un avenant à l'accord d'entreprise relatif à la détermination des établissements distincts signé le 20 octobre 2016 et au protocole d'accord préélectoral signé le 24 novembre 2016
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS SIGNE LE 20 OCTOBRE 2016 ET
AU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL SIGNE LE 24 NOVEMBRE 2016
Entre les soussignées,
La Société DHL Services Logistiques,
S.A.S au capital de 80 640 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 402 350 136 00311 – Code APE 5210B dont le siège social est situé 268, avenue du Président Wilson – 93210 La Plaine St Denis, représentée par ….., en sa qualité de Directeur RH, dûment habilité,
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par :
….. en sa qualité de Délégué syndical Central
L’Organisation Syndicale CGT représentée par :
……. en remplacement de ……. dûment mandaté par la CGT
L’Organisation Syndicale FO représentée par :
……. en sa qualité de Délégué syndical Central
Respectivement représentants de leurs organisations syndicales, habilités à la négociation et à la signature du présent accord.
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble «
les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier l’Accord d’entreprise relatif à la détermination des établissements distincts au sein de la Société DHL Services Logistiques conclu le 20 octobre 2016 et le Protocole d’Accord Préélectoral DHL Services Logistiques conclu le 24 novembre 2016, afin de tirer les conséquences de la fermeture pour déménagement du site d’Emerainville et de la Cellule LLP, comme annoncé dans le cadre de la procédure d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel qui s’est achevé le 17 octobre 2017 (Projet DIGIFA).
Le site d’Emerainville (situé 6-8-10, boulevard Olof-Palme – 77184 Emerainville), qui constituait un établissement autonome pour les délégués du personnel et était rattaché à l’établissement PARIS EST pour le comité d’établissement et le CHSCT, a déménagé en novembre 2017 vers un nouveau site DHL Mitry-Mory (situé 2, rue Marie-Curie – 77290 Mitry-Mory).
La Cellule LLP (située 6 boulevard Olof-Palme – 77184 Emerainville), qui constituait un établissement autonome pour les délégués du personnel et était rattaché à l’établissement PARIS EST pour le comité d’établissement et le CHSCT, a déménagé le 08 décembre 2017 vers une nouvelle agence Transport IDF Val-de-Fontenay (située 14, rue Louison-Bobet – 94120 Fontenay-sous-Bois).
Afin de tirer les conséquences également de la fermeture pour déménagement du site de Beautiran comme annoncé dans le cadre de la procédure d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel qui s’est achevé le 18 janvier 2018.
Compte tenu de ces évolutions de l’organisation de DHL Services Logistiques, il a été décidé de prendre acte :
du transfert des établissements de PARIS EST, d’Emerainville et de la cellule LLP, en leur attribuant pour l’avenir des dénominations conformes à leurs nouvelles localisations respectives.
du transfert de l’établissement de Beautiran, en lui attribuant pour l’avenir la dénomination conforme à sa nouvelle localisation.
Pour autant, s’agissant d’un simple déménagement, il est convenu entre les Parties que le présent avenant n’emporte pas cessation des fonctions des représentants du personnel desdits établissements, lesquels achèveront leurs mandats en cours sur les nouveaux établissements reconnus par le présent Avenant.
Adresses des sites concernés par le présent avenant :
Article 1 : Disparition de l’établissement CE et CHSCT de PARIS EST et reconnaissance du nouvel établissement CE et CHSCT de PARIS EST (Mitry)
Compte tenu de la fermeture pour déménagement du site d’Emerainville et de la cellule LLP, les Parties prennent acte de la disparition de l’établissement PARIS EST tel que défini à l’accord d’entreprise relatif a la détermination des établissements distincts signé le 20 octobre 2016 et reconnaissent la création d’un nouvel établissement désigné PARIS EST, comprenant les sites de Mitry-Mory, de Parc des Nations 2 et de l’agence Transport IDF Val-de-Fontenay.
ETABLISSEMENTS
INSTANCES CONCERNEES
SITES
PARIS EST Périmètre Comité Etablissement Mitry
CHSCT Val de Fontenay
Parc des Nations 2
Les représentants du personnel exerçant leurs fonctions sur l’ex périmètre de l’établissement PARIS EST à la date de signature du présent avenant, achèveront leurs mandats en cours sur ce nouvel établissement PARIS EST (Mitry).
