ACCORD CONCERNANT LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA SOCIETE X
Entre la société X représentée par Monsieur X, Directeur Général Adjoint, d’une part
Et les Organisations Syndicales signataires d’autre part
Il a été convenu lors des NAO du 28 Novembre et 12 Décembre 2019, ce qui suit :
Article 1 : Modalités de l’accord
La société X propose de porter le contingent d’heures supplémentaires annuel à
230 heures.
L’objectif visé par cet accord est de limiter l’impact des heures de Repos Compensateur Obligatoire applicable dès le dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires.
Notification
La société X notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.
Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu à l’issue du délai d’opposition.
Dépôt de l’accord :
Le présent accord sera déposé :
En ligne sur la plateforme de la DIRECCTE www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr puis publié dans la base de données nationale.
Au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
