AVENANT N°1 à l'accord relatif à la MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
des sociétés françaises du segment Taste, Nutrition & Health de Symrise
signé le 1er mars 2023
Les sociétés françaises du segment Taste, Nutrition & Health de Symrise ci-après :
LA SOCIETE : AROMES DE CHACE, société par actions simplifiée, au capital de 1 253 100 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro B 483 282 752
DONT LE SIEGE EST SITUE : RUE EMILE LANDAIS CHACE 49400 BELLEVILLE LES CHATEAUX
REPRESENTEE PAR : M_________________, en sa qualité de DRH France et Madagascar
LA SOCIETE : DIANA, société par actions simplifiée à Associé Unique, au capital de 351 589 941 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le numéro B 498 419 308
DONT LE SIEGE EST SITUE : 10 RUE DE LA FERME DE TALHOUET 56250 SAINT NOLFF
REPRESENTEE PAR : M_________________, en sa qualité de DRH France et Madagascar
LA SOCIETE : DIANA FOOD, société par actions simplifiée à Associé Unique, au capital de 9 696 570 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro B 308 235 175
DONT LE SIEGE EST SITUE : 3 RUE DU MARAIS ANTRAIN 35560 VAL COUESNON
REPRESENTEE PAR : M_________________, en sa qualité de DRH France et Madagascar
LA SOCIETE : DIANA TRANS, société par actions simplifiée à Associé Unique, au capital de 60 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le numéro B 487 525 313
DONT LE SIEGE EST SITUE : 10 RUE DE LA FERME DE TALHOUET 56250 SAINT NOLFF
REPRESENTEE PAR : M_________________, en sa qualité de DRH France et Madagascar
LA SOCIETE : SOCIETE PROTEINES INDUSTRIELLE (SPI), société par actions simplifiée à Associé Unique, au capital de 4 774 798 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le numéro B 343 562 617
DONT LE SIEGE EST SITUE : LE FLACHEC 56 230 BERRIC
REPRESENTEE PAR M_________________, en sa qualité de DRH France et Madagascar
LA SOCIETE : SPECIALITES PET FOOD (SPF), société par actions simplifiée à Associé Unique, au capital de 2 198 730 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le numéro B 560 500 498
DONT LE SIEGE EST SITUE : ZA DU GOHELIS 56250 ELVEN
REPRESENTEE PAR : M_________________, en sa qualité de DRH France et Madagascar
LA SOCIETE : VILLERS, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 7 706 700 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro B 444 651 616
DONT LE SIEGE EST SITUE : 16 RUE DE BOURGARAIN 21130 VILLERS LES POTS
REPRESENTEE PAR : M_________________, en sa qualité de DRH France et Madagascar
ci-après dénommées « le Groupe »
Et, d’autre part :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU NIVEAU DU GROUPE SUIVANTES :
SYNDICAT CFDT
REPRESENTE PAR : M_________________, en sa qualité de Coordonnateur Syndical
SYNDICAT CGT
REPRESENTE PAR : M_________________, en sa qualité de Coordonnateur Syndical
PREAMBULE
Suite à la transformation du Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif (PERECO) en Plan d’Epargne Retraite Unique (PER Unique), le présent avenant à l'accord du 1er mars 2023 relatif à la mise en place d’un compte épargne temps (CET) a pour objet de substituer la référence au PER Unique, à celle du PERECOG.
ARTICLE 1 – ALIMENTATION DU COMPTE EN ARGENT A L'INITIATIVE DU SALARIE (remplacement de l’article 6.)
Il est précisé que les éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le Compte Epargne-Temps qu'à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d'épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légale et conventionnelle minimales.
Tout salarié peut décider d'alimenter son Compte Epargne-Temps par les éléments de salaire suivants :
La prime sur objectifs dans la limite de 10 jours et sous réserve qu'elle soit basculée concomitamment dans le PER Unique
L'indemnité de départ en retraite — Les salariés pourront placer leur indemnité de départ en retraite dès lors que ce versement précède la période de congé de fin de carrière ;
La totalité ou la moitié du montant de la prime annuelle versée en fin d'année pour les salariés ayant atteint l'âge de 57 ans au moment de la demande de placement, c'est-à-dire au mois d'octobre de l'année en cours.
Ces éléments monétaires sont convertis en jours ouvrés lors de leur affectation au Compte Epargne-Temps dans les conditions prévues à l'article 9.2.
La détermination de la valeur d'un jour est la suivante : valeur d'un jour = valeur du maintien d'une journée de congé payé brute au 1" juin de la période de congés payés en cours au moment de l'affectation.
Cette formule de calcul assure une réévaluation périodique et automatique des éléments de salaire placés sur le Compte Epargne-Temps, ceci afin de tenir compte de l'augmentation du coût de la vie comme précisé à l'article 9.3.
ARTICLE 2 – ABONDEMENT DANS LE CADRE D'UN PLACEMENT SUR LE PER UNIQUE (remplacement de l’article 7.2.)
Le Compte Epargne-Temps est également abondé par l'employeur à raison de 10% pour les placements définis ci-dessous :
Prime sur objectif si placement de la valeur de 10 jours dans le PER Unique.
Congés payés, JRTT, heures supplémentaires, JNT excédentaires si placement de la valeur de 10 jours dans le PER Unique.
En tout état de cause, ces placements mentionnés ci-dessus ne pourront cumulativement dépasser 10 jours par an placés dans le PER Unique. Exemple : Un salarié ne pourra placer annuellement dans le PER Unique que 10 _jours au titre des placements provenant du Compte Epargne-Temps, soit par exemple 5 jours au titre de la prime sur objectifs et 5 jours au titre de ses congés payés.
Ou outre exemple : 5 jours au titre des heures supplémentaires et 5 jours au titre de ses congés payés.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 11.
Le paragraphe suivant : « Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le Compte Epargne-Temps pour :
alimenter le plan d'épargne Groupe pour la retraite collective (PERECOG) selon la période définie dans le Groupe par avenant. »
Est remplacé par : Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le Compte Epargne-Temps pour :
alimenter le plan d'épargne Groupe pour la retraite collective (PER Unique) selon la période définie dans le Groupe par avenant
Le présent avenant s'appliquera à compter du 1er janvier 2025, pour une durée indéterminée et suit les conditions de modification et de dénonciation ou résiliation de l'accord initial.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé, par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
Il appartient aux signataires du présent avenant de respecter les modalités d’informations, de dépôt et de publicité propres à son mode de conclusion.
SIGNATURE ORIGINALE
Fait en 4 exemplaires originaux à Saint Nolff le 12 décembre 2024.
LES SOCIETES FRANÇAISES DU SEGMENT TASTE, NUTRITION & HEALTH DE SYMRISE:
La société AROMES DE CHACE
M_________________, En qualité de DRH France et Madagascar
La société DIANA SAS
M_________________, En qualité de DRH France et Madagascar
La société DIANA FOOD
M_________________, En qualité de DRH France et Madagascar
La société DIANA TRANS
M_________________, En qualité de DRH France et Madagascar
La société SOCIETE DE PROTEINES INDUSTRIELLES (SPI)
M_________________, En qualité de DRH France et Madagascar
La société SPECIALITES PET FOOD (SPF)
M_________________, En qualité de DRH France et Madagascar
La société VILLERS
M_________________, En qualité de DRH France et Madagascar
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU NIVEAU DU GROUPE SUIVANTES :
Syndicat : CFDT, représenté par M_________________, en qualité de Coordonnateur Syndical
Syndicat : CGT, représenté M_________________, en qualité de Coordonnateur Syndical
