La société DIAGNOSTICA STAGO, dont le siège social est situé 3 Allée Thérésa - 92600 Asnières sur Seine, représentée par ……………. en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe.
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFE-GGC représentée par son délégué syndical ……………………..,
L'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical ……………………………,
L'organisation syndicale CGT Stago représentée par sa déléguée syndicale …………………..,
L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical ………………………………….,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
ARTICLE 1 - SANTE ET SECURITE DES COLLABORATEURS LORS DE LEURS DEPLACEMENTS DOMICILE-TRAVAIL PAGEREF _Toc176863321 \h 3
4.1 - Covoiturage avec un véhicule personnel entre salariés Stago PAGEREF _Toc176863325 \h 5
4.2 - Covoiturage avec un véhicule personnel entre un salarié Stago et un externe à l’entreprise PAGEREF _Toc176863326 \h 5
ARTICLE 5 – MONTANT ET VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES PAGEREF _Toc176863327 \h 6
5.1 - Montant PAGEREF _Toc176863328 \h 6
5.2 - Nombre de trajets pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables PAGEREF _Toc176863329 \h 6
5.3 – Versement semestriel ou annuel du Forfait Mobilités Durables PAGEREF _Toc176863330 \h 6
ARTICLE 6 – DEPENSES REMBOURSABLES ET MODALITES DE PAIEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES PAGEREF _Toc176863331 \h 7
6.1 - En cas de déplacement à vélo, vélo à assistance électrique, scooter électrique personnel ou de location PAGEREF _Toc176863332 \h 7
6.2 - En cas de covoiturage avec un salarié de l’entreprise PAGEREF _Toc176863333 \h 7
6.3 - En cas de covoiturage avec un salarié externe à l’entreprise PAGEREF _Toc176863334 \h 7
ARTICLE 7. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc176863335 \h 8
ARTICLE 8. SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc176863336 \h 8
ARTICLE 9. RÉVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD PAGEREF _Toc176863337 \h 8
9.1. Révision PAGEREF _Toc176863338 \h 8
9.2. Dénonciation de l'accord PAGEREF _Toc176863339 \h 8
ARTICLE 10. DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc176863340 \h 8
PREAMBULE
L’évolution de nos mobilités, de nos modes et moyens de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une nécessaire transformation sociétale. La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.
Dans la continuité de la loi de transition énergétique de 2015, de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application grâce au décret n°2020-541 du 9 mai 2020, et compte tenu de son engagement sociétal et de sa politique RSE, Diagnostica Stago s’est inscrite dans cette démarche et a signé un premier accord le 24 mars 2023. Conformément à l’engagement pris à l’Accord NAO 2024 signé le 29 janvier 2024, l’accord précité a été prolongé de six mois afin de se laisser le temps de tirer un bilan d’application de cet accord.
A la suite de ce bilan, les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de proposer de développer l’usage des « Mobilités Durables » au travers d‘un nouvel accord.
L’objectif de ce nouvel accord est d'encourager plus de salariés à utiliser, pour les déplacements domicile-travail, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Le présent accord formalise les conditions d'utilisation de ces nouveaux types de mobilités et définit les conditions d'attribution du Forfait Mobilités Durables.
ARTICLE 1 -
SANTE ET SECURITE DES COLLABORATEURS LORS DE LEURS DEPLACEMENTS DOMICILE-TRAVAIL
La santé et la sécurité des collaborateurs ont toujours été une priorité de Stago et dans le cadre du Forfait Mobilités Durables, il est essentiel de rappeler ce principe.
Pour prévenir les risques d’accident, il est nécessaire de rappeler l’importance :
- De respecter le Code de la route et les autres usagers ;
- D’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger etc.) et de protection (casque, coudières, genouillères etc.), en particulier pour l’usage du vélo ;
- D’assurer, d’entretenir et/ou de réviser régulièrement les moyens de transport utilisés. Stago s’engage à poursuivre les initiatives commencées dans le cadre du plan de mobilité afin d’accompagner les collaborateurs.
A titre indicatif, quelques exemples d’action lancées :
- Sensibilisation à l’éco-conduite et sur les déplacements doux et alternatifs à la voiture particulière : transports publics, covoiturage, autopartage, vélo, ...
