Avenant n°1 à l'accord DIAC d'adhésion à l'accord du 11 septembre 2014 instituant un régime obligatoire de remboursement de frais de soins de santé au profit des salariés de Renault
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD DIAC D’ADHESION A L’ACCORD DU
11 SEPTEMBRE 2014 INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE
AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT
(Avenant n°1 du 26 Juin 2019)
ENTRE :
L’UES Groupe DIAC, constituée des sociétés DIAC et DIAC LOCATION représentées par __________, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure le présent accord.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
La
CFDT représentée par ses délégués syndicaux :
La
CFTC représentée par ses délégués syndicaux :
La
CGT représentée par ses délégués syndicaux :
Le
SNB représenté par ses délégués syndicaux :
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Afin d'améliorer le système de remboursement de soins des salariés, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont conclu le 21 octobre 2016 un accord d’adhésion à l’accord Renault du 11 septembre 2014 instituant un régime obligatoire de remboursement de frais de soins de santé au profit des salariés, ainsi qu’à ses avenants du 20 mars 2015 et du 23 juin 2016.
La présente négociation s’est engagée dans la perspective de discuter, avec les organisations syndicales représentatives, de la manière dont allait être prise en charge l’évolution de l’augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale 2019 telle que visée par l’article 6.1 de l’avenant n°2 du 23 juin 2016 à l’accord Renault du 11 septembre 2014. Elle fait suite à la signature le 12 avril 2019 de l’avenant n°3 à l’accord Renault du 11 septembre 2014.
Le présent avenant s’inscrit dans la suite de la réunion de négociation qui s’est tenue le 25 juin 2019 et le respect des dispositions de l’article L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Article 1 – Taux et structure des cotisations
L’augmentation du PMSS au titre de l’année 2019 est prise en charge par l’employeur à hauteur de la moitié de son impact sur le montant de la couverture à adhésion obligatoire de chaque salarié (soit le montant de la couverture à adhésion obligatoire sur la contribution isolée). Cette prise en charge est identique à celle définie dans l’avenant n°3 du 12 avril 2019 à l’accord Renault du 11 septembre 2014.
Article 2 - Dispositions administratives et juridiques
Le présent avenant entre en vigueur pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2019 et forme un tout indivisible avec l'accord conclu le 21 octobre 2016.
Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues et déposé conformément aux dispositions légales applicables. Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent avenant, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord signé le 21 octobre 2016 et de ses avenants subséquents.
Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, à date). Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables (à date, il convient de se reporter aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail).
Fait à Noisy Le Grand le 26 juin 2019 En 9 exemplaires originaux.
L’UES Groupe DIAC, constituée des sociétés DIAC et DIAC LOCATION représentées par ________, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure le présent accord.
Les
organisations syndicales représentatives :
La
CFDT représentée par ses délégués syndicaux :
La
CFTC représentée par ses délégués syndicaux :
Le
SNB représenté par ses délégués syndicaux :
Annexe 3 modifiée
Taux de cotisation, Assiette, Répartition
Régime de base
Les taux de cotisation du régime de base obligatoire sont fixés en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) au 1er janvier de chaque année et sont les suivants :
Salarié = 1,958 % du PMSS pour la Formule « isolée »
Salarié + 1 Ayant droit = 3,070 % du PMSS pour la Formule « Duo »
Salarié + 2 Ayants droit et plus = 4,262 % du PMSS pour la Formule « Famille »
La part employeur des cotisations prise en charge par l’entreprise est de 40,48 € sur les trois formules « Isolé », « Duo » et « Famille ».
Régime Sur-complémentaire Facultatif
Les taux de cotisation de l'option supplémentaire au régime de base obligatoire sont fixés en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) au 1er janvier de chaque année tel que défini dans la notice d'information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d'assurance ci-annexée aux taux suivants :
plus 0,45% du PMSS au choix du salarié pour la Formule « Isolée » (soit 2,408% Base + Option)
plus 0,83% du PMSS au choix du salarié pour la Formule « Duo » (soit 3,90% Base + Option)
plus 1,25% du PMSS au choix du salarié pour la Formule « Famille » (soit 5,512% Base + Option)
La structure de cotisation (salarié, duo, famille) choisie par le salarié doit être identique à celle du régime de base.
