DES ANCIENS SALARIES DU SITE SANOFI DE VAL DE REUIL
AU SEIN DE DHL SUPPLY CHAIN FRANCE
ENTRE :
La Société DHL SUPPLY CHAIN FRANCE,
S.A.S au capital de 80 640 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 402 350 136 00311 – Code APE 5210B dont le siège social est situé 273 avenue du Président Wilson – 93210 LA PLAINE SAINT DENIS, représentée par M., en sa qualité de Directeur RH France dûment habilitée,
CHAPITRE I – Dispositions liminaires PAGEREF _Toc220496445 \h 5 Article 1 – Objet du présent accord PAGEREF _Toc220496446 \h 5 Article 2 – Champ d’application et statut applicable PAGEREF _Toc220496447 \h 5 Article 3 – Modalité de mise en œuvre du statut social PAGEREF _Toc220496448 \h 5 Article 4 – Calendrier de mise en œuvre du statut social PAGEREF _Toc220496449 \h 6 Chapitre II : Dispositions applicables au Groupe fermé Sanofi à compter du 1er février 2026 PAGEREF _Toc220496450 \h 6 Article 5 – Convention collective PAGEREF _Toc220496451 \h 6 Article 6 – Classification PAGEREF _Toc220496452 \h 6 Article 7 – Congés payés : PAGEREF _Toc220496453 \h 6 Article 7.1 – Congés payés : Période de référence et de prise PAGEREF _Toc220496454 \h 6 Article 7.2 – Congés payés : Valorisation du congé payé lors de la prise PAGEREF _Toc220496455 \h 7 Article 8 – Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc220496456 \h 7 Article 9 – Moyens et fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel PAGEREF _Toc220496457 \h 7 Article 10 – Contingent d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc220496458 \h 7 Chapitre III : Dispositions transitoires applicables au Groupe fermé « ex-Sanofi VDR » entre le 1er février 2026 et 31 janvier 2027 PAGEREF _Toc220496459 \h 7 Article 11 – Bourse de Temps (dispositions transitoires) PAGEREF _Toc220496460 \h 7 Article 11.1 – Bourse de Temps – modalité de mise en œuvre Val de Reuil : PAGEREF _Toc220496461 \h 8 Article 12 –Dispositions temps de travail applicables au site de Val de Reuil PAGEREF _Toc220496462 \h 8 Article 13 – Dispositions relatives à la rémunération des salariés non-Cadre du site de Val de Reuil PAGEREF _Toc220496463 \h 9 Article 13.1- Prime d’ancienneté et prime d’ancienneté conventionnelle : PAGEREF _Toc220496464 \h 9 Article 13.2 – Organisation de la rémunération de base des salariés non-cadres : PAGEREF _Toc220496465 \h 9 Article 14 – Bonus (rémunération variable - STI) des salariés au statut Cadre PAGEREF _Toc220496466 \h 10 Article 15 – Autres dispositions transitoires applicables au site de Val Reuil PAGEREF _Toc220496467 \h 10 Article 16 – Protection sociale : Régimes maintenus jusqu’au 31 décembre 2026 PAGEREF _Toc220496468 \h 10 Article 16.1 – Régime frais de santé & Aide aux aidants PAGEREF _Toc220496469 \h 10 Article 16.2 – Régime prévoyance PAGEREF _Toc220496470 \h 11 Article 16.3 – Régime dépendance PAGEREF _Toc220496471 \h 11 Article 16.4 – Régime du Plan Epargne Retraite Obligatoire (PERO) PAGEREF _Toc220496472 \h 11 Chapitre IV : Dispositions applicables à partir du 1er février 2027 PAGEREF _Toc220496473 \h 12 Article 17 - Substitution totale du statut applicable au site de Val de Reuil au 1er février 2027 PAGEREF _Toc220496474 \h 12 Article 18 – Statut collectif DHL SUPPLY CHAIN FRANCE en vigueur PAGEREF _Toc220496475 \h 12 Article 19 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc220496476 \h 13 Article 20 – Dénonciation - révision PAGEREF _Toc220496477 \h 13 Article 21 - Publicité PAGEREF _Toc220496478 \h 14 ANNEXE 1 : Liste provisoire des salariés du site de distribution de Val de Reuil concernés par le présent accord & classification au 1er février 2026 en application de la Convention Collective du Transport Routier (IDCC 0016) PAGEREF _Toc220496479 \h 15
PREAMBULE
Le groupe SANOFI a souhaité externaliser la logistique du site de distribution de Val-de-Reuil (également dénommé « site de Val de Reuil » dans le présent accord) de la société Sanofi Winthrop Industrie (également dénommée « SWI » dans le présent accord) auprès de la société DHL SUPPLY CHAIN FRANCE (qui était précédemment dénommée DHL SERVICES LOGISTIQUES).
