ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D’INTEGRATION DES SALARIES DES ACTIVITES LOGISTIQUES DU SITE DE VAL-DE-REUIL DE SANOFI WINTHROP INDUSTRIE AU PROFIT DE DHL SERVICES LOGISTIQUES
Application de l'accord Début : 25/06/2025 Fin : 30/11/2028
ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D’INTEGRATION DES SALARIES DES ACTIVITES LOGISTIQUES DU SITE DE VAL-DE-REUIL DE SANOFI WINTHROP INDUSTRIE AU PROFIT DE DHL SERVICES LOGISTIQUES
ENTRE :
La société DHL SERVICES LOGISTIQUES, Société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro Siret 402 350 136, dont le siège social est situé 273 avenue du Président Wilson - 93210 La Plaine Saint-Denis, représentée par Madame X, Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « DHL SERVICES LOGISTIQUES »,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de DHL SERVICES LOGISTIQUES :
Respectivement représentées par :
Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical Central CGT
Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical Central CFDT
Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical Central FO
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le groupe SANOFI a souhaité externaliser la logistique du site de distribution de Val-de-Reuil (également dénommé « site de Val de Reuil » dans le présent accord) de la société Sanofi Winthrop Industrie (également dénommée « SWI » dans le présent accord) auprès de la société DHL Services Logistiques.
Cette opération prendra la forme juridique d’un transfert d’actifs du site de Val-de-Reuil et constituera une entité économique autonome conservant son identité. Ainsi, cette opération entrera dans le cadre des dispositions des articles L.1224-1 et suivants du Code du travail.
Le transfert aurait lieu le 1er décembre 2025.
Préalablement à ce transfert, la société Sanofi Winthrop Industrie (SWI) va consulter le CSE dont dépend le site de Val de Reuil ainsi que le CSEC SWI sur les conséquences de ce projet de transfert pour les salariés concernés. Ce projet de transfert n’entraînera aucune autre conséquence sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés concernés que celles qui feront l’objet de la consultation précitée.
Dans la perspective de ce transfert, DHL Services Logistiques a consulté le Comité Social et Economique au niveau central (également dénommé « CSE central » ou « CSEC ») portant sur le projet d’internalisation de la logistique du site de Val de Reuil de la société Sanofi Winthrop Industrie (SWI) du groupe SANOFI. Le CSEC DHL Services Logistiques, consulté le 18 juin 2025, a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Dans le cadre de ce projet, DHL Services Logistiques envisage la négociation d’un accord de substitution qui aura notamment pour objet d’organiser le statut social et conventionnel des salariés transférés ainsi que d’une procédure de Plan de Sauvegarde de l’Emploi visant à mettre en œuvre des mesures sociales d’accompagnement des salariés qui accepteraient le nouveau statut social individuel et collectif proposé par DHL Services Logistiques et nécessitant une modification de leur contrat de travail pour motif économique ou, qui refuseraient une telle modification (et seraient donc susceptibles de voir leur contrat de travail rompu pour motif économique).
Afin de préparer l’intégration des salariés des activités logistiques du site de Val-de-Reuil au sein de la société DHL Services Logistiques dans les meilleures conditions, la direction de DHL Services Logistiques s’est réunie avec ses Délégués Syndicaux Centraux et leur délégation. Cette réunion s’est tenue en présence, à titre d’observateurs, de représentants du personnel du site de Val-de-Reuil.
Ces réunions se sont tenues les 11 et 12 juin 2025 et le 24 et le 25 juin 2025 et ont abouti à la rédaction d’un relevé de discussions au terme de chacune des deux sessions de réunion.
Le présent accord a donc pour objet de définir les conditions d’intégration, au sein de la société DHL Services Logistiques, des salariés des activités logistiques du site de Val-de-Reuil concernés par le projet de transfert précité. Les modalités de mise en œuvre de ces conditions d’intégration feront l’objet de la signature d’un accord de substitution et d’une procédure de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).
Article 1 : Objet du présent accord
Une des conditions majeures de la bonne intégration, au sein de la société DHL Services Logistiques, des salariés des activités logistiques du site de Val-de-Reuil concerne le traitement de l’écart de statut entre les salariés précités et ceux de DHL Services Logistiques. L’alignement du statut des salariés transférés sur le statut des salariés de DHL Services Logistiques est en effet indispensable à la préservation de la compétitivité du secteur d’activité logistique du groupe DHL en France.
