AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DE DHL SERVICES LOGISTIQUES (Titulaires et Suppléants)
ENTRE :
La Société DHL SERVICES LOGISTIQUES,
S.A.S au capital de 80 640 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 402 350 136 – Code APE 5210B dont le siège social est situé 273, avenue du Président Wilson – 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS, représentée par, en sa qualité de Directeur RH France et, en sa qualité de Directeur Relations Sociales France, dûment habilitées,
Ci-après dénommée « DHL Services Logistiques » ou « la Société »,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de DHL Services Logistiques :
L’Organisation Syndicale CGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’Organisation Syndicale FO représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central.
PREAMBULE
Le 1er juin 2024, les établissements d’Amilly, Croissy-Beaubourg et Saint-Loubès ont intégré l’entreprise DHL Services Logistiques dans le cadre de l’externalisation, par les sociétés Opella Healthcare International et Sanofi Winthrop Industrie, de leurs activités logistiques.
Les mandats en cours des membres des comités sociaux économiques (CSE) de ces trois établissements ont un terme qui diffère de ceux des établissements de la société DHL Services Logistiques qu’ils ont intégrée ; en effet, le terme des mandats en cours des membres des CSE de DHL Services Logistiques est prévu pour le 30 novembre 2025.
Chacun des trois établissements a un terme des mandats différent :
Amilly, le terme des mandats en cours est prévu pour le 21 mars 2028 ;
Croissy-Beaubourg, le terme des mandats en cours est prévu pour le 31 mars 2025 ;
Saint-Loubès, le terme des mandats en cours est prévu pour le 29 novembre 2027.
Dans le but d’harmoniser la durée des mandats et d’avoir un seul cycle électoral pour tous les établissements de DHL Services Logistiques, les parties à la négociation conviennent d’aligner la durée des mandats des établissements d’Amilly, Croissy-Beaubourg et Saint-Loubès sur celles des autres établissements de DHL Services Logistiques.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - REDUCTION DES MANDATS
La durée des mandats en cours d’exercice des membres élus des CSE d’établissement d’Amilly, et Saint-Loubès est réduite au 30 novembre 2025.
ARTICLE 2 - PROROGATION DES MANDATS
La durée des mandats en cours d’exercice des membres élus du CSE d’établissement de Croissy-Beaubourg est prorogée au 30 novembre 2025.
ARTICLE 3 – LIMITATION DES MANDATS
Conformément à l’article L. 2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois. Il est rappelé qu’une prorogation ou une réduction des mandats ne constitue pas un nouveau mandat et n’est qu’une adaptation de la durée des mandats en cours.
A ce titre, et conformément au Protocole d’Accord Préélectoral signé le 25 octobre 2019 au sein de DHL Services Logistiques, les parties conviennent que les mandats en cours des membres des CSE précités, prorogés ou réduits, ne seront pas pris en compte dans la limite des 3 mandats successifs à ne pas dépasser.
ARTICLE 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature et pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 novembre 2025.
ARTICLE 5 - DEPOT DE L’ACCORD
A la diligence de la société DHL Services Logistiques, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des instances représentatives du personnel au sein de la société et affiché sur les lieux d’affichages habituels.
Fait à Saint-Denis, le 26 mars 2025
En 5 exemplaires originaux via DocuSign.
Pour les organisations SyndicalesPour la Société DHL Services Logistiques
La CGT
Délégué Syndical CentralDirecteur RH France
La CFDT
Délégué Syndical Central Directeur Relations Sociales France
