Accord de Groupe relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections professionnelles des comités sociaux et économiques des Sociétés SYMRISE françaises du segment Taste, Nutrition & Health
Application de l'accord Début : 23/11/2022 Fin : 01/01/2999
ACCORD DE GROUPE RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION PAR VOTE ELECTRONIQUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DES SOCIETES SYMRISE FRANCAISES DU SEGMENT TASTE, NUTRITION & HEALTH
ENTRE LES SOUSSIGNEES
Les Sociétés SYMRISE françaises du segment Taste, Nutrition & Health ci-après :
SOCIÉTÉ AROMES DE CHACE (ADC)
Société par actions simplifiée (SAS) Inscrit au registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS Sous le numéro B 483 282 752 Dont le siège est situé RUE EMILE LANDAIS CHACE 49400 BELLEVIGNE-LES-CHÂTEAUX
SOCIÉTÉ DIANA
Société par actions simplifiée (SAS) Inscrit au registre du Commerce et des Sociétés de VANNES Sous le numéro B 498 419 308 Dont le siège est situé 10 RUE DE LA FERME DE TALHOUET 56250 SAINT NOLFF
SOCIÉTÉ DIANA FOOD
Société par actions simplifiée (SAS) Inscrit au registre du Commerce et des Sociétés de RENNES Sous le numéro B 308 235 175 Dont le siège est situé 3 RUE DU MARAIS ANTRAIN 35560 VAL COUESNON
SOCIÉTÉ DIANA TRANS
Société par actions simplifiée (SAS) Inscrit au registre du Commerce et des Sociétés de VANNES Sous le numéro B 487 525 313 Dont le siège est situé 10 RUE DE LA FERME DE TALHOUET 56250 SAINT NOLFF
SOCIÉTÉ SOCIETE DE PROTEINES INDUSTRIELLES (SPI)
Société par actions simplifiée (SAS) Inscrit au registre du Commerce et des Sociétés de VANNES Sous le numéro B 343 562 617 Dont le siège est situé LE FLACHEC 56230 BERRIC
SOCIÉTÉ SPECIALITES PET FOOD (SPF)
Société par actions simplifiée (SAS) Inscrit au registre du Commerce et des Sociétés de VANNES Sous le numéro B 560 500 498 Dont le siège est situé Z.A. DU GOHELIS 56250 ELVEN
SOCIÉTÉ VILLERS
Société par actions simplifiée (SAS) Inscrit au registre du Commerce et des Sociétés de DIJON Sous le numéro B 444 651 616 Dont le siège est situé 16 RUE DE BOURGARAIN 21130 VILLERS-LES-POTS
Représentées par XXX dûment habilitée à la signature des présentes
D'une part,
Ci-après désignées « les Sociétés » ou « la Direction »
ET
Les Organisations syndicales représentatives de salariés au sein du « Groupe » :
Syndicat CFDT
Représenté par XXX en sa qualité de coordonnateur syndical
Syndicat CGT
Représenté par XXX en sa qualité de coordonnateur syndical
D'autre part,
Ci-après désignées ensembles « les Parties »,
Après avoir rappelé que :
Afin de faciliter l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, et de favoriser la participation des salariés, la Direction et les organisations syndicales ont étudié la possibilité et les modalités de mise en place d’un système de vote par voie électronique.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, de la loi relative au Travail, à la Modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, de leurs décrets d’application, de l’arrêté du 25 avril 2007 modifié par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique et pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et régissant les conditions et modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.
Le présent accord de Groupe a pour objet de préciser le fonctionnement du système de vote électronique retenu et le déroulement des opérations électorales.
TABLE DES MATIERES :
TOC \o "1-5" \h \z \u ARTICLE PRELIMINAIRE. CHAMP D’APPLICATION6 ARTICLE 1. PRINCIPE DU RECOURS À UN PRESTATAIRE6 ARTICLE 2. RESPECT DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS7 ARTICLE 3. MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES7 Article 3.1 – Protocole d’accord préélectoral7 Article 3.2 – Formation au système de vote électronique7 Article 3.3 – Expertise indépendante8 Article 3.4 – Cellule d’assistance technique8 ARTICLE 4. DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE9 Article 4.1 – Etablissement des listes électorales et des listes de candidats9 Article 4.2 – Lieu et temps du scrutin9 Article 4.3 – Modalités d’accès au site de vote9 Article 4.4 – Déroulement du vote10 Article 4.5 – Programmation du site11 Article 4.6 - Bulletins de vote11 ARTICLE 5. CLOTURE ET RESULTATS12 Article 5.1 – Clôture du scrutin12 Article 5.2 – Dépouillement12 Article 5.3 – Délais de recours et destruction des données13 ARTICLE 6. SECURITE ET CONFIDENTIALITE13 Article 6.1 – Anonymat et confidentialité des suffrages13 Article 6.2 – Le dispositif de secours13 ARTICLE 7. DUREE, REVISION14 Article 7.1 – Durée et entrée en vigueur14 Article 7.2 – Révision de l’accord14 ARTICLE 8. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT14
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est un accord de Groupe au sens de l’article L. 2232-30 du Code du travail. Il s’applique à toutes les Sociétés SYMRISE françaises, ci-après définies, du segment Taste, Nutrition & Health, et permet de fixer les règles relatives à l’organisation des élections professionnelles par voie électronique, sur l’ensemble des Sociétés. A la date de signature du présent accord, le Groupe des Sociétés SYMRISE françaises du segment Taste, Nutrition & Health est constitué, sous réserve d’évolutions, des Sociétés suivantes dans leur forme actuelle ou à venir :
DIANA FOOD SAS
DIANA SAS
SOCIÉTÉ SPECIALITES PET FOOD SAS (SPF)
SOCIETE DE PROTEINES INDUSTRIELLES SAS (SPI)
AROMES DE CHACE SAS (ADC)
VILLERS SAS
DIANA TRANS SAS
ARTICLE 1. PRINCIPE DU RECOURS À UN PRESTATAIRE
Les signataires conviennent de confier à une Société prestataire, l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.
