Accord d’entreprise sur l'ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoirepour l'année 2025
Société DIAGNOSTICA STAGO
SIGNATAIRES
Entre :
La société DIAGNOSTICA STAGO, dont le siège social est situé 3 Allée Thérésa - 92665 Asnières sur Seine, représentée par M……………………. en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe.
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFE-GGC représentée par son délégué syndical M…………..,
L'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical M…………….,
L'organisation syndicale CGT Stago représentée par sa déléguée syndicale M……………,
L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical M………….
D'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de DIAGNOSTICA STAGO et les organisations syndicales se sont réunies au cours des réunions des 14 et 26 Novembre 2024, puis 20 janvier 2025 afin de déterminer les mesures salariales et l’amélioration des conditions de travail au titre de l’année 2025.
Le groupe Stago agit dans un périmètre mondial et est tributaire des changements liés aux contextes géopolitiques qui modifient les équilibres et les relations commerciales. Nous adaptons donc nos offres commerciales à ces contextes évolutifs, ce qui nécessite une veille permanente et une agilité pour garder un équilibre financier global.
Nos produits ayant pour objet de contribuer à améliorer la vie des patients, ils sont soumis aux différentes réglementations des pays dans lesquels nous distribuons nos produits. L’ensemble des pays mettent en place de nombreuses normes de conformité auxquelles nous devons répondre pour poursuivre notre activité dans ces périmètres.
DIAGNOSTICA STAGO a adapté ses organisations pour faire face à ces changements dans les attentes des clients et met tout en œuvre pour maintenir son avance technologique afin de se démarquer de ses concurrents.
DIAGNOSTICA STAGO a également engagé de nombreux projets pour être présent sur des marchés en croissance ou émergents et bénéficier de la dynamique de ces nouveaux marchés.
Le rythme de déploiement des différents projets évolue largement en fonction de facteurs externes à l’entreprise et nécessite toute notre vigilance et l’implication de tous.
Nous sommes par ailleurs, toujours fortement attachés à une démarche qui prend en compte le long terme aussi bien pour la Maison que pour ses salariés. Nous réitérons également notre engagement à faire profiter les salariés de DIAGNOSTICA STAGO des succès de l’entreprise.
Lors de la NAO 2025, nous avons poursuivi les discussions sur les mesures favorisant le pouvoir d’achat et insisté sur la nécessité de reconnaitre les collaborateurs impliqués et apportant une contribution significative à l’entreprise.
L’engagement de DIAGNOSTICA STAGO est démontré par l’ensemble des actions mises en place dans la société. Cet engagement se traduit aussi dans la politique de rémunération globale. La rémunération globale regroupe les principales composantes de la rémunération directe et indirecte et cela peut nous conduire à agir sur différents paramètres des garanties sociales ou des améliorations de l’environnement de travail.
L’accord relatif à "l'égalité professionnelle et à la diversité" actant l’engagement de l’entreprise en faveur de l’égalité s’est traduit par la signature d’un nouvel accord le 12 février 2024, pour trois ans. Cet accord comprend des engagements pour poursuivre les actions en faveur de l’égalité femmes hommes. Il comprend aussi des dispositions relatives aux salariés aidants et à l’égalité des salariés en situation de handicap.
L’accord sur le télétravail a été renouvelé le 5 septembre 2024 pour permettre de favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et organiser l’activité sur site afin de favoriser les moments de travail en commun.
Par ailleurs, un nouvel accord sur le Forfait Mobilités Durables a été signé le 18 septembre 2024 pour trois années. Il vise à encourager le recours aux mobilités durables pour le trajet domicile-travail.
S’agissant de l’accord sur la Gestion de l’Emploi et des Parcours Professionnels au sein de DIAGNOSTICA STAGO, il expirera le 31 décembre 2025. La Direction réaffirme sa volonté de poursuivre les actions en faveur du développement professionnel des collaborateurs et engagera une négociation au dernier trimestre de 2025 sur le sujet. L’objectif est de Afin de se doter d’un nouvel accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels applicable au sein de DIAGNOSTICA STAGO pour les années 2026 à 2028. A l’issue des 3 réunions de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.