Article 2 : Disparition des établissements DP d’Emerainville et de la cellule LLP et reconnaissance des nouveaux établissements DP de Mitry-Mory et Val-de-Fontenay
Compte tenu de la fermeture pour déménagement du site d’Emerainville et de la cellule LLP, les Parties prennent acte de la disparition des établissements DP de ces deux sites et reconnaissent la création de deux nouveaux établissements DP sur les sites de Mitry-Mory et de l’agence Transport IDF Val-de-Fontenay.
ETABLISSEMENTS
INSTANCES CONCERNEES
SITES
Mitry-Mory Délégué du Personnel Mitry-Mory Val-de-Fontenay Délégué du Personnel Agence Transport IDF Val-de-Fontenay
Les délégués du personnel exerçant leurs fonctions sur le périmètre de l’établissement DP d’Emerainville à la date de signature du présent avenant, achèveront leurs mandats en cours sur le nouvel établissement DP de Mitry-Mory.
Les délégués du personnel exerçant leurs fonctions sur le périmètre de l’établissement DP de la cellule LLP à la date de signature du présent avant, achèveront leur mandat en cours sur le nouvel établissement DP de Val-de-Fontenay.
Article 3 : Disparition de l’établissement CE et Instances Communes de Beautiran et reconnaissance du nouvel établissement CE et Instances Communes de CESTAS
Compte tenu de la fermeture pour déménagement du site de Beautiran, les Parties prennent acte de la disparition de l’établissement Beautiran et reconnaissent la création d’un nouvel établissement désigné CESTAS comprenant le site de CESTAS.
ETABLISSEMENTS
INSTANCES CONCERNEES
SITES
CESTAS Périmètre Comité Etablissement Cestas
Les représentants du personnel exerçant leurs fonctions sur le périmètre de l’établissement Beautiran à la date de signature du présent avenant, achèveront leurs mandats en cours sur l’établissement de Cestas.
Article 4 : Disparition de l’établissement Instances Communes Beautiran et reconnaissance du nouvel établissement Instance Commune de Cestas
Compte tenu de la fermeture pour déménagement du site de Beautiran, les Parties prennent acte de la disparition de l’établissement Instance Commune Beautiran et reconnaissent la création d’un nouvel établissement IC sur le site de CESTAS.
ETABLISSEMENTS
INSTANCES CONCERNEES
SITES
CESTAS Instances Communes CESTAS
Les membres de l’Instance Commune exerçant leurs fonctions sur le périmètre de l’établissement IC de Beautiran à la date de signature du présent avenant, achèveront leurs mandats en cours sur le nouvel établissement IC de Cestas.
Article 5 : Permanence des établissements de DHL Services Logistiques non concernés par le présent avenant
Seuls les quatre sites visés en préambule sont concernés par le présent avenant, lequel n’a aucune incidence sur le périmètre des autres établissements reconnus par l’Accord d’entreprise relatif à la détermination des établissements distincts au sein de la Société DHL Services Logistiques conclu le 20 octobre 2016 et par le Protocole d’Accord Préélectoral DHL Services Logistiques conclu le 24 novembre 2016.
Article 6 : Durée
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article 5 ci-dessous et prendra fin à l’occasion de l’organisation des prochaines élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.
Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu de conclusion du présent accord.
La Direction remettra un exemplaire du présent accord à chaque Organisation syndicale.
L’avenant sera affiché dans les sites concernés du périmètre du nouvel établissement PARIS EST et CESTAS.
Établi en 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
Fait à Saint Denis, le 06 Février 2018
Pour les Organisation Syndicales :Pour la Société DHL Services Logistiques:
L’organisation syndicale CGT …. Représentée par ………………………….Directeur Ressources Humaines dûment mandaté par la CGT
L’organisation syndicale CFDT…….. Représentée par ………………… Directeur des Relations Sociales Délégué syndical central ;
L’organisation syndicale FO Représentée par …….., Délégué syndical central,
