ACCORD SUR LA RECONNAISSANCE DE LA TRANSMISSION DES SAVOIRS A DILLINGER FRANCE
Entre les soussignés :
La Société Dillinger France, Société Anonyme, située 3032 rue du Comte Jean Port 3032 CS 56317, 59379 Dunkerque Cedex 1, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 331620096 représentée par MXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise ci-dessous reprises :
Le syndicat FO, représentatif dans l’entreprise, en la personne M. XX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT, représentatif dans l’entreprise, en la personne de M. XX et de M. XX en leur qualité de Délégués Syndicaux,
ARTICLE 1 – CADRE DE LA TRANSMISSION DES SAVOIRS PAGEREF _Toc192517720 \h 4
ARTICLE 2 – MISSIONS DE TUTEUR ET DE FORMATEUR TECHNIQUE PAGEREF _Toc192517721 \h 4
ARTICLE 3 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA TRANSMISSION DES SAVOIRS PAGEREF _Toc192517722 \h 5
ARTICLE 4 – FORMATION DU TUTEUR ET DU FORMATEUR TECHNIQUE PAGEREF _Toc192517723 \h 6
ARTICLE 5 – RECONNAISSANCE DE L’ENGAGEMENT DANS LA TRANSMISSION DU SAVOIR PAGEREF _Toc192517724 \h 6
ARTICLE 6 – MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME PAGEREF _Toc192517725 \h 7
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc192517726 \h 7
7.1 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’Accord PAGEREF _Toc192517727 \h 7
7.2 - Litiges PAGEREF _Toc192517728 \h 8
7.3 - Modification ou révision de l’Accord PAGEREF _Toc192517729 \h 8
ARTICLE 8 : MODALITES DE SUIVI ET D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc192517730 \h 8
ARTICLE 9 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc192517731 \h 9
PREAMBULE
Un premier Accord sur la reconnaissance de la transmission des savoirs à Dillinger France a été signé le 20 octobre 2023 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise pour un an et tacitement reconductible. En fin d’année 2024, un bilan de mise en œuvre de cet Accord a été réalisé avec nos Managers afin d’identifier les points d’évolution nécessaires. Aussi, dans ce contexte, nous avons convenu de mettre en place ce nouvel Accord qui annule et remplace l’ensemble des dispositions de l’Accord d’entreprise signé le 20 octobre 2023.
Les parties signataires au présent Accord réaffirment que l’organisation du transfert des compétences est un enjeu majeur pour garantir la continuité des savoirs, savoir-faire et savoir-être professionnels et pérenniser la mémoire de l’Entreprise. Aussi, il est primordial de maintenir et de renforcer une « culture tutorale » permettant à la fois : - L’acquisition de compétences par tout nouvel embauché en CDI ou en contrat par alternance (contrats de professionnalisation/apprentissage), transmises par les salariés ayant une expérience reconnue du métier, - L’accompagnement dans la prise de poste des Personnels extérieurs, - L’accompagnement dans le cadre de la montée en compétences de nos salariés tout au long de leur parcours professionnel.
Le tutorat étant un enjeu majeur dans la pérennisation de nos savoirs, toutes les forces vives doivent être mobilisées pour atteindre nos objectifs de formation. Ce pourquoi les salariés désignés tuteurs par leur hiérarchie pourront être assistés, si besoin, de salariés formateurs techniques pour accompagner les salariés apprenants dans leur cursus de formation.
Le professionnalisme et l’engagement professionnel des salariés tuteurs et des formateurs techniques sont des qualités reconnues qui contribuent :
A la bonne intégration et prise de poste du Personnel,
A l’acquisition par l’alternant des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplômes préparés, en lien avec la formation dispensée auprès des centres agréés,
Au développement des compétences des salariés apprenants dans le cadre du déroulement de leur parcours professionnel.
L’ensemble des acteurs développe ainsi la coopération intergénérationnelle, l’esprit d’équipe et assure activement le transfert des savoir-faire, ainsi que le partage de la culture et des valeurs de l’entreprise.
ARTICLE 1 – CADRE DE LA TRANSMISSION DES SAVOIRS
Force est de constater que dans la Sidérurgie, il est parfois difficile de recruter dans des métiers spécifiques. On peut considérer ces métiers comme nécessitant des connaissances ou compétences dites « clés ».
Il est donc impératif de bien former en amont notre Personnel. Pour cette raison, malgré les difficultés liées à l’organisation de la production et aux contraintes de productivité, les formations pratiques devront se faire avec une période en doublon. Le temps investi pendant la formation sera largement compensé par la suite si celle-ci est de qualité.
