AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE MUTUELLE DU 04 DECEMBRE 2018
ENTRE:
La société
DIAGNOVIE, Société d'exercice libéral par actions simplifiée au capital de 18 482 370 €, dont le siège social est sis au 6 de la rue Jules Verne, Zone d'Activité de l'Orée du Golf à 59790 RONCHIN, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 507 815 942 ;
Dans le cadre de la révision du dispositif complémentaire de remboursements de frais médicaux à adhésion obligatoire au profit des salariés de l’entreprise, cette dernière a négocié une modification de la prise en charge des remboursements.
Cette modification intervient par le biais du changement de l’organisme assureur, des cotisations ainsi que des garanties. Il figurera dans le présent avenant les clauses faisant l’objet de modifications. Les autres dispositions de l’accord du 4 décembre 2018 demeurent inchangées.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier le dispositif complémentaire de remboursements de frais médicaux à adhésion obligatoire, au profit des salariés de l’entreprise dont le champ d'application est la SELAS DIAGNOVIE.
Pour garantir ces prestations, la société souscrit un contrat d’assurance collectif auprès d’un organisme habilité auquel les salariés devront obligatoirement adhérer. Le contrat souscrit par la société dans le cadre de ce dispositif répond aux critères des contrats dits "responsables" (article L 871-1 du Code de la Sécurité Sociale).
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2022 et est établi pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 : ORGANISME ASSUREUR
La société souscrira désormais, pour garantir ces prestations, un contrat d’assurance collectif auprès d’un organisme habilité auquel les salariés définis à l’article 3 de l’accord du 4 décembre 2018 devront obligatoirement adhérer.
L’organisme choisit par les partenaires sociaux est : HARMONIE MUTUELLE dont le siège social est sis au 48-50 Rue Esquermoise, 59800 Lille.
ARTICLE 7 : FINANCEMENT DU DISPOSITIF
Le financement du dispositif est réalisé par une cotisation calculée en fonction du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Exemple : pour un PMSS à 3 428 € (plafond applicable en 2021), la cotisation totale pour un salarié seul est de 66.26 € par mois, dont 31.15 € à la charge du salarié et 35.11 € à la charge de l’employeur.
L’évolution de la cotisation ne constitue pas une modification du présent dispositif. Elle s’impose aux salariés. Les cotisations correspondant à la participation des salariés, feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire.
En option, deux possibilités sont offertes aux salariés :
Cotisation
globale – régime de base
formule conjoint 1.95 % PMSS soit 66.84 € formule enfant 1.124 % PMSS soit 38.53 €
Il est précisé la gratuité à partir du 3ème enfant. Le paiement d'une option est uniquement assuré par le salarié.
Une autorisation de prélèvement devra être complétée.
ARTICLE 10 : RISQUES COUVERTS ET GARANTIES
Le présent dispositif a pour objet de couvrir les risques relatifs aux remboursements de frais de santé.
Le contrat souscrit par la société répondra aux critères des contrats dits « responsables » (article L 871-1 du Code de la Sécurité Sociale). Ces dispositions sont opposables aux bénéficiaires du dispositif. Les garanties sont les mêmes pour tous les salariés définis à l’article 3. Le détail des garanties sera transmis individuellement à chaque salarié et est annexé au présent avenant.
ARTICLE 11 : INFORMATION ET DELAIS
La direction de la société notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent avenant sera déposé par la direction de la société DIAGNOVIE en deux exemplaires, l'un sur support papier et l'autre sur support électronique à la DREETS du NORD LILLE dont relève le siège social de la société et aux Conseils de Prud’hommes de Lille.
Compte tenu des délais, les délégués syndicaux donnent ici leur accord pour que la société commence dès à présent son information auprès du personnel afin que chacun puisse communiquer sa réponse dans un délai compatible pour que le prestataire choisi puisse procéder aux affiliations à effet du 1er janvier 2022. Cela ne porte en rien préjudice à leur faculté d’opposition prévue par la loi. Il est prévu en plus de l’affichage, une information individuelle remise à chacun contre décharge.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à RONCHIN,
Le 07/10/2021
SIGNATURES
Pour la société, président
Pour la CFDT, déléguée syndical
Pour la CGT, déléguée syndical Pour FO, déléguée syndical
Pour la CFE CGC, délégué syndical
Annexes :
Coupon-réponse Tableau de garanties
COUPON REPONSE RELATIF
A L’AVENANT DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE CONCERNANT
LE DISPOSITIF COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE
IMPORTANT : A REMETTRE A L'EMPLOYEUR
Je soussigné
-déclare avoir reçu de mon employeur l’information relative à l’avenant de l’accord collectif d’entreprise du dispositif complémentaire "frais de santé".
-déclare avoir bien reçu la notice du contrat collectif obligatoire frais de santé que m’a remise mon employeur.
Et
Accepte mon adhésion au régime complémentaire Frais de Santé.
Demande la dispense d'adhésion au régime complémentaire Frais de Santé, au titre de la disposition suivante et m’engage à en fournir le justificatif à mon employeur tous les ans :
déjà couvert en tant qu'ayant droit de mon conjoint par un contrat à adhésion obligatoire. présent à la mise en place de l’accord et déjà couvert à titre individuel, je demande ma dispense d'adhésion jusqu'à l'échéance de mon contrat individuel qui est le : ……………… en CDD ou apprenti < 12 mois bénéficiaire de la CMU ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. à employeurs multiples, affilié à un autre contrat obligatoire au titre d'un autre emploi ou bénéficiaire du régime d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ou bénéficiaire du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières ou en qualité de fonctionnaire, ou non salarié en vertu d’un dispositif Madelin
La demande de dispense ne pourra être prise en compte qu’à condition que le justificatif nécessaire soit fourni.
