DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DU 24 MARS 2023
Avenant de révision
DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DU 24 MARS 2023
La société DIAGNOSTICA STAGO, dont le siège social est situé 3 Allée Thérésa - 92665 Asnières sur Seine, représentée par ……………. en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe.
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFE-GGC représentée par son délégué syndical M……………………..,
L'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical M………………………,
L'organisation syndicale CGT Stago représentée par sa déléguée syndicale M…………………….,
L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical M………………..,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Un accord a été signé en 2023, pour une durée d’un an, relatif à la mise en place d’un Forfait Mobilité Durable afin de favoriser l’utilisation du vélo pour les déplacements domicile – travail.
Après un an d’application, il était prévu de tirer le bilan de cet accord et de reprendre la négociation en vue de l’ajuster aux pratiques constatées.
L’article 5 de l’accord prévoyait que pour garantir son suivi, les parties convenaient de se réunir 3 mois avant l’arrivée de son terme dans le cadre de la négociation NAO.
Aussi, durant les échanges de négociation de la NAO 2024, il a été décidé que l’accord Forfait Mobilité serait révisé afin d’allonger sa durée d’application de 6 mois et d’engager de nouvelles négociations (disposition reprise au chapitre IV de l’accord NAO 2024 signé le 29 janvier 2024).
C’est dans ces conditions que les parties sont convenues de réviser et modifier l’accord du 24 mars 2023 comme suit :
Article 1 - Révision de l’article 3
L’article 3 « Durée » tel que rédigé ci-dessous se substitue intégralement aux dispositions de l’article 3 d’origine.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement le 30 septembre 2024 sans autre formalité.
Article 2 - Révision de l’article 2.2.1. - Conditions communes d’éligibilité
Une allocation est versée à l’issue d’une période annuelle, sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet et que les trajets effectués à cycle (vélo) ou covoiturage (entre la résidence habituelle et le site d’affectation) représentent au total plus de 160 trajets sur l’année considérée, soit 80 trajets entre le
1er avril 2024 et le 30 septembre 2024.
Article 3 - Révision de l’article 2.3.1. - Déplacements à cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (vélo)
Les salariés devront impérativement envoyer avant le 1er octobre 2024 au Service Paie l’attestation sur l’honneur d’utilisation effective (annexe 1). Cette dernière devra le cas échéant faire état du temps partiel du collaborateur (annexe 1 bis).
Le traitement en paie se fera sur la paie d’octobre 2024.
Article 4 - Révision de l’article 2.3.2 - Déplacements en covoiturage
Pour obtenir le versement du forfait mobilités durables covoiturage, les collaborateurs doivent apporter la preuve du recours au covoiturage.
Les éventuels frais d’inscription aux plateformes de covoiturage engagés par les collaborateurs restent à leur entière charge.
Le collaborateur devra présenter l’un des justificatifs d’utilisation suivants : attestation, facture, reçu, capture d’écran ou encore relevé annuel des trajets effectués en covoiturage via une plateforme dédiée.
Rappel : Les collaborateurs devront systématiquement recourir à une plateforme de mise en relation des conducteurs et passagers.
En complément, une attestation sur l’honneur du recours au covoiturage est demandée au collaborateur (annexe 2). Cette dernière devra le cas échéant faire état du temps partiel du collaborateur (annexe 2 bis).
Le justificatif issu de la plateforme de covoiturage valant preuve d’utilisation et l’attestation sur l’honneur se cumulent et répondent ainsi tous deux à un système auto-déclaratif de covoiturage.
Les salariés devront impérativement envoyer avant le 1er octobre 2024 au Service Paie les justificatifs d’utilisation et l’attestation sur l’honneur d’utilisation effective. Une vérification des pièces justificatives sera effectuée avant validation du versement FMD correspondant. Le traitement en paie se fera sur la paie d’octobre 2024.
Article 6- Révision de l’article 2.4. - Montant de l’allocation
La prise en charge des frais est versée sous la forme d’une allocation forfaitaire d’un montant de
100 euros pour la période du 1er avril au 30 septembre 2024.
Pour les collaborateurs à temps partiel, le montant de l’allocation est fixé :
A hauteur de 100 euros lorsque leur taux d’activité est égal ou supérieur à 50% d’un temps plein ;
À due proportion de leur taux d’activité lorsque celui-ci est inférieur à 50% d’un temps plein. Pour ces salariés, le montant de l’allocation est calculé comme suit : (100 x taux d’activité) / 50%.
Exemples : Taux d’activité Allocation forfaitaire Temps plein100 euros 80% d’un temps plein100 euros 50% d’un temps plein100 euros 40% d’un temps plein 80 euros
Article 7 – Suivi de l’accord
Comme prévu dans l’accord initial, et en respect du chapitre V de l’accord NAO 2024 signé le 29 janvier 2024, de nouvelles négociations vont être engagées entre la Direction et les représentants syndicaux pour analyse du retour d’expérience de sa mise en œuvre sur une année complète et éventuels ajustements aux pratiques constatées.
