NEGOCIATION DE L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE
La Société DIANA FOOD SAS,
Société par actions simplifiée au capital de 9 511 920 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 308 235 175 000 53, dont le siège est situé à 3 rue du Marais – Antrain – Val Couesnon (35 560)
Représentée par XX, dûment habilité à la signature des présentes. Ci-après désignée « la Société » ou « la Direction »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
L’organisation syndicale CFDT. Représentée par XX, en qualité de délégué syndical central.
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties »,
Préambule
Dans le cadre de l’application de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant désigné un délégué syndical central et la Direction se sont réunies le 5 juin 2024 à 10h afin de négocier un accord d’adaptation, tel que prévu par l’article L. 2242-10 du Code du travail, sur le déroulement des négociations obligatoires en entreprise et plus particulièrement sur la négociation de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. La négociation de l’accord sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre s’inscrit pleinement dans le respect des obligations légales relatives à la négociation annuelle obligatoire en entreprise. Ainsi, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération a été ouverte au sein de la Société. A cet effet, les Parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Niveau de la négociation
La négociation se fait au niveau de l’entreprise.
Article 2 – Thèmes de négociation
Est visé par le présent accord d’adaptation le thème de l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont les intentions visent à supprimer les écarts de rémunération.
Article 3 – Contenu du thème de négociation
La négociation sur l’égalité professionnelle devra viser à mettre en œuvre tous les moyens en possession de l’entreprise, et ceux qu’il est nécessaire d’identifier, pour développer la mixité des effectifs et réduire les éventuelles inégalités dans la Société, au travers notamment de quatre thèmes choisis parmi les suivants :
La rémunération effective
L’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la vie familiale
Les conditions de travail
Le recrutement et l’embauche
Article 4 – Informations remises par l’employeur
En application des dispositions légales, les signataires de l'accord ont convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDESE (comme par exemple ceux relatifs aux salaires effectifs, aux emplois, à la formation, à l’effectif homme/femme, à la durée du travail, à l’organisation du travail, aux promotions professionnelles etc.), ceux-ci permettant d’établir et d’analyser un diagnostic sur la réalité et la valeur des écarts dans les différents domaines d’action définis ci-dessus, ainsi que leur évolution et d'en élaborer de nouveaux. Ces informations ont été remises le 5 juin 2024. Les parties conviennent que les organisations syndicales remettront par écrit à la Direction, au plus tard, le 17 juin 2024 leurs éventuelles demandes d’informations complémentaires et leurs plates-formes de revendications.
Article 5 – Calendrier des négociations
La négociation sur l’accord Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes devra être achevée le 5 juillet 2024 au plus tard. La date de la 1ère réunion a été fixée au 5 juin 2024 à 10h à Rennes. La 2nde réunion aura lieu le 17 juin 2024 à Val Couesnon. Des réunions additionnelles seront planifiées en fonction de l’avancée des discussions.
Article 6 – Périodicité des négociations
Les parties au présent accord d’adaptation décident de porter la périodicité de la négociation relative à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes à quatre ans.
Article 7 – Engagement des parties
Les parties s’engagent à garantir dans le cadre des négociations, une structure de rémunération qui prévoit une égalité totale de traitement entre les femmes et les hommes. Le temps passé en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif selon les dispositions légales en vigueur. A l’issue des négociations, les parties formaliseront leur accord par la signature d’un protocole d’accord. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties, un procès-verbal de désaccord reprenant en leur dernier état les propositions de la Direction et les revendications des organisations syndicales, sera signé par les parties.
Article 8 – Composition de la délégation syndicale
XX
XX
XX
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de l’exécution des formalités de dépôt. Il est conclu à durée déterminée, pour une durée de 4 ans.
Article 10 – Demande de révision
Dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires. La Direction s’engage à convoquer, dans les trente (30) jours qui suivent la réception de ce courrier, l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’ouvrir une négociation et de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Durant la période de négociation, et jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif, les dispositions en cause restent en vigueur. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 11 – Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail, qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au greffe auprès du Conseil des Prud’hommes de Rennes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à Antrain, le 24 juin 2024 en 5 exemplaires originaux.
Pour la CFDT Représenté par XX
Signature Pour la Société Diana Food SAS Représentée par XX
