AVENANT N°1 A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 17 JUILLET 2025 PORTANT SUR LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) AU SEIN DE DHL SUPPLY CHAIN FRANCE
Application de l'accord Début : 01/02/2026 Fin : 25/11/2029
AVENANT N°1 A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 17 JUILLET 2025 PORTANT SUR LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE)
3.3. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc220592718 \h 6
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société DHL SUPPLY CHAIN FRANCE SAS, dont le siège social est situé 273, avenue du Président Wilson – 93210 LA PLAINE SAINT DENIS, Siret 402350136,
Représentée par M., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et, Directeur des Relations Sociales et M. disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale
CGT représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale
CFDT représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale
FO représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical Central
D’autre part.
Respectivement représentant de leurs Organisations Syndicales précédemment citées et à la signature du présent avenant.
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2 de l’accord portant sur la définition des établissements distincts des Comites Sociaux et Economiques (CSE) au sein de DHL Supply Chain France SAS signé le 17 juillet 2025.
Il vise à notamment à modifier l’établissement « CSE TRAPPES » afin de prendre en compte l’intégration du site de Val-de-Reuil (27) dans le cadre de l’article L.1224-1 du code du travail à compter du 1er février 2026. En effet, le site de Val-de-Reuil distribution transféré à DHL Supply Chain France ne disposant pas d’Instances Représentatives du Personnel dédiées à la date du transfert, les partenaires sociaux sont convenus de rattacher ce site à un établissement autonome existant sans délai afin de permettre aux salariés de bénéficier d’une représentation du personnel dès leur intégration au sein de la société.
Aussi, les parties au présent avenant sont convenues de rattacher le site de Val-de-Reuil au périmètre d’établissement distinct « CSE TRAPPES » à compter du 1er février 2026 étant précisé que l’intégration dudit site n’a pas d’incidence sur les mandats des représentants du personnel en cours au sein du périmètre « CSE TRAPPES » ou le fonctionnement de l’instance régi par les dispositions en vigueur au sein de DHL Supply Chain France SAS.
Les sites concernés par le présent avenant sont les suivants :
L’accord d’entreprise initial signé entre les partenaires sociaux le 17 juillet 2025 est maintenu dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.
CHAPITRE I - DISPOSITIONS LIMINAIRES
Cadre juridique
Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2311-2 et suivants du Code du travail, en vue de fixer le périmètre du comité social et économique (CSE) au sein de la société DHL Supply Chain France.
Il a pour objet d’Intégrer le site de DHL Supply Chain France sis à Val-de-Reuil (27) à l’établissement distinct « CSE TRAPPES » transféré au sein de l’entreprise le 1er février 2026.
Il est rappelé que chaque périmètre CSE est un établissement distinct au sens du Code du Travail. Cette notion est la référence à l’ensemble des mandats électifs et désignatifs locaux : élus du CSE d’établissement, Délégués Syndicaux, Représentants Syndicaux, … qui continueront d’exercer leurs mandats respectifs sur les sites couverts par leur périmètre CSE de rattachement et ce, jusqu’aux prochaines élections professionnelles au sein de DHL Supply Chain France.
Champ d’application de l’accord
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de DHL Supply Chain France SAS. CHAPITRE II : MODIFICATION DE L’ETABLISSEMENTS DISCTINCT CSE TRAPPES
Périmètres d’établissements pour l’institution « Comité Social Economique d’établissement »
Compte tenu des évolutions récentes de l’organisation de DHL Supply Chain France, notamment de l’intégration du site de Val-de-Reuil (27) au 1er février 2026, les partenaires sociaux ont décidé d’intégrer ce site à un établissement CSE existant.
Cette intégration vise à garantir aux salariés concernés, dès leur entrée dans l’entreprise, une représentation du personnel effective et sans délai.
Dans ce cadre, il a été décidé de retenir la définition de l’établissement CSE autonome suivant au sein de la Société DHL Supply Chain France :
En raison de la diversité des implantations géographiques des sites au sein de la société DHL Supply Chain France, de leur organisation opérationnelle et de leur mode de gestion (direction, RH…), les partenaires sociaux souhaitent maintenir une représentation du personnel adaptée aux réalités de terrain et aux spécificités de l’entreprise dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Le nouveau périmètre défini par le présent avenant s’inscrit ainsi dans la continuité de l’accord initial signé le 17 juillet 2025.
Les CSE TRAPPES fonctionnera conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur au sein de la société DHL Supply Chain France.
Sort des mandats du CSE TRAPPES en vigueur avant la signature du présent avenant
Les représentants du personnel exerçant leur fonction au sein du périmètre de l’établissement « CSE TRAPPES », conserveront leurs mandats et prérogatives actuels jusqu’à leur expiration.
Permanence des établissements de DHL Supply Chain France non concernés par le présent avenant
Seuls les sites visés en préambule sont concernés par le présent avenant, lequel n’a aucune incidence sur le périmètre des autres établissements reconnus par l’accord d’entreprise portant sur la définition des établissements distincts des Comites Sociaux et Economiques (CSE) au sein de DHL Supply Chain France SAS.
III - DUREE, REVISION DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
3.1. Durée d’application
Le présent avenant est à durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er février 2026 et prendra fin au jour de l’expiration des mandats des membres des CSE dont l’élection s’est déroulée le 26 novembre 2025 pour le 1er tour et 10 décembre 2025 pour le 2nd tour.
3.2. Révision
Le présent avenant pourra faire l'objet d’une demande de révision par l'employeur et les Organisations Syndicales de salariés mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 6 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant éventuel.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle" après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
3.3. Dépôt et publicité
Après sa notification à tous les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, le présent avenant sera rendu public et déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme Téléaccords
:
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. Un exemplaire original du présent avenant sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise et affiché sur les lieux d’affichages habituels.
Fait à Saint Denis, le 30 janvier 2026 En 4 exemplaires via DocuSign
Pour les Organisations SyndicalesPour la Société DHL Supply Chain France SAS
Pour l’Organisation Syndicale CGT Délégué Syndical CentralDirecteur des Ressources Humaines France M.M.
Pour l’Organisation Syndicale CFDT Délégué Syndical CentralDirecteur des Relations Sociales France M.M.