Le présent accord a donc pour objet de définir :
Les salariés bénéficiaires de la compensation totale qui serait versée aux salariés concernés par le transfert dans le cadre d’une procédure de Sauvegarde de l’Emploi (PSE),
le montant de la compensation totale précitée,
la répartition de ce montant entre les salariés concernés,
le calendrier de paiement de cette compensation totale.
La mise en œuvre de ces dispositions sera définie dans un accord de substitution et un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) dont la négociation sera initiée par la direction de DHL Services Logistiques.
Le CSE Central de DHL Services Logistiques sera informé des dispositions du présent accord.
Article 2 : Salariés bénéficiaires de la compensation totale
Le versement de la compensation totale aux salariés concernés est soumis aux 7 (sept) conditions cumulatives suivantes :
(1) être salarié du site Val-de-Reuil de la société Sanofi Winthrop Industrie concerné par le présent accord, entre le 25 juin 2025 et le jour du transfert dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée,
(2) appartenir au périmètre des activités logistiques du site de Val de Reuil concerné par le projet de transfert au sein de la société DHL Services Logistiques au 1er décembre 2025 et justifier d’une ancienneté d’au moins 1 an à cette même date (l’ancienneté étant calculée en fonction de la date figurant dans le contrat de travail du salarié et reprise dans les systèmes de gestion RH Sanofi, déduction faite des périodes qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif).
(3) être présent aux effectifs de la société DHL Services Logistiques à la date de versement de chaque échéance de la compensation totale (cf article 4), de manière continue depuis la date du transfert, et ne faire l’objet d’aucune procédure de départ ou de rupture du contrat de travail en cours à cette même échéance (rupture conventionnelle, préavis de licenciement, démission actée, départ à la retraite…),
(4) avoir signé l’avenant au contrat de travail qui sera présenté par la société DHL Services Logistiques avant le 1er décembre 2026 et qui actera de l’alignement du statut desdits salariés sur celui des salariés de la société DHL Services Logistiques
(*),
(5) le transfert des activités logistiques du site de Val de Reuil de la société Sanofi Winthrop Industrie au profit de la société DHL Services Logistiques interviendrait le 1er décembre 2025,
(6) et un accord de substitution majoritaire signé entre la société DHL Services Logistiques et ses délégués syndicaux centraux avant la date du transfert. Cet accord prévoira l’application du statut DHL Services Logistiques aux salariés des activités logistiques du site de Val-de-Reuil de la société Sanofi Winthrop Industrie concernés par le projet de transfert, 12 mois après sa date effective.
(7) une procédure portant sur un Plan de Sauvegarde de l’Emploi qui fera l’objet d’un accord majoritaire signé entre la société DHL Services Logistiques et ses délégués syndicaux centraux et qui portera notamment sur les conséquences de la proposition de modification du contrat de travail des salariés concernés pour motif économique.
L’accord déterminant les mesures d’accompagnement mises en place dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’emploi reprendra, en les détaillant, les dispositions du présent accord relatives à la compensation et à ses modalités d’attribution.
Aucune compensation ne sera due aux salariés éligibles si les 7 conditions cumulatives précédentes ne sont pas remplies.
(*) Cas du salarié dont le contrat de travail est suspendu entre la date du transfert (envisagée le 1er décembre 2025) et le 30 novembre 2026 ou entre le 1er décembre 2026 et le 31 août 2027 :
En cas de suspension du contrat de travail entre la date du transfert (envisagée le 1er décembre 2025) et le 30 novembre 2026, l’avenant au contrat de travail DHL Services Logistiques devra être signé au plus tard à la date de reprise effective à son poste par le salarié, et en tout état de cause avant le 1er décembre 2028. Un versement de la compensation pourra alors être effectué dans les conditions prévues par le présent accord sous réserve que toutes les autres conditions (à l’exception de la signature du contrat avant le 1er décembre 2026 et des dates de versement) soient remplies. Les conditions de versement pour ces salariés sont détaillées dans l’article 4 : calendrier de paiement de la compensation totale du présent accord.