- Mobilisation lors de la semaine européenne de la mobilité ;
- Proposition d’Ateliers de remise en « selle » ou réparation vélo ;
- Sensibilisation au déplacement à vélo en sécurité . Par ailleurs, il est rappelé que les dispositions mises en place dans le présent accord ne s’appliquent pas aux déplacements professionnels qui restent régis par les règles internes du déplacement professionnel (Politique voyage Stago).
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Tous les salariés de l’entreprise DIAGNOSTICA STAGO, en CDD, en contrat d’alternance ou en CDI, à temps plein et à temps partiel, sont éligibles au bénéfice du Forfait Mobilités Durables sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
- Dès la fin de la période d’essai,
- Ne pas bénéficier d’un véhicule de fonction,
Les salariés venant en transports publics ou par services publics de location de vélos bénéficient légalement d’une prise en charge à 50% du prix de leur titre d’abonnement souscrit pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de cet accord, il est possible de cumuler le bénéfice de la prise en charge du remboursement des transports publics et le bénéfice du Forfait Mobilités Durables à condition que le total des deux n’excède pas le plafond maximum autorisé par les dispositions fiscales en vigueur (à la date de remboursement du FMD).
ARTICLE 3 - MOYENS DE TRANSPORT ELIGIBLES
Le Forfait Mobilités Durables a pour objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants pour des trajets du quotidien, effectués entre le domicile (lieu de résidence habituelle) et le lieu de travail indiqué sur le contrat de travail (ou avenant).
Ainsi, parmi les modes de transport éligibles au bénéfice du Forfait Mobilités Durables, conformément aux dispositions en vigueur à la date de signature du présent accord, il a été décidé de privilégier dans le cadre de cet accord les moyens de transport suivants :
La location ou la mise à disposition en libre-service de vélos ou vélos à assistance électrique, avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge des frais de transports publics) ;
La location ou la mise à disposition en libre-service d’un scooter électrique ;
Le scooter électrique personnel propriété des salariés ;
Le vélo, y compris le vélo à assistance électrique, propriété du salarié ;
Le covoiturage, en tant que passager salarié de l’entreprise étant conduit par un autre salarié utilisant son véhicule personnel.
Le covoiturage, en tant que conducteur utilisant son véhicule d’entreprise ne permet pas l’attribution du Forfait Mobilités Durables. Les salariés disposant d’un véhicule d’entreprise (service ou fonction) ne sont pas éligibles au Forfait Mobilités Durables.
Cette liste est établie de manière exhaustive.
À ce titre, ne pourront ouvrir droit au bénéfice du Forfait Mobilités Durables, les déplacements domicile-travail réalisés en trottinettes électriques, ou engins de type gyropodes, hoverboards etc.
Compte tenu des risques propres à la conduite de certains engins, au regard à la fois de l’accidentologie relevée ces dernières années et de l’absence de prise en compte de leurs spécificités dans les aménagements urbains, les parties conviennent d’exclure expressément les modes de transports cités ci-dessus.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le covoiturage s’entend de l’utilisation, en commun, d’une voiture personnelle ou en location par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux (excepté le partage des frais), dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.
4.1 - Covoiturage avec un véhicule personnel entre salariés Stago
Le covoiturage peut se pratiquer avec un autre salarié de l’entreprise. Dans ce cas, le conducteur et le passager (salariés de l’entreprise) ne possédant pas de véhicule d’entreprise (fonction ou service) pourront bénéficier respectivement du Forfait Mobilités Durables dès lors qu’ils justifient avoir réalisé au moins 160 trajets annuels en covoiturage pour une activité professionnelle à temps complet ou supérieur à 50% d’activité.
Est considéré comme un trajet, l’aller entre le domicile et le lieu de travail ou le retour entre le lieu de travail et le domicile.
Pour le décompte des trajets, les trajets réalisés à cycles (vélo), scooter électrique et trajets de covoiturage pourront être additionnés.
4.2 - Covoiturage avec un véhicule personnel entre un salarié Stago et un externe à l’entreprise
Le covoiturage peut se pratiquer avec une personne, extérieure à l’entreprise. Leur mise en relation, à cette fin, doit être effectuée par le biais d’une plateforme de covoiturage.