Cette opération prendra la forme juridique d’un transfert d’actifs du site de Val-de-Reuil et constituera une entité économique autonome conservant son identité. Ainsi, cette opération entrera dans le cadre des dispositions des articles L.1224-1 et suivants du Code du travail.
Le transfert aurait lieu le 1er février 2026.
Le projet emporterait donc le transfert de salariés du site de Val de Reuil au sein de la société DHL SUPPLY CHAIN FRANCE à compter du 1er février 2026.
A cette occasion, les contrats de travail des salariés de ce site seraient transférés en date du 1er février 2026 à la société DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Par principe, du fait de cette opération juridique, les accords de groupe, d’entreprises et d’établissements en vigueur au sein du site de Val de Reuil seraient régis par les dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail qui prévoit que :
Du fait de l’opération, le statut collectif du site de Val de Reuil résultant des accords collectifs de groupe, d’entreprises et d’établissements seraient mis en cause à la date de l’opération prévue le 1er février 2026 ;
Ces derniers disparaitraient ainsi au terme du délai de préavis de 3 mois prévu par la loi, auquel s’ajouterait au plus, le délai de survie de douze mois courant à l’issue du préavis.
La procédure d’Information et Consultation du CSEC DHL SUPPLY CHAIN FRANCE étant clôturée depuis le 18 juin 2025 et celles de Sanofi depuis le 17 septembre 2025, les partenaires sociaux de DHL SUPPLY CHAIN FRANCE se sont donc réunis afin de conclure un accord de substitution.
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, pour les salariés du Groupe Sanofi qui intègreraient la société DHL SUPPLY CHAIN FRANCE au 1er février 2026 dans le cadre du transfert d’actifs visé au présent accord, aux dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement à leur intégration au sein de DHL SUPPLY CHAIN FRANCE. Il est rappelé qu’à titre transitoire, les salariés transférés se verront notamment appliquer les dispositions du Chapitre III « Dispositions applicables au groupe fermé ex-Sanofi VDR entre le 1er février 2026 et 31 janvier 2027 ».
L’ensemble des dispositions ci-après ne saurait se cumuler à d’autres dispositions en vigueur au sein de DHL SUPPLY CHAIN FRANCE ayant le même objet.
CHAPITRE I – Dispositions liminaires
Article 1 – Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet d’encadrer le statut collectif des anciens salariés « ex-Sanofi VDR » ayant intégré la société DHL SUPPLY CHAIN FRANCE au 1er février 2026 (dont la liste est jointe en Annexe 1) dans le cadre du transfert d’actifs visé au présent accord.
Il est précisé que les dispositions et avantages applicables avant le 1er février 2027, conformément au présent accord ne sont et ne seront pas cumulables avec les dispositions légales ou conventionnelles équivalentes ou ayant le même objet en vigueur au sein de DHL SUPPLY CHAIN FRANCE.
Article 2 – Champ d’application et statut applicable
Le présent accord s’applique aux salariés « ex-Sanofi VDR » ayant intégré la société DHL SUPPLY CHAIN FRANCE au 1er février 2026 (dont la liste à date est jointe en Annexe 1) dans le cadre du transfert d’actifs visé au présent accord.
A compter du 1er février 2026, ces salariés seront soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16) ainsi qu’au même statut collectif que les salariés de DHL SUPPLY CHAIN FRANCE à compter du 1er février 2027.
A titre transitoire, jusqu’au 31 janvier 2027, les salariés « ex-Sanofi VDR » se verront appliquer les avantages détaillés dans le Chapitre III.
Article 3 – Modalité de mise en œuvre du statut social
Les dispositions ci-après s’inscrivent dans la continuité du projet de transformation sociale ayant été initié par les partenaires sociaux de DHL SUPPLY CHAIN FRANCE dans le cadre de l’intégration du site de Val de Reuil.
