité des échanges PAGEREF _Toc178240874 \h 8 3.5. Budgets de fonctionnement et œuvres sociales PAGEREF _Toc178240875 \h 9 IV – DETERMINATION DU CSE D’APPARTENANCE DES NOUVEAUX EMBAUCHES PAGEREF _Toc178240876 \h 9 V - DUREE, REVISION DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc178240877 \h 9 5.1. Durée d’application PAGEREF _Toc178240878 \h 9 5.2. Révision PAGEREF _Toc178240879 \h 9 5.3. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc178240880 \h 10
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS, dont le siège social est situé 268, avenue du Président Wilson – 93210 LA PLAINE SAINT DENIS,
Représentée par
, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale
CGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale
CFDT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale
FO représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central
D’autre part.
Respectivement représentant de leurs Organisations Syndicales précédemment citées et à la signature du présent avenant.
I - PREAMBULE
Les CSE « SUD EST » et « SALON » ainsi que le CSEC de la société DHL Services Logistiques, ont été valablement consultés sur le projet de déménagement des activités et des salariés de ses établissements de Tarascon (13) et Salon de Provence (13) sur l’établissement nouvellement créé de Saint-Martin de Crau (13310), sis à Draille des Morts – Bâtiment C, Siret n°402 350 136 00584 et ce, de façon progressive à compter du 1er octobre 2024.
Dans le cadre de ce déménagement, et parce que ces deux CSE d’établissement conservent leur autonomie, prérogatives et moyens, les parties ont souhaité convenir par le présent accord des modalités d’organisation entre les deux CSE et leur CSSCT en vue d’assurer une coordination efficace dans le respect du dialogue social et ce, à compter du 30 septembre 2024 et jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
De même, les parties signataires souhaitent par cet accord définir le périmètre CSE de rattachement des salariés qui seront embauchés sur le site de Saint-Martin de Crau à compter du 1er octobre 2024.
Les CSE actuels concernés par le présent avenant sont les suivants :
CSE
SITES
SIRET
ADRESSE
SALON
SALON DE PROVENCE
402 350 136 00543
650, rue Nicolas Joseph Cugnot 13300 SALON DE PROVENCE
SUD EST
TARASCON
402 350 136 00576 Avenue des Artisans 13150 TARASCON
Le présent avenant a pour objet de modifier une partie des dispositions des accords en vigueur suivants :
Pour le CSE SUD EST : Accord d’entreprise relatif la mise en place du Comité Social et Economique et du Comité Social et Economique Central au sein de la société DHL Services Logistiques signé le 2 octobre 2019 et ses avenants ;
Pour le CSE SALON : Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société DHL Solutions (France) SAS signé le 22 octobre 2018 et son avenant dans leurs dispositions relatives au fonctionnement du CSE SALON
Les dispositions de ces accords sont maintenues dans toutes leurs dispositions qui ne seraient pas modifiées par le présent avenant.
II - OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant vise à :
Instaurer le principe de réunions communes entre le CSE SALON et le CSE SUD EST et entre leur CSSCT respective afin de faciliter la coordination, le partage d'informations et la résolution des problématiques communes sur le site de Saint-Martin de Crau. Ces réunions conjointes n'auront cependant aucun impact sur les prérogatives distinctes de chaque comité (et de leur commission) qui conserve son autonomie et son indépendance dans la prise de décisions ;
Déterminer le périmètre CSE de rattachement des salariés qui seront embauchés sur le site de Saint-Martin de Crau à compter du 1er octobre 2024 dans la mesure où le site de Saint Martin de Crau sera couvert tant par le CSE SALON que par le CSE SUD EST.
