La société DIAM BOUCHAGE, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro B 410 107 882, dont le siège social est situé Espace Tech Ulrich – 66400 CERET (SIRET 410 107 882 00012)
La société DIAM France, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro B 800 891 004, dont le siège social est situé Espace Tech Ulrich – 66400 CERET (SIREN 800 891 004)
La société SETOP, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro B 484 981 469, dont le siège social est situé Espace Tech Ulrich – 66400 CERET (SIRET 484 981 469 00063)
Constituant l’Unité Economique et Sociale « DIAM BOUCHAGE »,
Toutes trois représentées par , en qualité de DRH Division Bouchage, dûment habilitée par les trois sociétés aux fins des présentes ;
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
L'organisation syndicale FORCE OUVRIERE représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical, assisté par Mr , son potentiel successeur,
L’organisation syndicale CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
D'autre part,
Après avoir défini et arrêté le cadre et les modalités de leurs rencontres le 02 juin 2025, les parties se sont réunies à plusieurs reprises les 12 juin, 23 juin, et 04 juillet 2025.
Les parties ont discuté et négocié sur les différents thèmes ouverts à la négociation et sont parvenues à un accord formalisé par les dispositions qui suivent.
Art. 1er - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Il concerne l'ensemble des salariés de l’UES DIAM Bouchage, DIAM France et SETOP.
Art. 2 - Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties seront en tout état de cause appelées à se rencontrer dans le courant de l’année 2026 dans le cadre de la NAO.
Art. 3 - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, ainsi qu’à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail dans l’entreprise.
Art. 4 - Salaires effectifs
Les parties ont convenu :
- qu’une augmentation générale de 30€ brut du salaire de base (sur la base d’une rémunération temps plein) sera accordée au personnel ouvrier/employé, de 40€ pour les Techniciens et Agents de Maîtrise, et de 50€ pour les cadres,
- que cette augmentation interviendra à partir de la paie du mois de juillet 2025
- qu’elle s’appliquera aux salariés présents dans la société au 01/01/2025, à l’exclusion des contrats d’apprentissage et autres contrats en alternance
- que la direction et les syndicats s’engagent à réexaminer la cohérence du système de classification au cours du 2nd semestre, et avant le 31/12/25 en tout état de cause.
Art.5 – Durée effective du travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 h conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail. En conséquence, l’horaire théorique annuel de travail pour l’année 2025 est de 1607 h, seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Art.6 – Révision de la majoration de salaire pour travail de nuit
Les heures accomplies pendant la période comprise entre 22 heures et 5 heures ouvrent droit à une majoration de salaire portée de 20% à 23% du taux horaire de base par heure de nuit effectivement accomplie, applicable à partir de la paie de septembre 2025.
Art.7 – Révision de la prime de départ à la retraite
La prime forfaitaire de 2000€ brut qui vient en complément de l’indemnité de départ à la retraite du personnel est révisée pour tous les départs survenant après la date de signature de cet accord.
Art.8 – Autorisation d’absence pour évènements familiaux
Nous accordons
un jour d’absence supplémentaire rémunéré en cas de décès d’un ascendant/descendant direct (parents, beaux-parents, enfants, grands-parents, frère, soeur) nécessitant un A/R de + de 500kms du domicile (sur présentation d’un justificatif).
Art.9 – Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et QVT
Diam a publié début 2025 pour son UES son index Egalité professionnelle au titre de l’année 2024, dont la note ressort à 87 points sur 100. Par ailleurs, les parties ont conclu un accord distinct sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail le 28 janvier 2025, pour une période de 3 ans, allant jusqu’au 28 janvier 2028. Ainsi, un nouvel accord portant sur ces thématiques sera conclu début 2028. Lors de la discussion annuelle portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il n’est pas apparu de point particulier ni d’écart de traitement qui justifierait la prise de nouvelles mesures, au-delà de ce qui est déjà prévu dans le cadre de l’accord triennal en vigueur. Cependant, au cours de la révision de la classification, une attention particulière sera portée aux critères d’égalité professionnelle.
Art.10 – Prestations de service d’une assistante sociale
Les services d’une
assistante sociale seront proposés au personnel qui en fera la demande préalable à raison d’une matinée par mois, pour aider à gérer certains problèmes en cas de besoin. Les personnes qui le souhaitent seront reçues individuellement en RDV. Un bilan de cette mesure sera fait au bout d’une année avec les délégués syndicaux pour voir si il convient de reconduire cette prestation.
Art.11 – Supplément d’intéressement
Compte-tenu des bons résultats de l’exercice fiscal 2024/2025, les parties à la négociation conviennent du versement d’un supplément d’intéressement, qui interviendra au mois d’octobre 2025. Ce supplément d’intéressement concerne les mêmes bénéficiaires que ceux de l’exercice 2024 /2025. Il aura une valeur brute de 1000€ par personne, et sera géré sur les mêmes modalités de répartition que l’accord initial d’intéressement en vigueur à ce jour ; Ce supplément d’intéressement fera l’objet d’un accord particulier à signer entre les parties avant la fermeture estivale.
Art. 12 - Le présent accord sera adressé à Monsieur le Directeur de la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Mention de son existence sera faite sur les panneaux d'affichage.
A Céret, le 07 juillet 2025,
Pour l’UES DIAM BOUCHAGEPour l’organisation syndicale FO
Directrice des Ressources Humaines Délégué syndical
