N° RCS Lille Métropole 343 445 375 Ayant son siège social à 251, rue Eugène Avinée 59120 LOOS, Prise en la personne de Monsieur XX, Président
D’une part, soit « la société »
Et
Syndicat CFDT
Représentée par Madame XX, Déléguée syndicale
Syndicat CFTC
Représentée par Mme XX, Déléguée syndicale
D’autre part, soit « les organisations syndicales »
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc24972294 \h 3
Article 1 : Objet et périmètre PAGEREF _Toc24972295 \h 3
1.1/ Les différents sites de la Société, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts PAGEREF _Toc24972296 \h 3 1.2/ Le présent Accord a pour objet de préciser les modalités et les moyens de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc24972297 \h 4
Article 2 : Durée de l’accord et révision PAGEREF _Toc24972298 \h 4
Article 3 : Le Comité Social et Economique PAGEREF _Toc24972299 \h 4
3.1/ Durée des mandats PAGEREF _Toc24972300 \h 4 3.2/ La délégation au sein du CSE PAGEREF _Toc24972301 \h 4 3.2.1/ La délégation patronale PAGEREF _Toc24972302 \h 4 3.2.2/ La délégation du personnel PAGEREF _Toc24972303 \h 5 3.2.3/ Les membres de droit PAGEREF _Toc24972304 \h 5 3.2.4/ La première réunion du CSE après les élections PAGEREF _Toc24972305 \h 5 3.3/ Réunions du CSE PAGEREF _Toc24972306 \h 5 3.3.1/ Périodicité PAGEREF _Toc24972307 \h 5 3.3.2/ invités PAGEREF _Toc24972308 \h 6 3.3.3/ convocation PAGEREF _Toc24972309 \h 6 3.3.4/ Ordre du jour et remise des informations PAGEREF _Toc24972310 \h 6 3.3.5/ Les crédits et la mutualisation des heures de délégation des membres du CSE PAGEREF _Toc24972311 \h 7 3.4/ Organisation interne du CSE PAGEREF _Toc24972312 \h 7 3.4.1 / Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc24972313 \h 7 3.4.2/ Référents auprès du CSE PAGEREF _Toc24972314 \h 8 3.4.3/ Rôle des membres suppléants au CSE PAGEREF _Toc24972315 \h 8 3.5/ La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc24972316 \h 9 3.5.1/ Membres de la CSSCT PAGEREF _Toc24972317 \h 9 3.5.2/ Invités à la CSSCT PAGEREF _Toc24972318 \h 9 3.5.3/ Missions de la CSSCT PAGEREF _Toc24972319 \h 10 3.5.4/ Fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc24972320 \h 10 3.6 Les délais de consultation PAGEREF _Toc24972321 \h 11
Article 4 : Obligation de discrétion et secret professionnel PAGEREF _Toc24972322 \h 11
Article 5 : Publicité, suivi et engagement de revoyure PAGEREF _Toc24972323 \h 11
PREAMBULE
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié l'organisation des instances représentatives du personnel dans les entreprises, par la fusion des instances classiques (DP, CE et CHSCT) et la création du comité social et économique («ci-après CSE»).
Les parties signataires de l'accord réaffirment l'importance de la qualité et des lieux de dialogue social dans la société DIAGAST.
Le dialogue social s'exerce à travers plusieurs acteurs : les Institutions Représentatives du Personnel, les Délégués Syndicaux, la filière managériale, la filière Ressources Humaines et les salariés.
L'objectif du présent accord est de tenir compte de ces nouvelles dispositions et a pour ambition d’adapter et renforcer le dialogue social dans une approche globale, connectée aux enjeux et aux activités de DIAGAST.
Le dialogue social au sein de DIAGAST est une des composantes essentielles de la vie de l’entreprise. Il s’est construit au fil des années et a contribué au développement de l’entreprise tout en construisant un environnement de travail bienveillant et propice à l’épanouissement. La Direction et les partenaires sociaux rappellent leurs attachements à ces valeurs.
Les parties, convaincues de l'opportunité que présentent les ordonnances de rénover la représentation des salariés afin de la rendre plus utile et plus efficace, ont convenu des dispositions du présent accord. Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le périmètre dans lequel est mis en place le Comité Social et Economique (CSE), à déterminer les moyens dont il sera doté, à définir les modalités de dialogue social ainsi que son organisation.
