ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DETERMINATION DE LA SUBVENTION ŒUVRES SOCIALES
DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation prévue à l’article L 2312-81 du code du travail qui dispose que « La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d’entreprise. » Les parties sont par conséquent convenues du présent accord, à la suite de 2 réunions de négociation s’étant tenues les 28 juillet, 26 octobre 2020 et 2 décembre 2020.
Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de la Société. Il a pour objet de déterminer le montant du budget des activités sociales et culturelles alloué par l’entreprise au Comité Social et Economique (CSE).
Article 2 – Budget des activités sociales et culturelles
La contribution versée chaque année par l’entreprise pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 0.65% de la masse salariale brute, constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités de rupture du contrat à durée indéterminée. Les parties conviennent que le versement au CSE du budget des activités sociales et culturelles s’effectuera par des acomptes mensuels versés en milieu de chaque mois. Le premier versement d’acompte interviendra le mois suivant la signature du présent accord.
Article 3 – Durée, date d’entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 4 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée à la Direccte.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise. Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
