ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DE DHL SERVICES LOGISTIQUES (Titulaires et Suppléants)
ENTRE :
La Société DHL SERVICES LOGISTIQUES,
S.A.S au capital de 80 640 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 402 350 136 – Code APE 5210B dont le siège social est situé 273, avenue du Président Wilson – 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS, représentée par , en sa qualité de Directeur RH France et, en sa qualité de Directeur Relations Sociales France, dûment habilitées,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de DHL Services Logistiques :
L’Organisation Syndicale CGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’Organisation Syndicale FO représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central.
PREAMBULE
Le client METRO est un partenaire historique de DHL pour ses activités Epicerie et Brasserie depuis plus de 25 ans.
En 2023, les activités METRO représentaient 32.8% du chiffres d’affaires du secteur d’activité logistique du groupe DHL en France (DHL Supply Chain France).
METRO est le client principal de l’établissement CSE de St Barthélémy d’Anjou (SBA 1 et SBA 3) : 75% du chiffre d’affaires de l’établissement.
Début 2023, le client METRO a lancé un appel d’offre concernant ses activités du bassin Ouest. Fin 2023, la société DHL a été informée par le client METRO qu’elle n’était pas retenue à l’issue de l’appel d’offre, entrainant la fin du contrat prévu au 31 janvier 2025.
Afin d’éviter la fermeture du site, DHL a engagé des actions de prospection commerciale afin de recommercialiser les surfaces laissées vacantes par le client METRO et préserver un maximum d’emplois.
Dans le cadre de ses recherches de re-commercialisation, DHL a gagné un nouveau marché avec le client SOMFY nécessitant un besoin de 36,5 emplois. La date prévisionnelle de démarrage de l’activité est fixée au 3/11/2025.
Toutefois, cette nouvelle activité ne permettant pas la sauvegarde de la totalité des emplois occupés par le client METRO, DHL est contrainte d’envisager 31 suppressions de postes et la rupture du contrat de travail pour motif économique des salariés concernés dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
La société DHL Services Logistiques et ses partenaires sociaux ont pour priorité de mener à bien ce projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi et la procédure d’information/consultation afférente.
C’est dans ce contexte et dans la mesure où les mandats des élus de DHL Services Logistiques expirent le 31 mars 2025, que DHL Services Logistiques et ses partenaires sociaux ont souhaité négocier la prorogation de ces mandats.
C’est dans ce cadre que DHL et ses partenaires sociaux se sont rencontrés et ont convenu unanimement de proroger les mandats en cours des membres élus de DHL Services Logistiques, dans les conditions définies ci-après.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats
La durée des mandats en cours d’exercice des membres élus de DHL Services Logistiques titulaires et suppléants est prorogée jusqu’au 30 novembre 2025.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de la date d’expiration des mandats susvisés et pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 novembre 2025.
Article 3 : Dépôt de l’accord
A la diligence de la société DHL Services Logistiques, le présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Saint-Denis, le 16 janvier 2025 via DocuSign
En 5 exemplaires originaux via DocuSign.
Pour les organisations SyndicalesPour la Société DHL Services Logistiques
La CGT
Délégué Syndical CentralDirecteur RH France
La CFDT
Délégué Syndical Central Directeur Relations Sociales France