Article 1 : Objet et périmètre
1.1/ Les différents sites de la Société, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique. Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des sites de la Société DIAGAST à savoir, au jour de la signature, Loos et Martillac. En cas d’évolution de la société, les partenaires décident de la règle suivante pour définir la notion d’établissement : la notion d’établissement est fixée par Région (au sens de la collectivité territoriale administrative) dès lors qu’il y a plus de 10 salariés sur la Région. Le CSE est mis en place sur ce périmètre ce qui signifie qu’il ne saurait y avoir plus d’un établissement par région.
1.2/ Le présent Accord a pour objet de préciser les modalités et les moyens de fonctionnement du CSE Il précise également :
le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes au sein du CSE
l'articulation entre le CSE, les commissions, les référents du CSE et le dialogue social
Article 2 : Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent Accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par le Code du travail.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement
Les Parties ouvriront les négociations dans le délai d'un mois suivant réception de la demande de révision
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Article 3 : Le Comité Social et Economique
3.1/ Durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.
Le protocole préélectoral fixera le nombre de mandats successifs limité à trois sauf si le protocole d’accord pré-électoral en stipule autrement.
3.2/ La délégation au sein du CSE
3.2.1/ La délégation patronale L’employeur ou son représentant préside le CSE.
3.2.2/ La délégation du personnel Le nombre d’élus est fixé par le protocole préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
3.2.3/ Les membres de droit Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et la sécurité sont membres de droits au sein du CSE :
L’inspecteur du travail Le médecin du travail L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail
3.2.4/ La première réunion du CSE après les élections Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires :
Le bureau au cours de la première réunion suivant son élection, composé d'un Secrétaire et d'un Trésorier.
Il désigne parmi ses membres titulaires un Trésorier-Adjoint et/ou un Secrétaire Adjoint.
Il désigne parmi ses membres titulaires et suppléants, les Référents qui composeront les différents groupes spécialisés.
Lorsqu'un membre élu cesse ses fonctions de membre de Commission ou de Secrétaire, Secrétaire Adjoint, Trésorier, Trésorier Adjoint, pour quelque cause que ce soit (démission du mandat, retraite, ou autre...), le CSE désigne un nouveau membre parmi les élus du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, sur la base du volontariat des élus.
3.3/ Réunions du CSE
3.3.1/ Périodicité Il est décidé que le CSE tient une réunion mensuelle dont 4 réunions portant sur les attributions du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail. La répartition sur l'année des réunions est fixée d'un commun accord entre le Président et les membres élus titulaires du CSE lors de la réunion d'installation du CSE puis lors d'une des réunions du CSE du second semestre pour l'année suivante. A défaut d'accord sur le calendrier des réunions du CSE, la date des réunions est fixée par le Président. Le calendrier prévisionnel des réunions annuelles du CSE est communiqué par l’employeur en début d’année aux membres de droits comme l’Inspection du Travail, le Représentant de la CARSAT, le Médecin du Travail, et les membres du CSE.
Le planning annuel indique les dates des 12 réunions de l’année et prévoit, à titre d’information prévisionnel, les dates des trois grandes consultations annuelles portant respectivement sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise
La situation économique et financière de l'entreprise
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
3.3.2/ invités Les parties signataires de l'Accord conviennent que toute personne de la société peut, en raison de ses compétences particulières et sur un point inscrit à l'ordre du jour, intervenir à la séance du CSE afin d'y présenter un sujet et de répondre aux questions des membres du CSE. Il prend part à la séance sur le seul sujet le concernant.
De manière exceptionnelle et uniquement pour des dossiers d'information, la ou les intervenant(s) pourront être amenés à intervenir au sein de la séance par tout procédé de communication à distance. Les personnes qualifiées pour les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont invités aux réunions du CSE sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ainsi qu’aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Avec l'accord du Président ou de son représentant, les membres du CSE peuvent inviter des personnes, appartenant à l'Entreprise, pouvant apporter des indications utiles sur un ou des sujets à l'ordre du jour.
3.3.3/ convocation Les convocations sont remises aux membres du CSE par le Président du CSE dans un délai de 8 jours avant la réunion du CSE sauf évènement exceptionnels où la convocation peut être faite dans un délai de 3 jours avant la réunion. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires du CSE. Le président convoque, par tous moyens dont la messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative. 3.3.4/ Ordre du jour et remise des informations L’ordre du jour est fixé selon les conditions légales applicables.
Les informations sont communiquées dans un délai raisonnable afin que la réunion se tienne utilement. Les informations sont déposées dans la BDES mais peuvent aussi être jointe à la convocation ou à un courrier ou courriel spécifique.
3.3.5/ Les crédits et la mutualisation des heures de délégation des membres du CSE Les heures de délégations suivent le régime prévu par le code du travail.