Tout collaborateur disposant d'un véhicule et souhaitant « covoiturer » doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d'un sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage est garanti par cette assurance obligatoire. Le covoitureur conducteur devra s’assurer que son assurance couvre bien : les trajets domicile/travail pour le covoiturage et le « prêt du volant » quand la conduite est confiée à une autre personne.
Est considéré comme un trajet, l’aller entre le domicile et le lieu de travail ou le retour entre le lieu de travail et le domicile.
Pour le décompte des trajets, les trajets réalisés à cycles (vélo), scooter électrique et trajets de covoiturage pourront être additionnés.
ARTICLE 5 – MONTANT ET VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
5.1 - Montant
Le montant du Forfait Mobilités Durables s’élève au maximum à 240 (deux cent quarante) euros par an et par collaborateur. En application de l’article R. 3261-14 du Code du travail :
Les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit dont l’activité est au moins égale à 50% se verront attribuer le Forfait Mobilités Durables selon les mêmes conditions qu’un temps complet ;
Les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit dont l’activité est inférieure à 50% se verront attribuer le Forfait Mobilités Durables au prorata de leur temps de présence.
Le Forfait Mobilités Durables est attribué sous la forme d’une allocation forfaitaire conditionnée à l’utilisation effective, pour les déplacements domicile-travail d’un mode de transport alternatif déterminé à l’article 3 du présent accord.
5.2 - Nombre de trajets pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables
Les déplacements effectués doivent représenter au total plus de 160 trajets sur l’année considérée, c’est-à-dire entre le 1er octobre et le 30 septembre.
Pour les salariés à temps partiel, le seuil de trajets indiqué pour les salariés à temps plein sera réduit proportionnellement à la durée du travail du salarié. Le seuil de déclenchement du Forfait Mobilités Durables pour ces salariés sera ainsi calculé : 160 trajets x pourcentage de durée du temps plein.
Exemple : Un salarié à temps partiel à hauteur de 80% d’un temps plein aura un seuil abaissé à 128 trajets (160 x 80%).
5.3 – Versement semestriel ou annuel du Forfait Mobilités Durables
Le Forfait Mobilités Durables peut être attribué dans le cadre d’un versement annuel ou d’un versement semestriel. Le Forfait Mobilités Durables peut être versé à l’issue d’une période semestrielle, sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet et que les trajets effectués à cycle (vélo), scooter électrique ou covoiturage (entre la résidence habituelle et le site d’affectation) représentent au total plus de 80 trajets (pour un salarié à temps plein) sur 6 mois entre le 1er avril et le 30 septembre ou entre le 1er octobre et le 31 mars de l’année suivante.
Le versement semestriel du Forfait Mobilités Durables a pour vocation de permettre aux collaborateurs de tester pour un semestre donné, des changements de pratique de mobilité. L’objectif reste d’étendre les pratiques de mobilités durables à l’ensemble de l’année. Pour les salariés embauchés en cours d’année ou dont le contrat est rompu en cours d’année, le montant du Forfait Mobilités Durables ainsi que ses conditions d’attribution seront également proratisés selon le temps de présence effective dans l’entreprise.
ARTICLE 6 – DEPENSES REMBOURSABLES ET MODALITES DE PAIEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
6.1 - En cas de déplacement à vélo, vélo à assistance électrique, scooter électrique personnel ou de location
Les salariés devront impérativement envoyer avant le 30 septembre ou le 31 mars au Service Paie, l’attestation sur l’honneur d’utilisation effective (annexes 1 ou 2 pour le salarié à temps plein ou annexes 3 ou 4 pour le salarié à temps partiel) en choisissant un versement semestriel ou annuel.
Le traitement en paie se fera sur la paie du mois suivant la remise des justificatifs.
6.2 - En cas de covoiturage avec un salarié de l’entreprise
Pour obtenir le versement du Forfait Mobilités Durables covoiturage, les collaborateurs doivent apporter la preuve du recours au covoiturage.
Les deux salariés qui pratiquent le covoiturage devront impérativement envoyer avant le 30 septembre ou le 31 mars au Service Paie, l’attestation sur l’honneur d’utilisation effective (annexes 5 ou 6 pour le salarié à temps plein ou annexes 7 ou 8 pour le salarié à temps partiel) en choisissant un versement semestriel ou annuel..