Ce binôme s'effectuera sur la base d'un travail en commun sur le poste du titulaire, pendant une durée à déterminer selon l'importance des connaissances à transmettre. Cette transmission se fera jusqu’à ce que le salarié apprenant soit à même d’assurer son poste avec une certaine autonomie.
Afin de faciliter et développer la transmission des savoirs, l’Entreprise met en place la mission de tuteur et de formateur technique. Ces missions sont confiées par l’Entreprise à des salariés ayant les compétences et l’expérience professionnelle reconnues.
ARTICLE 2 – MISSIONS DE TUTEUR ET DE FORMATEUR TECHNIQUE
Le tuteur est un salarié volontaire, engagé et expérimenté, nommé par sa hiérarchie. Dans le cadre de la montée en compétences de notre Personnel en contrat à durée indéterminée, les missions du tuteur sont remplies par le manager. Il construit, définit et partage le contenu et les modalités du parcours de formation de l’apprenant. Le tuteur accompagne l’apprenant tout au long de son parcours en mettant en place tous les moyens nécessaires à l’acquisition des savoirs. C’est le tuteur qui supervise le transfert de compétences tout au long du parcours de formation.
La mission du tuteur consiste notamment à :
Organiser et favoriser les conditions d’apprentissage,
Accueillir et guider l’apprenant pour prendre connaissance de l’environnement de travail : les personnes (collègues, responsables, interlocuteurs, …), les lieux, l’activité, les règles, les pratiques, etc…
Construire et organiser avec l'apprenant ses activités dans l'entreprise pour permettre l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles et l’accompagner dans son projet professionnel,
Faire un suivi formel et une analyse régulière de la progression de l’apprenant et du déroulement de la formation (Annexe 1). Si besoin, mettre en place des actions correctives et le mettre en lien avec l’Entretien d’Evaluation (EE) du salarié,
Participer aux différents bilans d’évaluation de compétences acquises de l’apprenant et aux soutenances de fin de cursus,
Etablir un suivi dans le cadre de leur montée en compétences auprès de son responsable hiérarchique en fin de période de tutorat,
Emettre un avis sur la fiche d’appréciation.
Dans certain cas, pour mener à bien sa mission, le tuteur pourra s’appuyer sur un ou plusieurs formateurs techniques. Leur rôle est de transmettre, en tant que référent, leurs compétences aux apprenants en situation de travail dans le cadre de la mise en œuvre de leur parcours de formation. Les formateurs techniques seront consultés par les tuteurs et devront se positionner quant à l’évolution des salariés apprenants.
ARTICLE 3 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA TRANSMISSION DES SAVOIRS
Pour réaliser une mission de tuteur et de formateur technique, le salarié concerné devra être reconnu pour son expertise par sa hiérarchie. Cette reconnaissance nécessite à la fois des compétences pédagogiques et des compétences techniques.
Aussi, l’entreprise s’engage à respecter les prérequis suivants pour confier ces missions, à certains de ses salariés, à savoir :
Avoir une bonne connaissance et la maîtrise technique de son métier confirmées par une expérience d’au moins deux ans,
Avoir des aptitudes pédagogiques permettant la transmission des compétences et le partage du savoir et des pratiques. Il doit avoir notamment la capacité à transmettre, écouter, dialoguer, motiver et se faire respecter,
Avoir la capacité à remplir pleinement sa mission et à la considérer comme une responsabilité à la fois envers l’apprenant et envers l’entreprise,
Savoir concilier ses activités salariées quotidiennes et celles liées à sa mission de tuteur.
Le tuteur assure l’encadrement d’un seul salarié « apprenant » à la fois, à l’exception des nouveaux embauchés CDI qui pourraient avoir le même tuteur.
Quant aux formateurs techniques, ils peuvent accompagner la formation d’un ou plusieurs salariés apprenants.
L’Entreprise reconnaît, par cette décision, le professionnalisme du tuteur et des formateurs techniques par leur capacité à accompagner et à transmettre leur savoir. Les missions du tuteur et du formateur technique s’exercent sur une période définie, avec des modalités fixées en début de période et une validation à la fin de la période. Deux formulaires permettant ce suivi sont joints à cet Accord (annexes 1 et 2). Les missions du tuteur et du formateur technique pourront être identifiées expressément comme un objectif professionnel dans l’Entretien d’Evaluation (EE) en y joignant ces formulaires. Le transfert du savoir pourra être proposé aux salariés séniors volontaires dans le cadre de l’aménagement de leurs fins de carrière.