Le nombre d’heure de délégation correspond au nombre fixé par le code du travail majoré dans les conditions suivantes :
Le secrétaire, Secrétaire-adjoint, Trésorier et Trésorier-adjoint bénéficient d’une heure de délégation supplémentaire par mois
Les suppléants dès lors qu’ils sont nommés référents et/ou nommés à la CSST bénéficient du même nombre d’heures de délégation que les membres titulaires du CSE
Le secrétaire du CSE tient un tableau de la mutualisation des heures afin de s’assurer que les heures sont prises conformément à ce dispositif.
3.4/ Organisation interne du CSE
3.4.1 / Formation des membres du CSE Les membres du CSE bénéficient des formations selon les dispositions légales applicables et les stipulations suivantes : Les membres titulaires et suppléants du CSE peuvent bénéficier d'un stage de formation économique dans les conditions suivantes :
Le stage de formation économique est d’une durée de 5 jours
Les frais de formation sont pris en charge par le CSE
La formation économique est ouverte aux membres nouvellement élus et aux membres renouvelés lors des élections.
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions suivantes :
3 jours de formation pour les membres désignés pour la CSSCT
Cette formation est financée par DIAGAST
L’élu doit faire une demande auprès de la DRH précisant la date du congé de formation, sa durée, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer. Cette demande doit être présentée au moins 30 jours avant le début du stage. Sauf accord avec la direction, le congé de formation est pris en une seule fois.
3.4.2/ Référents auprès du CSE Compte tenu de la complexité des sujets évoqués en réunion du CSE, le CSE peut décider de créer des groupes spécialisés dans des matières au sein même de ses membres.
Les membres de ces groupes sont désignés par le CSE, lors d’un vote à la majorité. Pour être valable, il est fixé un quorum de 6 élus pour ce vote. Les membres de ces groupes sont désignés sous le titre de référent.
Il peut s’agir de membre titulaire ou suppléant du CSE.
Les référents sont désignés dans les matières suivantes :
Durée du temps de travail
Formation
Génération
Rapport annuel
Intéressement & participation
Égalité professionnelle
Action culturelle et sociale
Il y a un minimum de 2 membres référents par matière.
Les parties signataires conviennent de se revoir, à la demande de l’une des deux parties, pour réviser la liste des groupes de travail en créant et/ou supprimant des groupes.
Les référents se réunissent en groupe de travail et peuvent accéder à la direction des ressources humaines pour des informations techniques. La DRH y répond soit par sa présence en réunion des référents soit par une réponse écrite dans un délai raisonnable. A défaut, d’y avoir répondu, les points seront soulevés en séance CSE.
Les référents présentent au CSE leur analyse et leur préconisation. Le CSE n’est pas tenu par l’analyse et les préconisations des référents.
3.4.3/ Rôle des membres suppléants au CSE Le suppléant assiste aux réunions du CSE en l'absence d'un titulaire. Toute absence prévisible et ponctuelle d'un membre titulaire du CSE à une réunion organisée sur convocation de la direction devra être communiquée au Président dès que possible, au mieux 2 jours avant la réunion, exception faite des absences inopinées, afin de permettre au suppléant de bénéficier d'un temps suffisant pour préparer et participer à la réunion. Afin de permettre une suppléance effective et adaptée d'un titulaire absent, les parties signataires de l'accord conviennent que les suppléants sont destinataires des ordres du jour et des documents associés à toutes les réunions du CSE.
Les suppléants sont également destinataires des procès-verbaux des réunions et ont accès à la même documentation que les titulaires.
Afin de favoriser la professionnalisation des membres suppléants du CSE, il est prévu que les suppléants, non référent CSE et/ou non membre de la CSST, puissent participer aux réunions préparatoires du CSE sur les crédits d'heures mutualisables.
Les « Référent » participeront aux réunions du CSE, ayant dans l’ordre du jour un sujet relevant de leur compétence.
3.5/ La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Compte tenu de l’activité de DIAGAST, les parties signataires conviennent de la mise en place au sein du CSE de la présente commission composée d'élus titulaires ou suppléants du CSE dénommée :
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
3.5.1/ Membres de la CSSCT La CSSCT est composée :
D'un Président, ou un représentant de l'employeur. Il peut se faire assister de façon permanente par un ou plusieurs collaborateurs de son choix appartenant à l'Entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des élus membres de la CSSCT présents à la réunion.
De 4 membres désignés, parmi les membres élus du CSE, titulaires ou suppléants dont au moins un représentant du second collège. Le Secrétaire de la CSSCT est désigné, parmi ses membres, lors de la première réunion du CSE.
