ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Entre :
La société DIALIG immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n° B 428 299 283, dont le siège social est situé Zone du BAC 97220 LA TRINITE, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur de Magasin, assisté de Madame, Responsable Ressources Humaines.
D’une part,
Et la délégation syndicale CDMT représentée par :
Madame, déléguée syndicale,
Madame, déléguée du personnel.
D’autre part.
Préambule, Conformément à l’article L. 2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de DIALIG et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise. La délégation syndicale a présenté une plate-forme revendicative (cf.annexe).
Les réunions se sont tenues les 05, 11, 16 et 18 juillet 2018. Ces discussions ont eu lieu conformément à la règlementation et des informations ont été remises à la Délégation.
Ainsi, après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti le 18 juillet 2018 à la conclusion du présent accord.
Il est convenu ce qui suit,
Article I. Champ d’application
Ce présent accord s’applique à tous les salariés de la société DIALIG.
Article II. Amélioration des conditions de travail
Les parties conviennent d’avoir toujours une attention particulière sur les conditions de travail. A cet effet, une réunion trimestrielle sera mise en place avec une commission composée des Managers de Rayon, des Délégués du Personnel et de la Direction afin de traiter des modalités d’aménagement du temps de travail (planning, jours de repos, calendrier des jours fériés, tenue de travail, équipements de protection individuelle,…). Dans ce cadre une flexibilité et une poly-activité seront intégrés dans cette organisation. La Responsable Santé Sécurité au Travail et le Référent Santé Sécurité de Dialig participeront aux réunions une fois par semestre afin de traiter spécifiquement les points liés aux conditions de travail.
Article III. Indemnités kilométriques – Prime de transport
La Direction maintient ce qui existe aujourd’hui pour les indemnités kilométriques dans l’entreprise dans le cadre de l’accord NAO de 2017. La Direction n’accèdera pas à la demande de la Délégation.
Article IV. Mise en place d’une prime d’inventaire
L’inventaire faisant partie intégrante des missions des salariés, La Direction n’accèdera pas à la demande de la Délégation.
Article V. Chèque-déjeuner
La Direction n’accèdera pas à la demande de la Délégation pour la mise en place de chèque-déjeuner au sein de la société.
Article VI. Revalorisation des salaires
Au vu de la situation économique et des lourds investissements réalisés au sein du magasin suite au sinistre intervenu dans la nuit du 1er au 02 février 2018, la Direction ne revalorisera pas les salaires pour l’année 2018. La Direction s’alignera le cas échéant sur les éventuelles revalorisations de salaire de la grille de la Convention Collective applicable au sein de l’entreprise.
Article VII. Versement des salaires
La Direction ne peut s’engager sur des délais de paiement à date fixe. Toutefois, elle s’efforcera dans la mesure du possible d’assurer le départ des virements au plus tard le dernier jour du mois. En cas de problématique, elle informera les représentants du personnel.
Article VIII. Augmentation part patronale de mutuelle
A compter du 1er juillet 2018, la part patronale de mutuelle passera de 50% à 55%. La part salariale de mutuelle passera de 50% à 45%.
Article IX. Prime de salissure- baril de savon
A compter du 1er août 2018, chaque salarié n’ayant de suspension de son contrat de travail au moment de la distribution et ayant au moins une année d’ancienneté bénéficiera de la mise à disposition d’un baril de lessive de 25 doses à chaque trimestre. Il est rappelé que les salariés cumulant au moins 3 mois d’absence consécutifs ou non pour quelque motif que ce soit ne bénéficieront pas de la mise à disposition du baril.
Article X. Treizième mois
En raison de l’activité partielle, la Direction appliquera les dispositions légales en vigueur à ce jour quant au calcul de la prime de treizième mois.
Article XI. Date d’Effet
Le présent accord est applicable dès la signature de la présente et dès que les formalités de dépôt et de publicité seront accomplies.
Article XII. Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé en : • un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes, • un exemplaire à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I’Emploi de la Martinique (sur support électronique signée des parties).
II sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction.