Ainsi, à compter du 1er octobre 2024, les périmètres du CSE SALON et du CSE SUD EST seront les suivants :
CSE
SITES
SIRET
ADRESSE
SALON
SALON DE PROVENCE
SAINT-MARTIN DE CRAU
402 350 136 00543
402 350 136 00584 650, rue Nicolas Joseph Cugnot 13300 SALON DE PROVENCE
La Draille des Morts – Bat C 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU
SUD EST
TARASCON
SAINT-MARTIN DE CRAU
402 350 136 00576
402 350 136 00584
Avenue des Artisans 13150 TARASCON
La Draille des Morts – Bat C 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Il est rappelé que chaque périmètre CSE est un établissement distinct au sens du Code du Travail. Cette notion sert de référence à l’ensemble des mandats électifs et désignatifs locaux : élus des CSE d’établissement, Délégués Syndicaux, Représentants Syndicaux, … qui continueront d’exercer leurs mandats respectifs sur les sites couverts par leur périmètre CSE de rattachement et ce, jusqu’aux prochaines élections professionnelles au sein de DHL Services Logistiques.
III - MODALITES D’ORGANISATION DES REUNIONS COMMUNES
3.1. Organisation des réunions de CSE extraordinaires et ordinaires
3.1.1. Présidence
Du 1er octobre au 30 novembre 2024, les modalités d’organisation des CSE demeurent inchangées (Présidence, convocation, ordre du jour,…).
Compte tenu des périodes de transfert progressif des salariés des sites de Tarascon et Salon-de-Provence vers le site de Saint-Martin de Crau, les réunions du CSE SUD EST seront organisées sur Tarascon ou Saint-Martin de Crau dès octobre 2024, tandis que les réunions du CSE SALON seront organisées sur le site de Saint-Martin de Crau à partir du 1er décembre 2024 dans le cadre des réunions communes déterminées par le présent avenant.
Ainsi, à compter du 1er décembre 2024, la présidence des deux CSE sera assurée par la Direction du site de Saint-Martin de Crau, actuel Président du CSE SALON dûment habilitée ou par toute autre personne détenant une délégation de pouvoirs ponctuelle, garantissant ainsi une cohérence dans la conduite des réunions et la gestion des échanges. Malgré la présidence commune des deux comités, chaque CSE conserve l'intégralité de ses prérogatives, y compris son autonomie décisionnelle.
L’actuel Directeur du site de Tarascon et Président à ce jour du CSE SUD EST sera convié à participer aux réunions communes encadrées par le présent avenant et ce, jusqu’à la fermeture effective du site de Tarascon.
En cas de vote au sein de l'un ou l'autre comité, la Direction exercera son droit de vote conformément aux règles établies pour chaque CSE, tout en veillant à respecter les spécificités de chaque ordre du jour et à préserver l'indépendance des décisions prises par chaque comité.
3.1.2. Secrétariat
Chaque Secrétaire de CSE conserve l'intégralité de ses prérogatives et responsabilités, y compris lors de la tenue de réunions conjointes entre les deux comités. Cela signifie que chaque Secrétaire est chargé de la rédaction de l'ordre du jour conjointement avec son Président et de la rédaction des procès-verbaux pour son propre comité, conformément aux règles en vigueur.
Chacun reste également responsable de l'exécution des décisions prises par son CSE et de la gestion des communications avec les membres et la direction. Cette organisation garantit que les particularités et les obligations légales de chaque CSE sont pleinement respectées, tout en facilitant la coordination entre les deux comités.
3.1.3. Coordination des dates
Les modalités d’organisation des réunions plénières (dates, horaires,…) restent inchangées.
Les dates des réunions préparatoires seront fixées d'un commun accord entre les deux CSE. Les modalités d’organisation resteront sous la responsabilité de chaque Secrétaire conformément aux dispositions des accords CSE en vigueur. Un calendrier prévisionnel des réunions pourra être établi en amont.
En cas de modification exceptionnelle du calendrier, le Président veillera à maintenir la simultanéité des réunions, sauf circonstances exceptionnelles empêchant cette organisation.
3.1.4. Ordre du jour
Afin de garantir une coordination efficace et cohérente entre les deux CSE, les Secrétaires des deux comités ainsi que leur Président devront se concerter en amont de chaque réunion commune pour établir leurs ordres du jour respectifs. Cette concertation permettra d'identifier les points communs à traiter ainsi que de s'assurer que les sujets spécifiques à chaque CSE soient clairement délimités.
Il est par ailleurs convenu que pour répondre aux besoins opérationnels, la présentation mensuelle des données économiques et financières (volumes,…), sera commune aux deux CSE SUD EST et SALON.