Il est dès lors précisé que le recours au vote électronique ne constitue pas le seul mode de vote, puisqu’il coexistera avec le vote par correspondance, dont les modalités seront explicitées dans le protocole d’accord préélectoral de chaque Société SYMRISE française du segment Taste, Nutrition & Health.
La Société VOXALY (ci-après dénommée « le prestataire ») dont le système de vote électronique a été audité et l'audit mis à disposition de la commission nationale informatique et libertés (CNIL), a été choisie pour organiser le scrutin, sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-9 à R. 2314-21 et R. 2324-5 à R. 2324-17 du Code du travail.
Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique
l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure
En outre, le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Seules les personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système peuvent accéder aux fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne.
ARTICLE 2. RESPECT DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), chaque Société du Groupe précédemment défini à l’article préliminaire, sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l'entreprise en seront informées.
Le système de vote électronique mis en place par le prestataire doit avoir fait l'objet d'une inscription au registre de traitement des données. L'accomplissement de ces formalités déclaratives sera communiqué aux organisations syndicales.
ARTICLE 3. MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES
Article 3.1 – Protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre de chaque élection, sera négocié un protocole d’accord préélectoral au sein de chaque Société du Groupe ci-avant défini, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges.
Les différents protocoles d'accords préélectoraux signés au sein de chaque Société SYMRISE française du segment Taste, Nutrition & Health mentionneront la conclusion du présent accord de Groupe organisant le recours au vote électronique ainsi que le nom du prestataire retenu.
Ces derniers comporteront également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.
Article 3.2 – Formation au système de vote électronique
Les membres du bureau de vote de chaque Société, les délégués de liste, les délégués syndicaux, et des représentants de l’employeur bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu, qui sera dispensée par le prestataire VOXALY.
Article 3.3 – Expertise indépendante
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences :
De la Délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019
portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
Des articles L.2314-26 et R.2314-5 à R.2314-18 du Code du travail relatifs aux modalités du vote électronique pour les élections des représentants du personnel ;
du décret n° 2007-602 et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise modifié par décret n°2017-1819 en date du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique pris pour l'application de l'article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le Code du Travail.
Article 3.4 – Cellule d’assistance technique
La Direction met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.
En présence des membres des bureaux de vote, la cellule d'assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
ARTICLE 4. DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE
Article 4.1 – Etablissement des listes électorales et des listes de candidats
Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de la Direction. La première transmission au prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions des protocoles d'accords préélectoraux des Sociétés du Groupe relatifs à ces élections, est prévue à la date indiquée par lesdits protocoles. L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.
Article 4.2 – Lieu et temps du scrutin
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par les protocoles d'accords préélectoraux des Sociétés du Groupe.
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, depuis n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres des bureaux de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.
Pendant la période du scrutin, des ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs sur l’ensemble des Sociétés SYMRISE françaises du segment Taste, Nutrition & Heatlh dont l’ensemble des salariés ne disposeraient pas d’ordinateur portable professionnel. Ces ordinateurs seront à disposition dans un lieu préservant la confidentialité du vote.
Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter. Ils pourront également voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.
Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège de chaque Société du Groupe.
Article 4.3 – Modalités d’accès au site de vote
Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification conformément aux dates prévues dans les protocoles d'accords préélectoraux des Sociétés du Groupe.
L’adresse du site de vote (URL) est déterminée dans les protocoles d'accords préélectoraux des Sociétés du Groupe (si elle est connue à la date de signature de ces derniers).
Chaque électeur recevra avant le vote, par voie postale, un courrier contenant un lien permettant l'accès au site de vote ainsi que les codes d'accès. A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.
L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès.
L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.
Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.
Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.
Après avoir cliqué sur le lien, l'électeur devra répondre à une question pour s'authentifier. Cette information personnelle, préalablement communiquée par la Direction au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l'électeur d'obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.
Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.
En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse mail professionnelle ou personnelle (communiquée par l'électeur) soit par SMS.
La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu'une fois.
Article 4.4 – Déroulement du vote
Il sera contrôlé par le prestataire, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.