La direction et les organisations syndicales représentatives de DHL SUPPLY CHAIN FRANCE se sont accordées sur un ensemble de mesures favorisant l’acceptation par les salariés « ex-Sanofi VDR » du statut contractuel et conventionnel de DHL SUPPLY CHAIN FRANCE qui aura vocation à leur être appliqué à compter du 1er février 2027. L’alignement du statut individuel et collectif des salariés « ex-Sanofi VDR » sur le statut individuel et collectif des salariés de DHL SUPPLY CHAIN FRANCE nécessitera, au-delà de la conclusion du présent accord de substitution, la signature d’avenant au contrat de travail et de la mise en œuvre d’une procédure de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). L’éventuel refus des salariés de signer l’avenant à leur contrat de travail sera traité dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, sans suppression de poste.
L’alignement du statut des salariés transférés sur le statut des salariés de DHL SUPPLY CHAIN FRANCE est en effet indispensable à la préservation de la compétitivité du secteur d’activité logistique du groupe DHL en France.
Le présent accord remet en cause l’ensemble des avantages collectifs acquis, usages, pratiques locales, engagements unilatéraux ou de toute autre origine (accord collectif, accord atypique…), dans les conditions prévues par le présent accord et le respect du calendrier défini à l’article 4.
Article 4 – Calendrier de mise en œuvre du statut social
A titre transitoire et jusqu’au 31 janvier 2027, les salariés « ex-Sanofi VDR » se verront appliquer les dispositions prévues au chapitre III : « Dispositions applicables au Groupe fermé Sanofi entre le 1er février 2026 et le 31 janvier 2027 » en sus de celles prévues au chapitre II : « Dispositions applicables au Groupe fermé Sanofi à compter du 1er février 2026 ». Elles annulent et remplacent toute autre disposition applicable à ces salariés avant le 1er février 2026.
A compter du 1er février 2027, les salariés ayant appartenu jusqu’alors au Groupe fermé « ex-Sanofi VDR » seront régis par l’ensemble du statut contractuel et conventionnel de DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, aucune autre disposition collective, individuelle ou contractuelle, issue du statut social du groupe Sanofi et/ou de l’entité Sanofi Winthrop Industrie (SWI) ne pourrait s’appliquer.
Chapitre II : Dispositions applicables au Groupe fermé Sanofi à compter du 1er février 2026
Article 5 – Convention collective
Les salariés du Groupe fermé « ex-Sanofi VDR » seront régis par la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16) avenant logistique à compter de la date de leur intégration au sein de DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, le 1er février 2026.
Article 6 – Classification
La classification applicable aux salariés du Groupe fermé « ex-Sanofi VDR » avant le 1er février 2026 en référence au statut collectif applicable au sein du Groupe Sanofi sera remplacée par celle issue de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport à la date du transfert.
Le détail de la transposition des emplois dans la convention collective transports routiers et activités auxiliaires du transport avenant logistique est disponible dans l’annexe 1.
Article 7 – Congés payés :
Article 7.1 – Congés payés : Période de référence et de prise
La période de référence pour le calcul du droit à congés payés s’étend du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. A compter de leur intégration au sein de la société DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, les congés précédemment acquis par les salariés au sein du Groupe Sanofi seront transférés dans les compteurs équivalents au sein de la société DHL SUPPLY CHAIN FRANCE.
La période de prise de congés payés s’étend du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.Les modalités d’organisation de prise des congés payés restent définies par la direction dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Au 31 mai de chaque année, le solde de congés devra être à 0, sauf circonstances exceptionnelles permettant le report du solde de congés payés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En cas de rupture du contrat de travail du salarié, un paiement sera effectué dans le cadre du solde de tout compte selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 7.2 – Congés payés : Valorisation du congé payé lors de la prise
Conformément aux usages en vigueur au sein de DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, l’indemnité de congé payé « 1/10ème » prévue par l’article L.3141-24 et suivants du Code du travail sera calculée et perçue par le collaborateur au cours de la période de référence, et en tout état de cause, à chaque prise de congé payé. Elle est comparée au maintien de salaire à chaque prise de congé payé sur la période de référence concernée.
Article 8 – Compte Epargne Temps
Les salariés du site de Val de Reuil bénéficieront des dispositions de l’avenant à l’accord à durée indéterminée relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) au sein de la société DHL SUPPLY CHAIN FRANCE signé le 29 mars 2024. Les droits CET des salariés transférés à DHL SUPPLY CHAIN FRANCE au 1er février 2026 seront donc alimentés et transposés dans le dispositif en vigueur au sein de l’entreprise.