Article 3 : Montant de la compensation totale
Le montant de la compensation totale alloué à chacun des salariés éligibles des activités logistiques du site de Val-de-Reuil de Sanofi Winthrop Industrie concernés par le projet de transfert au sein de la société DHL Services Logistiques se décomposera comme suit :
Pour les salariés éligibles ne relevant pas du statut « Cadre » :
Un socle commun forfaitaire d’un montant de 65.000 euros bruts ;
Un bonus ancienneté additionnel de 1 500 euros bruts par année d’ancienneté entière acquise par le salarié au 1er décembre 2025 (l’ancienneté étant calculée conformément aux dispositions du présent accord). En tout état de cause, le montant de ce bonus ancienneté ne pourra pas excéder 40. 000 euros bruts.
L’ancienneté permettant de bénéficier du bonus ancienneté sera calculée selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Par ailleurs, il est entendu que l’ancienneté s’appréciera à la partie entière (exemple : une ancienneté de 2,85 ou de 2,05 ans sera équivalente à 2 ans) pour le calcul du montant du bonus additionnel d’ancienneté.
Une compensation supplémentaire pour les salariés exposés à des contraintes opérationnelles spécifiques de manière récurrente :
Compte tenu des spécificités applicables au site de Val de Reuil et de la remise en cause des avantages liés aux conditions opérationnelles de travail, une compensation supplémentaire pourra être versée en fonction de l’exposition à la date de signature du présent accord, aux contraintes d’activité particulières mentionnées ci-dessous :
Pour les salariés éligibles à la prime froid mensuelle : 7000€ Bruts,
Pour les salariés éligibles à la majoration de rythme de nuit fixe : 20 000€ Bruts,
Pour les salariés éligibles à la majoration de rythme discontinu : 10 000€ Bruts.
Il est précisé que la compensation au titre du rythme (discontinu ou de nuit) est cumulable avec l’indemnisation relative à la prime froid mensuelle pour les salariés répondant aux conditions d’éligibilité et de versement.
Pour les salariés éligibles au statut « Cadre » :
Un socle commun forfaitaire, d’un montant de 60.000 euros bruts.
Article 4 : Calendrier de paiement de la compensation totale
Le paiement de la compensation totale interviendra pour les salariés éligibles dont le contrat de travail n’est pas suspendu (à l’exception de la suspension pour congés payés) aux dates suivantes :
50% du montant global de la compensation totale (socle commun forfaitaire + bonus ancienneté additionnel éventuel + compensation supplémentaire éventuelle) fin décembre 2026 (à l’expiration du 12ème mois après la date du transfert) ;
Les 50% restants à l’expiration du 9ème mois après le premier versement : fin août 2027.
Pour les salariés éligibles dont le contrat de travail serait suspendu entre la date du transfert et le 30 novembre 2026, ou entre le 1er décembre 2026 et le 31 août 2027, le paiement de la compensation interviendrait aux échéances suivantes :
Premier versement de 50% du montant global de la compensation totale (socle commun forfaitaire + bonus ancienneté additionnel éventuel + compensation supplémentaire éventuelle) : le mois suivant la reprise effective de l’activité sous réserve de la signature de l’avenant au contrat de travail DHL Services Logistiques ;
Le versement des 50% restants : 9 mois après la date de reprise effective à son poste de travail par le salarié.
Il est rappelé que pour bénéficier du paiement de la compensation, le salarié ne doit faire l’objet d’aucune procédure de départ ou de rupture du contrat de travail en cours (rupture conventionnelle, préavis de licenciement, démission actée, départ à la retraite…), ou d’une suspension du contrat de travail à la date du versement.
En cas de nouvelle suspension du contrat de travail le mois de la reprise du salarié, aucun versement ne pourra intervenir si la condition d’un mois de travail effectif continu n’est pas remplie. Le salarié devra justifier d’au moins un mois glissant de travail effectif à son poste de travail pour bénéficier du versement de la compensation. Par ailleurs, aucune compensation ne pourra être versée après la troisième date d’anniversaire du transfert. Il est précisé qu’en cas de report de la date du transfert, le calendrier de paiement de la compensation totale sera décalé d’autant.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant à compter de la date de signature des présentes et jusqu’au 30 novembre 2028.
Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales en vigueur.
Article 6 : Dépôt de l’accord
A la diligence de la société DHL SERVICES LOGISTIQUES, le présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme de téléprocédure Télé Accords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à La Plaine Saint-Denis, en 5 exemplaires originaux, le 25 juin 2025
Pour les Organisations SyndicalesLa Société DHL SERVICES LOGISTIQUES
