AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 12 MARS 2024 PORTANT SUR LA REDUCTION DU DELAI DE CARENCE EN CAS D’ARRET MALADIE POUR LES SALARIES DES CATEGORIES OUVRIERS ET EMPLOYES DE DHL SERVICES LOGISTIQUES
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2026
AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 12 MARS 2024 PORTANT SUR
LA REDUCTION DU DELAI DE CARENCE EN CAS D’ARRET MALADIE POUR LES SALARIES DES CATEGORIES OUVRIERS ET EMPLOYES DE DHL SERVICES LOGISTIQUES
ENTRE :
La Société DHL SERVICES LOGISTIQUES,
S.A.S au capital de 80 640 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 402 350 136 – Code APE 5210B dont le siège social est situé 273, avenue du Président Wilson – 93210 LA PLAINE SAINT DENIS, représentée par, en sa qualité de Directeur RH France dûment habilitée,
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par :
en sa qualité de Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale CGT représentée par :
en sa qualité de Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale FO représentée par :
en sa qualité de Délégué Syndical Central
D’autre part.
Préambule
Lors de la mise en place du dispositif de réduction du délai de carence employeur pour les salariés en arrêt maladie d’origine non-professionnelle des catégories ouvriers et employés par la signature d’un accord en date du 12 mars 2024, il a été constaté que la saisie des absences pour arrêt maladie dans le logiciel de paie, sur une période de référence autre que celle de l’année civile, ne pouvait techniquement être faite que manuellement. Aussi, afin de faciliter et sécuriser le traitement des arrêts maladie, les partenaires sociaux ont convenu de modifier par le présent avenant la période de référence. Cette modification vise à permettre une comptabilisation automatique des absences par le logiciel de paie.
Article 1 – Période de référence
Du fait du changement de la période de référence de comptabilisation des arrêt maladie à l’année civile, les années de références s’entendent dorénavant comme suit :
La 1ère année de référence s’étend du 1er avril 2024 au 31 décembre 2024 ;
La 2ème année de référence s’étend du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;
La 3ème année de référence s’entend du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 2 – Durée d’application du présent accord
En raison de la modification de la période de référence, le terme du présent accord à durée déterminée est le 31 décembre 2026.
Il est toutefois convenu entre les parties qu’en cas de dégradation du taux d’absentéisme au sein de la Société, les parties réengageront des discussions sur l’évolution du dispositif. La volonté de réviser sera notifiée aux parties intéressées par courriel avec accusé de lecture. Une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.
A défaut d’accord entre les parties dans le cadre de ces discussions, le dispositif de maintien de salaire employeur du présent accord prendra fin à l’issue de l’année de référence durant laquelle les négociations se sont déroulées. A l’issue de cette période, les dispositions de la convention collective en vigueur s’appliqueront à nouveau.
Toute autre demande de révision sur une ou plusieurs dispositions du présent avenant et de l’accord du 12 mars 2024, devra respecter la procédure précisée ci-avant.
Article 3 – Formalités de dépôt
Après sa notification à tous les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, le présent avenant sera rendu public et déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme Téléaccords
:
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble des instances représentatives du personnel au sein de la Société et tenu à la disposition des salariés auprès de leur CRH.
Fait à Saint-Denis, le 22 janvier 2025
En 5 exemplaires originaux via DocuSign.
Pour les organisations SyndicalesLa Société DHL Services Logistiques
La CGT
Délégué Syndical CentralDirecteur RH France
La CFDT
Délégué Syndical Central Directeur Relations Sociales France
