Accord collectif relatif à la négociation collective annuelle obligatoire pour l’année 2024
Entre :
La société DIEHL POWER ELECTRONIC, dont le siège social est situé 3 Route de Griniac, 43300 SIAUGUES SAINTE MARIE, représentée par Monsieur xxxx en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xxxx,
D'autre part
A l'issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 29 Février, le 14 et 28 Mars, il a été conclu le présent accord.
Art. 1er. - Cadre juridique
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-21 qui concernent les négociations obligatoires.
Art. 2. - Date d’effet - Durée – Champ d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Il concerne l'ensemble des salariés de la société DIEHL POWER ELECTRONIC.
Art. 3. - Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs et de tous les thèmes prévus par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. Toutefois les parties, après avoir discuté de l’ensemble des thèmes en question, n’ont pas pour autant arrêté de dispositions sur chacun d’entre eux.
Art. 4. – Rémunération
4.1 - Salaires effectifs
Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 31 Mars 2024 sont majorés à compter du 01 Avril 2024 dans les conditions suivantes :
Une augmentation générale de 2,5 % avec un talon de 80€ brut mensuel sera accordée à l'ensemble du personnel hors cadres.
Une enveloppe de 0,75 % dédiée aux augmentations individuelles du personnel « Non Cadre » répartie sur la base de critères objectifs. La répartition du budget d’augmentations individuelles correspondra à la répartition de l’effectif de chaque Département.
Une enveloppe de 2 % dédiée aux augmentations individuelles du personnel « Cadre » répartie également sur la base de critères objectifs.
La Direction confirme que les primes ainsi que les augmentations liées à des modifications de responsabilités ou aux changements de poste seront traitées en dehors du budget alloué aux augmentations individuelles.
4.2 - Prime de Transport
La prime de transport actuellement en place sera revalorisée de 5% et cela à compter du 1er avril 2024. Les montants revalorisés sont les suivants :
4.3 - Prime pour médailles du travail
DPE accorde une prime à ses salariés afin de récompenser leur attachement à l’entreprise. Cette prime est versée lorsque le salarié effectue la demande d’attribution de la médaille d’honneur du travail. Le versement de la prime est donc conditionné à la demande d’attribution de la médaille du travail.
Le montant de la prime s’élèvera à 1 000 € à partir des attributions effectuées à partir du 1er avril 2024.
Les conditions d’ancienneté pour bénéficier de la prime restent inchangées :
20 ans effectués dans l’entreprise
30 ans effectués dans l’entreprise
40 ans effectués dans l’entreprise
Cette mesure prend effet au 1er avril 2024 pour une durée indéterminée.
Pour les salariés ayant débuté leur carrière chez PEM avant d’être transférés chez DPE lors de la cession en 2006, le calcul de l’ancienneté prendra en compte cette période.
Art. 5. –Partage de la Valeur ajoutée
Après discussion sur les différents dispositifs d'épargne salariale, les parties sont convenues de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs, que ce soit l’intéressement, la participation ou le plan d’épargne d’entreprise déjà mis en place au sein de l’entreprise ainsi qu’au sujet du PERCO.
Les accords d’intéressement de participation au sein de l’entreprise restent en vigueur, dans les mêmes conditions.
En revanche les parties sont convenues à l’occasion de cette négociation annuelle d’accorder de façon exceptionnelle et non reconductible une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 664,45€ bruts.
Cette prime sera versée aux salariés qui ont au minimum 6 mois d’ancienneté au moment du versement de la prime soit au 31/05/2024 et qui sont toujours présents dans l’entreprise à cette date. Le personnel intérimaire qui aura au minimum 6 mois d’ancienneté au 31 mai 2024 bénéficiera également de cette prime.
Les salariés DPE (hors intérimaires) auront la possibilité de choisir entre le paiement de la prime avec le salaire de Mai ou le virement sur le Plan d’Epargne Entreprise.
Art. 6. – Durée et organisation du temps de travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures de travail effectif en moyenne, conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise signé le 26 octobre 2007
En revanche les parties sont en cours d’élaboration et de négociation d’un accord sur le fonctionnement d’une Equipe de Suppléance.
Art. 7. – Egalité Professionnelle
Bien qu’aucun écart de rémunération susceptible d’être lié au genre n’ait été identifié à ce jour, une enveloppe de 0,50% de la masse salariale est constituée en vue de revaloriser certains salaires qui ne seraient plus en adéquation avec l’emploi occupé ou de résorber le cas échéant tout écart de rémunération entre une femme et un homme placés objectivement dans la même situation professionnelle.
Par ailleurs, il est rappelé qu’un diagnostic est en cours de réalisation avant l’ouverture d’une négociation spécifique en 2024 en vue de parvenir à la conclusion d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément à l’article L 2242-2 2° du code du travail.
Art. 8. – Qualité de vie et conditions de travail
8.1 - Modalités de financement de la Mutuelle obligatoire
Quelle que soit la composition familiale du salarié (célibataire, marié avec ou sans enfants), la quote-part patronale de la cotisation servant au financement de la mutuelle obligatoire sera forfaitairement de 720€ par an, soit 60€ par mois, le solde étant à la charge du salarié. Cette mesure prend effet au 1er avril 2024 pour une durée indéterminée.
8.2 – Travailleurs handicapés
Afin de favoriser le maintien dans l’emploi et d’améliorer les conditions de travail des salariés ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), la société leur accordera des jours de congés supplémentaires selon les conditions suivantes :
Justifier de la reconnaissance RQTH
Justifier de 15 ans d’ancienneté chez DPE : 1 jour / an
Justifier de 30 ans d’ancienneté chez DPE : 2 jours / an
Pour les salariés ayant débuté leur carrière chez PEM avant d’être transférés chez DPE lors de la cession en 2006, le calcul de l’ancienneté prendra en compte cette période.
Art. 9. – Autres thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire
Comme indiqué précédemment, les autres thèmes non visés ci-dessus mais relevant des négociations obligatoires ont été évoqué et soit, n’ont pas donné lieu à une poursuite des négociations, soit, n’ont pas justifié de mesures particulières d’ajustement dans l’immédiat.
Art. 10. – Dépôt – Publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise avant d’être déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail en application des conditions légales et réglementaires en vigueur (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du Puy en Velay.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, les syndicats, et au secrétaire du Comité Social et Economique.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