CHAPITRE I – LA REVISION DES REMUNERATIONS
1.1 Augmentation individuelle au mérite
L’enveloppe globale d’augmentation individuelle au mérite est de 2
% de la masse salariale de référence au 31/12/2024.
Elle sera distribuée selon les mérites de chacun, appréciés dans le cadre de l’entretien annuel de performance, et sera appliquée sur le salaire de base de référence au 31/12/2024. Elle donnera, en principe, lieu à paiement en mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Toutefois, nous nous laissons la possibilité de repousser le traitement en paie sur le mois d’avril si nécessaire, pour assurer le bon déroulement de la définition et la mise en œuvre des augmentations individuelles.
Le bénéfice de cette augmentation est réservé aux salariés en CDI :
ayant plus de 6 mois d’ancienneté chez DIAGNOSTICA STAGO au 31 décembre 2024,
n’ayant pas reçu une promotion ou augmentation de salaire dans les 6 mois précédant la PAM (depuis le 1 juillet 2024) ou pour lesquels une augmentation est d’ores et déjà prévue par contrat en 2025,
dont le contrat de travail n’est pas rompu à la date de mise en œuvre de l’augmentation (par exemple le contrat de travail est considéré comme rompu lors de la notification de la démission ou d’un licenciement).
1.2 Augmentation individuelle au mérite des salariées de retour de congé maternité
Les salariées en congé de maternité pendant la période de PAM chez DIAGNOSTICA STAGO bénéficient a minima de la garantie d'évolution de leur rémunération sur la base de la moyenne des augmentations individuelles et collectives perçues, pendant la durée de leur congé, par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle (c'est-à-dire ayant le même coefficient ou groupe/niveau).
En 2024, l’augmentation a été appliquée aux salariées lors de leur retour de congé maternité, conformément aux dispositions légales (article L. 1225-26 du Code du travail).
Il est confirmé suite aux échanges en réunions, qu’à partir de l’année 2025, les salariées de DIAGNOSTICA STAGO éligibles à l’attribution de la PAM selon les conditions prévues par la NAO, percevront leur augmentation lors de leur retour de congé maternité. Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier de l’année à laquelle elle est attribuée. Dans l’hypothèse où la salariée poursuit son congé maternité par un congé parental, cette garantie lui sera versée lors de son retour de congé parental.
1.3 Garantie d’évolution des rémunérations des salariés représentants du personnel
En application des dispositions de l’article L2141-5-1 du Code du travail, les salariés exerçant des mandats de représentation (élus ou désignés par une organisation syndicale) dont les mandats représentent au moins 30% de leur temps de travail, bénéficient d’une garantie d’évolution de leur rémunération annuelle.
En application des dispositions de l’accord collectif du 07 juillet 2016 sur le dialogue social du LEEM, le seuil de 30% est abaissé à 15% pour les salariés à temps plein disposant d’un seul mandat syndical ou de représentant du personnel.
Les élus du personnel et les représentants syndicaux concernés, bénéficient d'une évolution de rémunération au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle (groupe/niveau) et dont l'ancienneté est comparable. Cette garantie s’applique aux mesures décidées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Les représentants du personnel concernés par l’application de cette garantie percevront l’augmentation individuelle correspondant à l’évaluation de leur performance, dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés, en application des dispositions prévues à la NAO annuelle. Afin de laisser le temps nécessaire au calcul des moyennes des augmentations par groupe/niveau et ancienneté comparable pour tous les représentants concernés par l’application de cette garantie, ces représentants se verront appliquer en mai, s’ils y sont éligibles, un complément de rémunération, rétroactif au mois de janvier, afin de bénéficier de la garantie d’augmentation moyenne des salariés de leur groupe/niveau ayant une ancienneté comparable.
1.4 Les augmentations liées à une promotion ou à un ajustement
La promotion se définit comme tout «
élargissement permanent des responsabilités du collaborateur » que ce soit dans son poste actuel ou dans un nouveau poste.
Un ajustement se définit comme toute « augmentation salariale hors promotion et augmentation au mérite pour réduire un écart de rémunération constaté vis-à-vis du marché externe ou interne ».