ARTICLE 4 – FORMATION DU TUTEUR ET DU FORMATEUR TECHNIQUE
Afin de leur permettre d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions, l’entreprise s’engage à leur fournir, en cas d’acceptation, l’accompagnement nécessaire. Aussi, le salarié qui participe à la transmission du savoir dans l’Entreprise pourra bénéficier d’une formation dispensée à titre pédagogique, par un formateur professionnel, pour lui permettre d’acquérir les outils nécessaires à la mise en pratique de sa nouvelle mission à savoir : apprendre à transmettre ses compétences techniques, passer du savoir-faire au savoir-transmettre et organiser le transfert de compétences.
ARTICLE 5 – RECONNAISSANCE DE L’ENGAGEMENT DANS LA TRANSMISSION DU SAVOIR
La transmission du savoir permet le maintien des compétences de nos métiers. Aussi, elle doit être valorisée et reconnue dans le parcours professionnel des salariés qui s’y investissent. Le salarié qui s’engage dans la mission de tutorat est considéré comme le référent dans l’accompagnement du parcours de l’apprenant et jusqu’à ce que le salarié apprenant soit à même d’assurer son poste avec une certaine autonomie. A ce titre, il participe aux jurys d’examen et à la validation du diplôme pour les alternants. Les missions de « tuteur » et de « formateur technique » doivent être prises en compte dans son Entretien d’Evaluation (EE) et donc dans le déroulé de sa carrière. Aussi, le tuteur et le formateur technique voient leur investissement reconnu et valorisé par l’attribution d’une prime.
ARTICLE 6 – MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
Afin de pouvoir prétendre au versement de la prime, le salarié qui s’est engagé dans la formation devra avoir transmis les compétences techniques identifiées dans le parcours de formation du ou des apprenants avec un minimum de 160 heures de formation dont le suivi se fera via le document repris en annexe 1. Une prime de 250 € brut est versée au titre de la reconnaissance de la mission dès que le nombre d’heures de formation est atteint. Dans le cas contraire, il est prévu de reporter les heures d’une année à l’autre dans le compteur de suivi. Dans tous les cas, la prime ne pourra pas excéder 750 € brut annuel et ce quel que soit le nombre d’apprenants formés.
Si le salarié s’est investi, en plus de son engagement dans la transmission de son savoir, dans le suivi de l’apprenant et dans les missions de tuteur tels que définis dans l’article 2 du présent Accord, il percevra, après validation du secteur développement des Ressources Humaines, 50 € brut au moment de la présentation finale par l’apprenant.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES 7.1 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’Accord
Cet Accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il prend fin de plein droit au 31 décembre 2026, et ne se transformera pas en Accord à durée indéterminée. La date d’application de l’Accord est fixée à partir du 1er janvier 2025. Les parties signataires conviennent de se réunir deux mois avant la date de son échéance, afin d’examiner le bilan de la mise en œuvre du présent Accord et le cas échéant de renégocier les termes d’un nouvel Accord.
7.2 - Litiges Les différends éventuels qui pourraient survenir à l’occasion de l’application du présent Accord se régleront, dans toute la mesure du possible, à l’amiable. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente. 7.3 - Modification ou révision de l’Accord
En cas d’évolution résultant de la loi ou de dispositions conventionnelles concernant les thèmes traités dans cet Accord entraînant la nécessité d’adapter les textes, les Organisations Syndicales seront invitées à négocier un Avenant au présent Accord. Indépendamment de ces cas de modification ou d’évolution des textes, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci.
Toute modification ou révision de l’Accord devra faire l’objet d’un avenant qui sera négocié dans les mêmes conditions que le présent Accord et déposé auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi du Travail et des Solidarités) du Nord.
ARTICLE 8 : MODALITES DE SUIVI ET D’APPLICATION DE L’ACCORD Pendant la durée du présent Accord, une commission de suivi et d’application de l’Accord est instituée. Elle est composée de deux représentants de chacune des Organisations Syndicales représentatives signataires et de représentants de l’Entreprise à savoir, le Responsable des Ressources Humaines et le Responsable des Relations Sociales. Un bilan de l’application du présent Accord sera présenté, une fois par an, lors de la tenue de la commission de suivi. Celle-ci est notamment chargée de faire le point sur les différentes actions engagées pour la mise en œuvre de l’Accord et de vérifier leur adéquation avec les objectifs poursuivis. Toute information utile est communiquée à la commission dans les quinze jours qui précèdent la tenue de ses réunions. ARTICLE 9 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent Accord, sera conformément aux dispositions des articles R. 2262-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Conformément aux formalités légales de dépôt, prévues aux articles D.2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent Accord sera déposé, par la partie la plus diligente, sur la Plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et transmis également au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.
Fait à Grande-Synthe, le 24 mars 2025
Pour les Organisations Syndicales représentatives, les personnes désignées ci-après en qualité de Délégués Syndicaux