Le CSE désigne les membres de la CSSCT, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Lorsqu'un membre de la CSSCT cesse ses fonctions de membre de la Commission, pour quelque cause que ce soit (démission du mandat, retraite, ou autre...), le CSE désigne un nouveau membre parmi les élus du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, sur la base du volontariat lors d'une séance du CSE suivant cet événement.
3.5.2/ Invités à la CSSCT A. Invités permanents à la CSSCT Le Médecin du Travail ainsi que l'Agent de Contrôle de l'Inspection du Travail ainsi que les Agents des Services de Prévention des Organismes de Sécurité Sociale sont invités.
B. Invités ponctuels à la CSSCT Avec l'accord du Président, la commission peut inviter des personnes, appartenant à l'Entreprise, pouvant apporter des indications utiles sur un ou des sujets à l'ordre du jour. Le temps passé en séance de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et est payé comme tel.
3.5.3/ Missions de la CSSCT La CSSCT a pour mission de préparer les travaux du CSE dans le cadre de ses attributions légales en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Le recours à un expert ainsi que les attributions consultatives relèvent des prérogatives exclusives du CSE. La CSSCT ne peut ainsi émettre un avis en lieu et place du CSE.
La CSSCT a un rôle général dans la réflexion sur les politiques de l'Entreprise en matière de prévention, de santé, sécurité et conditions de travail.
Par délégation du CSE, la CSSCT peut être amenée à :
Procéder à une enquête dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie, d’un danger grave et imminent, après vote à la majorité des membres du CSE. L'enquête a pour but de déterminer la cause de l'accident. L’enquête est réalisée par 2 membres de la commission et un membre de la direction. La CSSCT remet au CSE une fiche de renseignement comprenant l’arbre des causes
Examiner les impacts des projets d'aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail dans le cadre des attributions du CSE
Examiner le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise, et des actions menées au cours de l'année écoulée
Examiner le DUEPR (document unique d'évaluation des risques professionnels)
La CSSCT assure des visites périodiques des lieux de travail.
La CSSCT peut proposer au CSE d’exercer le droit d’alerte et de désigner un expert.
3.5.4/ Fonctionnement de la CSSCT A. Ordre du jour de la CSSCT L'ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi et signé par le Président après échanges avec le Secrétaire de la CSSCT. Les sujets sur lesquels le CSE a souhaité l'instruction de la CSSCT y sont inscrits d'office à la réunion suivante. La convocation, l'ordre du jour et les dossiers sont adressés par le Président de la CSSCT ou son représentant, aux membres de la CSSCT au moins 8 jours calendaires avant la réunion. Les dossiers seront rendus accessibles aux membres du CSE via la BDES mais peuvent aussi être joints à la convocation ou à un courrier ou courriel spécifique. B. Réunions de la CSSCT et moyens La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an. Des réunions complémentaires pourront être organisées à l'initiative du Président de la CSSCT ou à la demande de la majorité des membres présents de la CSSCT.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif. Les frais de déplacement des membres de la CSSCT pour se rendre à ces réunions de la CSSCT présidée par le représentant de l'employeur sont pris en charge par l'Entreprise.
Les membres de la CSCT bénéficient du même local que celui mis à disposition du CSE.
C. Heures de délégation Les membres titulaires nommés membres de la CSSCT utiliseront les heures de délégation attribuées dans le cadre de leur mandat CSE.
Les membres suppléants nommés membres de la CSST bénéficieront du même nombre d’heures que les membres titulaires du CSE.
3.6 Les délais de consultation
Pour les consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du CSE court à compter de la communication des informations par la direction en séance.
Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois ou de 2 mois en cas d’expertise.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux-ci-dessus s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis.
Article 4 : Obligation de discrétion et secret professionnel
L'ensemble des membres composant le CSE est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations communiquées par la direction, y compris via la « Base BDES », revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Article 5 : Publicité, suivi et engagement de revoyure
5.1/ DIAGAST mettra à disposition du CSE les éléments permettant le suivi effectif du présent accord.
Les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai de 3 ans à compter du dépôt du présent accord, pour faire le point sur les incidences du nouvel accord sur la qualité du dialogue social.
5.2/ Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de DIAGAST.
5.3/ L’accord sera déposé auprès de la Direccte sur la plateforme dédiée et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’homme.
Le présent accord sera communiqué au CSE et affiché sur les lieux d’affichages habituels de l’entreprise.
Fait à LOOS, Le 18 novembre 2019 Fait en 4 exemplaires originaux
