AVENANT N°3 A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 17 JUILLET 2025 PORTANT SUR LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) AU SEIN DE DHL SUPPLY CHAIN FRANCE (DHL SCF)
Application de l'accord Début : 09/11/2026 Fin : 24/11/2029
AVENANT N°3 A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 17 JUILLET 2025 PORTANT SUR LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE)
CHAPITRE II : MODIFICATION DE L’ETABLISSEMENT DISCTINCT CSE TRAPPES ET CREATION DE L’ETABLISSEMENT DISTINC CSE VAL-DE-REUIL PAGEREF _Toc231888585 \h 5 2.1.Périmètres d’établissements pour l’institution « Comité Social Economique d’établissement » PAGEREF _Toc231888586 \h 5 2.2.Sort des mandats en cours PAGEREF _Toc231888587 \h 6 2.3.Permanence des établissements de DHL Supply Chain France non concernés par le présent avenant PAGEREF _Toc231888588 \h 6
III - DUREE, REVISION DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc231888589 \h 6 3.1. Durée d’application PAGEREF _Toc231888590 \h 6 3.2. Révision PAGEREF _Toc231888591 \h 6 3.3. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc231888592 \h 6
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, dont le siège social est situé 273, avenue du Président Wilson – 93210 SAINT-DENIS,
Représentée par M
., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et M., Directeur des Relations Sociales et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale
CGT représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale
CFDT représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale
FO représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical Central
D’autre part.
Respectivement représentant de leurs Organisations Syndicales précédemment citées et à la signature du présent avenant.
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2 de l’accord portant sur la définition des établissements distincts des Comités Sociaux et Économiques (CSE) au sein de DHL Supply Chain France signé le 17 juillet 2025 et l’avenant n°1 à ce même accord, signé le 30 janvier 2026.
À la suite de l’intégration du site de Val-de-Reuil (27) au sein de DHL Supply Chain France dans le cadre des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail à compter du 1er février 2026, les partenaires sociaux avaient convenu de rattacher le site de Val-de-Reuil au périmètre de l’établissement distinct « CSE TRAPPES », afin de permettre aux salariés transférés de bénéficier sans délai d’une représentation du personnel.
Dans ce cadre, il avait été décidé de retenir la définition de l’établissement CSE autonome suivant au sein de la Société DHL Supply Chain France :
Compte tenu désormais de l’autonomie de fonctionnement du site de Val-de-Reuil, de ses spécificités organisationnelles et de la nécessité d’assurer une représentation du personnel de proximité adaptée à ses enjeux propres, les parties conviennent de mettre fin à son rattachement au périmètre « CSE TRAPPES » et de créer un établissement distinct autonome correspondant au périmètre du site de Val-de-Reuil.
Le présent avenant a ainsi pour objet de définir ce nouveau périmètre d’établissement distinct et de permettre l’organisation des élections professionnelles destinées à mettre en place un Comité Social et Économique autonome sur le site de Val-de-Reuil.
Les sites concernés par le présent avenant sont les suivants :
L’accord d’entreprise initial signé entre les partenaires sociaux le 17 juillet 2025 est maintenu dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.
CHAPITRE I - DISPOSITIONS LIMINAIRES
Cadre juridique
Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, en vue de fixer le périmètre des comités sociaux et économiques (CSE) au sein de la société DHL Supply Chain France.
À la suite du transfert du site de Val-de-Reuil (27) au sein de DHL Supply Chain France intervenu le 1er février 2026 dans le cadre des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les partenaires sociaux avaient convenu, à titre transitoire, de rattacher ce site à l’établissement distinct « CSE TRAPPES ».
Le présent avenant a pour objet de mettre fin à ce rattachement et de reconnaître le site de Val-de-Reuil comme un établissement distinct autonome disposant de son propre CSE.
A compter de la proclamation des résultats des élections du CSE du nouvel établissement « CSE VAL-DE-REUIL », le périmètre « CSE TRAPPES » retrouvera son périmètre antérieur au rattachement du site de Val-de-Reuil. Cette évolution sera sans incidence sur l’existence, la composition et le fonctionnement du CSE TRAPPES, lequel demeurera institué dans les mêmes conditions qu’antérieurement au rattachement du site de Val-de-Reuil. En conséquence, aucune élection professionnelle n’aura vocation à être organisée au sein du périmètre « CSE TRAPPES » et les mandats des représentants du personnel en cours au sein de cet établissement distinct se poursuivront jusqu’à leur terme normal.