Article 9 – Moyens et fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel
Le site de distribution Val de Reuil Sanofi Winthrop Industrie (SWI) ne disposant pas d’un Comité Social et Economique autonome, le transfert n’emporte pas de transfert d’instance représentative du personnel. Dans ce cadre, les partenaires sociaux de DHL SUPPLY CHAIN FRANCE intégreront le site de Val de Reuil à un périmètre CSE existant afin de permettre aux salariés transférés de disposer d’une représentation et du bénéfice des œuvres sociales dès le 1er février 2026.
Aussi, l’ensemble des dispositions applicables au CSE auquel serait rattaché le site de Val de Reuil et les règles de fonctionnement du dialogue social seront celles de DHL SUPPLY CHAIN FRANCE.
Article 10 – Contingent d’heures supplémentaires À compter de la date du transfert, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable aux salariés du site de Val-de-Reuil sera fixé à 220 heures. Les heures supplémentaires effectuées pourront, au choix du salarié, faire l’objet d’un paiement ou d’une récupération en temps, selon les modalités prévues par le dispositif de Bourse de Temps en vigueur chez DHL SUPPLY CHAIN France et aux adaptations prévues par le Chapitre II et III du présent accord.
Chapitre III : Dispositions transitoires applicables au Groupe fermé « ex-Sanofi VDR » entre le 1er février 2026 et 31 janvier 2027
Article 11 – Bourse de Temps (dispositions transitoires)
A compter de la date de transfert, le système de « débit-crédit » sera remplacé par le système de la Bourse de Temps en vigueur au sein de DHL SUPPLY CHAIN FRANCE. Des dispositions particulières seront aménagées temporairement afin d’assurer la gestion du Temps de travail comme décrit ci-après. Il est rappelé que le système de Bourse de Temps est mis en place uniquement pour les salariés en CDI ou CDD ne relevant pas du statut Cadre, conformément à l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail DHL SUPPLY CHAIN FRANCE signé le 28 février 2016.
Article 11.1 – Bourse de Temps – modalité de mise en œuvre Val de Reuil :
A compter de la date du transfert, les salariés relevant du « modèle horaire journée » auront la possibilité de demander le paiement de leurs heures supplémentaires dès la première heure via le système de la Bourse de Temps dès lors que l’accomplissement de ces heures relève d’une demande formelle de leur supérieur hiérarchique et qu’elles sont validées par ce dernier. Les heures réalisées seront valorisées dans la Bourse de Temps avec les majorations correspondantes dès la première heure (y compris pour les modèles horaires qui bénéficiaient avant le transfert du système de débit-crédit).
Il est précisé que durant la période transitoire, les plafonds ci-dessous seront applicables à la Bourse de Temps pour le personnel non-cadre :
Seules les heures de travail effectif réalisées au-delà de la limite de 37h30 sur la période hebdomadaire pourront déclencher des heures supplémentaires.
Si à la fin de la période transitoire ou de l’exercice, le compteur du salarié est négatif, une retenue sur salaire correspondante sera automatiquement réalisée en paie.
Dispositions particulières relatives à la majoration des heures de travail de nuit, jour férié, dimanche pour les salariés ne relevant pas du statut cadre : Afin d’adapter le système de bourse de temps aux règles de gestion et au statut du site de Val de Reuil, les majorations exceptionnelles accordées aux salariés non-cadres au titre des heures de nuit, heures du samedi, heures de travail un jour férié, heures du dimanche et intervention sur astreinte (ou hors astreinte) feront l’objet d’un paiement automatique en paie et ne pourront par conséquent pas faire l’objet d’une récupération en temps. Seules les heures normales et les heures supplémentaires hebdomadaires pourront faire l’objet d’un traitement par l’intermédiaire de la bourse de temps.
Article 12 –Dispositions temps de travail applicables au site de Val de Reuil
Durant la période transitoire, resteront applicables dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du Chapitre II du présent accord et à l’article 11 et 11.1 (Bourse de Temps) :
S’agissant des salariés non-cadres rattachés à un rythme de nuit ou discontinu :
Les dispositions suivantes de l’accord d’établissement relatif au temps de travail au sein de l’établissement de Sanofi Pasteur Val de Reuil signé le 30 mars 2017
Article 2.1 « Rythme Discontinu » et article 2.4 « Nuit fixe » du Chapitre 2 « Typologie des rythmes de travail »
Article 3.1 « Les congés payés d’équipes », article 3.2 « Les Jours Non-Travaillés de Rythme », article 3.3 « Les changements de rythme ou d’équipe d’affectation », article 3.4 « Les modalités en cas de travail les jours fériés et incidence éventuelle sur les JNTR », article 3.7 « Les postes supplémentaires » du Chapitre 3 « Les sujets transverses » (à l’exception de la possibilité de récupérer en temps la majoration à compter du 6ème poste supplémentaire au cours de l’année civile. Cette majoration sera automatiquement payée aux salariés éligibles).
