ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) AU SEIN DE DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS
Application de l'accord Début : 30/11/2025 Fin : 29/11/2029
PORTANT SUR LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE)
AU SEIN DE DHL SERVICES LOGISTIQUES SAS
ENTRE :
La Société DHL SERVICES LOGISTIQUES,
S.A.S au capital de 80 640 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 402 350 136 – Code APE 5210B dont le siège social est situé au 273, avenue du président Wilson – 93210 La Plaine Saint-Denis, représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France et, en sa qualité de Directeur des Relations Sociales France, dûment habilitées,
Ci-après dénommée « l’entreprise », « la société », ou « DHL Services Logistiques » ;
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CGT représentée par :
en sa qualité de Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par :
en sa qualité de Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale FO représentée par :
en sa qualité de Délégué Syndical Central
D’autre part.
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-2" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc203663426 \h 3 ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc203663427 \h 3 ARTICLE II : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR L’INSTITUTION « COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT » PAGEREF _Toc203663428 \h 3 ARTICLE III : SUIVI, DUREE, REVISION DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc203663429 \h 5 3.1.SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc203663431 \h 5 3.2.DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc203663432 \h 5 3.3.REVISION PAGEREF _Toc203663433 \h 5 3.4.DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc203663434 \h 5
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2311-2 et suivants du Code du travail, en vue de fixer les périmètres des comités sociaux et économiques (CSE) au sein de la société DHL Services Logistiques, à l’occasion du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel prévus avant le 30 novembre 2025.
En raison de la diversité des implantations géographiques des sites au sein de la société DHL Services Logistiques, de leur organisation opérationnelle et de leur mode de gestion (direction, RH…), les partenaires sociaux souhaitent maintenir une représentation du personnel adaptée aux réalités de terrain et aux spécificités de l’entreprise dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Le présent accord vise ainsi à :
Définir les périmètres d’implantation des CSE d’établissement ;
Préciser leur nombre et leur répartition.
Les périmètres CSE au sein de la société DHL Services Logistiques seront donc déterminés comme suit au prochain renouvellement des Instances Représentatives du Personnel devant intervenir avant le 30 novembre 2025, date d’échéance des mandats en cours.
ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société DHL Services Logistiques SAS.
L’existence d’un nouvel établissement au sein de la société DHL Services Logistiques fera l’objet le cas échéant d’un avenant au présent accord.
ARTICLE II : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR L’INSTITUTION « COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT » Il est convenu entre les parties de retenir l’existence des établissements distincts suivants au sein de la société DHL Services Logistiques pour le renouvellement des représentants du personnel ainsi que pour l’élection des membres du CSEC.
ETABLISSEMENTSCSE
SITES
ADRESSE
N° SIRET
CSE AMILLY AMILLY (45) 748 rue du Marechal Juin45200 AMILLY 40235013600618 CSE CROISSY-BEAUBOURG CROISSY-BEAUBOURG (77) 18 rue des Vieilles Vignes77183 CROISSY-BEAUBOURG 40235013600600 CSE LESQUIN LESQUIN (59) CRT 1 - 460 rue de Gamand59810 LESQUIN 40235013600360 CSE CENTRE SUD BEZIERS (34) Rue Charles Nicolle - ZI du Capiscol34500 BEZIERS 40235013600337