Les Secrétaires veilleront à ce que les thèmes d’intérêt partagé soient rédigés conjointement et soient inscrits sur l’ordre du jour de chaque réunion de CSE, tandis que les questions propres à chaque comité seront rédigées et inscrites séparément, garantissant ainsi le respect des prérogatives de chacun.
Malgré la tenue de réunions communes entre les deux CSE, chaque comité conserve son autonomie en ce qui concerne la validation et la signature de son ordre du jour. Ainsi, si le Secrétaire et/ou le Président d’un CSE rencontraient des difficultés pour se mettre d’accord sur les points de l’ordre du jour et que ce dernier n’était pas signé pour une réunion donnée, cela ne devrait en aucun cas empêcher l'autre CSE de se réunir valablement, à condition que son ordre du jour ait été dûment établi. Cette disposition garantit que chaque CSE peut continuer à fonctionner et à exercer ses prérogatives de manière indépendante, même en cas de désaccord ou de divergence sur la préparation des réunions.
3.1.5. Convocations
Les modalités de convocation demeurent inchangées. Chaque CSE sera valablement convoqué dans les conditions définies dans les accords en vigueur.
Il sera fait mention sur chaque convocation des réunions de CSE communes, des invités présents du fait de leur appartenance au CSE.
3.1.6. Lieu et modalités de fonctionnement des réunions préparatoires et plénières
Les réunions préparatoires et plénières communes, en vue de réunions ordinaires ou extraordinaires, se tiendront conjointement aux dates et lieux définis.
Les réunions communes se tiendront dans une salle de réunion située au sein de l’établissement de Saint-Martin de Crau afin d’accueillir tous les participants des deux CSE.
Les autres dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des réunions préparatoires et plénières et prise en charge des temps passés en réunion telles que prévues dans les accords CSE respectifs en vigueur, demeurent inchangées.
3.1.7. Procès-verbaux
Malgré la tenue de réunions communes entre les deux CSE, chaque Secrétaire reste strictement responsable de la rédaction du procès-verbal de son propre comité. Cette obligation vise à garantir que les délibérations, décisions et votes spécifiques à chaque CSE sont clairement consignés et conservés de manière distincte, conformément aux exigences légales.
Ainsi, même dans le cadre de discussions communes, chaque Secrétaire devra veiller à consigner uniquement les points relatifs à son CSE, assurant ainsi que les procès-verbaux reflètent fidèlement les positions et décisions propres à chaque comité, tout en préservant leur autonomie et leurs prérogatives respectives.
3.2. Organisation des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Les commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) des deux CSE se réuniront conjointement pour aborder les enjeux communs en matière de santé, sécurité, et conditions de travail au sein de l’établissement de Saint-Martin de Crau. Ces réunions communes permettront de centraliser les discussions sur les risques professionnels, les mesures préventives et les améliorations des conditions de travail, tout en assurant une cohérence dans la mise en œuvre des actions. Chaque CSSCT conservera toutefois ses prérogatives spécifiques.
Les échanges durant ces réunions communes seront documentés et intégrés dans les rapports respectifs de chaque CSSCT, garantissant ainsi le suivi des actions tout en respectant les obligations légales de chaque CSE.
Un rapporteur de séance chargé de rédiger le compte-rendu sera désigné en début de réunion parmi les membres de chacune des CSSCT, soit un rapporteur par CSSCT.
A la demande express des CSSCT SUD EST et SALON, il est convenu que la première réunion commune se tiendra le 30 septembre 2024 sur le site de Saint-Martin de Crau.
Puis, du 1er octobre au 30 novembre 2024, la Présidence de chacune des CSSCT qui seraient organisées sera assurée par son propre Président dûment habilité ou par toute autre personne détenant une délégation de pouvoirs ponctuelle, garantissant ainsi une cohérence dans la conduite des réunions et la gestion des échanges.
Afin de garantir une coordination efficace et cohérente entre les deux CSSCT, les Présidents veilleront à se concerter en amont de chaque commission commune pour établir leurs ordres du jour respectifs. Cette concertation permettra d'identifier les points communs à traiter ainsi que de s'assurer que les sujets spécifiques à chaque CSSCT soient clairement délimités.