Le traitement en paie se fera sur la paie du mois suivant la remise des justificatifs.
6.3 - En cas de covoiturage avec un salarié externe à l’entreprise
Pour obtenir le versement du Forfait Mobilités Durables covoiturage, les collaborateurs doivent apporter la preuve du recours au covoiturage.
Les éventuels frais d’inscription aux plateformes de covoiturage engagés par les collaborateurs restent à leur entière charge.
Le collaborateur devra présenter l’un des justificatifs d’utilisation suivants : attestation, facture, reçu, capture d’écran ou encore relevé annuel des trajets effectués en covoiturage via une plateforme dédiée.
Rappel : Les collaborateurs devront systématiquement recourir à une plateforme de mise en relation des conducteurs et passagers.
En complément, une attestation sur l’honneur du recours au covoiturage est demandée au collaborateur (annexes 5 ou 6 pour le salarié à temps plein ou annexes 7 ou 8 pour le salarié à temps partiel) en choisissant un versement semestriel ou annuel .
Le justificatif issu de la plateforme de covoiturage valant preuve d’utilisation et l’attestation sur l’honneur se cumulent et répondent ainsi tous deux à un système auto-déclaratif de covoiturage. Ces documents devront impérativement être envoyés avant le 30 septembre ou le 31 mars au Service Paie.
Le traitement en paie se fera sur la paie du mois suivant la remise des justificatifs.
ARTICLE 7. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er octobre 2024 et ne pourra être reconduit tacitement par les parties.
ARTICLE 8. SUIVI DE L’ACCORD
Une réunion annuelle de suivi au cours du dernier trimestre de l’année permettra de présenter aux délégués syndicaux signataires de l’accord, un bilan de l’application des mesures.
Un compte rendu de cette réunion de suivi sera présenté au CSE le mois suivant.
ARTICLE 9. RÉVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD
9.1. Révision
L’Accord pourra faire l'objet d'une demande de révision dans les conditions légales en vigueur.
Cette demande de révision pourra notamment être formulée en cas d'entrée en vigueur d'un nouvel accord de branche et en cas de modification de la législation, notamment sur le Forfait Mobilités Durables.
Toute modification éventuelle devra faire l'objet d'un avenant au présent Accord.
9.2. Dénonciation de l'accord
Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités légales applicables et sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
ARTICLE 10. DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux dont un pour chaque Partie. Un exemplaire est destiné à la DRIEETS aux fins de dépôt via le site en ligne TéléAccords du gouvernement.
Un exemplaire original est destiné au secrétariat Greffe du Conseil des prud'hommes de Nanterre.
Il sera communiqué à l’ensemble du personnel via les moyens de communication en vigueur dans l’entreprise. Il sera notamment intégré aux informations communiquées lors des journées d’intégration, publié sur Chorus et relayé par les outils habituels de communication interne.
Fait à Asnières, le 18 septembre 2024
En 6 exemplaires originaux
Pour DIAGNOSTICA STAGO, …………………
Pour La CFE-CGC, ………………………………
Pour La CFTC, …………………………………..
Pour la CGT STAGO, ………………………….
Pour FO, ………………………………………….
Annexe 1 - Attestation annuelle vélo, vélo ou scooter électrique (salarié à temps plein)
NOM, Prénom
Adresse
Attestation sur l’honneur – Forfait Mobilité Durable vélo, vélo ou scooter électrique annuel à temps plein
Je soussigné(e) …………………………………..atteste sur l’honneur qu’entre le 1er octobre … (Année à préciser) et le 30 septembre …, (Année à préciser), j’ai utilisé mon vélo :
□ plus de 160 trajets
□ ….... trajets (en cas de cumul avec du co-voiturage) pour me rendre de mon domicile (résidence habituelle) à mon lieu de travail (site d’affectation) ou inversement.