Il est rappelé que chaque périmètre CSE constitue un établissement distinct au sens du Code du travail. Cette notion constitue le cadre de référence des mandats électifs et désignatifs locaux, notamment ceux des élus du CSE d’établissement, des délégués syndicaux et des représentants syndicaux.
En conséquence, des élections professionnelles seront organisées au sein du nouvel établissement distinct de Val-de-Reuil afin de permettre la mise en place de son CSE autonome, dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles applicables.
Champ d’application de l’accord
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de DHL Supply Chain France. CHAPITRE II : MODIFICATION DE L’ETABLISSEMENT DISCTINCT CSE TRAPPES ET CREATION DE L’ETABLISSEMENT DISTINC CSE VAL-DE-REUIL
Les modifications prévues au présent chapitre seront effectives à compter de la proclamation des résultats des élections du CSE du nouvel établissement « CSE VAL-DE-REUIL ».
Périmètres d’établissements pour l’institution « Comité Social Economique d’établissement »
Il est convenu de rétablir le périmètre de l’établissement distinct « CSE TRAPPES » tel que défini avant le rattachement du site de Val-de-Reuil, c’est-à-dire limité au seul site de Trappes, sans incidence sur les mandats en cours des représentants du personnel élus au sein de cet établissement.
Par ailleurs, les parties conviennent de créer un nouvel établissement distinct autonome dénommé « CSE VAL-DE-REUIL », défini comme suit :
Ces nouveaux périmètres définis par le présent avenant s’inscrivent ainsi dans la continuité de l’accord initial signé le 17 juillet 2025.
Les CSE TRAPPES et VAL-DE-REUIL fonctionneront conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur au sein de la société DHL Supply Chain France.
Sort des mandats en cours
Les parties conviennent que les mandats des membres du CSE de l’établissement distinct « CSE TRAPPES » se poursuivront jusqu’à leur terme normal, sans modification liée à la création du nouvel établissement distinct « CSE VAL-DE-REUIL ».
Par ailleurs, le représentant de proximité désigné à titre exceptionnel parmi les salariés du site de Val-de-Reuil dans le cadre de son rattachement au périmètre « CSE TRAPPES » demeurera en fonction jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles organisées en vue de la mise en place du CSE de l’établissement distinct « CSE VAL-DE-REUIL ».
Permanence des établissements de DHL Supply Chain France non concernés par le présent avenant
Seuls les sites visés en préambule sont concernés par le présent avenant, lequel n’a aucune incidence sur le périmètre des autres établissements reconnus par l’accord d’entreprise portant sur la définition des établissements distincts des Comites Sociaux et Economiques (CSE) au sein de DHL Supply Chain France.
III - DUREE, REVISION DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
3.1. Durée d’application
Le présent avenant est à durée déterminée. Il entrera en vigueur au jour de la signature du présent avenant et prendra fin au jour de l’expiration des mandats des membres des CSE dont l’élection s’est déroulée le 26 novembre 2025 pour le 1er tour et 10 décembre 2025 pour le 2nd tour.
3.2. Révision
Le présent avenant pourra faire l'objet d’une demande de révision par l'employeur et les Organisations Syndicales de salariés mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 6 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant éventuel.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle" après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
3.3. Dépôt et publicité
Après sa notification à tous les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, le présent avenant sera rendu public et déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme Téléaccords
:
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. Un exemplaire original du présent avenant sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise et affiché sur les lieux d’affichages habituels.
Fait à Saint Denis, le 12 juin 2026 En 4 exemplaires via DocuSign
Pour les Organisations SyndicalesPour la Société DHL Supply Chain France
Pour l’Organisation Syndicale CGT M.M. Délégué Syndical CentralDirecteur des Ressources Humaines France
Pour l’Organisation Syndicale CFDT M.
M.
Délégué Syndical CentralDirecteur des Relations Sociales France
Pour l’Organisation Syndicale FO M. Délégué Syndical Central