ALZONNE (11) 1 rue des Industries11170 ALZONNE en cours d’immatriculation CSE PARIS NORD BONNEUIL-EN-FRANCE (95) ZA du Pont Yblon95500 BONNEUIL-EN-FRANCE 40235013600428
PARC DES NATIONS (95) 383 rue de la Belle Etoile - PDN BP 6018795700 ROISSY-EN-FRANCE 40235013600469 CSE SAINT-LOUBES SAINT-LOUBES (33) 7 rue des Genêts33450 SAINT-LOUBES 40235013600592 CSE LLP SAINT-DENIS (93) 273 avenue du Président Wilson93210 LA PLAINE SAINT-DENIS 40235013600642
BLAGNAC (31) 5 avenue Didier Daurat31700 BLAGNAC 40235013600568 CSE STRASBOURG STRASBOURG (67) 21 rue du Havre67100 STRASBOURG 40235013600378 CSE MEUNG-SUR-LOIRE MEUNG-SUR-LOIRE (45) 6ème Avenue - Parc Synergie Val de Loire - Bât 745130 MEUNG-SUR-LOIRE 40235013600386 CSE LYON MEYZIEU (69) 15 avenue des Pays Bas69330 MEYZIEU 40235013600527
SAINT-QUENTIN-FALLAVIER (38) 19 rue de Bretagne - Immeuble Le Confluent38070 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER 40235013600303 CSE SATOLAS-ET-BONCE SATOLAS-ET-BONCE (38) 17 rue des Combes - ZI Chesnes Nord38290 SATOLAS ET BONCE 40235013600451 CSE SAINT-GEORGES D'ESPERANCHE SAINT-GEORGES D'ESPERANCHE 250 route de Saint Just38790 SAINT GEORGES D'ESPERANCHE 40235013600667 CSE MITRY-MORY MITRY-MORY (77) 2 rue Marie Curie77290 MITRY-MORY 40235013600477 CSE SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU SAINT-BARTHELEMY D'ANJOU 1 (49) Boulevard de la Chanterie49124 SAINT-BARTHELEMY D'ANJOU 40235013600212
SAINT-BARTHELEMY D'ANJOU 3 (49) 19, boulevard de la Chanterie49124 SAINT-BARHTELEMY D'ANJOU 40235013600519 CSE SAINT-MARTIN-DE-CRAU SAINT-MARTIN-DE-CRAU Draille des Morts13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU 40235013600584 CSE TRAPPES TRAPPES (78) 2 rue Enrico Fermi78190 TRAPPES 40235013600162 CSE COMBS COMBS-LA-VILLE (77) Boulevard Maurice Faure - ZAC Paris Sud77380 COMBS-LA-VILLE 40235013600295 CSE VILLABE VILLABE (91) Rue des 44 Arpents - ZI des Brateaux91100 VILLABE 40235013600238 CSE PARIS SUD WISSOUS (91) 1 rue Colbert - ZAC de Montavas91320 WISSOUS 40235013600402
GENNEVILLIERS (92) 101 avenue Louis Roche92230 GENNEVILLIERS 40235013600410
Il est précisé que la notion d’établissement distinct sert de référence à l’ensemble des mandats électifs et désignatifs locaux : élus des CSE d’établissement, Délégués Syndicaux, Représentants Syndicaux, …
ARTICLE III : SUIVI, DUREE, REVISION DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux, ni par les règlements intérieurs des CSE et du CSEC.
Les parties signataires s’entendent sur la nécessité d’organiser un suivi de l’application du présent accord. Dans ce cadre, les parties signataires se réuniront si l’une d’elle en émettait le souhait.
DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée. Il s'applique à compter du jour des élections. En cas de second tour, le présent accord s’appliquerait à cette même date.
Le présent accord s’achèvera au jour de l’expiration des mandats des futurs membres du CSE dont le 1er tour est prévu avant le 30 novembre 2025.
REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet d’une demande de révision par l'employeur et les Organisations Syndicales de salariés mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 6 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant éventuel.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle" après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
DEPOT ET PUBLICITE
Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société, le présent accord sera déposé auprès de l’administration, à l’initiative de la société, sur la plateforme Téléaccords
:
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des IRP de la société et mis à la disposition des salariés.
Fait à Saint Denis, le 17/07/2025 via DocuSign
Pour les Pour les organisations SyndicalesPour la Société DHL Services Logistiques
La CGT
Délégué Syndical CentralDirecteur des Ressources Humaines France
La CFDT
Délégué Syndical Central Directeur Relations Sociales France