Fait à Le,
Signature
Information relative au traitement de vos données
Diagnostica Stago en tant que Responsable de Traitement réalise un traitement de données dont la finalité est la gestion de la paie. La base légale de ce traitement est l’exécution du contrat de travail. Le destinataire des données est le service paie de la DRH. Il n’est pas prévu de transférer vos données hors de l’Union Européenne. Ces justificatifs et l’attestation en tant que pièces comptables, sont conservés pendant 3 ans en cas de contrôle de l’administration fiscale. Vous disposez de l’accès à vos données. Vous pouvez demander, en vous adressant au service paie de Diagnostica Stago la rectification des données inexactes ou incomplète, l’effacement et une limitation du traitement selon les conditions prévues par le RGPD. Ce traitement de données à caractère personnel n’inclut pas de décision individuelle exclusivement basée sur un traitement automatisé. Si vous estimez, après avoir contacté le DPO dpo@stago.com que vos droits à la protection des données ne sont pas respectés, vous pouvez également adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) https://www.cnil.fr/fr/plaintes/.
Annexe 2 - Attestation semestrielle vélo, vélo ou scooter électrique (salarié à temps plein)
NOM, Prénom
Adresse
Attestation sur l’honneur – Forfait Mobilité Durable vélo, vélo ou scooter électrique semestriel à temps plein
Je soussigné(e) …………………………………..atteste sur l’honneur qu’entre le 1er avril … (Année à préciser) et le 30 septembre …, (Année à préciser), j’ai utilisé mon vélo :
□ plus de 80 trajets
□ ….... trajets (en cas de cumul avec du co-voiturage) pour me rendre de mon domicile (résidence habituelle) à mon lieu de travail (site d’affectation) ou inversement.
Fait à Le,
Signature
Information relative au traitement de vos données
Diagnostica Stago en tant que Responsable de Traitement réalise un traitement de données dont la finalité est la gestion de la paie. La base légale de ce traitement est l’exécution du contrat de travail. Le destinataire des données est le service paie de la DRH. Il n’est pas prévu de transférer vos données hors de l’Union Européenne. Ces justificatifs et l’attestation en tant que pièces comptables, sont conservés pendant 3 ans en cas de contrôle de l’administration fiscale. Vous disposez de l’accès à vos données. Vous pouvez demander, en vous adressant au service paie de Diagnostica Stago la rectification des données inexactes ou incomplète, l’effacement et une limitation du traitement selon les conditions prévues par le RGPD. Ce traitement de données à caractère personnel n’inclut pas de décision individuelle exclusivement basée sur un traitement automatisé. Si vous estimez, après avoir contacté le DPO dpo@stago.com que vos droits à la protection des données ne sont pas respectés, vous pouvez également adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) https://www.cnil.fr/fr/plaintes/.
Annexe 3 – Attestation annuelle vélo, vélo ou scooter électrique (salarié à temps partiel)
NOM, Prénom
Adresse
Attestation sur l’honneur – Forfait Mobilité Durable vélo, vélo ou scooter électrique annuel à temps partiel
Je soussigné(e) …………………………………..atteste sur l’honneur qu’entre le 1er octobre …. (Année à préciser) et le 30 septembre …. (Année à préciser), j’ai été en temps partiel avec un taux d’activité de ……… % et j’ai utilisé mon vélo plus de ……… trajets pour me rendre de mon domicile (résidence habituelle) à mon lieu de travail (site d’affectation) ou inversement.
Fait à Le
Signature
Information relative au traitement de vos données
Diagnostica Stago en tant que Responsable de Traitement réalise un traitement de données dont la finalité est la gestion de la paie. La base légale de ce traitement est l’exécution du contrat de travail. Le destinataire des données est le service paie de la DRH. Il n’est pas prévu de transférer vos données hors de l’Union Européenne. Ces justificatifs et l’attestation en tant que pièces comptables, sont conservés pendant 3 ans en cas de contrôle de l’administration fiscale. Vous disposez de l’accès à vos données. Vous pouvez demander, en vous adressant au service paie de Diagnostica Stago la rectification des données inexactes ou incomplète, l’effacement et une limitation du traitement selon les conditions prévues par le RGPD. Ce traitement de données à caractère personnel n’inclut pas de décision individuelle exclusivement basée sur un traitement automatisé. Si vous estimez, après avoir contacté le DPO dpo@stago.com que vos droits à la protection des données ne sont pas respectés, vous pouvez également adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) https://www.cnil.fr/fr/plaintes/.