Les dispositions suivantes de l’accord cadre relatif au temps de travail au sein de Sanofi Pasteur signé le 19 septembre 2016 :
Dans les conditions prévues par l’article 2 « Jours non travaillé au titre de l’Aménagement du temps de travail », les salariés en rythme discontinu ou en rythme de nuit fixe (ou décalée) pourront bénéficier de 5 jours de repos dit « Aménagement du Temps de Travail » par an. Toutefois, Pour les salariés éligibles à ce dispositif, ces cinq jours ne pourront être posés qu’en demi‑journée ou en journée complète.
Article 1.1 « Rythmes de travail concernés » et article 1.2 « Barème d’acquisition des droits » du Chapitre 3 « Dispositifs de gestion de fin de carrière ».
Il est toutefois précisé que, compte tenu du caractère temporaire de l’application des dispositions transitoires prévues par le présent chapitre, les jours de Congé de Fin de Carrière (CFC) ne pourront permettre un départ anticipé en retraite que pour les salariés ayant la possibilité de liquider leur droit et de les utiliser en totalité avant le 31 janvier 2027. Dans ce cadre, les CFC qui ne sont pas alimentés dans le Compte Epargne Temps (CET) à la date du transfert pourront être utilisés sous la forme « d’absence autorisée payée » pour les salariés postés ayant des compteurs positifs durant la période de maintien du statut. Ces jours devront être utilisés avant le 31 janvier 2027.
L’astreinte et l’intervention planifiées continueront d’être régies conformément aux dispositions prévues par le Chapitre 4 « Astreinte » et le Chapitre 5 « Intervention planifiée ».
S’agissant des salariés non-cadres rattachés à un rythme de journée :
Les dispositions suivantes de l’accord groupe relatif à l’organisation du temps de travail des salariés soumis à un horaire à la journée signé le 31 juillet 2024 :
Article 2 « salarié éligible »
Article 3.3 « Modalité d’aménagement du temps de travail à l’article 3.4.3.1.2 « Plages fixes »
Il est précisé que les dispositions de l’article 3.4.3.2 « le système Débit-Crédit » sont remplacées par les l’article 11 et à l’article 11.1 du présent accord prévoyant une Bourse de Temps adaptée pour le personnel non-cadre.
S’agissant des salariés au statut cadre en forfait jour :
Les salariés au statut cadre se verront appliquer les dispositions de l’article 5 « Disposition spécifiques au personnel d’encadrement hors cadre dirigeant au sens de l’article L3111-2 du code du travail » de l’accord DHL SUPPLY CHAIN FRANCE relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail signé le 26 février 2016. Il est précisé que la valorisation de la convention forfait jour applicable à chaque salarié à la date du transfert restera identique durant la période de survie temporaire prévue par le présent titre (208 jours ou 212 jours par an). Ces salariés au statut cadre du groupe fermé « ex-Sanofi VDR » continueront de se voir appliquer le cadre leur étant défini par le Chapitre 4 « Astreinte » et le Chapitre 5 « Intervention planifiée » de l’accord cadre relatif au temps de travail au sein de Sanofi Pasteur signé le 19 septembre 2016.
Article 13 – Dispositions relatives à la rémunération des salariés non-Cadre du site de Val de Reuil
Article 13.1- Prime d’ancienneté et prime d’ancienneté conventionnelle :
DHL SUPPLY CHAIN FRANCE continuera à appliquer l’accord relatif à la prime d’ancienneté signé le 9 décembre 2005 durant cette période transitoire aux seuls salariés transférés appartenant au groupe fermé qui a été défini par SWI avant le transfert du site de Val de Reuil à DHL SUPPLY CHAIN FRANCE.
Les salariés non-cadres en CDI transférés à DHL SUPPLY CHAIN FRANCE et n’appartenant pas au groupe fermé éligible à l’application de l’accord prime ancienneté du 9 décembre 2005, pourront continuer à bénéficier des conditions d’application de la prime d’ancienneté conventionnelle prévue au point 8 de l’article 24 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956.
