PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
des 14 novembre et 27 novembre 2024
Entre :
La société
DICKSON CONSTANT, société par actions simplifiée au capital de 12 640 000 euros, dont le siège social est situé 10 rue des Châteaux, 59290 WASQUEHAL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 381 347 970, représentée par --- représentant DICKSON SAS, le Président.
---, Directeur Général Adjoint, et ---, Directeur Technique présents lors des négociations, représentent la Direction aux côtés de --- , signataire du présent protocole.
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale
CFTC représentée par ---, en qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale
CFE CGC représentée par --- en qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale
FO, représentée par ---- , en sa qualité de Délégué Syndical.
D'autre part.
Etaient également présents aux négociations :
---
---
---
D’autre part.
Suite aux réunions de négociation qui se sont déroulées les 14.11 & 27.11.2024 après-midi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Rémunérations
Augmentation générale au 1er janvier 2025 sur les salaires :
Les rémunérations mensuelles de bases brutes, taux horaires et appointements seront majorés de la façon suivante :
1.5 % pour les salaires mensuels des Ouvriers, Techniciens et Agents de maitrise.
Augmentation individuelle pour les Employés et les Cadres.
Indemnisation des congés payés applicable aux non-cadres
Au regard de la disparition des dispositions de l’article 62 de l’ancienne convention collective textile locale relatives au calcul de l’indemnité de congés payés qui avait pu être maintenu au sein de la société par usage d’entreprise pour les populations Ouvriers, Technicien, Agents de Maitrise; et compte tenu de la complexité de cet ancien calcul conventionnel abrogé et de la décision d’externaliser le process de paie à partir d’un nouveau logiciel appelé Nibelis, il est apparu opportun aux signataires du présent accord de revenir à l’application pure et simple des dispositions légales et plus particulièrement de l’article L3141-24 du Code du Travail.
En conséquence, le calcul de l’indemnité de congés payés des collaborateurs concernés de la société se fera en stricte application des dispositions légales à compter de la date d’entrée en application du présent accord ou au plus tard au 1er janvier 2025, date de démarrage de la solution paie externalisée.
Ces principes seront donc appliqués pour le calcul de toute indemnité de congés payés lorsqu’un salarié concerné se trouvera en situation de congés payés et permettront ainsi au-delà d’une simplification paie, une simplification dans la compréhension même pour chaque collaborateur du calcul de l’indemnité en question.
Prime mérite & performance :
Versement en décembre 2024 de la prime pour un montant compris entre 0 et 150 par personne.
Epargne salariale
Intéressement :
L’intéressement au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024 sera de 500.00 Euros brut (451€ net) pour un salarié n’ayant pas été absent durant l’exercice des 12 mois.
Participation :
Il n’y aura pas de participation pour l’exercice du 01.10.2023 au 30.09.2024.
Abondement Intéressement :
L’abondement possible, sur 12 mois, est établi à 300 Euros pour cette année fiscale. L’entreprise abondera le même montant que le montant placé dans la limite de 300 €.
Autres sujets abordés
Subvention du CSE. :
Pas d’évolution de la subvention CSE. La participation reste de
440.00 € par personne pour l’année 2025.
Prise en charge par Dickson de l’abonnement billetteries & locations pour l’année 2025.
Mutuelle :
Evolution des cotisations de 1.6% pour l’année 2025 en raison du PMSS.
Augmentation de la participation employeur pour les non-cadres de 22 € à 23€ (0,586 % du PMSS) par mois, soit + 4.5 %.
Prime transport :
Création de 2 nouveaux barèmes intermédiaires pour réduire les distances kilométriques pour les grandes distances. 4,76 € par transport pour une distance de 20 à 29,9 kms 6,50 € par transport pour une distance de 30 à 39,9 kms - Nouveau 8,24 € par transport pour une distance de 40 à 52,9 kms 10,30 € par transport pour une distance de 53 à 64,9 kms - Nouveau
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an soit du 1er janvier au 31 décembre 2025 et sous réserve de la signature du présent accord par toutes les organisations syndicales.
A l’issue de cette période l’ensemble des autres dispositions arrêtées ci-dessus cesseront de produire effet.
En cas de non-signature par l’ensemble des organisations syndicales au plus tard le mardi 3 décembre au soir (délai non modifiable lié à la réalisation par Natixis, notre partenaire en Plan d’Epargne Salarial, des travaux de calcul, d’envoi, et de gestion des retours de chaque collaborateur afin de viser un paiement des sommes non placées idéalement pour la fin de l’année ou au plus tard début janvier 2025).
La société Dickson Constant établira un Procès-verbal de carence reprenant d’autres dispositions moins favorables concernant l’évolution salariale et le montant de l’intéressement si cet accord n’est pas signé par les 3 organisations syndicales représentatives.
Notification
La société Dickson Constant notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.
Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu à l’issue du délai d’opposition.
Dépôt de l’accord :
Le présent accord sera déposé :
En ligne sur la plateforme de la DIRECCTE www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr puis publié dans la base de données nationale.
Au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