Article 8 – Annexes
Les annexes à l’accord Forfait Mobilité Durable sont actualisées au regard de la période de prorogation de l’accord.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent avenant de révision sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue des formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.
De plus, le présent avenant de révision sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des prud'hommes de Nanterre.
Il sera communiqué à l’ensemble du personnel via les moyens de communication en vigueur dans l’entreprise.
Fait à Asnières, le 19 mars 2024 En 6 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
CFE-CGC – M……………………M…………………….
DRH Groupe
CFTC – M………………………
CGT Stago – M…………………
FO – M…………………….
Annexe 1 _ Attestation vélo
NOM, Prénom
Adresse
Attestation sur l’honneur – Forfait Mobilité Durable vélo à temps plein
Je soussigné(e) …………………………………..atteste sur l’honneur qu’entre le 1er avril 2024 et le 30 septembre 2024, j’ai utilisé mon vélo : □ plus de 80 trajets □ ….... trajets (en cas de cumul avec du co-voiturage) pour me rendre de mon domicile (résidence habituelle) à mon lieu de travail (site d’affectation) ou inversement.
Fait à Le
Signature
Annexe 1 bis
Attestation sur l’honneur – Forfait Mobilité Durable vélo à temps partiel
Je soussigné(e) …………………………………..atteste sur l’honneur qu’entre le 1er avril 2024 et le 30 septembre 2024, j’ai été en temps partiel avec un taux d’activité de ……… % et j’ai utilisé mon vélo plus de ……… trajets pour me rendre de mon domicile (résidence habituelle) à mon lieu de travail (site d’affectation) ou inversement.
Fait à Le
Signature
Annexe 2 _ Attestation Covoiturage
Attestation sur l’honneur – Forfait Mobilité Durable covoiturage à temps plein
Je soussigné(e) …………………………………..atteste sur l’honneur qu’entre le 1er avril 2024 et le 30 septembre 2024, j’ai utilisé le covoiturage (passager ou conducteur) comme mode de transport □ plus de 80 trajets □ ….... trajets (en cas de cumul avec du cycle/vélo)
pour me rendre de mon domicile (résidence habituelle) à mon lieu de travail (site d’affectation) ou inversement.
Fait à Le
Signature
Annexe 2 bis
Attestation sur l’honneur – Forfait Mobilité Durable covoiturage à temps.
Je soussigné(e) …………………………………..atteste sur l’honneur qu’entre le 1er avril 2024 et le 30 septembre 2024, j’ai été en temps partiel avec un taux d’activité de ……… % et j’ai utilisé le covoiturage (passager ou conducteur) comme mode de transport plus de ………trajets pour me rendre de mon domicile (résidence habituelle) à mon lieu de travail (site d’affectation) ou inversement.
Fait à Le
Signature
Annexe 3
Cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (vélo)
Covoiturage en tant que passager ou conducteur
Conditions d’éligibilité générales au FMD
Tous les salariés de l’entreprise en bénéficient sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
Avoir une ancienneté minimale de 6 mois,
Ne pas bénéficier d’un véhicule de fonction,
Utiliser uniquement sur toute l’année considérée un moyen de transport personnel ou en location si celui-ci n’est pas déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail
Conditions d’éligibilité
Plus de 80 trajets* entre le 1er avril 2024 et le 30 septembre 2024.
Pour le décompte des trajets, les trajets réalisés à cycles (vélo) et trajets de covoiturage pourront être additionnés.
Pour les salariés à temps partiel, le seuil de trajets indiqué pour les salariés à temps plein sera réduit proportionnellement à la durée du travail du salarié. Le seuil de déclenchement du FMD pour ces salariés sera ainsi calculé :80 trajets X pourcentage de durée du temps plein.
Pour le covoiturage : recourir systématiquement à une plateforme de mise en relation des conducteurs et passagers et conducteur devra s’assurer que son assurance couvre bien les trajets domicile/travail pour le covoiturage et le prêt du volant quand la conduite est confiée à une autre personne.
Montants
Allocation forfaitaire d’un montant maximum de 100 euros annuel.
Pour les collaborateurs à temps partiel, le montant de l’allocation est fixé :
A hauteur de 100 euros lorsque le taux d’activité est égal ou supérieur à 50% d’un temps plein
A due proportion de leur taux d’activité lorsque celui-ci est inférieur à 50% d’un temps plein. (100 x taux d’activité / 50%)
Modalités
Envoyer avant le 1er octobre 2024 au Service Paie les justificatifs et attestation d’utilisation effective.
Une vérification des pièces justificatives sera effectuée avant validation du versement FMD correspondant.
Le traitement en paie se fera sur la paie d’octobre 2024.
Justificatifs
Attestation sur l’honneur (annexe 1 ou 1 bis)
Justificatif issu de la plateforme de covoiturage valant preuve d’utilisation
Attestation sur l’honneur (annexe 2 ou 2 bis).
Les plus
Atelier remise en selle ou atelier réparation
Sensibilisation eco-conduite
* Est considéré comme un trajet, l’aller entre le domicile et le lieu de travail ou le retour entre le lieu de travail et le domicile.