Article 13.2 – Organisation de la rémunération de base des salariés non-cadres :
Durant la période transitoire, et jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant au contrat de travail qui sera soumis à leur signature, les salariés n’appartenant pas au statut cadre seront rémunérés dans les conditions suivantes : a) les salariés non-cadres dont la rémunération est organisée sur 13 mois continueront à percevoir un treizième mois conformément aux conditions d’éligibilité et de calcul en vigueur au sein de Sanofi Winthrop Industrie (SWI) avant le transfert effectif de leur contrat de travail au sein de DHL SUPPLY CHAIN France. b) les salariés non-cadres dont la rémunération est organisée sur 12 mois continueront à percevoir leur rémunération de base dans les mêmes conditions que celles en vigueur au sein de Sanofi Winthrop Industrie (SWI) avant le transfert effectif de leur contrat de travail au sein de DHL SUPPLY CHAIN France. Ils ne seront donc pas éligibles à une treizième mensualité. Article 14 – Bonus (rémunération variable - STI) des salariés au statut Cadre
Il est rappelé que le dispositif de rémunération variable en vigueur au sein de Sanofi Winthrop Industrie n’est ni transférable, ni maintenu postérieurement à l’intégration des salariés au sein de DHL SUPPLY CHAIN FRANCE. Il cessera donc de s’appliquer à compter de la date d’intégration effective. Toutefois, au titre de l’exercice 2026, les salariés éligibles pourraient, sous réserve des critères définis par DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, bénéficier d’un dispositif équivalent en vigueur dans l’entreprise, conformément aux règles de calcul et d’éligibilité applicables.
Article 15 – Autres dispositions transitoires applicables au site de Val Reuil
Dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du Chapitre I au Chapitre III du présent accord, DHL SUPPLY CHAIN FRANCE continuera à appliquer certains avantages listés ci-après prévus par les accords de Groupe Sanofi :
Accord d’établissement relatif à la prime transport signé le 9 juillet 2009
Accord relatif à l’indemnisation du travail en chambre froide signé le 9 juillet 2009
Accord relatif au don de jours de repos au sein du Groupe Sanofi en France signé le 27 novembre 2018.
Les articles suivants de l’accord relatif aux congés payés dans le groupe Sanofi en France signé le 23 juin 2022 : Article 2.2 : Nombre de jours de congés payés ; Article 3.2 : Report des jours de congés ; Article 3.3 : Incidence de l’hospitalisation sur les congés payés ; Article 4 : Salariés à temps partiel ; Article 5 : Dispositions transitoires (applicable aux congés dits « transitoires » transférés à DHL SUPPLY CHAIN FRANCE).
Accord relatif aux conges spéciaux dans le groupe Sanofi en France signé le 29 mars 2022.
L’avenant n°2 A l’accord relatif à l’indemnisation de la maladie et de l’accident (du 20 décembre 2007) signé le 24 novembre 2023.
Accord relatif à la prime de naissance ou d’adoption dans le Groupe Sanofi-Aventis en France signé le 4 mai 2007.
Accord relatif aux indemnités de rupture dans le Groupe Sanofi Aventis en France signé le 8 février 2007.
Accord relatif à la durée du maintien de l’ancienneté pendant la période de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle des salariés relevant de la convention collective de la pharmaceutique signé le 24 avril 2018.
Accord relatif au télétravail dans le Groupe en France signé le 24 avril 2025.
A titre transitoire, les salariés du Groupe fermé « ex-Sanofi VDR » continueront à bénéficier du même niveau de garantie et de couverture que celui prévu par les régimes « Sanofi » listés ci-dessous, jusqu’au 31 décembre 2026.
A compter du 1er janvier 2027, ces salariés rejoindront les régimes collectifs applicables à l’ensemble du personnel DHL SUPPLY CHAIN France.
Article 16.1 – Régime frais de santé & Aide aux aidants Les salariés du Groupe fermé « ex-Sanofi VDR » continueront de bénéficier du régime frais de santé en vigueur avant le transfert auprès de l’assureur Axa.
Compte tenu de la hausse des taux appliqués à DHL SUPPLY CHAIN FRANCE par Axa pour le maintien des régimes en groupe fermé, la participation employeur a été revue à la hausse afin de ne pas impacter les salariés.
