PROCÈS VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES 2022 DIFFUSION PLUS S.A.S
A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, qui se sont déroulées le 17 octobre, les 3, 10 et 17 novembre 2022 il a été possible de trouver un accord entre :
La société DIFFUSION PLUS, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général, d’une part ;
Monsieur XXX, délégué syndical de l’organisation syndicale C.F.D.T ;
Monsieur XXX, délégué syndical de l’organisation syndicale CGT.
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS de l’Eure et du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Louviers.
CHAPITRE I : PREAMBULE
La Direction rappelle un contexte actuel toujours difficile, l’entreprise devant en effet faire face depuis plusieurs années à de fortes diminutions d’activités au sein de l’entreprise :
Un secteur d’activité en grosse difficulté ;
Des prévisions d’activités en constante baisse chez de nombreux clients (tendance toujours croissante à la dématérialisation) ;
Des baisses de prix de plus en plus marquées demandées par nos clients ;
Les problématiques liées à l’énergie ;
La nécessité de ne pas mettre en péril la stabilité de l’entreprise.
L’enjeu consistant donc malheureusement à tenter de maintenir notre activité et obtenir un équilibre financier en fin d’année, la marge de manœuvre s’avère réduite.
CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION
Article 1er : Champ d’application de l’accord
Le présent procès-verbal s’applique à l’ensemble du personnel de la société Diffusion Plus S.A.S., tous sites et toutes catégories confondus sauf exception éventuelle précisée dans les articles suivants.
Article 2 : Etat des propositions initiales respectives des parties
A. Pour les organisations syndicales
Pour la CFDT :
Améliorer le dialogue social à travers des calendriers de NAO, la formalisation des entretiens avec les Managers ou le service des Ressources Humaines. Également informer le salarié lorsqu’il reçoit une augmentation individuelle et s’il n’en reçoit pas, lui préciser les axes d’améliorations.
Investir d’avantage dans les formations professionnelles pour répondre aux évolutions des compétences.
Augmenter la prime de transport.
Augmentation collective et générale des salaires.
Offrir pendant 6 mois la mutuelle des cadres aux non cadres.
Distribuer une prime de pouvoir d’achat.
Garantir 110% des minimas de convention collective sur les salaires pour valoriser l’ancienneté, le savoir et les compétences.
Pour la CGT :
Augmentation générale des salaires des ouvriers et employés de 3%.
Augmentation de la prime de transport de 20%.
B. Pour la Direction
Réponses de la direction :
La Direction ne souhaite pas réaliser une augmentation générale des salaires mais souhaite continuer les augmentations individuelles et primes exceptionnelles. Entre décembre 2021 et janvier 2022, 90 salariés ont pu bénéficier d’une augmentation individuelle. À ce jour, 46 salariés sont susceptibles de percevoir une augmentation individuelle dans les prochains mois sur validation de la Direction.
La Direction n’accède pas à la demande de la CFDT concernant la prise en charge des frais de mutuelle pour une période de six mois car cela nécessiterait de revoir tous les accords pour une éventuelles modifications.
La Direction ne souhaite pas garantir 110% des minimas conventionnels sur les salaires car elle siège à la branche où sont négociées les revalorisation des minimas de la grille par rapport à la l’inflation. En août 2022, 4.5% ont été appliqués sur les minimas de la grille.
La Direction ne peut pas s’engager à recevoir chaque salarié qui bénéficierait ou ne bénéficierait pas d’augmentation individuelle, néanmoins elle continuera de recevoir les collaborateurs qui pourraient faire la demande. Par ailleurs, la Direction ne souhaite pas formaliser chaque entretien entre les salariés et la Direction pour une question de fluidité et de respect de l’anonymat.
La Direction confirme l’importance de la formation pour adapter les compétences des salariés à l’évolution du Parc Machine. Les installations de machines qui nécessitent une mise à jour des compétences des salariés feront l’objet de formations constructeurs et/ou internes.
La Direction ne souhaite pas augmenter la prime de transport car celle-ci se rapproche des plafonds d’exonération mentionnés par l’URSSAF.
Prime de Partage de la Valeur à hauteur de 1 000€ par salarié, versée le bulletin de salaire du mois de décembre 2022 et proratisée en fonction de la présence dans l’entreprise entre décembre 2021 et décembre 2022.
Propositions complémentaires de la Direction à effet du 1er Janvier 2023 :
La formation : La Direction s’engage à suivre et formaliser les formations internes pour répondre à l’évolution des compétences en lien avec le Parc Machine.
La Santé et la Sécurité : Lorsqu’un salarié présente à la Direction son attestation de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, celle-ci s’engage à étudier avec la Médecine du Travail et CAP EMPLOI les aménagements de poste possibles.
L’embauche : La Direction souhaite développer la marque employeur de DIFFUSION PLUS pour fidéliser ses collaborateurs et s’engage à réaliser un parcours d’intégration pour les nouveaux embauchés.
CHAPITRE III : POINTS D’ACCORD PROPRE AUX N.A.O.
A l’issue des réunions de négociation, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Bloc 1 :
Prime de Partage de la Valeur à hauteur de 1 000€ par salarié, versée le bulletin de salaire du mois de décembre 2022 et proratisée en fonction de la présence dans l’entreprise entre décembre 2021 et décembre 2022.
Bloc 2 :
La Direction confirme l’importance de la formation pour adapter les compétences des salariés à l’évolution du Parc Machine. Les installations de machines qui nécessitent une mise à jour des compétences des salariés feront l’objet de formations constructeurs et/ou internes.
La formation : La Direction s’engage à suivre et formaliser les formations internes pour répondre à l’évolution des compétences en lien avec le Parc Machine.
La Santé et la Sécurité : Lorsqu’un salarié présente à la Direction son attestation de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, celle-ci s’engage à étudier avec la Médecine du Travail et CAP EMPLOI les aménagements de poste possibles.
L’embauche : La Direction souhaite développer la marque employeur de DIFFUSION PLUS pour fidéliser ses collaborateurs et s’engage à réaliser un parcours d’intégration pour les nouveaux.
CHAPITRE IV : MESURES UNILATERALES DE LA DIRECTION
La Direction n’entend pas prendre de mesures unilatérales.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 : Prise d’effet
Le présent procès-verbal est conclu pour une durée d’un an et s’appliquera à compter de sa signature. De nouvelles négociations seront engagées l’année prochaine.
Article 2 : Dépôt et Publicité
Le présent procès-verbal est rédigé en quatre exemplaires originaux dont un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Il fera l'objet d'un dépôt conformément à l'article L 2232-2 du Code du Travail après respect le cas échéant, du délai d'opposition de huit jours à compter de la notification.
Un exemplaire original et un exemplaire sous forme électronique seront déposés à la diligence de la Société, auprès de la DREETS. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Louviers.
L'accord sera tenu à la disposition du personnel aux fins de consultation.
Fait à Saint-Aubin sur Gaillon, le 17 novembre 2022.