Annexe 4 - Attestation semestrielle vélo, vélo ou scooter électrique (salarié à temps partiel)
NOM, Prénom
Adresse
Attestation sur l’honneur – Forfait Mobilité Durable vélo, vélo ou scooter électrique semestriel à temps partiel
Je soussigné(e) …………………………………..atteste sur l’honneur qu’entre le 1er avril … (Année à préciser) et le 30 septembre …, (Année à préciser), j’ai été en temps partiel avec un taux d’activité de ……… % et j’ai utilisé mon vélo plus de ……… trajets pour me rendre de mon domicile (résidence habituelle) à mon lieu de travail (site d’affectation) ou inversement.
Fait à Le,
Signature
Information relative au traitement de vos données
Diagnostica Stago en tant que Responsable de Traitement réalise un traitement de données dont la finalité est la gestion de la paie. La base légale de ce traitement est l’exécution du contrat de travail. Le destinataire des données est le service paie de la DRH. Il n’est pas prévu de transférer vos données hors de l’Union Européenne. Ces justificatifs et l’attestation en tant que pièces comptables, sont conservés pendant 3 ans en cas de contrôle de l’administration fiscale. Vous disposez de l’accès à vos données. Vous pouvez demander, en vous adressant au service paie de Diagnostica Stago la rectification des données inexactes ou incomplète, l’effacement et une limitation du traitement selon les conditions prévues par le RGPD. Ce traitement de données à caractère personnel n’inclut pas de décision individuelle exclusivement basée sur un traitement automatisé. Si vous estimez, après avoir contacté le DPO dpo@stago.com que vos droits à la protection des données ne sont pas respectés, vous pouvez également adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) https://www.cnil.fr/fr/plaintes/.
Annexe 5 – Attestation annuelle Covoiturage (salarié à temps plein)
NOM, Prénom
Adresse
Attestation sur l’honneur – Forfait Mobilité Durable covoiturage annuel à temps plein
Je soussigné(e) …………………………………..atteste sur l’honneur qu’entre le 1er octobre …. (Année à préciser) et le 30 septembre …. (Année à préciser), j’ai utilisé le covoiturage (passager ou conducteur) comme mode de transport
□ plus de 160 trajets
□ ….... trajets (en cas de cumul avec du cycle/vélo) pour me rendre de mon domicile (résidence habituelle) à mon lieu de travail (site d’affectation) ou inversement.
Fait à Le
Signature
Information relative au traitement de vos données
Diagnostica Stago en tant que Responsable de Traitement réalise un traitement de données dont la finalité est la gestion de la paie. La base légale de ce traitement est l’exécution du contrat de travail. Le destinataire des données est le service paie de la DRH. Il n’est pas prévu de transférer vos données hors de l’Union Européenne. Ces justificatifs et l’attestation en tant que pièces comptables, sont conservés pendant 3 ans en cas de contrôle de l’administration fiscale. Vous disposez de l’accès à vos données. Vous pouvez demander, en vous adressant au service paie de Diagnostica Stago la rectification des données inexactes ou incomplète, l’effacement et une limitation du traitement selon les conditions prévues par le RGPD. Ce traitement de données à caractère personnel n’inclut pas de décision individuelle exclusivement basée sur un traitement automatisé. Si vous estimez, après avoir contacté le DPO dpo@stago.com que vos droits à la protection des données ne sont pas respectés, vous pouvez également adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) https://www.cnil.fr/fr/plaintes/.
Annexe 6 - Attestation semestrielle Covoiturage (salarié à temps plein)
NOM, Prénom
Adresse
Attestation sur l’honneur – Forfait Mobilité Durable covoiturage semestriel à temps plein
Je soussigné(e) …………………………………..atteste sur l’honneur qu’entre le 1er avril … (Année à préciser) et le 30 septembre …, (Année à préciser), j’ai utilisé le covoiturage (passager ou conducteur) comme mode de transport
□ plus de 80 trajets
□ ….... trajets (en cas de cumul avec du cycle/vélo) pour me rendre de mon domicile (résidence habituelle) à mon lieu de travail (site d’affectation) ou inversement.