Les cotisations et la clé de répartition entre la part employeur et la part salariés sont donc les suivantes :
FRAIS DE SANTE
Cotisation totale Part employeur Part salarié PMSS 1,54% 76,5 % 23,5% TA 2,78% 76,2% 23,8% TB 2,78% 76,2% 23,8%
Le régime « Aide aux aidants » Axa dit « Prev&Care » sera inclus dans le contrat des régimes frais de santé.
Article 16.2 – Régime prévoyance
Les salariés du Groupe fermé « ex-Sanofi VDR » éligibles continueront de bénéficier du régime prévoyance en vigueur avant le transfert auprès de l’assureur Axa jusqu’au 31 décembre 2026.
Compte tenu de la hausse des taux appliqués à DHL SUPPLY CHAIN FRANCE par Axa pour le maintien des régimes en groupe fermé, la participation employeur a été revue à la hausse afin de ne pas impacter les salariés.
Les cotisations et la clé de répartition entre la part employeur et la part salariés sont donc les suivantes :
REGIME PREVOYANCE
Cotisation totale Part employeur Part salarié TA 2,45% 87 % 13 % TB 2,40% 78 % 22 % TC 3,75% N/A N/A
Article 16.3 – Régime dépendance Les salariés éligibles du Groupe fermé Sanofi « ex-Sanofi VDR » éligibles continueront à bénéficier du régime Dépendance en vigueur avant le transfert auprès de l’assureur Axa jusqu’au 31 décembre 2026.
A titre d’information, les taux en vigueur avant le transfert n’évolueront pas :
REGIME DEPENDANCE Cotisation totale Part employeur Part salarié 0,24% du salaire 70 % 30 %
Article 16.4 – Régime du Plan Epargne Retraite Obligatoire (PERO)
Les salariés éligibles du Groupe fermé « ex-Sanofi VDR » ayant un Plan Epargne Retraite Obligatoire (PERO) ouvert avant le transfert et justifiant à cette même date d’au moins un an d’ancienneté continueront à bénéficier d’un dispositif aux mêmes conditions jusqu’au 31 décembre 2026 via l’assureur PREDICA, filiale du Crédit Agricole Assurance.
COTISATIONS DU CONTRAT COLLECTIF ET OBLIGATOIRE PERO Assiette Cotisations salariales Cotisations patronales Forfaitaire / 2,56 % de 1 PASS Jusqu'à 8 PASS / 0.17%
Chapitre IV : Dispositions applicables à partir du 1er février 2027
Article 17 - Substitution totale du statut applicable au site de Val de Reuil au 1er février 2027
A compter du 1er février 2027, le statut de la société DHL SUPPLY CHAIN FRANCE se substituera de plein droit à celui applicable temporairement aux salariés du Groupe fermé « ex-Sanofi VDR » (Chapitre III du présent accord) ayant intégré la société au 1er février 2026. Il se substituera à la totalité des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement à leur intégration au sein de DHL SUPPLY CHAIN FRANCE ou applicables de manière transitoire jusqu’au 31 janvier 2027 tel que mentionné dans le chapitre III du présent accord.
Aucune autre disposition collective, individuelle ou contractuelle, issue du statut social du groupe Sanofi et et/ou SANOFI Winthrop Industrie (SWI) ne pourrait s’appliquer.
Article 18 – Statut collectif DHL SUPPLY CHAIN FRANCE en vigueur
A compter du 1er février 2027 tous les salariés du site de Val de Reuil bénéficieront des avantages DHL SUPPLY CHAIN FRANCE en vigueur au sein de l’entreprise.
Conformément à l’article 16 « Protection sociale » du présent accord, les salariés du groupe fermé « ex-Sanofi VDR » rejoindront les régimes collectifs de DHL SUPPLY CHAIN FRANCE dés le 1er janvier 2027.
A titre informatif, à la date de signature du présent accord, le statut social de DHL SUPPLY CHAIN FRANCE se compose des accords et décisions unilatérales suivantes :
Accord portant sur la réduction du délai de carence en cas d’arrêt maladie pour les salaries des catégories ouvriers et employés de DHL Services Logistiques du 12 mars 2024.
