Préalablement, il est précisé que le présent accord d’entreprise a été conclu à l’issue de la négociation annuelle obligatoire 2025 à laquelle a participé l’organisation syndicale citée ci-dessus.
Dans le cadre de ces négociations, les débats relatifs aux revendications et arguments se sont déroulés au cours de 2 réunions.
En date du 11 février 2025, les participants se sont réunis afin de démarrer les négociations.
La Direction présente la situation 2024 qui affiche un résultat positif de l’entreprise avec une progression du chiffre d’affaires ; l’année 2025 s’annonce plus chargée avec une progression annoncée de notre activité.
Après étude des demandes émises lors de notre premier échange et des discussions lors de la deuxième réunion du 19 mars 2025, les négociations annuelles obligatoires se sont clôturées. La Direction et l’organisation syndicale C.G.T se sont accordées sur le présent accord d’entreprise.
Il est à noter que les orientations stratégiques de DIAM LURCY ont été présentées lors de la réunion CSE du 20 février 2025 à laquelle participait l’organisation syndicale.
Au cours des réunions, les différents points qui suivent ont été abordés.
ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou CDD de la société DIAM LURCY.
ARTICLE 2. REMUNERATION
Au 01/11/2024 le SMIC a été revalorisé mais cela n’a pas eu d’impact sur la grille des salaires de la Plasturgie dont le salaire minimum était au-dessus du montant du SMIC.
Les prix à la consommation sur 2024 ont évolué à +1.3%, soit un fort ralentissement par rapport aux années précédentes de 5.9% et 3.7% environ. Bien que perturbée par les événements (Ukraine, Israël, Chine/USA, …) l’année 2024 reste a favorisé le pouvoir d’achat. La grille Plasturgie a été mise à jour en février 2024 et des négociations de branche sont en cours. La tendance d’activité 2025 annoncée pour le Groupe appelle à la prudence. Les chiffres en progression en 2024 et les perspectives connues en fin d’année ont été revues en ce début d’année. Concernant DIAM LURCY nous avons un 1er trimestre fort mais le reste de l’année reste encore flou, même si nos objectifs de chiffres d’affaires sont en hausse à 17439 k€. En 2024 nous avons fait progresser les salaires par tranche. Sur 2025 nous voulons privilégier le pouvoir d’achat en cherchant des solutions gagnant-gagnant. L’organisation syndicale demande une augmentation de 4% des coefficients 720 à 740, de 3% des coefficients 750 à 800, de 1% des coefficients 900 et suite. L’accord porte finalement sur une augmentation de 2% du salaire pour les coefficients 720 à 740, de 1.5% des coefficients 750 à 910. Il y aura de plus quelques augmentations individuelles. L’organisation syndicale demande la mise en place du versement d’un 13e mois. La Direction n’accèdera pas à cette demande.
ARTICLE 3.TEMPS DE TRAVAIL
L’accord sur le temps de travail de DIAM LURCY en place au 01/07/2022 donne satisfaction. Cet accord correspond bien aujourd’hui à notre modèle de production. L’organisation syndicale demande s’il est envisagé de mettre en place l’APLD sur l’année ; en l’état actuel de connaissance de notre charge et de l’activité annoncée le recours à l’APLD n’est pas envisagée. L’organisation syndicale demande la mise en place du travail de 4 jours par semaine pour les Cadres. La Direction n’accèdera pas à cette demande qui ne correspond pas à l’éthique et au statut de Cadre. L’organisation syndicale demande une réorganisation du travail horaire, en effectuant 1 heure de plus les mardi, mercredi et jeudi, pour terminer le vendredi à 12h30. La Direction n’accèdera pas à cette demande qui va à l’encontre de l’éthique du Groupe et de la Politique Qualité de DIAM LURCY vis-à-vis du service Client. L’organisation syndicale demande la possibilité de prendre en congé payé ou RTT, au choix du salarié, les ponts du 2e
semestre 2025. La Direction répond favorablement en indiquant que les ponts seront travaillés et qu’un taux d’absence adapté par service/atelier devra être respecté. Les absences positionnées en RTT devront tenir compte de l’état du compteur positif pour avoir suffisamment d’heures, dans le cas d’un compteur insuffisant ces heures seraient non rémunérées.
ARTICLE 4.PRIME
Une prime exceptionnelle est envisagée sur 2025, à verser en mars. L’organisation syndicale demande pour les Collaborateurs une majoration de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans soit par une évolution du pourcentage soit par 1 jour de congé supplémentaire. La Direction n’accèdera pas à cette demande pour respecter le cadre de la CCN Plasturgie qui a défini le fonctionnement de la prime d’ancienneté. L’organisation syndicale demande que la prime d’équipe 2x8 soit revue de 1.30€ à 5.00€. La Direction revalorisera la prime d’équipe 2x8 à 1.90€.
L’organisation syndicale demande que la prime de nuit soit revue de 25.00€ à 30.00€. La Direction revalorisera la prime de nuit à 30.00€.
L’organisation syndicale demande que la prime d’assiduité soit conservée jusqu’à 3 heures d’absence, ou qu’elle soit intégrée au salaire de base. La Direction n’accèdera pas à cette demande, ce ne serait pas encourager la réduction de l’absentéisme, sachant que les absences peuvent faire l’objet de demandes RTT prises sur compteur et suivant le cycle de validation des managers. L’organisation syndicale demande la revalorisation de la contribution transport de 200€ annuel à 300€ annuel. Cette contribution sera revalorisée à hauteur de 300€ annuel ; son calcul reste identique à l’accord mis en place le 21/03/2023. L’organisation syndicale demande l’évolution à 60% de la prise en charge par l’employeur du titre restaurant. La Direction n’accèdera pas à cette demande.