A partir du 1er décembre 2024, la Présidence des deux CSSCT sera assurée par le Directeur du site de Saint-Martin de Crau dûment habilité ou par toute autre personne détenant une délégation de pouvoirs ponctuelle. L’actuel Directeur du site de Tarascon et Président à ce jour de la CSSCT SUD EST sera convié à participer à aux réunions communes déterminées par le présent avenant et jusqu’à la fermeture effective du site de Tarascon.
3.3. Respect des prérogatives des CSE et des CSSCT
Chaque CSE et CSSCT conserve l’intégralité de ses prérogatives légales au cours des réunions communes. Ces réunions communes ne peuvent en aucun cas servir à fusionner les attributions des CSE et CSSCT ou à imposer des décisions communes en dehors des domaines d'intérêt partagé.
Des réunions distinctes de CSE pourront toutefois être organisées dans la mesure où un point d’information et/ou de consultation obligatoire serait porté à l’ordre du jour d’un des deux CSE (procédures individuelles,…). Dans ce cas, seul le CSE concerné serait valablement convoqué.
3.4. Confidentialité des échanges
Les discussions tenues lors des réunions communes doivent respecter les mêmes règles de confidentialité que celles prévues pour les réunions individuelles de chaque CSE et CSSCT. Les participants s’engagent à ne pas divulguer les informations échangées en dehors des cas expressément prévus par la Loi (procès-verbal du CSE par exemple).
3.5. Budgets de fonctionnement et œuvres sociales
Les modalités de versement et de gestion des budgets demeurent inchangées. Chaque CSE conserve ses obligations et sa propre gestion budgétaire.
IV – DETERMINATION DU CSE D’APPARTENANCE DES NOUVEAUX EMBAUCHES
Dans la mesure où les CSE SUD EST et SALON conservent leur autonomie sur le site de Saint-Martin de Crau et afin que les nouveaux embauchés à compter du 1er octobre 2024 sur ce site soit couverts par une représentativité du personnel, les parties conviennent qu’ils seront rattachés au CSE SALON (dont les futures fonctions support). Seuls les salariés dont les fonctions principales relèveront du service Brasserie seront rattachés au CSE SUD EST.
V - DUREE, REVISION DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
5.1. Durée d’application
Le présent avenant est à durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2024 et prendra fin au jour de l’expiration des mandats des membres des CSE dont l’élection s’est déroulée le 3 décembre 2019 pour le 1er tour et 17 décembre 2019 pour le second tour.
5.2. Révision
Le présent avenant pourra faire l'objet d’une demande de révision par l'employeur et les Organisations Syndicales de salariés mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à chacune des autres organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Conscientes que les dispositions de cet avenant sont atypiques par rapport aux dispositions légales, les parties signataires conviennent qu’en cas de désaccords répétés ou persistants entre les deux CSE, ou si la nécessité de clarifier certaines pratiques venait à se poser, elles s'engageraient à se réunir dans les plus brefs délais pour trouver des solutions permettant de rétablir un fonctionnement normal des deux comités. Cette réunion de conciliation aurait pour objectif de résoudre les différends et de proposer des ajustements, qu'ils soient organisationnels ou procéduraux, afin de garantir que les CSE puissent continuer à exercer leurs missions dans un cadre harmonieux et efficace, tout en respectant les prérogatives et l'indépendance de chaque comité. En cas d’absence de solutions communes satisfaisantes pour rétablir le bon fonctionnement de chacun des deux CSE, la direction pourra mettre fin à la tenue des réunions communes.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, le plus rapidement possible pour adapter l’avenant en cas d'évolution législative ou conventionnelle" après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
5.3. Dépôt et publicité
Après sa notification à tous les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, le présent avenant sera rendu public et déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme Téléaccords
:
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. Un exemplaire original du présent avenant sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise et affiché sur les lieux d’affichages habituels.
Fait à Saint Denis, le 26 septembre 2024 En 4 exemplaires via DocuSign
Pour les Organisations SyndicalesPour la Société DHL Services Logistiques
Pour l’Organisation Syndicale CGT Délégué Syndical CentralDirecteur des Ressources Humaines France
Pour l’Organisation Syndicale CFDT Délégué Syndical Central