La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut, si l'employeur ou l'accord prévu à l'article R. 2314-5 le prévoit, être révélé au cours du scrutin. Lorsque le vote sous enveloppe n'a pas été exclu, l'ouverture du vote n'a lieu qu'après la clôture du vote électronique. Les présidents des bureaux de vote disposent, avant cette ouverture, de la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.
Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique. Elle sera également mise en ligne sur le site intranet des Sociétés du Groupe afin que les salariés puissent y avoir accès à tout moment et elle sera affichée dans les salles de pause.
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
Article 4.5 – Programmation du site
Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran. Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.
Article 4.6 - Bulletins de vote
Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.
Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.
ARTICLE 5. CLOTURE ET RESULTATS
Article 5.1 – Clôture du scrutin
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.
Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.
Article 5.2 – Dépouillement
Pour le dépouillement, le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.
Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées. La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés. La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions des protocoles préélectoraux des Sociétés SYMRISE françaises du segment Taste, Nutrition & Health. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.
Le président du bureau de vote de chaque Société du Groupe vérifie l'exactitude des procès-verbaux préremplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.
Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.
A l’issue du dépouillement, les membres du bureau de vote proclament publiquement les résultats.
Article 5.3 – Délais de recours et destruction des données
Le prestataire retenu conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.
A l’expiration de ces délais, les Sociétés du Groupe ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.
ARTICLE 6. SECURITE ET CONFIDENTIALITE
Article 6.1 – Anonymat et confidentialité des suffrages
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.
Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Article 6.2 – Le dispositif de secours
Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
ARTICLE 7. DUREE, REVISION
Article 7.1 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 23/11/2022.
Il se substitue à toutes les dispositions issues des décisions unilatérales, des usages, des accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’ensemble des sociétés SYMRISE françaises définies ci-dessus du segment Taste, Nutrition & Health et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 7.2 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives des Sociétés SYMRISE françaises définies ci-dessus du segment Taste, Nutrition & Health.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 8. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau des Sociétés SYMRISE françaises définies ci-dessus du segment Taste, Nutrition & Health et non signataires de celui-ci. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plate-forme « TéléAccords » du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), sous forme dématérialisée, en deux exemplaires :
une version intégrale et signée au format « PDF » (version exclusivement destinée à l’administration) ;
une version anonymisée au format « docx » dans laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique (version destinée à la publication sur Internet).
Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail. L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés. A SAINT NOLFF, le 23/11/2022 Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.
Les Sociétés SYMRISE françaises définies ci-dessus du segment Taste, Nutrition & Health
Représentées par XXX (Signature originale)
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
Syndicat CFDT
Représenté par XXX en qualité de coordonnateur syndical (Signature originale)
Syndicat CGT
Représenté par XXX en qualité de coordonnateur syndical (Signature originale)
Annexe 1 : Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord
Annexe 2 : Cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des représentants du personnel aux élections professionnelles de Société
Annexe 1 : Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord
A la date de signature du présent accord, les Sociétés SYMRISE françaises du segment Taste, Nutrition & Health qui compose le Groupe entrant dans le champ d’application de cet accord sont les Sociétés suivantes dans leur forme actuelle ou à venir :
DIANA FOOD SAS
DIANA SAS
SOCIÉTÉ SPECIALITES PET FOOD SAS (SPF)
SOCIETE DE PROTEINES INDUSTRIELLES SAS (SPI)
AROMES DE CHACE SAS (ADC)
VILLERS SAS
DIANA TRANS SAS
Annexe 2 : Cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des représentants du personnels aux élections professionnelles au sein des Sociétés SYMRISE françaises du segment Taste, Nutrition & Heath
1. NATURE DES PRESTATIONS ATTENDUES
Le prestataire aura en charge :
la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines ;
la mise en œuvre du système de vote électronique ;
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.
2. FONCTIONNALITES ATTENDUES DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE.
2.1 -Fonctionnalités générales.
Système de vote électronique distant. Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe. Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet. Période des élections. La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24. Nature des élections Les élections à organiser sont des élections professionnelles (délégués du personnel, représentants du personnel au Comité Social et Economique ou, par extension, représentants du personnel au conseil d’administration). Sécurisation du système proposé Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007) :
Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).
Par ailleurs, le prestataire fournit à Société les conclusions de son rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.
2.2 -Scénario de vote
Étapes Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :
une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant, un mot de passe qui seront contrôlés avant de pouvoir voter
une étape de présentation des listes de candidats en présence,
le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,
la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,
la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie de sa date de naissance,
la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.
Émargement électronique, unicité du vote Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).
Traitements sous-jacents Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :
L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.
-
L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote
2.3 -Dépouillement des urnes électroniques
Étapes La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :
La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clefs de déchiffrement,
L’accès à la liste des émargements Internet,
L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,
La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du Code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.
2.4 -Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Pour garantir la confidentialité, Le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permettra de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans la recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
2.5 -Liste des émargements
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote, les délégués syndicaux et les agents habilités de la Direction des Ressources Humaines.
2.6 -Assistance technique
Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.
2.7 -Dispositifs de secours
Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
