AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF DU 03 OCTOBRE 2008 RELATIF AUX STATUTS DE L’INSTITUTION DE GESTION DE RETRAITE USINOR SACILOR (IRUS)
Entre les soussignés :
La Société Dillinger France, Société Anonyme, située 3032 rue du Comte Jean Port 3032 CS 56317, 59379 Dunkerque Cedex 1, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 331620096 représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
d’ une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés dont les représentants ont été dûment mandatés par les fédérations nationales de la Métallurgie et signataires du présent avenant ci-dessous reprises:
Le syndicat FO, représentatif dans l’entreprise, en les personnes de XXX, en leur qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFDT, représentatif dans l’entreprise, en la personne de XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFE-CGC, représentatif dans l’entreprise, en la personne de XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont décidé, à compter du 01 janvier 1990, de confier à une
Institution de Retraite supplémentaire Usinor Sacilor (IRUS) la gestion administrative des régimes de retraite supplémentaires. Cette délégation a principalement concerné :
L’ensemble des opérations de gestion assumées jusqu’au 31 décembre 1989 par les institutions IPU, IRPIC, IPICS, IRPETAM, et,
Egalement d’anciens régimes CCNM, PIBRAP, H.F.C., A.C.R. et POMPEY, Rente Education, Capitaux de Fin de Carrière
L'Institution de Retraite Usinor Sacilor (IRUS) créée à ce titre en 1990, était une Institution de Retraite Supplémentaire (IRS), et relevant des articles L. 941-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. L'article 116 de la loi « Fillon » ayant prévu la disparition, au 31 décembre 2008, des IRS telles que l'IRUS, cette institution a été transformée, suite à la décision de sa commission paritaire, en Institution de Gestion de Retraite Supplémentaire (IGRS), Institution qui ne peut effectuer que des opérations de gestion administrative d'un régime de retraite. Un accord a été conclu le 03 octobre 2008 au sein de la Société GTS Industries, pour prendre acte de cette transformation. Depuis plusieurs années, le Délégué Général alerte le Conseil d’administration (ci-après « CA ») et la Commission Paritaire (ci-après « CP ») de l’IRUS, des problèmes de gouvernance de l’Institution qui sont susceptibles de survenir du fait des règles fixées par la loi et les statuts concernant l’éligibilité des membres des collèges Participants. En particulier, le droit et les statuts imposent que les membres du collège des participants au CA et à la CP soient titulaires de droits au titre des régimes gérés par l’IGRS. Compte tenu des difficultés de gouvernance, des problèmes et des risques liés à la méconnaissance du régime, croissants chez les adhérents et de la délégation de la gestion administrative des rentes déjà existante depuis 2017 auprès d’un subdélégataire, la Commission Paritaire de l’Institution a pris décision par délibération du 28 octobre 2021 de procéder à la dissolution de l’Institution au 31 décembre 2021, et de confier à un liquidateur la mise en œuvre de celle-ci à compter du 01 janvier 2022. Celle-ci ne remet aucunement en cause les droits acquis et à venir des actifs relevant encore des régimes gérés par l’Institution, ni les rentes servies au titre des régimes. La dissolution se traduira par la disparition de de l’Institution et du délégataire actuel de la gestion administrative des rentes. Chaque Société débitrice de rentes devra organiser la gestion de ses engagements de retraite, notamment par la conclusion d’une convention de gestion avec le délégataire de son choix.
Dans un premier temps, compte tenu du calendrier de l’opération qui devra se dérouler en quelques mois, et afin de limiter les problèmes de gestion des rentes, il est conseillé que chaque Société continue d’utiliser les services de la société subdélégataire actuelle pour la gestion des rentes, organisme qui proposera un contrat standard pour la période à venir. Chaque Société redeviendra dès après la dissolution, responsable de la gestion et de l’évolution du régime IRUS pour ses salariés, ayants droits et rentiers en lien contractuel avec le sous-traitant qu’il aura choisi pour la gestion administrative, ou encore le paiement des rentes et les autres tâches qu’il aura choisi de lui confier. Après information du Comité Social et Economique de Dillinger France lors de la réunion ordinaire du jeudi 21 octobre 2021, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent avenant s’applique à la Société Dillinger France et à l’ensemble de son Personnel.
Il produit ses effets à l’égard des bénéficiaires de droits à rente dont le versement était géré par l’IRUS :
Actuels et futurs.
Titulaires de droits directs (salariés ou anciens salariés) ou dérivés (ayants droit),
Percevant ou susceptibles de percevoir tout type d’allocation, quelle que soit sa dénomination (notamment, majoration, pension, rente,…) dans le prolongement d’un achèvement de carrière ou du décès d’un bénéficiaire direct au sein de la Société Dillinger France.
Article 2 - OBJET
L’Accord du 03 Octobre 2008, conclu au sein de la société GTS Industries, prévoit qu’il devient caduque en cas de disparition de l’Institution.
Le présent avenant a pour objet :
- D’acter de la décision de la Commission Paritaire de l’IRUS de procéder à la dissolution de l’Institution IRUS à la date du 31 Décembre 2021 et de la caducité de l’accord de 2008, ET
D’entériner les modifications apportées au Règlement du Régime IRUS, rendues nécessaires par la disparition de l’Institution. Le Règlement modifié est annexé au présent Accord.
Le programme de liquidation a été adopté conformément au texte en vigueur. Le Conseil d’Administration de l’Institution a décidé de la dévolution de l’éventuel boni de liquidation en accord avec la loi régissant les opérations de liquidation des IGRS.
La dissolution de l’Institution ne remet aucunement en cause :
Les droits acquis et à venir des actifs relevant des régimes gérés actuellement par l’institution et n’ayant pas liquidé leur retraite,
Les rentes servies au titre du régime IRUS aux actuels rentiers.
La gestion administrative du régime IRUS est confiée, à compter du 01 janvier 2022, à un prestataire de service qui rendra compte de sa gestion de manière périodique dans les termes définis par un contrat de gestion conclu avec les sociétés redevables de rentes au titre du Régime IRUS.
ARTICLE 3 - MODALITES DE SUIVI de la gestion du regime
Une commission paritaire de suivi et d’application de cet avenant est instituée. Elle est composée :
Du ou des Délégués Syndicaux de chacune des Organisations Syndicales représentatives signataires pouvant être accompagné(s) d’un invité, salarié de l’entreprise Dillinger France,
De deux représentants de l’Entreprise : le Responsable du service RRH et la Chargée des Relations Sociales,
Elle se réunira au moins une fois par an ou dans le contexte d’une demande exceptionnelle des organisations syndicales représentatives signataires à la demande de l'une des parties. Le Comité de Suivi paritaire aura notamment à :
Examiner tous les documents qui lui seront remis sur le fonctionnement du régime
Décider, en cas de besoin, sur le changement de prestataire de service.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à effet de la dissolution de l’Institution fixée au 31 décembre 2021.
Article 5 -Dépôts – Publicité
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires, pour remise à chacune des Organisations Syndicales et pour les formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque, prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 du Code du travail.
Fait à Grande-Synthe, le 08 décembre 2021
Pour les Organisations Syndicales représentatives, les personnes désignées ci-après en qualité de Délégués Syndicaux