Fait à Le,
Signature
Information relative au traitement de vos données
Diagnostica Stago en tant que Responsable de Traitement réalise un traitement de données dont la finalité est la gestion de la paie. La base légale de ce traitement est l’exécution du contrat de travail. Le destinataire des données est le service paie de la DRH. Il n’est pas prévu de transférer vos données hors de l’Union Européenne. Ces justificatifs et l’attestation en tant que pièces comptables, sont conservés pendant 3 ans en cas de contrôle de l’administration fiscale. Vous disposez de l’accès à vos données. Vous pouvez demander, en vous adressant au service paie de Diagnostica Stago la rectification des données inexactes ou incomplète, l’effacement et une limitation du traitement selon les conditions prévues par le RGPD. Ce traitement de données à caractère personnel n’inclut pas de décision individuelle exclusivement basée sur un traitement automatisé. Si vous estimez, après avoir contacté le DPO dpo@stago.com que vos droits à la protection des données ne sont pas respectés, vous pouvez également adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) https://www.cnil.fr/fr/plaintes/.
Annexe 7 - Attestation annuelle Covoiturage (salarié à temps partiel)
NOM, Prénom
Adresse
Attestation sur l’honneur – Forfait Mobilité Durable covoiturage annuel à temps partiel
Je soussigné(e) …………………………………..atteste sur l’honneur qu’entre le 1er octobre …. (Année à préciser) et le 30 septembre …. (Année à préciser), j’ai été en temps partiel avec un taux d’activité de ……… % et j’ai utilisé le covoiturage (passager ou conducteur) comme mode de transport plus de ………trajets pour me rendre de mon domicile (résidence habituelle) à mon lieu de travail (site d’affectation) ou inversement
Fait à Le,
Signature
Information relative au traitement de vos données
Diagnostica Stago en tant que Responsable de Traitement réalise un traitement de données dont la finalité est la gestion de la paie. La base légale de ce traitement est l’exécution du contrat de travail. Le destinataire des données est le service paie de la DRH. Il n’est pas prévu de transférer vos données hors de l’Union Européenne. Ces justificatifs et l’attestation en tant que pièces comptables, sont conservés pendant 3 ans en cas de contrôle de l’administration fiscale. Vous disposez de l’accès à vos données. Vous pouvez demander, en vous adressant au service paie de Diagnostica Stago la rectification des données inexactes ou incomplète, l’effacement et une limitation du traitement selon les conditions prévues par le RGPD. Ce traitement de données à caractère personnel n’inclut pas de décision individuelle exclusivement basée sur un traitement automatisé. Si vous estimez, après avoir contacté le DPO dpo@stago.com que vos droits à la protection des données ne sont pas respectés, vous pouvez également adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) . https://www.cnil.fr/fr/plaintes/.
Annexe 8 - Attestation semestrielle Covoiturage (salarié à temps partiel)
NOM, Prénom
Adresse
Attestation sur l’honneur – Forfait Mobilité Durable covoiturage semestriel à temps partiel
Je soussigné(e) …………………………………..atteste sur l’honneur qu’entre le 1er avril … (Année à préciser) et le 30 septembre …, (Année à préciser), j’ai été en temps partiel avec un taux d’activité de ……… % et j’ai utilisé le covoiturage (passager ou conducteur) comme mode de transport plus de ….... trajets pour me rendre de mon domicile (résidence habituelle) à mon lieu de travail (site d’affectation) ou inversement.
Fait à Le,
Signature
Information relative au traitement de vos données
Diagnostica Stago en tant que Responsable de Traitement réalise un traitement de données dont la finalité est la gestion de la paie. La base légale de ce traitement est l’exécution du contrat de travail. Le destinataire des données est le service paie de la DRH. Il n’est pas prévu de transférer vos données hors de l’Union Européenne. Ces justificatifs et l’attestation en tant que pièces comptables, sont conservés pendant 3 ans en cas de contrôle de l’administration fiscale. Vous disposez de l’accès à vos données. Vous pouvez demander, en vous adressant au service paie de Diagnostica Stago la rectification des données inexactes ou incomplète, l’effacement et une limitation du traitement selon les conditions prévues par le RGPD. Ce traitement de données à caractère personnel n’inclut pas de décision individuelle exclusivement basée sur un traitement automatisé. Si vous estimez, après avoir contacté le DPO dpo@stago.com que vos droits à la protection des données ne sont pas respectés, vous pouvez également adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) https://www.cnil.fr/fr/plaintes/.