Avenant n°1 à l’accord du 12 mars 2024 portant sur la réduction du délai de carence en cas d’arrêt maladie pour les salaries des catégories ouvriers et employés de DHL Services Logistiques
Accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail du 26 février 2016
Accord à durée indéterminée relatif à la mise en place d’un compte épargne temps au sein de DHL Services Logistiques du 28 mars 2022
Avenant à l’accord à durée indéterminée relatif à la mise en place d’un compte épargne temps au sein de DHL Services Logistiques du 29 mars 2024
Accord d’entreprise portant sur le dialogue social et le fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de DHL Services Logistiques du 17 juillet 2025
Accord d’entreprise portant sur la définition des établissements distincts des comités sociaux et économiques (CSE) au sein de DHL Services Logistiques SAS du 17 juillet 2025
Le protocole d’accord préélectoral de la société DHL Services Logistiques du 29 septembre 2025
Accord sur le Forum Deutsche Post DHL du 24 mai 2012
Accord d’intéressement de la société DHL Services Logistiques exercices 2025 – 2026 – 2027 du 30 juin 2025
Avenant n°1 à l’accord d’intéressement de la société DHL Services Logistiques exercices 2025 – 2026 – 2027 du 30 juin 2025
Accord de mobilité définitive à l’initiative de l’employeur au sein d’un même périmètre géographique du 26 février 2016
Accord de mobilité temporaire du 26 février 2016
Protocoles d’accord NAO
Accord de plan d’épargne d’entreprise de l’unité économique et sociale des sociétés : Exel Services Logistiques, Clevit, Exel Transport France du 26 novembre 2008
Accord portant sur le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles au sein de DHL Services Logistiques du 16 janvier 2025
Accord d’entreprise visant à définir par anticipation les mesures d’accompagnement en faveur des emplois et du reclassement des salariés de l’entreprise en l’absence de possibilité de mobilité dans le même secteur géographique au cas où l’entreprise serait contrainte d’engager une procédure de licenciement pour motif économique du 26 février 2016
A la date de la signature du présent accord, les régimes collectifs sont régis par les Décisions Unilatérales de l’Employeur ci-après :
Décision unilatérale de l’employeur instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Frais de santé » du 19 décembre 2024
Constatation de la décision unilatérale ayant institué le 14 décembre 2009 un régime de retraite supplémentaires à cotisations définies du 31 mars 2016
Décision unilatérale de l’employeur instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Incapacité – Invalidité – Décès » Art 2.1 et Art 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 signé le 1er juillet 2022
Décision unilatérale de l’employeur instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Incapacité – Invalidité – Décès » Hors Art 2.1 et Hors Art 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 signé le 1er juillet 2022
Article 19 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de l’évolution des règles législatives et conventionnelles applicables à l’entreprise.
Le présent accord entrera en vigueur à la date du transfert de l’activité distribution de Val de Reuil à DHL SUPPLY CHAIN FRANCE dont la date est envisagée le 1er février 2026, sous réserve des formalités ci-dessous et du transfert effectif des contrats de travail des salariés du site de Val de Reuil au sein de la société DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, à cette même date, dans le cadre des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Article 20 – Dénonciation - révision
La dénonciation ou la modification du présent accord doit intervenir selon les mêmes formes que celles utilisées pour sa conclusion. Le présent accord pourra être modifié par voie d’avenant au cours de sa période d’application d’un commun accord entre les parties signataires, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par une partie signataire aux autres parties signataires. La demande de révision devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l'équilibre.
En outre, les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues à l'article L. 2222-6 du Code du travail. La dénonciation par l'une des parties contractantes devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, le préavis à observer étant de 3 mois. Dans ces hypothèses, les parties se réuniront dans un délai de 1 mois à compter de la première date de réception de la demande de révision ou de dénonciation.
La copie de l’accord portant révision ou la déclaration de dénonciation sera déposée sur la plateforme en ligne TéléAccords qui se chargera de le transmettre à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle compétente, et un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Article 21 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui se chargera de le transmettre à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle compétente. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à La Plaine Saint Denis en 5 exemplaires, le 28 janvier 2026 :
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Société DHL SUPPLY CHAIN France :
Pour l’Organisation Syndicale CFDT :
Délégué Syndical Central Directeur RH France M.
M.
Pour l’Organisation Syndicale CGT :
Délégué Syndical Central M.
Pour l’Organisation Syndicale FO :
Délégué Syndical Central
M.
ANNEXE 1 : Liste provisoire des salariés du site de distribution de Val de Reuil concernés par le présent accord & classification au 1er février 2026 en application de la Convention Collective du Transport Routier (IDCC 0016)