Comme chaque année, dans le cadre des ajustements, une attention forte est portée sur les métiers en tension afin de réduire un écart de rémunération constaté vis-à-vis du marché externe.
Ces situations de promotion ou d’ajustement seront examinées et traitées au cas par cas conjointement entre les managers et le Manager Ressources Humaines avant d’être présentées au Directeur exécutif concerné.
1.5 Prime exceptionnelle pour les employés de Taverny ayant contribué au dépassement des objectifs de production du site en 2024 (établissements du Lab et de la Factory)
Objet :
L’année 2024 a permis de produire des volumes de réactifs en hausse significatives malgré des difficultés d’exploitation.
Des salariés de La Factory et du Lab, ont accepté de travailler des samedis ou d’ajuster leurs conditions de travail pour répondre à ces enjeux de volumes et aux besoins clients.
Afin de remercier les équipes concernées de leur implication au service du client, une prime exceptionnelle de 450 euros bruts sera versée sur la paye de février 2025 pour les salariés présents à l’effectif à cette date, selon les modalités prévues ci-dessous.
Bénéficiaires :
Salariés en CDI et CDD, non cadres et cadres.
Salariés ayant intégré l’entreprise avant le 1er aout 2024 et présents aux effectifs lors du versement de la prime.
Les salariés absents entre le 1er aout et le 31 décembre 2024, quel que soit le motif de l’absence, ne bénéficient pas du versement de la prime exceptionnelle.
CHAPITRE II – REVALORISATION DES PRIMES CONDITIONS DE TRAVAIL
A compter du 1er février 2025, les primes liées aux conditions de travail sont revalorisées de 5% selon les modalités suivantes :
CHAPITRE III – AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Reconnaissant les difficultés pour les salariés de Gennevilliers, d’accéder à une restauration collective de qualité et diversifiée, la Direction mettra en place des frigos connectés pour fourniture de plats préparés, gérés par le même prestataire (Jelo à la date de signature du présent accord) que celui qui a été choisi pour les sites de Taverny, dans les bâtiments G1 et G3. Cette installation aura lieu dans les meilleurs délais.
CHAPITRE IV – ETUDES SUR L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Une commission engagera des réflexions au cours de l’année 2025 afin d’élaborer des propositions sur l’amélioration des conditions de travail des collaborateurs itinérants. La commission étudiera la prise en compte de la nécessité, pour les salariés itinérants, de réaliser leur travail à domicile dans la mesure où l’entreprise ne met pas à leur disposition, un espace de travail pour réaliser leur activité administrative.
Afin de permettre un meilleur exercice de la parentalité, l’entreprise engagera une opération pilote sur les conséquences de l’extension de 1 à 2 jours d’absence autorisée payée par année civile (sur les 3 jours actuellement autorisés, seul un jour est actuellement payé par l’entreprise) pour les salariés dont un enfant de moins de 16 ans est malade et dont la présence est nécessaire. Les modalités d’application d’une phase pilote seront communiquées par une décision unilatérale de l’employeur au cours du 1er semestre de l’année 2025.
Afin de tenir compte de la situation de santé des femmes souffrant de troubles menstruels tels que les règles incapacitantes, l'endométriose, l'adénomyose ou la dysménorrhée, l’entreprise engagera une phase pilote sur la prise en compte de ces situations. Les modalités d’application de cette phase pilote seront communiquées par une décision unilatérale de l’employeur au cours du 1er semestre de l’année 2025.
CHAPITRE V - DUREE - REVISION – DEPOT DE L’ACCORD
5.1Durée
Le présent accord est conclu au titre de la négociation annuelle portant sur les salaires et les conditions de travail pour l’année 2025. Il est donc conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2025 sans autre formalité.
5.2Révision
Toute demande de révision doit être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier est établi au cours de la première réunion de négociation qui doit se tenir dans le délai de 1 mois suivant la demande de révision.
5.3Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue des formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.
De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des prud'hommes de Nanterre.
Cet accord sera communiqué à l’ensemble du personnel via les moyens de communication en vigueur dans l’entreprise.
Un exemplaire original a été établi pour chaque signataire.