L’organisation syndicale demande le versement d’une PPV à hauteur de 250€ en juin et 250€ en novembre. Si la possibilité reste ouverte et conditionnée à une l’évolution positive et conséquente de nos résultats sur l’année, la Direction n’accèdera pas à cette demande à ce jour.
ARTICLE 5.PARTICIPATION ET INTERESSEMENT
Un accord de participation est en place chez DIAM LURCY. Basé sur les résultats annuels de l’entreprise qui sont positifs, le calcul de la participation sera effectué pour 2024. De même les conditions de calcul de l’Intéressement sont rassemblées sur 2024 et cela permettra donc de distribuer un intéressement. Le montant de la participation sera exceptionnellement fort car les résultats de l’année ont été de même. Le montant de l’intéressement sera aussi dans la tranche maximum de son calcul, atténué des pourcentages résultant des critères. Ces chiffres seront partagés avec les élus et délégués syndicales dès validation de ces derniers par les CAC.
ARTICLE 6.EGALITE HOMME/FEMME
Les différents points de suivis abordés sur l’égalité professionnelle Homme/Femme sont répercutés dans la Base Economique et Sociale. La BDESE 2024 est à venir. Nous avons signé un nouvel accord sur l’égalité femme/hommes le 23/01/2025. L’index 2025 égalité Homme/Femme pour l’année 2024 donne un taux de 76. Il apparaitra sur le site internet du Groupe.
ARTICLE 7.TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’entreprise entretient des relations régulières avec l’ESAT MOULINS/YZEURE, l’ESAT NEVERS et l’ESAT SAINT AMAND pour des prestations de sous-traitance. A ces partenariats viennent s’ajouter nos 6 salariés reconnus travailleurs handicapés. En 2025 la déclaration sera faite fin avril. Dans le cadre de nos recrutements nous sommes ouverts à toute candidature sans discrimination. Nous appelons aussi nos salariés à revenir vers le Sce RH pour une reconnaissance Handicapés pour les aider.
ARTICLE 8.PREVOYANCE/MUTUELLE
Le rapport de la Mutuelle pour 2024 montre un rapport sinistre/prime à l’équilibre. Une augmentation de 4% a été pratiquée au 01/01/2025. Concernant la Prévoyance, bien que nous ayons eu plusieurs cas de longue maladie pouvant générer des indemnités de prévoyance, les taux n’ont pas bougé. La Sécurité Sociale a annoncé son désengagement progressif dans certains remboursements de consultations ou de médicaments, augmentant ainsi les remboursements par les mutuelles (consultation généraliste à 30€, réduction de part remboursée sur certains médicaments de 70% à 30% ou de 30% à 0, …). Il faudra s’attendre à une répartition des coûts en hausse en notre défaveur et une situation déficitaire en fin d’année. A noter que le Groupe DIAM a demandé à notre courtier SERVYR de positionner notre contrat en appel d’offre. La vigilance reste le mot d’ordre. Il faut utiliser aussi les accompagnements proposés par HELIUM, le réseau KALIXIA, C’EVIDENCIA, et faire des demandes de devis. L’organisation syndicale demande que le recours et le fonctionnement de la Prévoyance soient expliquées lors d’une prochaine réunion de CSE, sujet vu lors de la réunion CSE du 20/02/2025.
ARTICLE 9.EXERCICE DU DROIT DIRECT ET COLLECTIF DES SALARIES
Nous avons un dispositif existant de droit d’alerte permettant à tout salarié d’exposer aux interlocuteurs RH du Groupe une situation jugée anormale ou contraire à l’éthique du Groupe.
ARTICLE 10. PREVENTION DE LA PENIBILITE
La situation de DIAM LURCY vis-à-vis de la pénibilité reste identique aux années précédentes. A ce jour, nous n’avons pas de postes relevant d’un facteur de pénibilité sur le site. Des postes assis-debout ont été créés pour répondre aux préconisations de la Médecine du Travail. Nous travaillons en étroite collaboration avec le CSSCT sur les contraintes et les évolutions des postes pour répondre de manière efficace aux besoins d’adaptation. Le CSSCT sera prochainement appelé à travailler sur la mise à jour du Document Unique.
ARTICLE 11. CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE / CARRIERE SYNDICALE
Les organisations syndicales sont informées qu’il leur était possible de solliciter un entretien auprès de l’Employeur pour aborder ce sujet.
ARTICLE 12. DISPOSITIONS FINALES
12.1Durée : Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Collectives au titre de l’année 2024 et prend effet au 1er mars 2025.
12.2 Adhésion : L’ensemble des parties signataires déclare adhérer en tous points énumérés dans l’accord.
12.3 Dénonciation : Le présent accord ne pourra être dénoncé durant sa période d’application que par l’ensemble des parties signataires.
12.4Information des instances représentatives du personnel : Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du CSE après sa signature.
12.5Dépôt : Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Moulins et en un exemplaire sous format électronique auprès de la DREETS.
Fait à Lurcy Lévis le 19 mars 2025
L’Organisation Syndicale C.G.T.La Direction de DIAM LURCY XXX XXXXXX XXX
